Un vent nouveau souffle sur l'Europe


Lettres européennes 2017-8
 
"Paradise Papers": L'Union peut-elle éradiquer les paradis fiscaux?

Ce dimanche, j’écoutais un « duel » entre Natacha Polony, fervente défenseuse de la souveraineté des nations, et Raphaël Glucksmann à propos des « Paradise Papers ».
Natacha Polony voyait dans la persistance de paradis fiscaux au sein de l’Union européenne la preuve que celle-ci, dominée par une Commission aux ordres de Jean-Claude Juncker, ex-premier ministre de ce parangon de paradis fiscal qu’est, selon elle, le Luxembourg, ne peut pas éradiquer les paradis fiscaux au sein de l’Union, coupable, selon la belle Natacha, d’un vice congénital, puisque créée pour faciliter la tâche des trusts internationaux à s’exonérer des règles nationales. Il est ainsi piquant de voir les souverainistes de droite les plus acharnés rejoindre les vieux slogans du Parti Communiste contre l’Europe.
Raphaël Glucksmann n’eut pas grand mal à lui montrer son incohérence, puisque si l’Europe peine à empêcher des Etats membres de se muer en paradis fiscaux, c’est justement parce que le domaine fiscal n’est pas du ressort de l’Union, mais de celui de chaque Etat membre, et que l’harmonisation fiscale dans l’Union ne peut se faire qu’à l’unanimité. C’est la souveraineté fiscale des Etats qui fait obstacle à la disparition des paradis fiscaux, et non la supranationalité européenne. Pour que disparaisse cette insupportable concurrence fiscale entre pays membres il faudrait, selon Glucksmann, que la fiscalité devienne un domaine de compétence de l’Union où les décisions se prennent à la majorité qualifiée, et donc moins de souveraineté et plus de supranationalité. Polony s’enferra en essayant de soutenir contre tout bon sens qu’au contraire seuls des Etats souverains pourraient s’entendre pour mettre fin à la concurrence fiscale. La cohérence, on le sait depuis longtemps, n’est pas le propre des souverainistes…

Comment l’Union peut-elle convaincre les Etats membres de renoncer à leur dumping fiscal si le droit européen ne comporte pas de volet fiscal ?
En fait il y a un moyen qu’utilise la très pugnace Commissaire à la concurrence Margrethe Vestager dans l’affaire Apple pour faire plier l’Irlande : c’est
le droit de la concurrence, pilier de l’Union
. En effet, les pratiques de certains Etats comme l’Irlande, le Luxembourg, Malte, Chypre ou les Pays-Bas faussent gravement la concurrence, puisqu’elles reviennent à accorder à certaines entreprises, par le biais de « rescrits fiscaux » le plus souvent secrets, des rabais très substantiels sur l'impôt sur les sociétés, afin que ces multinationales établissent leur siège dans le pays. C’est ainsi qu’Apple paye… 0,02% d’impôt !!! (Ou du moins payait, puisque Apple a depuis déménagé son siège de Dublin à Guernesey) Ce faisant, ces sociétés sont injustement avantagées sur leurs concurrentes. L’Irlande et le Luxembourg font de la résistance. Mais la pression de l’opinion  publique suite aux révélations des Paradise Papers va faire changer les choses : lire l’interview de Margrethe Vestager dans le Parisien. La Commissaire à la concurrence démontre une fois de plus que l’Europe a des moyens d’action, même lorsque les traités sont apparemment muets sur une question. C’est la volonté politique qui manque la plupart du temps, pas les moyens institutionnels. Il faut d’ailleurs noter que la Commission a réussi à obtenir que ces rescrits ne soient plus secrets, mais déclarés, aussi bien par les Etats que par les sociétés, et même les cabinets qui ont fait le montage. Et si une société a obtenu comme Apple en Irlande de ne pas payer d’impôt sur les sociétés, les autres États où elle vend ses produits sont en droit de l’imposer puisqu’il n’y a plus de double imposition.


(AE) TRAITÉ DE LISBONNE: calcul 'majorité qualifiée' au Conseil


Bruxelles, (Agence Europe) - À partir du 1er novembre 2014, de nouvelles règles s'appliquent pour le calcul de la majorité qualifiée au Conseil européen et au Conseil de l'UE. Elles découlent du Traité de Lisbonne, approuvé le 19 octobre 2007 lors du Sommet de Lisbonne (EUROPE 9527).

À compter du 1er novembre 2014, un système de double majorité des membres et de la population remplacera les règles actuelles fondées sur un système de voix pondérées attribuées à chaque État membre, en vigueur depuis 1957.

Ces nouvelles règles de vote visent à faciliter la prise de décision à la majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil de l'UE et à renforcer la légitimité démocratique, conformément au principe « un citoyen, une voix ».

Lors de la prise de décision sur une proposition de la Commission européenne ou du Haut Représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, la majorité qualifiée nécessitera le soutien d'au moins 55% des membres (soit, dans l'UE à 28, au moins 16 États membres) représentant au moins 65% de la population de l'Union (soit, en 2014, environ 328,6 millions de personnes). Une minorité de blocage devra inclure au moins quatre membres, sans quoi la majorité qualifiée sera acquise.

Lorsque le Conseil européen ou le Conseil ne statue pas sur la base d'une proposition de la Commission ou du Haut Représentant, le seuil de la majorité qualifiée est fixé à 72% des membres (soit 21 d'entre eux dans l'UE à 28) représentant au moins 65% de la population de l'UE.

Lorsque tous les membres ne prennent pas part au vote sur une proposition de la Commission ou du Haut Représentant (ex.: actes adoptés dans le cadre d'une coopération renforcée, actes concernant l'espace Schengen ou actes sur lesquels seuls les États membres de la zone euro votent), la majorité qualifiée est atteinte lorsqu'au moins 55% des États membres participants, représentant au moins 65% de la population de ces États membres, s'expriment en faveur de la proposition.

Dans ces deux cas de figure, la minorité de blocage doit comprendre au moins le nombre minimal d'États membres du Conseil représentant plus de 35% de la population des pays participants, plus un membre.

Afin de faciliter la transition vers les nouvelles règles, des dispositions transitoires permettront à tout État membre de demander, jusqu'au 31 mars 2017, que les règles sur le vote à la majorité en vigueur avant le 1er novembre 2014 s'appliquent à un acte spécifique.

En outre, un État membre a la possibilité de demander au Conseil de faire tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable, à une solution satisfaisante pour répondre aux préoccupations de la minorité, lorsqu'une majorité qualifiée est atteinte au Conseil, mais que l'opposition est proche de la minorité de blocage.



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L'ensemble de l'Europe a raté le virage d' Internet, de la micro-électronique grand public et des téléphones portables. Les Français admirent volontiers l'industrie allemande, mais elle fabrique en réalité pour l'essentiel toujours les mêmes produits qu'au début du xx°siècle : des machines, des voitures . Prenons le cas emblématique du téléphone portable  : nous avions réussi à adopter une norme commune avant les autres, ce qui avait permis, notamment avec NOKIA, l'émergence d'une firme de taille mondiale dans ce secteur. Mais faute de véritable politique industrielle, cette avance est perdue et NOKIA a sombré, racheté au final par Microsoft. N'oublions pas que, si Internet et ses déclinaisons se sont développés en priorité aux États-Unis, ce n'est pas d'abord parce que qu'outre-atlantique «  eux au moins ils savent prendre des risques » mais surtout, plus prosaïquement, parce qu'Internet a toujours été très activement soutenu par la puissance publique américaine. C'est au départ un projet de Défense commune américaine qui visait à protéger les infrastructures d'information d'une éventuelle frappe soviétique en décentralisant les données. Le Net s'est développé, avec l'aide des autorités fédérales , dans les Universités lorsqu'elles se sont mises en réseau.Et ce n'est qu'en bout de course que le capital risque et les start-up de la Silicone Valley ont pris le relais . En comparaison, nous n'avions pas et manquons toujours aujourd'hui cruellement d'impulsions analogues émanent des autorités européennes.


...Guillaume DUVAL



CEPD veut peser sur la réforme de la protection des données


Bruxelles, 03/03/2015 (Agence Europe) - Le nouveau Contrôleur européen de la protection des données personnelles (CEPD), l'Italien Giovanni Buttarelli, a présenté, lundi 2 mars, sa stratégie pour les années 2015-2019 et identifié trois « objectifs stratégiques et actions à mettre en oeuvre ».

Nommé en décembre 2014, Giovanni Buttarelli a estimé d'emblée qu'il s'agit d'un « moment crucial pour la protection des données, une ère de changements sans précédents et un moment politique clé. Nos objectifs et nos ambitions pour les cinq prochaines années s'appuient sur nos atouts, nos succès et notre expérience. (…) Nous souhaitons, en coopération avec les autorités nationales, que l'UE parle d'une seule voix sur la protection des données, une voix crédible, éclairée et pertinente ».

La première priorité insiste sur le fait que « la protection des données doit devenir numérique »« La responsabilisation est un défi global; le CEPD veut promouvoir les technologies qui améliorent la vie privée et la protection des données, identifier des solutions interdisciplinaires, augmenter la transparence, le contrôle de leurs données par les individus et la responsabilisation de ceux qui traitent des mégadonnées », explique M. Buttarelli.

Le second objectif est de « forger des partenariats à grande échelle ». Parce que les lois sur la protection des données sont nationales mais que les données personnelles ne le sont plus, le CEPD veut investir dans un dialogue global avec les autorités de protection des données, d'autres experts, les pays tiers et les organisations internationales. L'objectif est d'atteindre un consensus sur des principes susceptibles de favoriser l'émergence de textes contraignants, une autre conception du business et des technologies, et l'interopérabilité des différents régimes de protection des données.

La troisième priorité est de favoriser « une nouvelle ère pour la protection des données dans l'UE ». Pour le CEPD, il est « urgent de réformer les règles de protection des données de l'UE. Face à la fuite en avant des innovations technologiques, les réactions institutionnelles restent lentes. Il est essentiel d'adopter une nouvelle réglementation qui rende la protection des données plus simple, plus claire et moins bureaucratique. En étroite coopération avec le Groupe de l'article 29, le CEPD souhaite être un partenaire proactif dans les discussions entre la Commission, le Parlement et le Conseil sur la réforme ».



(AE) ÉCONOMIE: l'importance de lever les barrières à l'investissement soulignée

Bruxelles, 29/01/2015 (Agence Europe) - Le Présidence lettone du Conseil de l'UE et la Commission européenne ont insisté sur le 3ème volet du plan d'investissement 'Juncker', à savoir la levée des obstacles à l'investissement, mercredi 28 janvier lors d'un débat en plénière du Parlement européen, qui a aussi tourné à l'empoignade entre députés sur la question grecque.

Le 3ème pilier du plan 'Juncker' est « peut-être le plus important pour attirer l'investissement privé », a déclaré Zanda Kalnina-Lukasevica, au nom de la Présidence lettone. Elle a souhaité qu'au niveau de l'UE des avancées soient effectuées cette année pour la mise en place d'une « union de l'énergie » et stimuler le financement non bancaire de l'économie à travers la future « union des marchés de capitaux ». Elle a appelé à la coopération du PE pour que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), qui verra le jour sous l'égide de la BEI, soit mis en place mi-2015 et que les premiers projets soient lancés cette année. Pour le commissaire chargé de la Croissance et de l'Investissement, Jyrki Katainen, le 3ème volet du plan 'Juncker' est sans doute le plus crucial du plan 'Juncker'. Les barrières à l'investissement doivent aussi être levées dans l'économie numérique et le secteur des services.

Les députés ont mis en avant des préoccupations distinctes. « Le plan d'investissement ne doit pas conduire à de nouvelles dettes publiques », a souligné Manfred Weber (PPE, allemand). Il a cité l'étude de l'Organisation internationale du travail (OIT) selon laquelle le plan 'Juncker' pourrait créer jusqu'à 2,1 millions d'emplois sur 3 ans. La Portugaise Maria Joao Rodrigues a fait part des « inquiétudes » du groupe S&D face à la réticence des États membres à contribuer directement au FEIS, prenant en exemple la frilosité du ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble. Mardi, lors du Conseil Ecofin, celui-ci avait jugé possible une contribution à travers la banque publique d'investissement KfW. Au nom du groupe CRE, le Britannique Syed Kamall a plaidé la fin de l'excès de bureaucratie et la suppression des obstacles à l'investissement. Un point sur lequel l'a rejoint Pavel Telicka (ADLE, tchèque). Bas Eickhout (Verts/ALE, néerlandais) a estimé que le plan 'Juncker' était trop peu doté, loin notamment des montants liés à l'évasion fiscale. Quant à Sotirios Zarianopoulos (NI, grec), le plan 'Juncker' permettra, « ni plus ni moins, de détourner l'argent public ».








 







Au-delà de l'information, par Ferdinando Riccardi: 


.....Pour le retour à un optimisme raisonnable


    Phase positive ? 

  1. Le moment actuel de la construction européenne pourra être considéré, un jour, positif et constructif. Cela peut paraître sans doute étrange, alors que l'opinion générale et les états d'âme vont largement dans le sens opposé. La vérité est que certaines déviations du passé ont été découvertes ; l'UE est en train de les corriger et de les éliminer. Mais une grande partie des commentateurs et observateurs - et aussi une large partie de l'opinion publique - refusent de l'admettre.

    Une portion du Parlement européen s'efforce de gonfler les déviations du passé et de les présenter comme une réalité actuelle ; ce sont surtout les forces politiques qui, de toute manière, s'opposent à l'unité européenne (et ne le cachent pas). La nette majorité du PE agit dans le sens opposé. L'accueil au plan que M. Juncker a présenté mercredi aux députés est éloquent ; la phase positive a débuté.

    Le Pape devant le PE: insignifiant.

