.....................Plan



 

Plan D comme Démocratie : changement des pratiques institutionnelles et réforme de la gouvernance :


La réforme de la Commission

« La Commission européenne est insuffisamment légitime ; son indépendance à l'égard du Conseil n'offre pas de garanties suffisantes aux États membres dont les intérêts sont particulièrement exposés à l’internationale » Pascal LAMY

La Commission responsable devant le Conseil, sous le contrôle politique des deux sources de la légitimité européenne, celle des peuples et celle des gouvernements :

A cet effet :

1 - La Commission sollicite, par un vote à la majorité qualifiée du Conseil des Ministres , l'accord de principe pour tout projet de directive ou de loi-cadre.

2 - Chaque Commissaire est comptable de ses actions et de ses paroles devant le Conseil des Ministres concerné.

3 - Un projet de Directive devient, après approbation du Conseil et du Parlement, une loi européenne.

4 - Toute opinion, injonction ou proposition de modification législative, exprimée par la Commission doit être signifiée, au préalable, devant le Conseil et le Parlement, dans le cadre stricte de ces deux institutions .

5 - La Commission s'oblige à introduire toute « initiative législative » d'origine parlementaire ou populaire ( Pétition citoyenne ), pour déclencher la Codécision.

6 - Lors de son renouvellement, Le Président de la Commission, sera intitulé « Secrétaire général ».

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CODECISION  : Mode d'emploi


Les membres des Conseils des Ministres et ceux du Parlement, ont la nécessité d'avoir, avec la Commission, des interlocuteurs identifiés et symétriques, en nombre et en qualité … dans les 3 institutions européennes.


A un Commissaire, partout où celui-ci est compétent, doit correspondre un Conseil des Ministres européens et une Commission au Parlement, en charge du même mandat.


Un Commissaire ne pourra plus écarter ou retarder une proposition du Conseil des Ministres compétent, ni celle d'une Commission du Parlement... avant sa ratification à la majorité qualifiée.


.Pour redonner à L'Union, le débat démocratique qu'elle mérite.


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Il n'y a pas de fatalité à l'Unanimité


L'article 116 du Traité de Lisbonne rend possible, en cas de GRAVE DISTORTION de CONCURENCE, de passer en Codécision ( donc en majorité qualifiée pour les Conseils des Ministres , ECOFIN, etc ) ... après avoir constaté l'absence d'unanimité

Le principe de « concurrence libre et non faussée », dogme incontournable de l'Union européenne, depuis le Traité de Rome, est « gangrenée » par les géants du numérique, l'optimisation fiscale, avec les graves conséquences sur les économies des 27, les budgets, et la cohésion sociale.


La réforme du Conseil européen.

1 - « Fusionner deux institutions que rien, en définitive, ne sépare : le Conseil européen des Chefs d’États et les Conseils des Ministres. ( Proposition Pascal LAMY) 

2 - Le nombre de Conseils des Ministres est augmenté pour correspondre à chaque domaine de compétence d'un Commissaire.

3 - Chaque Président d'un Conseil des Ministres sera qualifié de « Ministre européen » et seul habilité à déclarer que le projet de directive, ou une ordonnance est une  loi européenne .

4 - Le Président du Conseil européen, plébiscité par ses membres ( conclave), confirmé par le vote du Parlement, devient le « Président de l'Union »

5 - lorsque des majorités trop étroites ne permettent pas une « politique commune » ( énergie, Europe sociale, fiscale, gouvernance de la zone euro, mutualisation de la défense etc...) les coopérations renforcées s'inscrivent dans le même schéma que le fonctionnement général du Conseil, pour permettre aux États membres ( 9 minimum ), qui le souhaitent, d'établir une inter-action et une responsabilité partagée, dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Union : Les décisions sont prises à l’intérieur du Conseil restreint avec l'expertise de la Commission et ratifiées par le Parlement restreint

Comment rendre l'Europe démocratique ! Sans modifier les traités...



«  Il n'est pas nécessaire de modifier les Traités car il existe dans les traités actuels des clauses dites « passerelles » ( article 48 )permettent de passer au vote à la majorité qualifiée au lieu de l'unanimité, à condition que le Conseil européen le décide à l’unanimité » J.C Juncker

........ 


Pour débloquer la démocratie européenne :

Majorités qualifiées contraignantes dans tous les domaines où l'unanimité n'est pas requise.

Majorités qualifiées indicatives quand l'unanimité est requise mais représente, néanmoins, une prise de position, significative et déterminante, sur les orientations et choix fondamentaux de l'Union européenne, pour servir de socle aux politiques communes et, éventuellement, aux coopérations renforcées.

6. ...



U.E.: Démocratie en péril...


.......... Le déficit démocratique de l'Union européenne est si important que toutes les décisions collectives sont l'objet de transactions souterraines, d'épreuves de force et de rivalités entre les institutions, loin des intentions et des dispositions du Traité de Lisbonne.

.......... Par construction même, l'Europe forme un cadre qui n'a pas vocation à faire des choix politiques pré-établis, mais à encourager un débat et la prise de décision collective.

........ «  Le rôle des institutions de Bruxelles consiste en un droit d'initiative et de propositions faites dans l’intérêt européen et adressées au décideur final qu'est le Conseil. Au lieu de s'en tenir à ces deux domaines, les principaux responsables des institutions européennes de Bruxelles s'épuisent à vouloir étendre leurs pouvoirs pour devenir le gouvernement d'une Europe irréaliste qui n'a aucune chance d'être acceptée par les États membres, grands ou petits » ( Valéry Giscard d'Estaing )

......... Pour écarter les risques d’oligarchie, ou de technostructure, des règles normatives de démocratie et de bon sens sont à rappeler à tous, toutes institutions confondues : Un débat public préalable, la codécision par le vote à la majorité qualifiée qui justifie toute décision communautaire, la prérogative du Conseil sur la Commission, la préséance du Président du Conseil européen, Président de l'Europe......

 


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...IMMIGRATIONS -FRONTIERES : Un ..mandat européen.


.........Pour le compte de vingt huit États, qui n'ont pas entre eux de frontières, les pays du « Sud » sont condamnés à gérer, quotidiennement et pour des décennies, une immigration subie et douloureuse.

........Les difficultés inextricables pour endiguer la vague de migrants, à Melilla, Lampedusa, à Catania ou à Calais, n'ont pas été atténuées par le Traité de Schengen, qui laisse les pays du sud affronter, seuls, une crise sans précédent, sans obtenir des compensations légitimes, de la part de la Communauté européenne.

..Le même Traité de Schengen donne à tout migrant, physiquement présent sur le sol européen, un permis, abusif et inapproprié, de libre circulation, à l'instar des citoyens de l'U.E, ce qui ne permet, à aucun État de l'Union, de maîtriser les flux massifs de populations, qu'elles soient clandestines, mafieuses ou terroristes !

........Pour cela, la Communauté européenne a l'obligation de financer des camps d’hébergement décents pour y contenir et retenir ces populations extra-européennes postulantes aux frontières naturelles de l'Union, c'est à dire sur les côtes méditerranéennes.

Frontex a la mission de servir de négociateur et d’intercéder entre les demandeurs d'asile et les autorités nationales, afin d'acheminer ces personnes, sous son contrôle, dans les pays d’accueils consentants..Enfin le budget communautaire doit participer directement à l’effort des polices, des forces marines, et des organismes sanitaires locaux, aux frontières sensibles de l'Europe ( grecques, bulgares, espagnoles, italiennes ), sous la forme d'un mandat européen, mais aussi subventionner les opérations de rapatriement et d'accompagnement dans les pays d'origine.

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Le Parlement de Strasbourg...à Bruxelles !

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Chercher à mettre fin aux aller-retours, permanents et onéreux des eurodéputés, entre Bruxelles et Strasbourg, est une nécessité reconnue.

...Mais concentrer, dans la même infrastructure, la Commission, le Conseil et son conseil des Ministres, la plupart des technostructures ... et le Parlement européen, c'est rajouter au sentiment de confusion et d''incompréhension que tous les Européens partagent à l'égard des Institutions, celui de décomposition du projet européen.

...Il est avéré que les lobbys, qui prospèrent à Bruxelles, exercent une pression singulière sur la Commission ( et ses collaborateurs ), qui eux-même, s'inspirent des mêmes arguties pour modifier, grâce à une proximité naturelle, le comportement et le jugement des parlementaires.

...Le pouvoir législatif de contrôle démocratique réclame sérénité et liberté d'appréciation, d'une manière républicaine. Il impose le regroupement définitif de toutes les cessions, plénières et ordinaires, dans la « ville symbole » de Strasbourg.

  • L'hémicycle Léopold où se réunissent les députés européens, à Bruxelles, présente de nombreuses malfaçons, qui rendent sa démolition nécessaire dans les plus brefs délais.


 




Proposition PIKETTI 

Le T.Dem a pour ambition de doter la zone euro d'une assemblée législative autonome, composée de parlementaires issus des Parlement nationaux, (dotée du droit d'initiative parlementaire, d'un office d'évaluation des choix économiques )... et de rendre formel un Conseil de la zone euro qui assure les orientations budgétaires des politiques économiques et sociales, de surveiller les déficits excessifs, sans éliminer l’Eurogroupe et sans se subtiliser aux Institutions européennes.

Avec son projet de Traité de démocratisation de l'Europe, Piketty, juge que les Institutions européennes sont inscrites dans « le marbre » et que toutes les réformes démocratiques sont vouées à l’échec, sauf à les doubler d' un Parlement bis et d' un Conseil bis et autonome: Le T-Dem

L'Assemblée de Strasbourg représente l'ensemble des forces politiques de l'Union, en liaison, forcément avec leurs formations, au niveau national. Elle réunit l'ensemble des « 27 » , qui n'ont pas la faculté de s'extraire des décisions et des orientations souhaitées par l’Eurogroupe, d'autant qu'ils ont, tous ,vocation à souscrire ultérieurement à la monnaie unique. Aucun ne peut écarter le recours à une solidarité financière.


(AE) TRAITÉ DE LISBONNE: calcul 'majorité qualifiée' au Conseil


Bruxelles, (Agence Europe) - À partir du 1er novembre 2014, de nouvelles règles s'appliquent pour le calcul de la majorité qualifiée au Conseil européen et au Conseil de l'UE. Elles découlent du Traité de Lisbonne, approuvé le 19 octobre 2007 lors du Sommet de Lisbonne (EUROPE 9527).

À compter du 1er novembre 2014, un système de double majorité des membres et de la population remplacera les règles actuelles fondées sur un système de voix pondérées attribuées à chaque État membre, en vigueur depuis 1957.

Ces nouvelles règles de vote visent à faciliter la prise de décision à la majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil de l'UE et à renforcer la légitimité démocratique, conformément au principe « un citoyen, une voix ».

Lors de la prise de décision sur une proposition de la Commission européenne ou du Haut Représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, la majorité qualifiée nécessitera le soutien d'au moins 55% des membres (soit, dans l'UE à 28, au moins 16 États membres) représentant au moins 65% de la population de l'Union (soit, en 2014, environ 328,6 millions de personnes). Une minorité de blocage devra inclure au moins quatre membres, sans quoi la majorité qualifiée sera acquise.