  2.  Le discours du Pape François à Strasbourg ne restera pas dans l'histoire de l'Europe. Quelques banalités du genre « il est temps de favoriser la politique de l'emploi », ou bien l'invitation à l'Europe à ne pas se considérer le centre du monde, car elle est « un peu vieillie et comprimée, et elle se situe dans un environnement qui la regarde souvent avec distance, méfiance, et parfois avec suspicion. D'autres généralités rhétoriques ont été citées dans EUROPE 11204. L'accueil au Pape par le président du PE a été respectueux et les remerciements des groupes politiques font partie de la politesse de circonstance.

    La porte de l'UE est fermée pour cinq ans

  3. Faut-il encore le rappeler ? Aucune nouvelle adhésion à l'UE n'interviendra dans les cinq prochaines années et les pays qui frappent à la porte devront avoir rempli toutes les conditions nécessaires s'ils souhaitent que leurs candidatures soient prises en considération. Cette attitude n'aurait sans doute pas le soutien du Pape, mais elle est tout simplement indispensable et impérative, si l'on veut que l'UE continue à exister. Combien de fois faudra-t-il répéter que l'UE est l'union entre les pays qui avaient été à l'origine des deux grandes guerres du siècle passé ? Qu'ils ont créé un ensemble unique afin de supprimer pour toujours d'autres conflits entre eux? Seuls peuvent aspirer à faire partie de cette union les pays ayant mis fin à leurs conflits. Mais aucun État voisin de l'UE ne remplit actuellement cette condition. Je me répète, j'en suis conscient, mais même le Pape semble ignorer que l'UE n'entend plus participer volontairement à un conflit. Ce délai de cinq ans est une sage précaution.

    Sortir des conflits.

  4.  Il est vrai que l'Europe a été longuement engagée, de façon plus ou moins directe, dans différents conflits, mais elle continue de s'en éloigner en tant qu'UE. Des obligations nationales subsistent, notamment dans le contexte de l'OTAN. Mais les engagements de l'UE à caractère militaire sont des soutiens logistiques, comme la participation à la formation et à l'entraînement dans un pays tiers ou à un soutien sous forme de conseils. Dans le cas du conflit Israël-Palestine, les textes européens sont longs et détaillés, mais vont dans la direction d'inciter les deux parties à s'abstenir de tout acte susceptible d'aggraver la situation et à éviter le recours excessif à la force (l'adjectif excessif indiquerait-il qu'un certain niveau est admis ?).

    Quant aux pays qui se considèrent candidats à l'adhésion, ou qui le souhaitent, comme la Géorgie (signataire avec Bruxelles d'un accord d'association qui n'est pas encore en vigueur), la règle est la prudence. Federica Mogherini, Haut Représentant pour les Affaires étrangères, a invité les autorités de Tbilissi à créer un pays démocratique, stable et prospère et à permettre l'existence d'un parti d'opposition. En échange, l'UE lui reconnaît ses aspirations européennes.

    La fiction turque se prolonge, mais…

  5.  Il est difficile de comprendre comment et pourquoi la fiction de l'adhésion de la Turquie à l'UE est maintenue. On peut se demander qui, même du côté turc, y croit encore. Le président Erdogan ne fait rien dans le sens de l'adhésion. Sa prise de position récente sur le rôle des femmes encourage plutôt la rupture. Les femmes en Turquie et ailleurs réagissent sur Internet. Il y a quelques mois, le vice-premier ministre, Bulent Arino, avait invité les femmes à ne pas rire en public. La réponse avait été géniale: l'invasion sur Twitter et Instagram de milliers de visages de femmes souriantes.

    Mais la situation sur place reste embarrassante: le World Economic Forum situe la Turquie à la 120éme place dans un classement de 136 pays pour les différences entre femmes et hommes.

    La Turquie est un grand pays et son rôle est important, mais sa place n'est pas dans l'UE.


 INSTITUTIONNEL 

le futur pilier social de l'UEM


Bruxelles, 03/10/2014 (Agence Europe) - Débarquant à Bruxelles auréolé d'une réputation de réformiste impitoyable, l'ancien Premier ministre letton, Valdis Dombrovskis, nommé au portefeuille de l'Euro et du Dialogue social, aura pour tâche délicate de placer la dimension sociale au coeur des préoccupations de l'Union économique et monétaire (UEM).

Jean-Claude Juncker n'a pas oublié que le chrétien-démocrate de 43 ans s'était désisté à son profit dans la course à l'investiture du Parti populaire européen (PPE), au printemps dernier. Propulsé à la tête de la future Commission à la suite de la victoire du PPE aux élections européennes, il a renvoyé l'ascenseur au Letton en le propulsant vice-président.

Il s'agit d'une reconnaissance pour le pays balte ayant rejoint la zone euro début 2014. Et pour celui qui, en mars 2009, a repris les rênes de son pays alors qu'il traversait une grave crise économique. Au prix de mesures draconiennes telles que des coupes drastiques dans les dépenses et les salaires des fonctionnaires, le pays a redressé la barre. « La priorité de mes gouvernements était de restaurer la croissance économique et la création d'emploi aussi rapidement que possible et de la manière la plus convaincante possible. Suite aux réformes structurelles et à la restauration de finances publiques solides, la Lettonie est sortie de la profonde crise économique et sociale pour devenir l'une des économies croissant le plus vite en Europe », se justifie M. Dombrovskis dans ses réponses aux questions que la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen lui a posées en prévision de son audition, lundi 6 octobre.

Après une récession à la grecque en 2009 (chute du PIB de 17,7%), la Lettonie a renoué dès 2011 avec la croissance qui a atteint 5,2% en 2012 et 4,1% en 2013. S'élevant à 19,5% de la population active en 2010, le chômage en Lettonie a baissé continuellement depuis et devrait revenir sous la barre des 10% en 2015.

Désireux de s'éloigner de l'image austère qu'il véhicule, M. Dombrovskis souligne qu'il a aussi mis sur pied « un réseau de protection sociale pour affronter les conséquences sociales de la crise » qui n'aurait pu voir le jour « sans un dialogue étroit et régulier avec les partenaires sociaux ».

L'ancien ministre des Finances aura besoin de cette expérience pour « consolider » l'UEM et la rendre « plus légitime du point de vue social », comme le lui demande M. Juncker dans la feuille de route qu'il lui a transmise. Il reviendra notamment à M. Dombrovskis de plancher sur la façon de remplacer la 'troïka' ; l'organe chargé de surveiller la mise en oeuvre des sauvetages financiers de pays de la zone euro, par un mécanisme institutionnel rendant des comptes sur ses actions.

À la faveur du flou entourant la répartition des compétences entre commissaires-candidats et vice-présidents disposant de portefeuilles économiques, beaucoup prêtent à M. Dombrovskis un rôle caché - voulu par l'Allemagne - d'encadrement de l'action du commissaire-candidat aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici. Jeudi lors de son audition, le socialiste français a insisté sur la collégialité des décisions prises au sein de la Commission et il a assuré qu'il serait le commissaire représentant l'institution européenne lors des conférences de presse de l'Eurogroupe (EUROPE 11168). Néanmoins, pour M. Juncker, M. Dombrovskis, outre la préparation des travaux liés aux sommets de la zone euro, soumettra au Collège toute proposition de décision liée à la surveillance budgétaire « conjointement » avec M. Moscovici. Le Letton sera aussi chargé de mettre au point, dans les premières semaines de son mandat, «les arrangements pratiques » liés à la participation des commissaires au Conseil Ecofin et à l'Eurogroupe, aux dialogues économiques avec le Parlement européen et aux réunions du Conseil des gouverneurs de la BCE. (MB)



(AE) ÉCONOMIE: J. Katainen, grande maldonne ou grande méprise ?

Bruxelles, 03/10/2014 (Agence Europe) - Lorsque le président élu de la future Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a désigné le Finlandais Jyrki Katainen pour mener son grand plan d'investissement de 300 milliards d'euros, quelques sourcils se sont levés dans le parterre de journalistes venus assister à la conférence de presse. M. Katainen, ancien Premier ministre de Finlande, a vu sa réputation le précéder dans la capitale belge. Celui que le Financial Timesappelle le 'faucon budgétaire' ('fiscal hawk') a déjà dû faire face à plusieurs députés virulents lorsqu'il a été auditionné en juillet pour reprendre le poste de commissaire aux Affaires économiques et monétaires.

Si lui-même semblait conscient de sa réputation, ceux qui le connaissent s'en étonnent. « Je suis vraiment surprise de toute cette discussion qui a lieu ici », explique Henna Virkkunen, alliée de son parti, qu'il connaît depuis vingt ans. Sur la scène politique intérieure, dit-elle, il ne s'est pas fait remarquer en taillant dans les dépenses publiques. « Lorsqu'il était ministre des Finances, l'économie se portait plutôt bien ; à ce moment-là, on investissait davantage, par exemple, dans l'éducation », poursuit Mme Virkkunen. Car selon elle, M. Katainen était surtout un ardent défenseur de l'État providence ('welfare state'). D'où le besoin de finances publiques fortes, explique une source.

« Pendant ses années en tant que ministre des Finances, les dépenses publiques étaient à la hausse », raconte pour sa part Olli Koski, économiste en chef du syndicat finlandais SAK. La politique budgétaire menée visait à stimuler l'économie, poursuit M. Koski. Quand la crise est arrivée, le changement de stratégie a suivi.

En 2011, les résultats des élections nationales ont fait du parti eurosceptique 'les Vrais Finlandais' la troisième force politique du pays. M. Katainen est alors devenu Premier ministre d'un gouvernement qui représentait les différents tons du nuancier politique, notamment avec la présence du parti socialiste, mais sans les 'Vrais Finlandais'. « Ses politiques ont alors clairement intégré différentes valeurs et priorités », juge Pekka Ristelä, directeur de la représentation permanente des syndicats finlandais auprès de l'UE. Lorsqu'il dirigeait le gouvernement finlandais, « plusieurs sortes de politiques ont été mises en place, allant de coupes dans les dépenses aux augmentations de certaines prestations sociales », explique-t-il.

Une source finlandaise le décrit pour sa part comme « une colombe pour la Finlande et un faucon pour les autres États ». Celui qui était à la tête d'un des derniers pays 'triple A' de la zone euro a préconisé depuis plusieurs années une stricte discipline budgétaire combinée à des réformes structurelles. Il avait cosigné une lettre allant dans ce sens avec les Pays-Bas et la Suède en octobre 2011. La même année, il appelait les pays visés par la spéculation, notamment le Portugal, « à faire plus d'efforts ». Il est en outre un farouche opposant aux euro-obligations. Sven Giegold, député des Verts/ALE au Parlement européen, lui avait en plus reproché en juillet d'avoir réclamé des garanties sur les prêts accordés à la Grèce. « J'ai représenté les politiques responsables », s'était défendu M. Katainen. Mais de plusieurs côtés, on rappelle qu'il s'agissait d'une condition du parti socialiste finlandais pour entrer dans un gouvernement aux côtés de M. Katainen. « M. Katainen ne l'aurait jamais demandé de lui-même », estime M. Koski.

Quant à savoir s'il est la bonne figure pour porter le plan d'investissement de M. Juncker, Mme Virkkunen en est convaincue. « C'est un champ dans lequel il est fort, il s'intéresse au futur ». Son 'background' ne devrait pas trop le gêner lors des auditions devant le PE, puisque c'est M. Moscovici qui hérite en principe des Affaires économiques. « Il fera moins de mal » dans sa nouvelle fonction de vice-président à la Croissance, aux Investissements, à l'Emploi et à la Compétitivité, explique M. Giegold, plus modéré dans ses critiques depuis sa rencontre avec le Finlandais. Il a apprécié l'ouverture de M. Katainen aux idées de son groupe. Quant aux réponses écrites que M. Katainen a données sur le plan d'investissement, elles montrent « qu'il ne sait pas où trouver les 300 milliards ». « Il n'a pas encore de mandat », justifie-t-on, dans l'entourage du Finlandais. (EL)



 ÉCONOMIE - FINANCES 


(AE) BCE: baisse surprise des taux et nouveau programme de rachat d'actifs privés

Bruxelles, 04/09/2014 (Agence Europe) - La BCE a surpris, jeudi 4 septembre, en adoptant de nouvelles mesures conventionnelles (baisse des taux) et extraordinaires (rachat d'actifs privés) pour lutter contre des perspectives d'inflation détériorées à court terme et stimuler le financement de l'économie.

Le conseil des gouverneurs a décidé de baisser de 10 points de base à partir du 10 septembre le taux d'intérêt de ses opérations principales de refinancement (+0,05%), celui de la facilité de prêt marginal (+0,3%) et celui de la facilité de dépôt (-0,2%). Ce n'est pas une décision « unanime », mais qui bénéficie d'une « majorité confortable », a déclaré le président de la BCE, Mario Draghi.

La poursuite en août de la désinflation (0,3% en août), surtout liée à la baisse des coûts de l'énergie, a surpris la BCE. Même si ses prévisions à moyen terme demeurent inchangées (0,6% en 2014, 1,1% en 2015 et 1,4% en 2016), la hausse des risques baissiers à court terme (tensions géopolitiques en Ukraine, insuffisance des réformes dans la zone euro) l'oblige à compléter les mesures annoncées début juin relatives à l'opération 'TLTROs' d'injection massive de liquidités qui démarrera prochainement (EUROPE 11095).

Début octobre, la BCE activera un programme de rachat d'actifs privés (titres adossés à des actifs et obligations sécurisées) auprès de banques et/ou d'investisseurs publics. Nouveaux ou existants, les titres seront adossés à des actifs immobiliers ou à des prêts à la consommation contractés par des acteurs non financiers.

Outre ces décisions qui ont renforcé la baisse de l'euro face au dollar, l'Institut monétaire reste prêt à utiliser tous les moyens à sa disposition pour respecter son mandat (inflation annuelle proche mais inférieure à 2%). Notamment, la possibilité d'initier un programme de rachat massif d'actifs privés et publics ('quantitative easing' à l'européenne) a bel et bien été discutée, jeudi. « Certains gouverneurs veulent faire plus, certains veulent faire moins. Nos propositions vont à mi-chemin », a indiqué l'ancien gouverneur de Banca d'Italia.

M. Draghi a réitéré sa pression sur les pays de la zone euro, leur demandant d'intensifier les réformes structurelles. Ces réformes ont un coût mais la faible croissance n'en a-t-elle pas elle aussi ?, s'est-il interrogé. Sur l'application du Pacte de stabilité et de croissance, M. Draghi a mis en garde contre toute tentative de détricoter les règles budgétaires européennes. D'après lui, pour combattre la crise de confiance dans l'économie européenne, il serait plus opportun d'avoir, d'abord, une discussion sur les réformes structurelles propices à la croissance (ex: baisse d'impôts à effet budgétaire nul, coupes dans les dépenses aux secteurs improductifs) et, ensuite, mener une discussion sur la flexibilité du Pacte. C'était le sens de mon discours à Jackson Hole, a relevé le président de la BCE (EUROPE 11139). Et de se prononcer pour un « partage de souveraineté » des États membres en matière de suivi des réformes qui aurait, selon lui, l'avantage de faciliter le processus politique et augmenterait les opportunités des travailleurs mobiles. (MB)




Au-delà de l'information, par Ferdinando Riccardi : Europe, Russie, États-Unis: évolutions parfois divergentes et incertitudes :


    Positions qui divergent.

  1.  L'Union européenne et les États-Unis donnent souvent l'impression de se comporter, à l'égard de la Russie, de façon changeante selon les sujets. Les Européens sont politiquement fermes, mais ouverts aux arrangements et aux compromis lorsque des aspects économiques sont en jeu, comme en France avec la fabrication de navires de guerre pour Moscou, ou en Allemagne pour le maintien des échanges commerciaux. Les Américains, autoritaires et rigides à propos de leurs relations économiques avec la Russie (qui, de toute manière, sont inexistantes), sauvegardent avec soin la coopération avec Moscou dans le domaine spatial: elle existe, mais on évite d'en parler.

    Ukraine, État membre de l'UE ?

  2.  Il faut s'efforcer de comprendre les raisons des différentes positions et des intérêts en jeu, d'autant plus que ceux de l'Europe ne sont pas toujours uniformes, ni évidents. L'Ukraine est l'enjeu le plus évident des divergences entre l'UE et la Russie. La légitimité du nouveau président ukrainien élu, Petro Porochenko, n'est pas en cause ; mais ceci n'implique pas que l'UE doive approuver toutes ses positions et demandes. L'ambassadeur ukrainien auprès de l'UE, Kostiantyn Yeliseiev, a estimé lors d'une conférence à Bruxelles (EUROPE 11093) que son pays doit avoir la perspective de devenir membre de l'UE, le plus tôt étant le mieux, en soulignant: « Nous avons besoin de la perspective de l'adhésion, nouvelle lumière au but du tunnel ». Une affirmation qui a suscité la réaction du chef de la délégation de l'UE à Kiev, Jan Tombinski, pour qui l'adhésion « n'est pas à l'agenda: il y a très souvent des débats sur des mauvaises questions, posées au mauvais moment ». Et il a expliqué: « Si l'Ukraine n'était pas en mesure de mettre en œuvre ce qu'il y a dans l'accord d'association, les autres questions ne se poseraient même pas, ce serait absurde. »

    Ce qui signifie évidemment que Kiev doit d'abord prouver qu'elle remplit les conditions des liens avec Bruxelles déjà prévus, avant d'aller plus loin. Le souci prioritaire de l'UE concerne le redressement budgétaire de l'Ukraine (pour lequel, d'ailleurs, des financements significatifs sont prévus), ainsi que la clarté sur les richesses accumulées par les hommes d'affaires ukrainiens, accusés parfois d'abus et d'enrichissement douteux. M. Porochenko a aussi réclamé le retour de la Crimée à son pays, alors que plusieurs personnalités politiques européennes estiment que cette opération russe est à considérer comme acquise et acceptée.



 


 ÉCONOMIE - FINANCES 


(AE) BCE: baisse surprise des taux et nouveau programme de rachat d'actifs privés

Bruxelles, 04/09/2014 (Agence Europe) - La BCE a surpris, jeudi 4 septembre, en adoptant de nouvelles mesures conventionnelles (baisse des taux) et extraordinaires (rachat d'actifs privés) pour lutter contre des perspectives d'inflation détériorées à court terme et stimuler le financement de l'économie.

Le conseil des gouverneurs a décidé de baisser de 10 points de base à partir du 10 septembre le taux d'intérêt de ses opérations principales de refinancement (+0,05%), celui de la facilité de prêt marginal (+0,3%) et celui de la facilité de dépôt (-0,2%). Ce n'est pas une décision « unanime », mais qui bénéficie d'une « majorité confortable », a déclaré le président de la BCE, Mario Draghi.

La poursuite en août de la désinflation (0,3% en août), surtout liée à la baisse des coûts de l'énergie, a surpris la BCE. Même si ses prévisions à moyen terme demeurent inchangées (0,6% en 2014, 1,1% en 2015 et 1,4% en 2016), la hausse des risques baissiers à court terme (tensions géopolitiques en Ukraine, insuffisance des réformes dans la zone euro) l'oblige à compléter les mesures annoncées début juin relatives à l'opération 'TLTROs' d'injection massive de liquidités qui démarrera prochainement (EUROPE 11095).

Début octobre, la BCE activera un programme de rachat d'actifs privés (titres adossés à des actifs et obligations sécurisées) auprès de banques et/ou d'investisseurs publics. Nouveaux ou existants, les titres seront adossés à des actifs immobiliers ou à des prêts à la consommation contractés par des acteurs non financiers.

Outre ces décisions qui ont renforcé la baisse de l'euro face au dollar, l'Institut monétaire reste prêt à utiliser tous les moyens à sa disposition pour respecter son mandat (inflation annuelle proche mais inférieure à 2%). Notamment, la possibilité d'initier un programme de rachat massif d'actifs privés et publics ('quantitative easing' à l'européenne) a bel et bien été discutée, jeudi. « Certains gouverneurs veulent faire plus, certains veulent faire moins. Nos propositions vont à mi-chemin », a indiqué l'ancien gouverneur de Banca d'Italia.

M. Draghi a réitéré sa pression sur les pays de la zone euro, leur demandant d'intensifier les réformes structurelles. Ces réformes ont un coût mais la faible croissance n'en a-t-elle pas elle aussi ?, s'est-il interrogé. Sur l'application du Pacte de stabilité et de croissance, M. Draghi a mis en garde contre toute tentative de détricoter les règles budgétaires européennes. D'après lui, pour combattre la crise de confiance dans l'économie européenne, il serait plus opportun d'avoir, d'abord, une discussion sur les réformes structurelles propices à la croissance (ex: baisse d'impôts à effet budgétaire nul, coupes dans les dépenses aux secteurs improductifs) et, ensuite, mener une discussion sur la flexibilité du Pacte. C'était le sens de mon discours à Jackson Hole, a relevé le président de la BCE (EUROPE 11139). Et de se prononcer pour un « partage de souveraineté » des États membres en matière de suivi des réformes qui aurait, selon lui, l'avantage de faciliter le processus politique et augmenterait les opportunités des travailleurs mobiles. (MB)


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 ÉCONOMIE - FINANCES 



(AE) BCE: baisse surprise des taux et nouveau programme de rachat d'actifs privés

Bruxelles, 04/09/2014 (Agence Europe) - La BCE a surpris, jeudi 4 septembre, en adoptant de nouvelles mesures conventionnelles (baisse des taux) et extraordinaires (rachat d'actifs privés) pour lutter contre des perspectives d'inflation détériorées à court terme et stimuler le financement de l'économie.

Le conseil des gouverneurs a décidé de baisser de 10 points de base à partir du 10 septembre le taux d'intérêt de ses opérations principales de refinancement (+0,05%), celui de la facilité de prêt marginal (+0,3%) et celui de la facilité de dépôt (-0,2%). Ce n'est pas une décision « unanime », mais qui bénéficie d'une « majorité confortable », a déclaré le président de la BCE, Mario Draghi.

La poursuite en août de la désinflation (0,3% en août), surtout liée à la baisse des coûts de l'énergie, a surpris la BCE. Même si ses prévisions à moyen terme demeurent inchangées (0,6% en 2014, 1,1% en 2015 et 1,4% en 2016), la hausse des risques baissiers à court terme (tensions géopolitiques en Ukraine, insuffisance des réformes dans la zone euro) l'oblige à compléter les mesures annoncées début juin relatives à l'opération 'TLTROs' d'injection massive de liquidités qui démarrera prochainement (EUROPE 11095).

Début octobre, la BCE activera un programme de rachat d'actifs privés (titres adossés à des actifs et obligations sécurisées) auprès de banques et/ou d'investisseurs publics. Nouveaux ou existants, les titres seront adossés à des actifs immobiliers ou à des prêts à la consommation contractés par des acteurs non financiers.

Outre ces décisions qui ont renforcé la baisse de l'euro face au dollar, l'Institut monétaire reste prêt à utiliser tous les moyens à sa disposition pour respecter son mandat (inflation annuelle proche mais inférieure à 2%). Notamment, la possibilité d'initier un programme de rachat massif d'actifs privés et publics ('quantitative easing' à l'européenne) a bel et bien été discutée, jeudi. « Certains gouverneurs veulent faire plus, certains veulent faire moins. Nos propositions vont à mi-chemin », a indiqué l'ancien gouverneur de Banca d'Italia.

M. Draghi a réitéré sa pression sur les pays de la zone euro, leur demandant d'intensifier les réformes structurelles. Ces réformes ont un coût mais la faible croissance n'en a-t-elle pas elle aussi ?, s'est-il interrogé. Sur l'application du Pacte de stabilité et de croissance, M. Draghi a mis en garde contre toute tentative de détricoter les règles budgétaires européennes. D'après lui, pour combattre la crise de confiance dans l'économie européenne, il serait plus opportun d'avoir, d'abord, une discussion sur les réformes structurelles propices à la croissance (ex: baisse d'impôts à effet budgétaire nul, coupes dans les dépenses aux secteurs improductifs) et, ensuite, mener une discussion sur la flexibilité du Pacte. C'était le sens de mon discours à Jackson Hole, a relevé le président de la BCE (EUROPE 11139). Et de se prononcer pour un « partage de souveraineté » des États membres en matière de suivi des réformes qui aurait, selon lui, l'avantage de faciliter le processus politique et augmenterait les opportunités des travailleurs mobiles. (MB)




.........Evolution impensableCette évolution est donc impensable. L'orientation nationaliste qui s'est, à première vue, affirmée en France et qui a reçu quelques appuis ailleurs, ne peut pas démolir l'unité européenne, quels que soient les défauts et les lacunes de celle-ci. Certes, l'UE doit respecter en son sein les règles de la démocratie ; étant donné que des forces politiques opposées à la véritable unité européenne existent et ont obtenu des votes, elles ont le droit d'être représentées au Parlement européen et de s'y exprimer librement, étant entendu qu'elles doivent respecter les règles et accepter les décisions majoritaires.

En France, le choc a été considérable: constater que le parti eurosceptique s'est issé en tête des forces politiques du pays ! En fait, les forces françaises pro-européennes sont de loin plus nombreuses, mais elles sont séparées par des orientations politiques différentes et leurs électeurs sont souvent mécontents et en partie démoralisés. Ils sont toutefois bien loin de préconiser le retour à une Europe divisée.

..........Aspects positifs et péripéties imprévisibles. La portée et la signification de ces péripéties pourraient avoir des répercussions favorables: elles renforcent l'urgence d'agir, d'accélérer les évolutions et les innovations en cours, qui parfois ne sont pas poursuivies et concrétisées avec la rapidité et l'élan souhaitables.

Il est normal que l'attention des opinions publiques se soit concentrée largement sur les polémiques et sur la démagogie d'événements électoraux spectaculaires, et que les forces politiques aient souvent saisi cette occasion pour se reprocher réciproquement l'un ou l'autre choix ou comportement. Ce qui reste dans l'ombre est l'ampleur des progrès, même récents, de la construction européenne. Il est vrai que ces évolutions positives ont souvent un caractère lent et progressif: leur contenu et leur nature ne sont pas évidents pour l'opinion publique. Notre bulletin en rend compte tous les jours, en analysant aussi les positions différentes des États membres.

Je souligne simplement qu'une large partie des instruments nécessaires à l'UE pour répondre aux difficultés actuelles a été élaborée, entre graduellement en vigueur et deviendra opérationnelle le moment venu. Les délais dans le domaine si complexe de la finance sont encore plus longs ; mais la panoplie des outils nécessaires pour agir est considérable. Et il arrive malheureusement que des décisions adoptées ensemble et dans le respect des règles et des procédures communautaires, rencontrent des obstacles et ne soient pas toujours et partout correctement appliquées. Le renouvellement du Parlement européen (désormais acquis) et des autres Institutions (qui est en cours) doit apporter un nouvel élan à la construction européenne. Ceci implique, et c'est normal, plusieurs difficultés et pas mal de conflits. Les péripéties en cours peuvent entraîner des répercussions profondes, concernant par exemple le maintien britannique dans l'UE et ses modalités. Plusieurs changements tout autant significatifs sont possibles.


 Après l'élection du nouveau Parlement européen


    Repartir à zéro ? Un nombre considérable de citoyens européens ont appris que l'Europe serait le lieu le plus malheureux du monde, que son unité ne serait qu'un ensemble d'erreurs au détriment de ses habitants et qu'il ne suffirait pas d'améliorer la situation: il faudrait démolir presque tout et repartir à zéro. Cette image serait le résultat des votes des peuples européens et de la réalité qui en résulte ; or, elle est à mon avis largement fausse, aussi bien du point de vue historique que de celui de la situation actuelle.