Lorsque le Conseil européen ou le Conseil ne statue pas sur la base d'une proposition de la Commission ou du Haut Représentant, le seuil de la majorité qualifiée est fixé à 72% des membres (soit 21 d'entre eux dans l'UE à 28) représentant au moins 65% de la population de l'UE.

Lorsque tous les membres ne prennent pas part au vote sur une proposition de la Commission ou du Haut Représentant (ex.: actes adoptés dans le cadre d'une coopération renforcée, actes concernant l'espace Schengen ou actes sur lesquels seuls les États membres de la zone euro votent), la majorité qualifiée est atteinte lorsqu'au moins 55% des États membres participants, représentant au moins 65% de la population de ces États membres, s'expriment en faveur de la proposition.

Dans ces deux cas de figure, la minorité de blocage doit comprendre au moins le nombre minimal d'États membres du Conseil représentant plus de 35% de la population des pays participants, plus un membre.

Afin de faciliter la transition vers les nouvelles règles, des dispositions transitoires permettront à tout État membre de demander, jusqu'au 31 mars 2017, que les règles sur le vote à la majorité en vigueur avant le 1er novembre 2014 s'appliquent à un acte spécifique.

En outre, un État membre a la possibilité de demander au Conseil de faire tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable, à une solution satisfaisante pour répondre aux préoccupations de la minorité, lorsqu'une majorité qualifiée est atteinte au Conseil, mais que l'opposition est proche de la minorité de blocage.








« Je sais l'importance des services, mais ça ne suffit pas. Tous les pays qui ont des déficits sont ceux qui ont abandonné l'industrie et sont obligés d'importer » Michel Barnier



...............Le « franco-allemand » obsessionnel !



........... ;....... Rien n'est plus proche du fonctionnement de l'Europe qu'un syndic de copropriété, de ses parties communes et privatives , de ses règlements ...

.......... La proposition ,de créer «  une grande zone économique franco-allemand », zone qui prospère depuis le marché commun et l'euro, contrecarre toute idée d'union, de réunion, de projet européen.

........ Que penser d'une copropriété, où seuls les grands appartements, avec beaucoup de millièmes, seraient habilités à décider, lors des assemblées générales.

................. Le franco-allemand obsessionnel est la négation d'une Europe économique et politique. Vanté par tous les gouvernement de la V° république, exalté par les plus europhiles, il est un aveu de faiblesse et un moyen de ne pas assumer ses responsabilités au niveau communautaire... qui comporte l'immense avantage de réunir, autour de majorités ( qualifiées) l'ensemble des européens, sans ostracisme ni arrogance.

.............. Le tête à tête franco-allemand, systématique et permanent, radicalise les oppositions, affaiblit les leadership, réduit les tractations à un rapport de force, décourage les bonnes volontés.

........... Il trouve ses limites dans l'isolement actuel de la France et l'influence disproportionnée de l'Allemagne en Europe.


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(AE) TRAITÉ DE LISBONNE: calcul 'majorité qualifiée' au Conseil


Bruxelles, (Agence Europe) - À partir du 1er novembre 2014, de nouvelles règles s'appliquent pour le calcul de la majorité qualifiée au Conseil européen et au Conseil de l'UE. Elles découlent du Traité de Lisbonne, approuvé le 19 octobre 2007 lors du Sommet de Lisbonne (EUROPE 9527).

À compter du 1er novembre 2014, un système de double majorité des membres et de la population remplacera les règles actuelles fondées sur un système de voix pondérées attribuées à chaque État membre, en vigueur depuis 1957.

Ces nouvelles règles de vote visent à faciliter la prise de décision à la majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil de l'UE et à renforcer la légitimité démocratique, conformément au principe « un citoyen, une voix ».

Lors de la prise de décision sur une proposition de la Commission européenne ou du Haut Représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, la majorité qualifiée nécessitera le soutien d'au moins 55% des membres (soit, dans l'UE à 28, au moins 16 États membres) représentant au moins 65% de la population de l'Union (soit, en 2014, environ 328,6 millions de personnes). Une minorité de blocage devra inclure au moins quatre membres, sans quoi la majorité qualifiée sera acquise.

Lorsque le Conseil européen ou le Conseil ne statue pas sur la base d'une proposition de la Commission ou du Haut Représentant, le seuil de la majorité qualifiée est fixé à 72% des membres (soit 21 d'entre eux dans l'UE à 28) représentant au moins 65% de la population de l'UE.

Lorsque tous les membres ne prennent pas part au vote sur une proposition de la Commission ou du Haut Représentant (ex.: actes adoptés dans le cadre d'une coopération renforcée, actes concernant l'espace Schengen ou actes sur lesquels seuls les États membres de la zone euro votent), la majorité qualifiée est atteinte lorsqu'au moins 55% des États membres participants, représentant au moins 65% de la population de ces États membres, s'expriment en faveur de la proposition.

Dans ces deux cas de figure, la minorité de blocage doit comprendre au moins le nombre minimal d'États membres du Conseil représentant plus de 35% de la population des pays participants, plus un membre.

Afin de faciliter la transition vers les nouvelles règles, des dispositions transitoires permettront à tout État membre de demander, jusqu'au 31 mars 2017, que les règles sur le vote à la majorité en vigueur avant le 1er novembre 2014 s'appliquent à un acte spécifique.

En outre, un État membre a la possibilité de demander au Conseil de faire tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable, à une solution satisfaisante pour répondre aux préoccupations de la minorité, lorsqu'une majorité qualifiée est atteinte au Conseil, mais que l'opposition est proche de la minorité de blocage.