    Quelques mots d'abord sur l'aspect historique. Il ne faut jamais oublier qu'autrefois l'Europe divisée a été la cause des conflits mondiaux les plus cruels et destructeurs de l'histoire de l'humanité ; et que les pays à l'origine de ces guerres avaient décidé de s'unir. Les fondateurs de l'unité européenne étaient six au départ ; ils sont devenus presque une trentaine ; d'autres continuent à frapper à leur porte et on les comprend, car tout autour, les conflits se prolongent et se multiplient.

    Quant à l'actualité, on ne peut pas négliger le fait qu'autour de notre Continent, somme toute de dimensions limitées, des milliers de malheureux continuent à risquer la vie pour s'y réfugier.

    Principes à sauvegarder. En tenant compte de ces deux aspects, il est possible d'évaluer de façon objective la situation actuelle. Il est évident que le fonctionnement de cette Europe unie peut et doit s'améliorer. Mais ses citoyens ont la faculté de choisir ceux qui les gouvernent et de changer s'ils ne sont pas satisfaits. Dans un tel conteste, il est impensable que l'UE puisse renoncer à ses principes fondamentaux d'unité et à son système démocratique de délibérer en commun, de fonctionner comme un ensemble.

    Limites de Mme Le Pen. Certes, des obstacles existent et certains ont assumé une ampleur considérable. L'attention se concentre sur le cas spécifique de Mme Le Pen en France. Même si elle provoque beaucoup de bruit, son poids au sein du Parlement européen sera limité, alliés compris ; c'est en France qu'elle a un poids excessif et c'est un problème français plus qu'européen ; si son pays devait la suivre, la présence même de la France dans l'UE pourrait résulter compromise ! Mais il est absurde d'imaginer qu'une majorité de Français puisse la soutenir.

    Les Institutions sont un ensemble. Le premier objectif est de rendre opérationnelle l'évolution intervenue au sein des Institutions: tout en respectant les compétences renouvelées et renforcées du Parlement européen, il est possible d'éviter un conflit entre elles. La voie permettant d'éviter les conflits entre le Conseil européen (chefs d'État ou de gouvernement de tous les États membres) et le PE renouvelé est en discussion en coulisses, de façon plus ou moins ouverte. L'orientation qui progresse consisterait à considérer comme un bloc les décisions institutionnelles indispensables: le président de la Commission, le président du Conseil européen et le Haut représentant pour la politique étrangère. L'objectif est d'éviter des querelles entre le PE et le Conseil européen, en tenant compte de l'équilibre à respecter entre les différentes forces politiques. Par exemple: si le Parlement insiste pour la nomination de Jean-Claude Juncker (groupe PPE) à la présidence de la Commission européenne, en conformité avec le résultat des élections, les chefs d'État ou de gouvernement pourraient désigner un socialiste, M. Schulz, à la présidence du Conseil européen, et confier à Guy Verhofstadt la politique étrangère.

    Plusieurs solutions. Ces candidats pourraient être partiellement interchangeables ; M. Verhofstadt pourrait être soutenu par le Parlement comme président de la Commission européenne grâce à des alliances qui seraient créées au sein du PE lui-même et qui pourraient dépasser en volume le groupe PPE isolé. Sans oublier que d'autres noms circulent, en particulier celui de Pascal Lamy, qui pourrait dénouer certains équilibres compliqués.

    Il faudrait aussi tenir compte du fait que, pendant ces dernières années difficiles, l'UE a élaboré ou préparé une large partie des instruments nécessaires pour créer ou compléter son fonctionnement efficace et correct, notamment dans les domaines économiques et financiers ; on verra les effets progressivement. J'ajouterai une citation de M. Laurent Joffrin, qui à mon avis reste d'actualité: après avoir réussi le miracle d'unir durant soixante ans des nations en guerre pendant des siècles, cette idée sans pareil va-t-elle faire naufrage ?

(AE) ROYAUME-UNI: pour Sir Watson, Londres n'a pas atteint la limite de son intégration dans l'UE

Bruges, 27/03/2014 (Agence Europe) - Sir Graham Watson, député britannique du Parlement européen, a défendu, jeudi 27 mars, lors d'une conférence au collège d'Europe à Bruges (voir autre nouvelle), l'intérêt du Royaume-Uni à rester membre de l'Union européenne. « Nous n'avons pas atteint la limite de l'intégration du Royaume-Uni dans l'UE et nous n'en sommes pas proches », a-t-il estimé, face à Liam Fox, député au Royaume-Uni et ancien secrétaire d'État à la défense. M. Fox a précisé que Londres pourrait aller vers plus d'intégration si deux conditions étaient réunies: une majorité en ce sens à la House of Commons et la volonté du peuple britannique exprimée par référendum. Cependant, il n'y croit pas un seul instant.

Tentant de s'inscrire dans une approche positive, M. Fox a expliqué ce qu'il voulait: « être capable de coopérer avec l'UE où nos intérêts mutuels nous disent de le faire » et procéder différemment où les intérêts britanniques priment. Il a déclaré souhaiter deux choses pour son pays: la sécurité et la prospérité.

Sur la sécurité, M. Watson a plaidé pour une politique commune européenne, alors que M. Fox a adopté une position diamétralement opposée, estimant que l'OTAN était « l'endroit naturel » pour cette question et qu'attribuer des compétences à l'UE en ce sens serait redondant et coûteux. M. Watson a pour sa part déclaré qu'il y avait de quoi agir ensemble dans ce domaine. « Il est plus sûr de prendre des décisions ensemble que tout seul », a affirmé le président des démocrates et libéraux européens, parlant de manière générale. M. Fox a plus ou moins partagé cet avis, mais a favorisé les organes comme le G7 ou l'OTAN, où, selon lui, « le résultat compte plus que le processus ».

Enfin, sur le plan économique, M. Fox a estimé que l'euro n'avait suivi ni le modèle politique, ni un modèle économique stricto sensu, estimant que même des pays ne respectant pas les critères de Maastricht pouvaient tracer leur chemin au sein de la monnaie unique. Et de souligner que l'eurozone avait dû venir en aide à quatre de ses pays membres. M. Watson a rappelé que le coup d'envoi de la crise avait été marqué par l'effondrement de la banque américaine Lehman Brothers. À deux mois des élections, M. Watson a souligné que chaque parti européen s'était choisi une figure de proue pour la campagne, sauf les conservateurs. C'est le Belge Guy Verhofstad qui conduira les libéraux. Le candidat du parti ayant remporté les élections devrait en principe se retrouver à la tête de la Commission européenne, bien que le Traité de Lisbonne reste flou sur ce point. Le gouvernement de Tony Blair a fait l'erreur de choisir le portefeuille des Affaires étrangères plutôt qu'un portefeuille économique, a estimé M. Fox, qui a laissé entendre que le Royaume-Uni devrait avoir au sein de la prochaine Commission « some sort of economic commissioner role ». (EL)



Quelle Europe pour 2014 ? .............. François POTY



Notre situation fin 2013 est très grave. Est-ce vraiment la faute de l’Europe ? Faut-il la quitter ? Une réflexion sérieuse s’impose.

.......................Mais au juste, qu’est ce que l’Europe ?

1/ C’est un espace géographique non homogène sur beaucoup de plans. C’est en gros une région tempérée où il fait bon vivre.

2/ C’est surtout une population non homogène et de plus en plus mouvante. Elle a un héritage culturel qu’il serait stupide de dilapider. Cette population vieillissante a des difficultés pour s’adapter au 21°Siècle. Trop de ses enfants ont tendance à chercher fortune ailleurs. Inversement elle a besoin d ‘ immigrants venus d’autres horizons. Il est logique de penser qu’ils doivent partager notre manière de vivre s’ils veulent faire un choix définitif , c’est à dire être naturalisés.

3/ Ce sont enfin des institutions chargées d’harmoniser des comportements différents hérités d’une époque où elle dominait le monde.

Finalement l’Europe c’est nous mêmes les Européens. Et nous ne pouvons pas échapper à la nécessité de régler nos problèmes entre nous et dans la mesure du possible, sans contrainte extérieure. Il y aura toujours des problèmes à régler mais c ’est dans un cadre légal que nous devrons le faire . Nos institutions actuelles ne sont pas à la hauteur de la situation d’aujourd’hui. De toute évidence il faut les réformer.

La question que nous devons nous poser est la suivante : Peut-on diriger une collectivité, quelle qu’elle soit avec plusieurs têtes qui ont de surplus un droit de véto ?

La réponse est évidemment non. Elle peut se concentrer sur le dilemme suivant : fédération ou confédération. L’histoire du monde nous prouve que les fédérations peuvent durer plusieurs siècles. Les confédérations n‘ont qu’un temps . Elles débouchent inexorablement sur une fédération ou l’éclatement.

Nous n’avons apparemment pas le choix. L’éclatement s’apparenterait aujourd’hui à unNous n’avons apparemment pas le choix. L’éclatement s’apparenterait aujourd’hui à un désastre que les Grecs eux mêmes n’ont pas osé s’imposer : un suicide collectif !

La politique migratoire, ou plutôt son absence, avec son dernier point culminant Lampedusa, en est l’image la plus effrayante .

De la même manière ceux qui nous demandent de sortir de l’euro ne nous proposent rien d’autre que de lâcher la proie pour l ’ombre . Toute dévaluation, non précédée d’une sérieuse réforme budgétaire et fiscale , est une marque d’impuissance gouvernementale, avec aggravation rapide de la situation des plus faibles . Elle n’est qu’un cache-misère très transitoire. C’est la marque des dirigeants qui espèrent que le temps travaillera pour eux , au lieu de se mettre eux mêmes au dur travail de la réforme.

Si finalement le fédéralisme est la seule solution possible, si l’on ne veut pas se retirer dans nos montagnes, essayons le au moins loyalement. Ne nous arrêtons pas au milieu du guet. N’agitons pas des oxymores du genre «  fédération d’ États nations » qui ne font que brouiller la compréhension .

On ne peut construire l’ Europe sans respecter l’identité des citoyens qui la composent , assurée par un gouvernement démocratique chargé d’exiger des devoirs et d’assurer des droits qui sont la marque d’un homme libre et responsable .

Il y a très probablement un grand consensus en Europe pour une solution démocratique de nos problèmes. Et dans toute démocratie, le parlement doit avoir le dernier mot . Seule une cour de justice a le pouvoir de le contrôler.

Donnons au futur parlement européen le pouvoir de tout parlement. Malgré les promesses actuelles, on est loin du compte. Même si les apparences sont acceptables, on doit exiger un comportement irréprochable. Cela passe, malgré les faux pas précédents, par une constitution européenne. La France notamment doit revenir sur son référendum calamiteux de 2005 . Tout simplement en acceptant ou refusant la Constitution qui lui sera ultérieurement proposée. A la place du traité de Lisbonne dépassé, nous avons besoin d’une véritable constitution produite par une assemblée constituante qui pourrait être le

A la place du traité de Lisbonne dépassé, nous avons besoin d’une véritable constitution produite par une assemblée constituante qui pourrait être le futur parlement européen , cumulant pour une seule fois les deux fonctions . Les candidats devraient en faire état dans leur campagne électorale.

Les parlementaires européens devraient travailler avec leurs collègues des parlements nationaux, pour éviter un rejet national lors de la ratification populaire. Les pays qui auraient accepté la nouvelle constitution formeraient les « États Unis d’Europe » et leurs citoyens , étant devenus de véritables citoyens européens formeraient le peuple européen. Les pays qui ne l’auraient pas ratifiée seraient placés pendant quelque temps en position d’attente et d’observateurs, avant d’infirmer ou de confirmer leur premier choix .Cela ne semble envisageable, pour l’instant , que par l’Eurogroupe qui deviendrait un noyau fédéral au sein d’une confédération plus large avec en charge la zone de libre échange .

Cela demande un peu de courage, beaucoup de travail et surtout pour certains des dirigeants nationaux actuels une perte de prestige et de quelques avantages matériels .

Il vaut mieux perdre un peu que tout perdre. Apres le 4 aout 1789 beaucoup de privilégies ont perdu leurs biens quand ce n’est pas la vie. Et la démocratie a mis beaucoup de temps avant de s’établir.

.....................................................................François Poty



INSTITUTIONNEL 



(AE) PE 2014: le compte à rebours est lancé

Bruxelles, 11/02/2014 (Agence Europe) - Un Parlement européen nettement renouvelé, aux majorités politiques resserrées et au sein duquel la présence de forces extrémistes et eurosceptiques constitue l'un des plus grands défis. Telles sont les premières réflexions de l'institution à 100 jours des élections européennes.

Près de 400 millions de citoyens seront appelés à voter entre le 22 et le 25 mai pour élire 751 députés. Nouveauté cette année: le résultat des urnes pourrait jouer un rôle déterminant dans le choix de la présidence du prochain Collège de la Commission européenne. Une innovation institutionnelle prévue par le Traité de Lisbonne sur laquelle les principaux responsables du PE comptent d'ailleurs largement capitaliser.

À l'heure actuelle, quatre partis européens ont déjà désigné leur chef de file: le Grec Alexis Tsipras pour le Parti de gauche européen, l'Allemand Martin Schulz pour le PSE, le Belge Guy Verhofstadt pour l'ADLE ainsi que le Français José Bové et l'Allemande Ska Keller pour les verts. Le PPE choisira son poulain le 7 mars à Dublin après quoi la campagne sera lancée, ont expliqué mardi 11 février deux sources du PE. Les autres formations n'ont pas voulu se choisir de candidat et ont rejeté cette procédure.

Ces candidats débattront entre eux à deux reprises entre le 10 et le 15 mai et ces débats devraient être retransmis sur les chaînes nationales. Après le 25, il sera l'heure de passer aux choses sérieuses. Souhaitant ne pas se faire griller la politesse par les chefs d'État et de gouvernement qui 'dîneront' informellement le 27 mai et auront les premiers résultats du scrutin au menu, les présidents des groupes politiques du PE, dont certains sont candidats, se réuniront eux aussi le 27 mai au matin en conférence des présidents.

Selon la procédure, le Conseil doit présenter un nom au Parlement européen, qui élit le président, en tenant compte des élections. Mais le PE et le Conseil diffèrent déjà par l'interprétation qu'ils font de cette disposition. Pour le PE, il s'agit de prendre en compte les « résultats de l'élection », a précisé l'une des deux sources. Le Conseil lui n'aurait pas ce degré de précision.

Pour éviter cet écueil, la commission des affaires constitutionnelles du PE a voté, mardi, un rapport d'initiative exhortant le Conseil à «honorer le choix des citoyens lorsqu'il proposera un candidat au poste de président de la Commission ». Les députés de la commission ont également demandé à ce que le « nombre aussi élevé que possible de membres de la prochaine Commission soient choisis parmi les députés ».

Une chose est toutefois certaine à ce jour, PPE et S&D, les deux principales familles du PE actuel, seront au coude à coude. Ensemble, les deux partis pourraient peser « 55% de la chambre contre 60% actuellement », indiquent des études du Parlement basées sur des agrégats de sondages nationaux. « PPE, S&D, ADLE et Verts constitueraient 70% contre 80% aujourd'hui ». Les 30% restants seraient composés par les forces eurosceptiques et/ou d'extrême droite sans qu'il soit possible d'en préciser les contours. Rien ne dit ainsi que Marine Le Pen, populiste d'extrême droite française - qui a le vent en poupe au niveau national (ses listes arrivent en tête des sondages) et qui tente de fédérer ses homologues néerlandais (PVV) ou italien (Lega Nord) - soit en mesure de constituer un groupe. « Il faut pour cela réunir 25 membres, ce qui est facile, mais provenant de 7 États membres », a expliqué une attachée de presse du Parlement.

La troisième place au PE n'est pas non plus forcément garantie pour l'ADLE, ont poursuivi ces deux sources, les troupes libérales ayant été très malmenées en Allemagne en septembre dernier, faisant pâle figure au Royaume-Uni avec des Lib-dem secoués par les Tories et se trouvant confrontées à une inconnue avec les centristes français. La Gauche européenne se voit, elle aussi selon certains sondages, passer devant les Verts/ALE, appelés à perdre des sièges. En Grèce, les listes de Syriza sont déjà en tête des intentions de vote.

Dans ce paysage incertain, même le calendrier reste provisoire. La session constitutive du PE se déroulerait du 1er au 3 juillet, celle des groupes politiques du 7 au 10 juillet et l'élection du président de la Commission européenne du 14 au 17 juillet (le vote sur l'ensemble du Collège est pour octobre). Cela dans l'hypothèse où le choix du président de la Commission serait consensuel. (SP)



 ÉCONOMIE - FINANCES  



(AE) ÉCOFIN: Grèce et union bancaire à l'ordre du jour

Bruxelles, 24/01/2014 (Agence Europe) - Les ministres des Finances feront le point de la situation des pays sous programme, lundi 27 janvier à dix-huit et le lendemain à vingt-huit de l'union bancaire même si une percée sur le volet 'restructuration' unique n'est pas attendue avant la 2ème quinzaine de février.

L'Eurogroupe, le premier à part entière pour le ministre letton, ne prendra aucune décision substantielle. Il focalisera son attention sur la Grèce. La situation grecque « n'est pas plus résolue qu'il y a une semaine ou deux », a commenté une source de l'eurozone. La 4ème mission de suivi de la 'troïka' n'a en effet toujours pas repris son cours après une troisième interruption, alors que la Commission s'attendait récemment à un retour du trio institutionnel dans la capitale hellène avant la fin du mois. D'ici là, les discussions se poursuivent à distance. Le temps n'est pas non plus à l'urgence. Il n'y a pas de pression particulière des marchés. L'excédent budgétaire primaire permet au pays de financer ses opérations courantes et la prochaine échéance de remboursement n'est prévue qu'à la mi-mai. Depuis Davos, le commissaire chargé de l'euro, Olli Rehn, a prédit que cette mission serait conclue « dans les mois prochains ». À court terme, il faudra s'occuper du financement du budget pour la seconde moitié de 2014 et de la situation des banques grecques, après publication des résultats des tests de résistance. Quant à la réduction de la dette et les situations budgétaires pour 2015 et 2016, ces questions seront discutées cet été, selon le commissaire. Sur le possible trou de financement pour fin 2014, la même source de l'eurozone ne s'est pas attendue à ce que cela pose problème au FMI (qui a besoin d'une visibilité sur un an), car il n'y a aucun doute qu'à la fin de la mission, les États membres donneront des assurances sur leur engagement à soutenir le pays. La Grèce espère s'en sortir sans contracter de nouveaux prêts à ses partenaires. Les conditions d'emprunt sur les marchés se sont certes améliorées mais les taux théoriques fixés à la dette grecque à long terme sont tout de même « toujours plus élevés que ceux des autres États », a considéré cette source.

Les ministres seront informés des résultats de la 10ème mission de suivi de la 'troïka' à Lisbonne mais ne décideront pas formellement de verser une nouvelle tranche d'aide avant leur prochaine réunion de février (EUROPE 10986). « L'humeur des marchés s'améliore presque chaque jour », a constaté cette source européenne à propos du Portugal. En revanche, il n'y aura « aucune discussion » sur la stratégie de sortie de programme du pays prévue pour la fin du 1er semestre 2014, a-t-il ajouté (voir autre nouvelle).

L'Espagne ayant bouclé le plan de sauvetage de son secteur bancaire, le ministre espagnol recevra le soutien de ses pairs pour poursuivre la stratégie socio-économique arrêtée en vue de combattre le chômage.

Union bancaire. Mardi, la BCE informera les États membres de la mise sur pied du mécanisme unique de supervision bancaire (SSM) d'ici à ce qu'elle supervise directement près de 130 banques systémiques de l'eurozone à partir de novembre 2014. Outre le processus de recrutement de près de 1000 agents, seront évoqués l'articulation des tâches entre les superviseurs nationaux et la BCE ainsi que la méthodologie employée dans le cadre de l'évaluation des bilans bancaires auquel le superviseur européen est actuellement en train de procéder.

La résolution unique, le 2ème volet de l'union bancaire, n'est pas officiellement inscrite à l'ordre du jour de l'Eurogroupe ni du Conseil Écofin. La présidence grecque a néanmoins prévu d'aborder ce dossier épineux, mardi lors du petit-déjeuner ministériel en présence de représentants du Parlement européen, même si Athènes ne devrait pas bénéficier d'un mandat renouvelé pour négocier avec le PE, mercredi 29 janvier.

Le principal point d'achoppement entre les deux institutions co-législatrices concerne la voie juridique à poursuivre. D'une part, le PE privilégie la méthode communautaire, avec le soutien de la BCE et de la Commission européenne, et il a durci sa position, notamment en raison de la proximité des élections européennes. Sans toutefois refuser de négocier. De l'autre, le Conseil de l'UE a opté en partie pour la voie intergouvernementale pour asseoir le Fonds unique de résolution (SRF), sous impulsion allemande.

Malgré la posture parlementaire, il apparaît improbable de revenir sur la décision du Conseil Écofin de mettre sur pied un accord intergouvernemental. «C'est dans l'accord de décembre. On ne peut pas le changer », a considéré cette autre source du Conseil, notant que le PE participe en tant qu'observateur à la Conférence intergouvernementale qui se réunira à nouveau mardi en marge de l'Écofin. L'objectif du PE n'en demeure pas moins de tenter de réduire au maximum l'étendue de l'accord intergouvernemental et d'en rapatrier certaines dispositions dans le champ du règlement pour lequel il est co-législateur. « Un des exercices les plus difficiles consiste à assurer la cohérence entre les deux exercices », a admis ce haut fonctionnaire.

Devant être finalisé au 1er mars, l'accord intergouvernemental sera ouvert aux États membres n'ayant pas adopté la monnaie unique mais souhaitant participer à l'union bancaire. Il englobera la collecte au niveau national des contributions des banques au fonds SRF, l'allocation de ces contributions à des compartiments nationaux au sein du fonds SRF ainsi que la mutualisation progressive de ces compartiments sur une période transitoire de 10 ans. Durant cette phase, les États membres se sont engagés à mettre sur pied un financement relais ('bridge financing') afin que le fonds SRF soit suffisamment fourni pour pallier toute éventualité. Ce financement relais proviendra soit de sources nationales garanties par les contributions de l'industrie soit du niveau européen par le biais du Mécanisme européen de stabilité (MES) d'ici à ce qu'il atteigne sa vitesse de croisière (dotation de 55 milliards d'euros) et jouisse d'un filet de sécurité ('backstop'). La déclaration du Conseil Écofin indique que le financement relais devra être en place au moment où le fonds SRF sera opérationnel mais n'indique pas si ses modalités seront inscrites dans l'accord intergouvernemental.

Une autre variable d'ajustement concernerait la phase transitoire du fonds SRF afin d'en réduire la portée intergouvernementale. La BCE prône une phase de 5 ans (EUROPE 11002). « Si le PE réclame une réduction de la période transitoire, on serait obligé de la considérer », a estimé un diplomate.

Croatie. Les ministres devraient ouvrir formellement une procédure pour déficit excessif à l'encontre de la Croatie dont le déficit dépassera 3% jusqu'en 2016 (EUROPE 10982). (MB avec EL)





 ÉCONOMIE - FINANCES



(AE) BANQUES: supervision unique, Nouy promet un véritable saut qualitatif



Bruxelles, 27/11/2013 (Agence Europe) - Danièle Nouy, candidate de la BCE à la présidence du futur comité unique de supervision sous l'égide de la BCE, a fait part de son expérience substantielle en matière de supervision bancaire et fait preuve d'un réel engagement en faveur de l'intégration bancaire européenne, mercredi 27 novembre lors de son audition par la commission compétente du Parlement européen.

Actuellement secrétaire générale de l'Autorité française de contrôle prudentiel, Mme Nouy a effectué « toute sa carrière » dans la supervision bancaire. J'ai acquis une connaissance approfondie de l'industrie bancaire « aux niveaux national, européen et international » lorsque la conjoncture est favorable et en temps de crise, a-t-elle affirmé, faisant référence à de précédentes fonctions au sein du prédécesseur de l'Autorité bancaire européenne (EBA) et au Comité de Bâle. Certes, « je n'ai pas d'expérience de banquière, ce qui aurait pu être un atout supplémentaire », a-t-elle aussi admis.

Assurant de son « engagement de longue haleine » en faveur de l'intégration européenne, elle a vu dans le mécanisme unique de supervision bancaire «un outil très puissant » pour affronter les difficultés actuelles de l'industrie bancaire, faciliter le renforcement de l'Union économique et monétaire et faire entrer la supervision bancaire dans un « nouvel âge » à travers l'introduction combinée d'une nouvelle culture et d'un corpus de règles uniformes. Ce mécanisme contribuera aussi à limiter la tentation de recourir à des attitudes nationalistes, notamment en matière de « 'ring fencing' » qui permet de préserver les activités de détail des fluctuations de marchés et des risques spécifiques aux banques d'investissement.

Parmi les défis que le comité unique de supervision aura à relever, Mme Nouy a cité le maintien du rythme de mise en place de la supervision unique d'ici à novembre 2014, l'envoi du « bon signal » afin d'asseoir d'emblée la réputation de la BCE en tant que superviseur européen et l'importance de disposer de filets de sécurité une fois connus les résultats de l'évaluation de la solidité du secteur bancaire. Dans ce domaine, l'EBA, qui jouera davantage un rôle réglementaire (cf ses lignes directrices sur les créances douteuses, les crédits restructurés), devra être associée « le plus souvent possible » aux travaux du mécanisme unique de supervision, particulièrement dans le cadre des 'stress tests' qu'elle pilotera pendant que la BCE procèdera à l'évaluation des bilans des 128 banques sous sa supervision directe. Afin de préserver l'intégrité du marché intérieur, Mme Nouy milite aussi pour impliquer, autant que possible, les pays de l'UE non participants à l'union bancaire aux travaux du mécanisme de supervision unique.

La haute fonctionnaire française, qui plaide pour une loi européenne séparant activités bancaires de détail et d'investissement, a estimé que le mécanisme unique de supervision bancaire devait s'appliquer « à toutes les banques et pas uniquement les banques d'importance systémique ». Quant au mécanisme unique de résolution bancaire, actuellement en cours de négociation au Conseil et au PE, elle a jugé « faisable » que les autorités nationales de résolution conservent certaines compétences, notamment dans les grands pays disposant des ressources nécessaires. Cependant, « je préférerais avoir une autorité unique », a-t-elle considéré.

Interrogée sur la dimension internationale de l'union bancaire, Mme Nouy a estimé que « pour être entendu », il est nécessaire de « parler d'une seule voix ». « Malheureusement, cela n'a pas toujours été le cas », a-t-elle constaté, convaincue que l'union bancaire améliorera la situation. Et de souligner l'importance de garder à l'esprit les spécificités des principaux systèmes financiers.