La banalisation du « dumping social » en Europe ( le détachement des travailleurs étrangers )

Recrutés à moindre coût, les Européens de l’Est ou du Sud permettent aux industriels et exploitants agricoles de gagner en compétitivité. Des députés réclament une prise de position forte de la France pour encadrer ces pratiques parfois frauduleuses.

En moins de deux mois, le Sénat puis l’Assemblée nationale ont tour à tour pris position sur le détachement des travailleurs. A priori naturelle au sein du marché européen, la mobilité des salariés recèle des dérives pathogènes.

Il en va ainsi des ouvriers portugais de la place Jaude à Clermont-Ferrand, payés 2,86 euros de l’heure, des Bulgares et Roumains rémunérés entre 3 et 7 euros de l’heure dans les abattoirs allemands, ou encore des Polonais du site de l’EPR à Flamanville, dont les accidents de travail n’ont pas été déclarés.

C’est un sujet « extrêmement chaud », avoue Danielle Auroi, députée écologiste et présidente de la Commission des affaires européennes. « On est en pleine dérégulation », renchérit le député socialiste Gilles Savary, co-auteur d’une résolution européenne musclée, visant à orienter les débats actuels à Bruxelles sur la révision de la directive sur le détachement.

« Mesures unilatérales »

Si les discussions entre les Etats aboutissent à des reculs sur l’étendue des contrôles menés par les autorités nationales, la transmission d’informations entre les administrations ou encore la responsabilité des entreprises à l’égard de leurs sous-traitants, la France devrait rejeter le texte, clament les députés. Et si l’UE échoue à renforcer les droits sociaux des salariés envoyés dans un autre pays, l’État n’aura d’autre choix que de s’en remettre à des « mesures unilatérales ».

L

L'Europe et la concurrence.

..A l'initiative de la Grande-Bretagne, douze pays, notamment l'Espagne et l'Italie, proposent la levée des dernières barrières commerciales avec tous les partenaires de l'U.E., comme les États-Unis, la Russie, et la Chine.

...David Cameron tente de ranimer le vieil antagonisme  « nouvelle Europe » contre « vieille Europe », que Blair, Aznar et la majorité des pays de l'Est avaient entretenu, sur fond de guerre en Irak.

...Nous sommes au cœur du problème de l'économie européenne, dix ans après cette fracture ; La présence, parmi les signataires, de l'ancien Commissaire à la concurrence, aujourd'hui, Président du Conseil italien, renforce le camp des défenseurs d'une économie très ouverte sur le monde, d'un libre-échange unilatéral, avec des pratiques concurrentielles élastiques, ouvertes à toutes les dérives, et pensent'ils, favorables à la croissance.

...Si la croissance avait été acquise par une concurrence accrue, dans la dernière période, l'Europe, déjà champion mondial de l'ouverture des frontières, ne serait pas celui du chômage, de la désindustrialisation, de la stagnation, voir de la régression sociale...et la lanterne rouge de la croissance dans le monde.

...Toute solution exagérée est l'inverse de la solution.

...Les Européens, divisés sur les objectifs, se privent du « levier » que représente un marché de consommateurs, essentiel à la prospérité des partenaires mondiaux, levier qui consiste, pour Bruxelles, à imposer, par la négociation, les conditions d'une saine concurrence et la réciprocité dans les échanges.

...La naïveté, dans ce domaine, produit un leurre .

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Si on appelle à des abandons de souveraineté parce qu'on se sent trop petit et fatigué au niveau national, l'Europe n'est alors que le visage de notre épuisement. Mais il y a aussi un fédéralisme d'ambition qui consiste à exercer en commun la souveraineté.

Il faut des gouvernements nationaux forts, capables de mettre ne commun leur pouvoir, pas une mutualisation des incapacités.

........................................................ Hubert VEDRINE.............................................................................................................................

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.........Les moyens de la relance en Europe.

Le remboursement de la dette et le paiement de ses intérêts, l'assainissement des budgets, ne donne aucune marge de manœuvre, en Europe, pour disposer de ressources nécessaires à la relance. La seule possibilité, pour les États, en dehors de l'augmentation des impôts, ou de la diminution de prestations sociales, reste l'augmentation de la T.V.A.

L'augmentation de la T.V.A., pour gagner en compétitivité, n'aura de sens et d’efficacité que si l’allègement de charges , qu'elle induit, s'accompagne, pour les entreprises, de l'obligation de réinvestir ces disponibilités nouvelles, à l'euro près, dans la recherche et le développement de leurs propres entreprises, dans l'achat de brevets, dans la relocalisation de l'outil de travail ou les moyens à l'export. Et pour les multinationales de renforcer les sous-traitant et le tissus économique.

Les Entreprises qui ne répondent pas au besoins cités, abonderaient la banque de financement et les fonds de soutien aux P.M.I.

La compétitivité par la baisse, illusoire, des coûts, n'a aucune chance de « stimuler » l’industrie et la production, qui réclament, avec de nouvelles ressources, l'accès à de nouvelles technologies, pour résister à la concurrence internationale.

C'est le seul moyen de rattraper l'Allemagne, et l'outil financier adapté aux pays du sud de l'Union européenne et à la France pour y parvenir. C'est aussi un transfert équitable de pouvoir d'achat, au bénéfice des nouveaux emplois générés.



Au delà de l'information par Ferdinando Riccardi Politique énergétique commune ?



Au-delà de l'information, par Ferdinando Riccardi: Le secteur de l'énergie est exclu de la politique étrangère de l'UE. Effets et responsabilités des autonomies nationales

  1. États membres en concurrence.