Après l'audition, la commission parlementaire adoptera un projet de résolution jeudi 5 décembre qui sera soumis aux voix du Parlement européen lors de la plénière de décembre. (MB)






BUDGETle Conseil s'accorde sur le règlement du solde de 3,9 milliards d'euros
Bruxelles, 14/10/2013 (Agence Europe) - Le COREPER (Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE) est parvenu à un accord à la majorité qualifiée, lundi 14 octobre, sur la position du Conseil à propos d'un paquet de budgets rectificatifs pour 2013. Ce paquet comprend notamment le projet de budget rectificatif n°8 pour 2013 sur le règlement du solde de 3,9 milliards d'euros de crédits de paiements, dont 3 milliards de fonds structurels (EUROPE 10941). Le Parlement demandait, avant d'entériner le cadre financier pluriannuel de l'UE (CFP) pour 2014-2020, un accord des pays de l'UE sur le déblocage de cette somme. Le PE pourra voter le 23 octobre sur le CFP uniquement si les trois institutions parviennent rapidement à un compromis sur la réforme de la politique de cohésion (un trilogue s'est tenu lundi soir, voir autre nouvelle).
Cinq pays ont indiqué qu'ils ne pouvaient pas soutenir le paquet de trois budgets rectificatifs: Royaume-Uni, Suède, Danemark, Finlande et les Pays-Bas. Ces même pays avaient voté contre la première tranche de 7,3 milliards d'euros en juillet.
L'Espagne a finalement accepté le paquet, alors qu'elle était dans une position inconfortable: ce pays bénéficie grandement de ces fonds supplémentaires, mais cela lui impose en même temps une lourde charge de financement compte tenu des contraintes budgétaires actuelles. La position du Conseil sur ce paquet doit encore être adoptée formellement, probablement par le biais d'une procédure écrite qui devrait être lancée dans les jours qui viennent.
Recettes. Le projet de budget rectificatif n°6 pour 2013 vise à régler le problème de la baisse des estimations des recettes douanières et de TVA de respectivement 4,0 milliards d'euros et 384 millions d'euros, partiellement compensée par une hausse des amendes de 1,2 milliard d'euros. Comme les recettes doivent être à la hauteur des dépenses, les recettes basées sur le PNB devraient augmenter de 3,1 milliards d'euros. L'apport nouveau demandé aux pays de l'UE et accepté par le Conseil s'élève à 2,8 milliards d'euros.
Inondations et sécheresse. La Commission a proposé un projet de budget rectificatif n°9 pour 2013 pour aider les pays (Allemagne, Autriche et République tchèque) touchés par les inondations de cet été et la Roumanie qui a été affectée par la sécheresse à l'été 2012. L'enveloppe totale est de 400,5 millions d'euros (au titre du Fonds de solidarité de l'UE): 360,5 millions d'euros pour l'Allemagne ; 21,7 millions pour l'Autriche ; 15,9 millions pour la République tchèque et 2,5 millions en faveur de la Roumanie. Cette somme de 400,5 millions sera financée grâce à des redéploiements de crédits (identifiés dans le cadre du transfert global de 509 millions d'euros).
Crédits de paiement. La Commission européenne a adopté, le 25 septembre dernier, le projet de budget rectificatif n°8 pour 2013 visant à demander le règlement du solde de 3,9 milliards d'euros. Le Conseil accepte cette requête. Cette somme complète les 7,3 milliards approuvés par les pays de l'UE le 9 juillet dernier. L'effet juridique de la position du Conseil est lié à l'approbation par le Parlement européen du CFP 2014-2020.
Avant d'approuver le CFP, le Parlement européen demande aussi des précisions sur le groupe de haut niveau sur la réforme des ressources propres. Le COREPER discutera mercredi de ce groupe de travail. (LC)




JAI: lancement en Hongrie d'un projet d'inclusion des Roms

Bruxelles, 02/10/2013 (Agence Europe) - Un nouveau programme visant à promouvoir l'intégration des Roms selon une approche combinant le logement, l'éducation et l'emploi sera lancé en Hongrie vendredi 4 octobre 2013, indique un communiqué du Conseil de l'Europe, partenaire de l'opération avec la Commission européenne et l'Alliance européenne des villes et des régions pour l'inclusion des Roms.

Mis en place pour une durée d'un an dans cinq pays (Hongrie, Bulgarie, Roumanie, Italie et Slovaquie), le projet « ROMACT » se concentrera « sur le renforcement de la capacité des pouvoirs locaux et régionaux, et de leur volonté politique, à développer et mettre en œuvre des stratégies et des politiques en faveur de l'intégration des Roms ». La phase initiale du programme disposera d'un budget de 700 000 euros.

Hollande assure que la politique de la France respecte les Roms

En France, la polémique sur la question Rom ne cesse en tout cas d'agiter le gouvernement. Mercredi 2 octobre, une semaine après les remontrances de la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, le président François Hollande a, à son tour, affirmé que la France respectait les Roms et travaillait à leur insertion « quand les possibilités et les volontés existent ».

La commissaire Reding avait reproché au gouvernement français de ne pas utiliser suffisamment les fonds européens disponibles pour permettre l'intégration de cette communauté. Elle s'était toutefois fait vertement réprimander par plusieurs hommes politiques français, de droite comme de gauche, le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, ayant même jugé que Mme Reding incarnait l'Europe « mère-fouettarde » et constituait « tout ce qui nous amène à ne plus aimer l'Europe ». (SP)




 SOCIAL 

(AE) SOCIALUEM, la Commission présente sa vision de la dimension sociale

Bruxelles, 02/09/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a dévoilé, mercredi 2 octobre, sa communication sur la dimension sociale de l'Union économique et monétaire (UEM). En la présentant seul à la presse, le commissaire Laszlo Andor, chargé de l'emploi et des affaires sociales, en a résumé l'objectif premier: il s'agit de « rééquilibrer la gouvernance de l'Union économique et monétaire afin de mieux résoudre les problèmes de divergence en termes d'emploi et de situations sociales ».

Le tableau de bord, avec des indicateurs sociaux et d'emploi, figure dans cette communciation comme la seule proposition-vedette, alors que le projet pour un système d'assurance chômage européen a été exclu, bien qu'il y soit abordé brièvement. Cette communication témoigne d'un manque d'ambition, telles ont été les réactions successives du président du Parlement européen, Martin Schulz, du groupe S&D et de la présidente de la commission parlementaire emploi et affaires sociales, Pervenche Berès (S&D, France). « Certains vont dire que ce n'était pas le Big Bang attendu, mais ne nous demandez pas ce que nous ne pouvons pas faire », a affirmé, mercredi 2 octobre, le président de la Commission, José Manuel Barroso, à quelques médias. Proposer plus dans le domaine social et de l'emploi, c'est se confronter aux limites légales du Traité, a-t-il estimé.

La communication est fondée sur trois axes, qui témoignent de la volonté de faire des propositions réalisables « dans le court terme » pour renforcer la dimension sociale de l'UEM, en coordonnant mieux les politiques de l'emploi, a dit M. Andor. Le premier axe touche au besoin d'une surveillance plus étroite et se traduit ainsi par la proposition d'inclure dans le 'Semestre européen' un tableau de bord qui comprendrait surtout cinq indicateurs: le taux de chômage et son évolution ; le taux de jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (NEET), ainsi que le taux de chômage des jeunes ; le revenu brut réel disponible des ménages ; le taux de risque de pauvreté de la population en âge de travailler ; les inégalités (ratio S80/S20). D'autres indicateurs seraient également intégrés dans le mécanisme d'alerte, qui permet de détecter les déséquilibres économiques.

Ce tableau de bord, qui devrait être mis en place déjà pour le 'Semestre européen' de 2014, ne fonctionnera cependant pas comme un « déclencheur automatique », selon les termes employés par M. Andor. Les indicateurs seront là pour 'indiquer' les disparités, qui ont d'ailleurs explosé depuis 2008, entre les membres de la zone euro, mais pas pour infléchir automatiquement les recommandations par pays de la Commission. La Confédération européenne des syndicats (CES) a déploré, mercredi 2 octobre, un tel choix. Quel sera le niveau d'alerte et comment distinguer les 'déséquilibres' des 'disparités à risque' ? La Commission n'a pas apporté de réponse à la question. Selon M. Andor, il reviendra au Conseil de l'UE et au Conseil européen de se pencher sur celle-ci.

Le second axe est un mélange de questions pendantes et d'une réitération d'anciennes demandes. Ainsi, cet axe contient un rappel adressé aux États membres pour que ceux-ci fassent des efforts supplémentaires pour une utilisation socialement pertinente des fonds structurels. En même temps, la Commission retente de peser dans les négociations interinstitutionnelles sur le cadre financier pluriannuel pour qu'au moins 20% des ressources du Fonds social européen (FSE) soient destinés à l'inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté (voir autre nouvelle). Et, finalement, cet axe inclut le constat d'une trop faible mobilité des travailleurs au sein de l'UE, même si M. Andor a déjà souligné à quel point ce phénomène est négligeable et ne permettra pas d'atténuer la crise sociale actuelle (EUROPE 10921).

Le troisième et dernier axe concerne le dialogue social. La Commission propose « d'améliorer la consultation des partenaires sociaux lors des étapes clés du processus décisionnel dans le cadre du 'Semestre européen' ». Cela se traduirait par: une rencontre entre la Commission et les partenaires sociaux européens « en amont de l'adoption de l'examen annuel de la croissance, chaque année à l'automne » ; un débat de la Commission avec les partenaires sociaux européens et nationaux après l'examen annuel de la croissance ; des réunions techniques pour préparer les sommets sociaux tripartites. La Commission profite de l'occasion pour appeler les États membres à examiner avec les partenaires sociaux nationaux toutes les réformes découlant des recommandations par pays. (JK avec MB)



SOCIAL: UEM, les inquiétudes grandissent au sujet de la dimension sociale

Bruxelles, 27/09/2013 (Agence Europe) - La dimension sociale de l'Union économique et monétaire (UEM) sera-t-elle complètement vide de tout contenu normatif ? La Commission européenne devrait apporter une réponse à cette question en présentant dans quelques jours sa communication sur le sujet, mais les inquiétudes grandissent face à l'incertitude quant à son contenu. Le Parti socialiste européen (PSE) craint que celle-ci « ne soit vide » et constitue un simple « exercice pro-forma ». Du côté de la Confédération européenne des syndicats (CES), on redoute aussi qu'elle déçoive les attentes des Européens, à l'heure où ils s'apprêteront bientôt à voter aux élections européennes.

La communication de la Commission sur la dimension sociale de l'UEM sera finalement présentée mercredi 2 octobre, a annoncé un porte-parole de la Commission, vendredi 27 septembre. Cette communication n'a pas encore été avalisée ; elle le sera probablement lundi 30 septembre, lors d'une rencontre entre les commissaires Olli Rehn (Affaires économiques et monétaires) et Laszlo Andor (Emploi et Affaires sociales), et le président de la Commission, José Manuel Durão Barroso. Certains des projets des plus ambitieux restent ainsi, à l'heure actuelle, des points de discorde non résolus au sein du collège. Pour ces deux raisons, la Commission annonce aujourd'hui timidement une communication axée « peut-être » sur trois points: (1) une surveillance plus étroite des problèmes dans le domaine social et en matière d'emploi ainsi qu'une plus grande coordination des politiques ; (2) une solidarité plus forte et davantage d'initiatives en faveur de l'emploi et de la mobilité de la main-d'œuvre ; (3) un dialogue social renforcé.

Derrière la « surveillance » se cache le tableau avec des indicateurs en matière sociale et d'emploi qui devraient être insérés dans le processus du 'Semestre européen', M. Andor l'ayant évoqué à maintes reprises. Mais ce tableau sera-t-il « opposable » aux autres indicateurs économiques, avec donc un pouvoir d'infléchir les recommandations adressées aux États membres ? Rien n'est moins sûr et cela inquiète fortement la secrétaire générale de la CES, Bernadette Ségol, a-t-elle dit à EUROPE, lundi 23 septembre. Les États membres sont divisés sur cette question, tout comme l'est d'ailleurs la Commission, qui semble plus pencher vers un modèle peu contraignant et plus préventif que correctif.

Pour le PSE, « ce tableau de bord social et de l'emploi doit être vraiment complémentaire à la dimension économique et financière. Il doit donc être tenu indépendant, à la fois en termes techniques et en termes de contrôle politique. C'est quelque chose que vous devriez regarder de près pour faire des recommandations concernant les politiques budgétaires et structurelles », a affirmé son président, Sergei Stanishev, dans une lettre adressée au président de la Commission, jeudi 26 septembre.

Le second projet vedette touche à la mise en place d'un système européen d'assurance chômage, qui viendrait compléter les systèmes dans les pays les plus touchés par la crise et qui correspond au point « solidarité » dans l'annonce de la Commission. Ce projet est prêt (EUROPE 10921) et il sera soutenu par la CES, selon Mme Ségol, s'il n'affaiblit pas les mécanismes et les normes existantes. Dans sa lettre, le PSE ne l'évoque pas explicitement, même s'il parle du besoin d'une « révision radicale » de l'approche de l'UE envers la crise. « L'Europe a besoin de politiques nouvelles et plus ambitieuses qui viseraient à renforcer les marchés du travail, les droits des travailleurs et les politiques sociales. Elle doit mettre les considérations sociales au cœur du semestre européen », a-t-il plaidé. (JK)






Au-delà de l'information, par Ferdinando Riccardi: 



La démagogie est un instrument facile. Il faut la maîtriser. Dans certaines limites, elle est acceptable et compréhensible, parfois même utile. Mais son rôle a été peut-être exagéré la semaine dernière dans quelques dossiers européens. Voici trois cas dans lesquels l'Europe ne doit pas tomber dans le piège démagogique.



    Turquie: accepter la réalité.