     La nécessité pour l'UE de se doter d'une politique énergétique commune commence à être comprise ; mais un volet essentiel, celui des relations extérieures, reste en marge et n'existe pratiquement pas au niveau européen. Le marché commun de l'énergie progresse, grâce notamment aux pouvoirs de la Commission et du Parlement européen (voir cette rubrique d'hier), alors que dans les relations avec les pays tiers fournisseurs, les États membres sont jaloux de leur autonomie et sont souvent en concurrence entre eux. Une politique communautaire de l'énergie n'étant pas prévue par les traités, on constate tout au plus des coopérations intergouvernementales, en marge ou en dehors des procédures communautaires. Souvent la coopération cède la place à la rivalité et à la concurrence entre les différents États membres. Günther Oettinger, commissaire européen à l'Énergie, s'efforce avec détermination et courage de ramener progressivement, autant que possible, ce volet extérieur dans le cadre communautaire, mais plusieurs gouvernements s'y opposent ; certains ont déjà rejeté a priori le projet qui obligerait les États membres à au moins faire connaître à la Commission leurs accords avec les pays tiers, et encore plus la demande du Parlement donnant à la Commission le droit d'assister aux négociations nationales.

    L'exemple de South Stream.

     Pour comprendre la situation, les exemples sont plus efficaces que la théorie. Voici ce que M. Oettinger avait déclaré à propos de South Stream, le gazoduc lancé par Gazprom et par l'italien ENI, destiné à acheminer sous la mer Noire le gaz russe, en contournant l'Ukraine: « Pour le moment, le South Stream nous semble davantage un concept qu'un programme. D'où viendra le gaz ? Où arrivera-t-il ? Gazprom aura-t-il l'exclusivité de la fourniture, ou d'autres fournisseurs de gaz russe pourraient y participer? ». Et il avait ajouté: « Bien entendu, South Stream sera soumis aux règles du marché intérieur de l'énergie de l'UE. Si certains pays de l'UE ont conclu des accords partiellement incompatibles avec les principes du marché commun, ils devront les mettre en conformité avec la législation communautaire ». D'autres entreprises, dont la française EDF, s'étaient ensuite jointes au projet, qui passera par Bulgarie, Croatie, Grèce, Hongrie, Serbie, Slovénie, Autriche, et une déviation arrivera en Italie du Sud via la Grèce. Le premier tronçon devrait être achevé en 2015 et l'opérabilité totale serait atteinte en 2018. Entre-temps, Gazprom et ENI ont révisé sensiblement les conditions du contrat qui les lie et ont annoncé que la construction de South Stream commencera au début de l'année prochaine. Les institutions communautaires sont restées totalement en marge de ces négociations. M. Oettinger a-t-il reçu quelques informations confidentielles ou a-t- il tout appris par les moyens d'information, comme moi ? Et quid des autres États membres ?

    Notre bulletin 10561 a entre-temps rendu compte du recours de Gazprom (devant le tribunal d'arbitrage commercial de l'ONU, la CNUDCI) contre la règle européenne qui impose la séparation patrimoniale (ownership unbundling) entre producteurs et distributeurs de gaz, à propos des effets de cette règle en Lituanie (Gazprom possède 37,1% de l'opérateur lituanien du gaz). En même temps, la Lituanie s'efforce de se libérer de sa dépendance totale de Gazprom via un gazoduc avec la Pologne, celle-ci déjà reliée au réseau européen et bénéficiant d'un financement de l'UE. Cette situation est-elle acceptable ?

    L'exemple de la Russie et les responsabilitésLa Russie représente un pilier essentiel de l'approvisionnement énergétique de l'UE, et elle le restera, ce qui peut être positif. Mais l'absence d'une politique commune de l'énergie provoque des difficultés et des lacunes. Selon les observateurs sur place, la Russie voit l'UE comme un assemblage hétéroclite de pays séparés, et pas comme un ensemble cohérent. L'absence de compétences communautaires permet à Moscou de négocier séparément avec chaque pays de l'UE, ce qui affaiblit la position européenne et provoque la naissance d'alliances nationales pas toujours transparentes (comme l'étaient les liens entre M. Poutine et M. Berlusconi avec leurs rencontres bilatérales confidentielles).

    Le cas de la Russie n'est qu'un exemple ; le poids européen serait renforcé aussi dans les relations avec l'Algérie, avec la Libye et avec d'autres fournisseurs, pour ne pas parler de cas comme celui de l'Iran qui relève parallèlement, et en premier lieu, de la politique étrangère commune. Dans certains dossiers, les aspects « marché intérieur » et « relations extérieures » sont en fait mélangés, comme celui du gaz de schiste qui est abondant en Pologne et en France, et est en même temps en discussion avec le Canada ; l'UE doit à la fois définir son attitude interne (qui est controversée entre les États membres) et répondre aux revendications canadiennes. Sans parler de l'énergie nucléaire qui est à nouveau source de débats et de polémiques suite à la décision allemande d'y renoncer progressivement.

    La conclusion est simple: l'UE a besoin d'une politique commune de l'énergie, et le moment viendra où la formule radicale de Jacques Delors (qui a l'habitude de voir l'avenir avec une vingtaine d'années d'avance) pourra se concrétiser: la création d'une Communauté européenne de l'énergie.

  2. L'appel du Conseil et de la Commission européenne à la politique étrangère commune 
    dans le domaine de l'énergie

    En laissant aux nouvelles générations la tâche de créer la future Communauté de l'énergie, il est significatif que Catherine Ashton et Günther Oettinger aient signé ensemble la Tribunepubliée dans Le Figaro (voir notre bulletin d'hier) sur les initiatives que l'UE devrait prendre pour assurer son approvisionnement en énergie. Mme Ashton a signé en tant que Haute représentante pour les Affaires étrangères, M. Oettinger en tant que commissaire européen ; l'intention d'engager à la fois le Conseil et la Commission est donc évidente. Le titre est expressif en lui-même: Comment libérer l'Europe de la malédiction de l'énergie. Le point de départ est la constatation que les réserves énergétiques de l'UE diminuent (l'énergie nucléaire n'est pas citée, les autres sources européennes sont qualifiées de vestiges historiques), que le recours aux importations de l'extérieur est inéluctable et que la presque totalité des pays fournisseurs ne sont pas des démocraties stables. D'où les cinq orientations résumées dans notre édition d'hier: cibler la sécurité énergétique comme un objectif central de la politique étrangère de l'UE ; diversifier les sources ; moderniser l'acheminement des importations dans les pays de transit (l'Ukraine est citée) ; améliorer le dialogue avec les pays fournisseurs ; poursuivre les efforts dans les instances internationales. S'y ajoute le développement de la coopération avec les pays tiers dans les technologies vertes, sans oublier la référence explicite à l'itinéraire d'approvisionnement passant par la Turquie (afin d'éviter la dépendance excessive de la Russie).

    La conclusion a logiquement attiré mon attention. Je la cite: « Les entreprises et les pays (de l'UE) ne peuvent contribuer seuls à la réalisation des objectifs indiqués: en agissant par l'intermédiaire de l'UE ils peuvent atteindre une masse critique. Ensemble, nous pouvons faire changer les choses ». 

    On ne peut condamner plus clairement, en langage diplomatique, l'attitude de la plupart des États membres qui pratiquent en matière énergétique des politiques étrangères autonomes, souvent en concurrence l'une avec l'autre.

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................ Europe : La fin des illusions.

La dernière décennie du xx° siècle restera en effet, dans les mémoires, comme la décennie des grandes illusions.

Illusions économiques, tout d'abord, fondée sur la théorie des marchés parfaits et la conviction que la prospérité et la croissance mondiales étaient désormais garanties sur le temps long par les progrès de la mondialisation.

Illusion stratégique ensuite, nourrie par la victoire des États-Unis sur le totalitarisme soviétique et la croyance dans le caractère structurellement pacificateur et efficace, bienveillant et donc désirable de la puissance américaine.

Illusion politique enfin, selon laquelle, à la suite des pays de l'Est, la démocratisation du monde était au bout du chemin et la fin de l'histoire inscrite dans le 21° siècle naissant. Cette décennie positive, assez exceptionnelle dans l'histoire universelle, correspond pour l'Union européenne à l'apogée des conceptions »postmodernes » de la puissance.

Fondé sur le droit, la négociation, l'interdépendance, le modèle européen apparaît en effet pour beaucoup comme le modèle politique par excellence, le mode de gouvernance le plus adapté à la mondialisation, une sorte d'avant garde stratégique, exemplaire, reléguant la force et la géopolitique traditionnelle au rang d' oripeaux de la guerre froide.

C'est pourquoi l'Union européenne n'est toujours pas devenue un acteur puissant et respecté sur la scène internationale. Nicole Gnesotto .

.les fausses solutions, les vrais remèdes :



....La mutualisation de la dette par des euro-obligations ( eurobonds) entraîne l'Europe toute entière dans la dégradation de sa note pour emprunter. Pour chacun et pour tous, il faut l'oublier !

....La faillite de la Grèce aurait un coût qui fragiliserait les banques, les assurances, le secteur privé, avec tous les risques de contagion . Il faut l'écarter !

....L’ Allemagne a réussi l'impossible avec sa « réunification » . La remise sur pied de la Grèce ( mise sous tutelle quasi incontournable) est un effort soutenable par l'ensemble des européens, au regard des sacrifices que les Allemands sont consenti pendant dix ans. Avec le succès que l'on sait !

....Là aussi, avec la Grèce, nous avons un mur à abattre...e





..........................................................Subsidiarité - mode d'emploi :



.......... Le rôle de la commission n'est 'il pas d'intervenir ou de s'interposer lorsque la réponse à un problème, au niveau d'un État, est inopérant ou bien nuisible à un autre État de l'Union.

....... La Commission, de même que la Cour européenne de Justice, sont' elles aptes et compétentes pour apprécier les conflits qui ont lieu entre les citoyens d'un même État ?

...... Alors que l'Europe sociale n'est pas, à ce jour, encore d'actualité, d'après quel critère le sort d'un travailleur français serait' il réglé par les instances européennes ?

...... La Commission a décidé, par exemple, de fixer à onze heures, le temps de repos entre deux activités, pour les moniteurs de Colonie de vacances et les pompiers volontaires !

....... Au pays des 35 heures, le projet de directive pour encarter la carrière de nos jeunes, fixer un temps de repos inflexible pour des missions qui relèvent, pour l'essentiel de la philanthropie et du don de soi, est profondément déplacé.

...... La légitimité de l'Union est suffisamment dégradée, dans l'opinion, pour ne pas envisager, en amont du travail institutionnel, une cour de cassation de la subsidiarité, qui valide ou non les compétences exclusives communautaires... Afin de construire une véritable fédération d'États..................



.................................................................................Le défi européen

..................Les Européens n'ont pas mesuré les pièges du libre-échange et de la libre-concurrence (non faussée) appliquée à elle-même, dans un environnement mondial totalement dérégulé...................La nébuleuse informatique, les caprices des fonds de placement, la guerre des monnaies, les délocalisations et la dépréciation du travail, les multinationales ( le tiers du commerce mondial ), inclinent à considérer la transparence concurrentielle comme dangereusement irréaliste.

..................Les activités marchandes, en se globalisant, ont favorisé les concentrations d'entreprises qui n'ont d'autre perspective que celle de prendre une dimension internationale, pour exister.