  1.  Premier sujet, l'affaire turque. Certaines institutions européennes attribuent davantage d'importance à faire connaître leurs réactions sur l'évolution de la situation interne en Turquie, qu'à évaluer ses répercussions sur les relations UE/Turquie. Il est normal que le Parlement européen s'indigne de ces événements qu'il désapprouve, et il a aussi la tâche de protester en défense des grands principes. Mais il serait peut-être utile d'évaluer les répercussions de l'attitude du gouvernement turc sur les relations avec l'UE, en soulevant les vraies questions. Par exemple: est-il encore utile de continuer à parler de la Turquie comme d'un candidat à l'adhésion ? Ne serait-il pas plus opportun, et plus courageux, d'évaluer si cette candidature est encore d'actualité ? Et de s'exprimer sur les relations souhaitables et possibles entre UE et Turquie, en donnant comme acquis que l'adhésion est devenue une fiction dialectique ? Si je ne me trompe pas, aucune voix en ce sens ne se fait entendre au sein du PE.

    En Turquie, la majorité parlementaire des forces musulmanes est, et restera, solide. L'adhésion étant donc à écarter, la coopération Europe/Turquie reste évidemment utile et inéluctable. Le Parlement européen pourrait prendre acte de cette situation et en discuter, au lieu de se limiter à des résolutions faciles, qui provoquent les réactions insultantes d'Ankara, citées dans notre bulletin n° 10867.

    Au nom de l'UE officielle, Catherine Ashton a déclaré que ce n'est pas le moment d'isoler la Turquie, mais de poursuivre le rapprochement réciproque. L'UE doit abandonner l'illusion de l'adhésion et préparer l'incontournable coopération. Il est vrai qu'à mon avis une formule alternative existe, mais c'est plutôt un rêve. J'en parlerai un jour si le projet de coopération échoue.

    Grèce: rhétorique excessive.

  2.  La décision du Premier ministre grec, Antonis Samaras, de suspendre d'un seul coup le 11 juin l'activité de la télévision publique ERT, a provoqué une avalanche de protestations et de solidarité. Partout en Europe, c'est l'indignation. Mais on a ensuite appris que: - le nombre des employés d'ERT était supérieur à 2 600 ; - de nombreux postes étaient attribués par les dirigeants à des amis politiques, qui occupent ainsi des places bien payées et peu exigeantes comme horaire de travail ; - malgré ces chiffres, des reportages étaient commandés à des sociétés privées ; - les trois chaînes d'ERT avaient moins de 15% des parts d'audience, les téléspectateurs préférant les programmes des réseaux privés. En résumé: ERT était un symbole de corruption et de clientélisme.

    M. Samaras n'a jamais dit qu'il entendait supprimer ERT, mais il veut la relancer sur des bases moins grandioses et mieux contrôlées ; les anciens salariés pourront être candidats pour la nouvelle ERT. Son initiative se situe parmi lesefforts indispensables pour que la Grèce remplisse les conditions de maintien dans la zone euro. Ou certains estiment peut-être que même la télévision grecque doit être à la charge de l'UE. Si les protestations conduisent M. Samaras à faire, du moins en partie, marche arrière, la Grèce aura une chance de moins de remplir les conditions pour rester dans la zone euro.

    Chômage des jeunes: quoi de nouveau ?

  3.  La rencontre qui vient de se dérouler à Rome entre les ministres des Finances et les ministres des Affaires sociales d'Allemagne, de France, d'Italie et d'Espagne a permis des échanges de vues sans doute intéressants sur la lutte contre le chômage des jeunes et a lancé des idées qui pourront être reprises par le Sommet des 27 et 28 juin. Il s'agit surtout d'augmenter les financements européens et d'y impliquer davantage la BEI, en vue de résultats à moyen terme (voir notre bulletin n° 10867). À suivre.

    Les travaux qui avaient précédé la réunion romaine étaient davantage axés sur le fonctionnement concret des programmes allemands qui préparent de jeunes Espagnols à occuper des emplois durables en Allemagne (voir cette rubrique dans les bulletins 10861 et 10864). On avait ainsi eu l'impression positive de projets déjà opérationnels et de résultats rapides, alors que le débat de Rome est apparu plus abstrait et institutionnel, avec comme objectif prioritaire le recours au budget communautaire. Le risque est toujours le même: que les financements soient trop utilisés pour études, réunions, débats et programmes. Il est impératif de se rapprocher de mesures concrètes qui fonctionnent sur le terrain. (FR)



La vérité n'est pas pessimiste.

 Tout va mal en Europe à propos de l'énergie ? Ce n'est pas ainsi qu'il faut interpréter les remarques de cette rubrique, dans les deux bulletins précédents, sur la situation dans ce domaine. L'objectif de tous est de mettre en relief les lacunes actuelles et les risques pour l'avenir afin de provoquer un sursaut. La prise de conscience de la réalité est le premier pas ; cette rubrique s'efforce d'y contribuer. Rien n'est simple, car les lacunes sont énormes, les divergences entre les États membres sont évidentes et les relations avec les pays tiers, États-Unis compris, sont complexes. Mais regarder la réalité en face ne signifie pas être pessimiste. Les intérêts en jeu sont colossaux et chacun défend les siens.

Au début du mois, le président de BusinessEurope, organisme qui représente les industriels, avait demandé d'équilibrer la politique européenne de l'énergie, invitant l'UE à se préoccuper de la sécurité de l'approvisionnement énergétique et de la compétitivité de l'industrie européenne autant que du changement climatique (notre bulletin n° 10841). Le président de la Commission européenne avait répondu en soulignant l'exigence de tenir compte des deux objectifs: le risque climatique est une « menace existentielle », la compétitivité de l'énergie est indispensable: il faut poursuivre le bon équilibre entre les deux, et M. Barroso avait annoncé un document visant à les concilier.

Il serait d'ailleurs trop simpliste d'effectuer un choix entre l'efficacité énergétique et la sauvegarde de la nature. D'ailleurs, les divergences sont fortes même à l'intérieur de chacune des deux positions: qui fabrique les « éoliennes » n'a pas les mêmes intérêts que qui fabrique ou gère les centrales nucléaires ! De leur côté, les écologistes poursuivent des objectifs en partie divergents.

Recherche de l'équilibre par le Parlement.

 Le Parlement européen pourrait équilibrer les positions, mais ses choix majoritaires n'apaisent pas les divergences. Après un vote, la minorité réaffirme ses positions et se déchaîne contre la majorité, par conviction et en pensant aux élections ultérieures. Les compromis donnant satisfaction à tous sont rares. Mais il est possible de tenir raisonnablement compte des arguments de la minorité: l'énergie est indispensable, la protection de la nature l'est tout autant.

Et il ne faut jamais oublier que la lutte contre les gaspillages a le même poids que le développement de la production, conformément à la sentence déjà citée dans cette rubrique: la meilleure énergie est celle qu'on ne consomme pas. Quant augaz de schiste, on doit en débattre au niveau européen mais en étant conscients qu'en aucun cas l'UE ne pourrait atteindre des résultats aussi spectaculaires que ceux poursuivis par les États-Unis (voir cette rubrique d'hier), car les coûts de production en Europe seront de toute manière plus élevés et la production réelle s'avérera, dans quelques cas, velléitaire.

Le vrai projet de Jacques Delors. 

L'ancien président de la Commission européenne et le président actuel du Parlement européen, Martin Schulz, ont préconisé un véritable changement de société dans la production, le transport et la consommation d'énergie. La fragmentation du cadre communautaire, l'absence de consensus sur les objectifs fondamentaux, les approches nationales divergentes voire contradictoires, déstabilisent le système en vigueur et conduisent à des investissements superflus et coûteux.

L'hypothèse d'une Communauté européenne de l'énergie n'impliquerait pas une autorité supranationale qui déciderait de tout, ni une centralisation monopolistique de l'achat du gaz ou du pétrole.

Il s'agirait de créer un instrument concret et opérationnel dont les tâches seraient: a) négocier au niveau de l'UE des accords-cadre avec les pays fournisseurs et de transit ; b) organiser la coopération différenciée entre les États membres sur une base régionale, en s'appuyant sur les forces et les faiblesses de chacun ; c) organiser la coopération politique, économique et structurelle entre États voisins, couvrant transport, distribution et planification commune ; d) aboutir progressivement au financement conjoint d'infrastructures et de programmes ambitieux de recherche-développement.

Un secteur déterminant. 

Ma conclusion est simple. L'Europe doit être consciente de ses lacunes et des risques auxquels elle doit faire face, car le secteur de l'énergie influencera largement son avenir économique et la sauvegarde de la nature. Seulement en agissant comme un ensemble et en définissant un degré valable d'équilibre entre les intérêts en présence, l'UE évitera que ses perspectives soient compromises. 





Réactions des autres États membres au projet français de relance européenne

    En attendant le dossier énergie…

  1.  Le mini-sommet européen de mercredi a relancé le débat communautaire sur l'énergie, ce qui est en soi un mérite, même si les résultats ont été essentiellement préparatoires, avant les décisions qui viendront ou qu'on souhaite. Je ferai prochainement le point à ce sujet. Mais je souhaite d'abord compléter l'analyse de l'initiative de la France qui vise à relancer l'essentiel de la construction européenne. Après les remarques sur les objectifs de François Hollande et sur quelques incertitudes institutionnelles (voir cette rubrique dans le bulletin n° 10849), il importe de répondre à la question indispensable: quid des réactions des autres États membres au projet français ?

    Un objectif stratégique.

  2.  Le projet de M. Hollande poursuit, à côté de son contenu opérationnel, un objectif stratégique: éliminer ne fût-ce que l'hypothèse d'une cassure de l'UE en deux parties, l'Europe centrale et du nord d'un côté, l'Europe méridionale, ou méditerranéenne, de l'autre, avec la France dans le deuxième groupe. Le lien France-Allemagne, qui avait été à l'origine et à la base de la première Communauté européenne (la CECA), serait cassé ! Impensable, même si les opinions de Paris et de Berlin peuvent parfois diverger. Et Angela Merkel est d'accord: le soir même de l'annonce du projet français, elle avait réaffirmé: - les bases très solides de la coopération franco-allemande ; - ses bonnes relations personnelles avec M. Hollande ; - le rôle essentiel de la France au sein de la zone euro, même si des réformes structurelles à Paris sont nécessaires. La principale divergence franco-allemande actuelle, on le sait, porte sur l'exigence de Berlin d'une révision du Traité pour rendre possibles les eurobonds, qui constituent en pratique des dettes communes des pays de l'euro. N'oublions quand même pas la phrase de Mme Merkel: « Je sais que l'Allemagne va bien quand l'Europe va bien. »

    France et Allemagne largement d'accord ?

  3.  N'oublions pas non plus que la chancelière allemande avait lancé il y a un an l'idée de l'union politique de l'Europe et qu'à l'époque c'est la France qui n'avait pas réagi. L'Allemagne ne peut donc qu'être en principe d'accord avec le projet français actuel. Mme Merkel a laissé entendre qu'elle ne s'opposera pas au gouvernement économique de la zone euro, qui discuterait (dixit François Hollande) « les principales décisions de politique économique à prendre par les États membres, harmoniserait la fiscalité et engagerait un plan de lutte contre la fraude fiscale », sans oublier la « convergence sur le plan social ». Le ministre français de l'Économie et des Finances, Pierre Moscovici, a estimé compréhensible que l'opinion publique allemande ait l'impression qu'on lui demande de payer pour les États membres qui ne réalisent pas les réformes nécessaires ; à son avis, la réserve de l'Allemagne sur les eurobonds n'est pas une opposition de principe: « Les eurobonds seront le résultat d'un processus, non pas une condition préliminaire. »

    Italie positive.

  4.  Quant à l'Italie, le nouveau gouvernement est fermement engagé dans le sens européen. Le nouveau Premier ministre, Enrico Letta, a choisi le slogan L'Europe est ma boussole ; il a d'ailleurs été dans le passé ministre des Affaires européennes. Il a comme premier objectif la sortie immédiate de l'Italie, avant la fin du mois, de la procédure de déficit excessif, ce qui permettra à Rome de bénéficier à nouveau des cofinancements européens pour les projets régionaux et sociaux.

    D'ailleurs, le nom de la ministre italienne des Affaires étrangères est en lui-même une garantie: Emma Bonino, ancienne commissaire européenne et ancien membre du PE, a choisi ce titre pour la première interview écrite après sa nomination dans l'équipe de Letta: « L'Europe fédérale ? Maintenant ou jamais. » Elle s'est félicitée de l'initiative du président français, sans cacher toutefois la crainte que l'objectif de Paris soit l'Europe intergouvernementale, alors que « la voie de l'Europe des patries finirait par détruire les patries elles-mêmes ». Mme Bonino ne préconise pas une Europe qui s'occuperait de tout ; son projet est une fédération légère qui n'a rien à voir avec un super-État ; un nombre limité de secteurs serait mis en commun: politique étrangère, fiscalité, Trésor, recherche, infrastructure et peut-être immigration. Pour le reste, chacun pourrait garder ses caractéristiques et traditions. Les élections européennes seraient révisées, les peuples se prononceraient sur la présidence de la Commission, les commissaires et le président du Conseil européen.

    Conclusion favorable.

  5.  Je crois qu'Allemagne et Italie représentent valablement les positions de l'Europe du nord et du sud, malgré les différences inévitables et compréhensibles entre les pays des deux côtés. Ma conclusion globale est que le projet français représente un élément positif de la phase actuelle de la construction européenne, à condition que l'aspect institutionnel soit clarifié.

 L'Europe doit réagir efficacement à la diminution de son poids dans le monde

    Présence réduite dans les organismes internationaux. L'atmosphère internationale n'est pas favorable ; l'UE perd du poids. C'est un fait: population et territoire européens sont inférieurs à ceux de colosses émergents tels que Chine, Inde, Brésil et autres. Les prévisions indiquent qu'en 2020 le poids démographique de l'Europe représentera moins de 7% de la population mondiale. La place traditionnelle de l'UE dans les organismes internationaux est considérée comme excessive par rapport à son poids réel et la tendance à la réduire s'affirme à l'avantage de ces pays.