..................Une économie européenne tournée prioritairement, vers le marché intérieur, ses réglementations, ses directives et ses pénalités, n'a aucune chance de retrouver la croissance.

..................Favoriser les champions en fédérant, mutualiser les secteurs d'activité*, rapprocher et associer les projets, dans l'Union européenne, afin de se réapproprier l'innovation, c'est la priorité des priorités pour « une Europe qui gagne »

Une concurrence schizophrène : 

Malgré les avantages qu’on lui prête, l’édification d’une politique industrielle européenne se heurte à plusieurs écueils. Les vertus des règles de la concurrence ne sont pas remises en cause, c’est plutôt la façon dont la Commission les applique qui fait débat. Pour Benjamin Coriat, professeur d’économie à l’Université Paris XIII, cette situation est inscrite dans un schéma historique. Pour réaliser le grand marché, il fallait « casser les monopoles nationaux et permettre l’intégration économique », explique-t-il. Mais la rigueur d’antan ne répondrait plus aux besoins actuels du marché européen, désormais ouvert et confronté à une concurrence internationale féroce. Or, « la politique de la concurrence a conservé tous ses attributs rigoristes », regrette l’économiste. Le degré de contrôle opéré par la Commission européenne en matière de fusions-acquisitions  nourrit la controverse. Dans les faits, ces opérations -auxquelles les entreprises recourent pour mieux résister à la concurrence extérieure- attirent rarement les foudres de l’Exécutif européen. Seuls 7% des requêtes se voient opposer un refus. Les rejets sont par ailleurs si rares qu’ils restent dans les annales. On peut citer le cas notoire de Schneider-Legrand, dont la fusion avait été retoquée par la Commission en octobre 2001 avant d’être accordée par la CJCE. Mais pour Benjamin Coriat, la faible proportion de décisions négatives n’est qu’un trompe-l’œil. « Les autorisations de la Commission européenne sont assorties de conditions draconiennes qui imposent aux entreprises de se délester de toute une série d’activités », indique l’économiste. « Le contrôle est très sourcilleux par rapport à ce qui est pratiqué par nos concurrents américains », ajoute-t-il.   Corollaire de la prééminence des règles de concurrence : la faiblesse des moyens et des structures institutionnelles dédiés à la politique industrielle de l’UE. « La Commission européenne s’est longtemps réfugiée dans l’absence de bases légales pour ne pas agir », « Depuis Maastricht, elle ne peut plus le faire.« Mais elle s’est bien gardée d’institutionnaliser le outils et les moyens d’intervention alors qu’elle en avait la capacité juridique ».



.Industries du futur et devoir de survie....

.Trois baisses successives des tarif de rachat de l'électricité du secteur photovoltaïque, décidées par le gouvernement français pour des raisons d'équilibre budgétaire, provoquent une crise aiguë chez de nombreuses P.M.E. de la filière. qui ont été approchées par des fonds d'investissement, notamment chinois.

.....Secteur de pointe, stratégique, au cœur de l'innovation et de l'indépendance énergétique des européens, ces entreprises sont abandonnées au aléas du marché, aux offres alléchantes de nos concurrents asiatiques, dans l'indifférence des milieux d'affaires européens, des banques européennes, des décideurs économiques européens, des Chambres de commerce... et de la Commission européenne !

....Michel Barnier, qui veut « susciter l'innovation, construire une industrie verte et favoriser l'émergence de véritables politiques d'intervention au niveau européen », doit apporter la preuve avec le photovoltaïque et cent autres exemples,que «  l'efficacité du marché unique constitue la meilleur source endogène de croissance et de créations d'emplois pour l'Europe ».

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.....Au delà de l'information par Ferdinando Riccardi ........... Politique énergétique commune ?

Au-delà de l'information, par Ferdinando Riccardi: Le secteur de l'énergie est exclu de la politique étrangère de l'UE. Effets et responsabilités des autonomies nationales

    États membres en concurrenceLa nécessité pour l'UE de se doter d'une politique énergétique commune commence à être comprise ; mais un volet essentiel, celui des relations extérieures, reste en marge et n'existe pratiquement pas au niveau européen. Le marché commun de l'énergie progresse, grâce notamment aux pouvoirs de la Commission et du Parlement européen (voir cette rubrique d'hier), alors que dans les relations avec les pays tiers fournisseurs, les États membres sont jaloux de leur autonomie et sont souvent en concurrence entre eux. Une politique communautaire de l'énergie n'étant pas prévue par les traités, on constate tout au plus des coopérations intergouvernementales, en marge ou en dehors des procédures communautaires. Souvent la coopération cède la place à la rivalité et à la concurrence entre les différents États membres. Günther Oettinger, commissaire européen à l'Énergie, s'efforce avec détermination et courage de ramener progressivement, autant que possible, ce volet extérieur dans le cadre communautaire, mais plusieurs gouvernements s'y opposent ; certains ont déjà rejeté a priori le projet qui obligerait les États membres à au moins faire connaître à la Commission leurs accords avec les pays tiers, et encore plus la demande du Parlement donnant à la Commission le droit d'assister aux négociations nationales.

    L'exemple de South Stream. Pour comprendre la situation, les exemples sont plus efficaces que la théorie. Voici ce que M. Oettinger avait déclaré à propos de South Stream, le gazoduc lancé par Gazprom et par l'italien ENI, destiné à acheminer sous la mer Noire le gaz russe, en contournant l'Ukraine: « Pour le moment, le South Stream nous semble davantage un concept qu'un programme. D'où viendra le gaz ? Où arrivera-t-il ? Gazprom aura-t-il l'exclusivité de la fourniture, ou d'autres fournisseurs de gaz russe pourraient y participer? ». Et il avait ajouté: « Bien entendu, South Stream sera soumis aux règles du marché intérieur de l'énergie de l'UE. Si certains pays de l'UE ont conclu des accords partiellement incompatibles avec les principes du marché commun, ils devront les mettre en conformité avec la législation communautaire ». D'autres entreprises, dont la française EDF, s'étaient ensuite jointes au projet, qui passera par Bulgarie, Croatie, Grèce, Hongrie, Serbie, Slovénie, Autriche, et une déviation arrivera en Italie du Sud via la Grèce. Le premier tronçon devrait être achevé en 2015 et l'opérabilité totale serait atteinte en 2018. Entre-temps, Gazprom et ENI ont révisé sensiblement les conditions du contrat qui les lie et ont annoncé que la construction de South Stream commencera au début de l'année prochaine. Les institutions communautaires sont restées totalement en marge de ces négociations. M. Oettinger a-t-il reçu quelques informations confidentielles ou a-t- il tout appris par les moyens d'information, comme moi ? Et quid des autres États membres ?

    Notre bulletin 10561 a entre-temps rendu compte du recours de Gazprom (devant le tribunal d'arbitrage commercial de l'ONU, la CNUDCI) contre la règle européenne qui impose la séparation patrimoniale (ownership unbundling) entre producteurs et distributeurs de gaz, à propos des effets de cette règle en Lituanie (Gazprom possède 37,1% de l'opérateur lituanien du gaz). En même temps, la Lituanie s'efforce de se libérer de sa dépendance totale de Gazprom via un gazoduc avec la Pologne, celle-ci déjà reliée au réseau européen et bénéficiant d'un financement de l'UE. Cette situation est-elle acceptable ?

    L'exemple de la Russie et les responsabilitésLa Russie représente un pilier essentiel de l'approvisionnement énergétique de l'UE, et elle le restera, ce qui peut être positif. Mais l'absence d'une politique commune de l'énergie provoque des difficultés et des lacunes. Selon les observateurs sur place, la Russie voit l'UE comme un assemblage hétéroclite de pays séparés, et pas comme un ensemble cohérent. L'absence de compétences communautaires permet à Moscou de négocier séparément avec chaque pays de l'UE, ce qui affaiblit la position européenne et provoque la naissance d'alliances nationales pas toujours transparentes (comme l'étaient les liens entre M. Poutine et M. Berlusconi avec leurs rencontres bilatérales confidentielles).

    Le cas de la Russie n'est qu'un exemple ; le poids européen serait renforcé aussi dans les relations avec l'Algérie, avec la Libye et avec d'autres fournisseurs, pour ne pas parler de cas comme celui de l'Iran qui relève parallèlement, et en premier lieu, de la politique étrangère commune. Dans certains dossiers, les aspects « marché intérieur » et « relations extérieures » sont en fait mélangés, comme celui du gaz de schiste qui est abondant en Pologne et en France, et est en même temps en discussion avec le Canada ; l'UE doit à la fois définir son attitude interne (qui est controversée entre les États membres) et répondre aux revendications canadiennes. Sans parler de l'énergie nucléaire qui est à nouveau source de débats et de polémiques suite à la décision allemande d'y renoncer progressivement.

    La conclusion est simple: l'UE a besoin d'une politique commune de l'énergie, et le moment viendra où la formule radicale de Jacques Delors (qui a l'habitude de voir l'avenir avec une vingtaine d'années d'avance) pourra se concrétiser: la création d'une Communauté européenne de l'énergie.

    L'appel du Conseil et de la Commission européenne à la politique étrangère commune 
    dans le domaine de l'énergie

    En laissant aux nouvelles générations la tâche de créer la future Communauté de l'énergie, il est significatif que Catherine Ashton et Günther Oettinger aient signé ensemble la Tribunepubliée dans Le Figaro (voir notre bulletin d'hier) sur les initiatives que l'UE devrait prendre pour assurer son approvisionnement en énergie. Mme Ashton a signé en tant que Haute représentante pour les Affaires étrangères, M. Oettinger en tant que commissaire européen ; l'intention d'engager à la fois le Conseil et la Commission est donc évidente. Le titre est expressif en lui-même: Comment libérer l'Europe de la malédiction de l'énergie. Le point de départ est la constatation que les réserves énergétiques de l'UE diminuent (l'énergie nucléaire n'est pas citée, les autres sources européennes sont qualifiées de vestiges historiques), que le recours aux importations de l'extérieur est inéluctable et que la presque totalité des pays fournisseurs ne sont pas des démocraties stables. D'où les cinq orientations résumées dans notre édition d'hier: cibler la sécurité énergétique comme un objectif central de la politique étrangère de l'UE ; diversifier les sources ; moderniser l'acheminement des importations dans les pays de transit (l'Ukraine est citée) ; améliorer le dialogue avec les pays fournisseurs ; poursuivre les efforts dans les instances internationales. S'y ajoute le développement de la coopération avec les pays tiers dans les technologies vertes, sans oublier la référence explicite à l'itinéraire d'approvisionnement passant par la Turquie (afin d'éviter la dépendance excessive de la Russie).

    La conclusion a logiquement attiré mon attention. Je la cite: « Les entreprises et les pays (de l'UE) ne peuvent contribuer seuls à la réalisation des objectifs indiqués: en agissant par l'intermédiaire de l'UE ils peuvent atteindre une masse critique. Ensemble, nous pouvons faire changer les choses ». On ne peut condamner plus clairement, en langage diplomatique, l'attitude de la plupart des États membres qui pratiquent en matière énergétique des politiques étrangères autonomes, souvent en concurrence l'une avec l'autre.