    Il est normal que ces géants occupent progressivement dans ces organismes la place qui leur revient. Le Brésilien Roberto Azevedo va assumer la direction de l'OMC à la place de l'Européen Pascal Lamy, qui a occupé ce rôle pendant deux mandats de quatre ans. La présidence du FMI est traditionnellement européenne ; elle l'est actuellement, mais on se demande si ce n'est pas la dernière fois, c'est une rumeur qui circule. En Amérique latine, en Asie et en Afrique on s'interroge en particulier sur l'intervention du FMI dans les péripéties de l'euro, en estimant que l'Europe aurait dû se débrouiller seule, alors que presque un tiers des financements destinés à l'équilibre de la zone euro a été fourni par le FMI. La tendance vers un prochain président qui ne serait pas européen gagne donc du terrain. Sans oublier qu'à côté du poids croissant des pays émergents, ce qu'on appelait autrefois le tiers monde est aussi en train de conquérir sa place au niveau international.

    Pour l'équilibre des obligations. Il est normal que la nouvelle réalité mondiale se répercute de manière concrète et visible dans le fonctionnement des organismes internationaux. Mais l'Europe doit alors réclamer un rééquilibrage des engagements et le respect uniforme des règles internationales. La charge du fonctionnement du monde doit être redistribuée, la part de l'Europe doit être en harmonie avec le poids qu'on lui reconnaît. Les pays qui ont tellement progressé doivent assumer leurs responsabilités internationales. En d'autres mots: les pays émergents ont raison de réclamer davantage de poids et de responsabilités politiques internationales, mais doivent assumer alors les devoirs correspondants d'un double point de vue: le financement de l'action internationale et le respect des règles, notamment dans le domaine du commerce.

    L'Europe doit faire valoir ses résultats. L'Union européenne doit en même temps faire valoir ses résultats. Cette rubrique s'efforce de présenter une image de la réalité européenne différente de celle, pessimiste et désabusée, qui est à la mode. En fait, l'UE progresse, cette rubrique d'hier en a encore indiqué quelques symptômes ; tant pis pour celui qui ne veut pas l'admettre et préfère le scepticisme et les lamentations. La réalité de la construction européenne est plutôt positive, même si les évolutions radicales en cours impliquent certains délais. Le résumé suivant n'annonce rien de nouveau, il se limite à schématiser les informations et les projets dont notre bulletin rend compte régulièrement et en détail.

    Économie et finances. Les innovations en cours ou en cours d'élaboration représentent de véritables révolutions, notamment: a) dans la gestion de l'activité bancaire et la fin de leurs abus ; b) dans la lutte contre l'évasion fiscale. Les progrès dépassent souvent les prévisions, même si les effets seront progressifs.

    Politiques communes. Les réformes de la PAC, de la politique de la pêche et surtout de la politique de cohésion apporteront des innovations peut-être en partie controversées, mais qui impliquent des améliorations radicales dans l'utilisation des ressources communautaires.

    Gaspillages et abus. La lutte contre ces fléaux contribuera à réduire les dépenses et à améliorer la gestion de l'UE.

    Réformes nationales. Les réformes à l'intérieur des États membres doivent être encore plus radicales que celles au niveau communautaire, pour rendre possible la relance économique. Par exemple, le récent gouvernement italien a annoncé les réformes institutionnelles suivantes: suppression des provinces, réduction radicale du nombre des parlementaires, révision des pouvoirs du Sénat. D'autres exemples seraient aussi éloquents.

    Liens avec les États-Unis. L'évolution mondiale impose à l'UE de conclure l'accord bilatéral avec les Américains. Il suscite encore craintes et réticences, qui doivent être surmontées en clarifiant les objectifs et les modalités du projet, projet qui doit être concrétisé à la fin de l'année prochaine pour des raisons de calendrier. Et l'UE doit en même temps clarifier ses relations commerciales avec les pays émergents.

    Responsabilités. Les Européens, avec les responsables politiques en tête, doivent renoncer - tout en maintenant un esprit critique salutaire - à décrier l'image de l'UE et doivent comprendre que leur attitude est aussi responsable de la perte de poids et d'estime des Vingt-sept dans le monde.







Contre la fausse image d'une Europe bloquée et incapable de préparer l'avenir



    Causes du scepticisme. 

  1. Le chantier des réalisations européennes n'a jamais été aussi actif ; les institutions sont débordées par le nombre de textes, projets et documents dont elles sont saisies et qui deviendront en partie législation communautaire. Mais les opinions publiques peuvent difficilement s'en rendre compte, pour deux raisons: les décisions prises ont besoin de temps pour devenir opérationnelles ; il s'agit souvent de textes techniques dont il n'est pas aisé d'évaluer la signification et la portée. Le résultat est que l'approfondissement en cours de la construction européenne n'est pas évident pour tous, d'autant plus que les attitudes des forces politiques sont parfois contradictoires: ce qui plaît à l'une ne plaît pas nécessairement à l'autre, mais heureusement le Parlement européen accueille toutes les tendances. S'y ajoute, dans quelques États membres, la tentation, déjà dénoncée par cette rubrique, d'attribuer à l'UE la responsabilité des échecs nationaux.

    Le résultat de cet ensemble d'éléments est l'euroscepticisme galopant, alors qu'en même temps l'UE est entourée de pays et de peuples qui frappent à sa porte ou qui recherchent avec elle des liens aussi étroits que possible. J'estime donc encore utile de regrouper, à titre d'exemple, l'activité de l'UE sur un seul jour récent, en prenant ici comme base l'un de nos bulletins de cette « petite » semaine, le n° 10841 que j'ai sous les yeux.

    Banques sous contrôle. 

  2. La première nouvelle de ce bulletin concerne le contrôle de l'activité des banques, c'est-à-dire le projet de directive proposé par la Commission européenne pour renforcer la transparence de l'information sur l'activité bancaire. La Commission souligne l'opacité, dont le résultat est que 60 millions d'Européens n'on pas de compte bancaire, alors qu'au moins 25 millions le souhaitent. Le nouveau projet couvre la transparence de l'activité bancaire, la mobilité des clients, etc. La Commission continue à exiger la transparence, car les banques sont en grande partie responsables de cette opacité de l'activité financière et de l'évasion fiscale. Application des nouvelles règles: en2015. On comprend que, au-delà des personnes impliquées et des spécialistes, l'écho de cette initiative soit très limité pour l'opinion publique.

    La nouvelle suivante concerne l'annonce, par le commissaire européen Algirdas Semeta, que la Commission proposera que l'échange automatique d'informations fiscales soit étendu à de nouvelles catégories d'opérations financières. Le commissaire estime que la situation politique a évolué et permet d'intensifier la lutte contre l'évasion fiscale. À quand cette initiative ? D'ici quelques mois.

    Sauvegarder la relance. 

  3. Le Portugal a annoncé de nouvelles mesures d'austérité, afin de respecter les conditions pour rester dans l'euro, mais en évitant l'augmentation des impôts, pour ne pas compromettre les perspectives de relance de l'économie, de l'emploi et des investissements Quant à la Grèce, le FMI a parlé de progrès dans l'ajustement budgétaire, mais a souligné aussi les lacunes dans la lutte contre l'évasion fiscale et la poussée du chômage dans le secteur privé, alors que le secteur public comporte encore un excès d'effectifs à cause « d'un tabou contre les licenciements » ; en outre, la dette publique demeure trop élevée. Les résultats y sont donc encore douteux.

    Autres domaines. Les annonces concernant l'action dans d'autres domaines sont tout aussi significatives:

    Normes de santé et de sécurité concernant l'alimentation. La Commission a proposé un paquet de mesures pour rassurer aussi bien les consommateurs que les producteurs, après les scandales connus comme celui de la viande de cheval vendue pour de la viande bovine. La santé animale et celle des végétaux, les contrôles, la reproduction, tout est couvert, et l'on sait à quel point les citoyens y sont intéressés. Mais le paquet législatif dans son ensemble ne pourrait entrer en vigueur qu'en 2016.

    Environnement. Le document de la Commission décrit une stratégie pour protéger et améliorer le capital naturel de l'Europe, stratégie qui couvre les instruments politiques, l'information, l'innovation et l'accès au financement ; il annonce en outre une évaluation des coûts et des avantages économiques et sociaux du programme.

    Énergie. Une politique européenne de l'énergie, on le sait, n'existe pas ; mais les chefs d'État et de gouvernement (Conseil européen) en discuteront à la fin du mois et les entrepreneurs (BusinessEurope) s'agitent. En même temps, l'Ukraine aspire à devenir, grâce à sa position géographique entre l'UE et la Russie, une plateforme énergétique pour l'Europe. Les négociations UE/Ukraine/Russie ont commencé.

    Densité de projets et initiativesLes points cités prouvent à quel point l'UE, loin de l'image d'inertie trop souvent transmise aux opinions publiques, est engagée dans des initiatives et réalisations qui modifieront le continent. Certains délais sont nécessaires, mais la densité des projets et des perspectives est là











 L'Union européenne doit réagir à l'incompréhension et aux nouveaux défis

  1.  Le moment arrive où il est indispensable de réagir. Critiquer l'unité européenne pour l'une ou l'autre de ses politiques ou pour ses insuffisances, c'est normal et même salutaire ; mais la rejeter en son principe même est absurde, dommageable et inepte. Une telle attitude commence pourtant à émerger, le plus souvent dans le but de faire retomber sur Bruxelles la responsabilité des erreurs ou des abus nationaux. Je rappelle, très brièvement, le double effet de cette unité:

    a) paix définitive entre des pays qui, tout au long de leur histoire, se sont combattus et ont été à l'origine des deux conflits mondiaux du siècle dernier. Pour certains, cela relève du miracle ;

    b) réponse à la mondialisation. L'unité permet aux nations européennes d'avoir un rôle international, alors qu'en restant séparées elles seraient insignifiantes au niveau mondial, face aux colosses (USA, Chine, Inde, Russie, etc.) qui les dépassent en dimension, population, ressources naturelles et militaires.

    Seule la connaissance et la compréhension de la situation réelle peuvent permettre aux Européens d'avoir un poids et des perspectives d'avenir dans le monde unifié. Seule l'unité accorde à l'Europe la sauvegarde sa civilisation et son prestige. Seule l'unité peut permettre aux Européens de faire face aux défis de l'avenir. Il est compréhensible que les nouvelles générations considèrent comme normale et définitivement acquise la situation dans laquelle ils sont nés; mais rien n'est jamais acquis à l'homme (Aragon) et il faut être conscients des défis nouveaux auxquels l'Europe unie doit faire face. Je vais en rappeler les principaux.

    Élargissements inéluctables… 

  2. Malgré ses difficultés actuelles, l'Union européenne continue à exercer une attraction exceptionnelle sur les pays qui l'entourent. Le New York Times a qualifié de soft power cette attraction qui permet à l'UE de diffuser et presque d'imposer autour de soi ses principes et ses règles, par la seule perspective d'ouvrir ses portes à tous les pays de l'Europe géographique (l'erreur relative à la Turquie est progressivement corrigée de commun accord, sans l'avouer). La Serbie a accepté le compromis avec le Kosovo afin que son adhésion devienne possible, et la même perspective constitue le moteur des efforts (pas toujours suffisants, ni convaincants) de Bosnie-Herzégovine, Albanie et Macédoine.

    Mais les élargissements futurs vont renforcer l'évolution (qui existe déjà) vers l'Europe à deux vitesses, voire même à plusieurs vitesses. Il est très facile, sinon démagogique, d'ignorer cette réalité et de faire semblant que l'UE élargie puisse rester fidèle au principe de l'union toujours plus étroite inscrite dans les textes. Ce sont plutôt les diversités qui vont s'élargir ; les deux vitesses, et même davantage, vont approfondir et étendre la séparation déjà si évidente entre lazone euro et les États qui n'en font pas partie.

    et plusieurs vitesses.

  3.  Malgré l'europessimisme à la mode, le pouvoir de séduction de l'UE s'étend. Et celui qui savait regarder en avant avait compris dès le départ que l'élargissement de l'UE aurait entraîné, à côté des aspects positifs, des problèmes nouveaux: déjà en juin 1991, François Mitterrand avait exprimé la crainte que l'UE « dérive vers une vague zone de libre-échange qui détruira la réalité et l'esprit » du projet européen. Pour éviter une telle évolution, l'Europe doit organiser son fonctionnement à plusieurs vitesses. Inéluctable.

    Aspects utiles de la crise.

  4.  Il existe aussi des aspects de la crise que je considère comme utiles, même si je suis seul à les indiquer. La crise en elle-même a mis en relief l'ampleur des déficiences, des gaspillages et des abus qui étaient (et sont encore parfois) l'une de ses causes. Combien de financements européens mal utilisés dans les États membres bénéficiaires, combien de dépenses inutiles ou inefficaces, combien d'irrégularités découvertes par les organismes communautaires de surveillance. Les contrôles qui existaient ont été renforcés. Deuxième aspect positif: certaines dépenses excessives des institutions communautaires elles-mêmes ont été ou seront réduites, voire supprimées.

    Taxe justifiée. 

  5. L'aspect des recettes de l'UE est tout aussi important. Voici un exemple.

    La Commission européenne et les onze États membres qui participent au projet de taxe sur les transactions financières n'ont aucune intention d'y renoncer, malgré l'opposition de plus en plus virulente du Royaume-Uni et du monde bancaire, pour qui les effets seraient désastreux. Le commissaire européen compétent, Algirdas Semeta, a répondu que les critiques sont en bonne partie ineptes, car elles s'opposent à des dispositions qui n'existent pas dans le projet et il a fait valoir deux arguments de nature politique: le secteur de la finance ne contribue pas de façon suffisante aux budgets nationaux des pays membres et il est largement exonéré de la TVA, ce qui coûte environ 18 milliards d'euros par an. La nouvelle taxe, qui entrera en vigueur au début de l'année prochaine, compenserait en partie ce manque à gagner.



Au-delà de l'information, par Ferdinando Riccardi





 ÉCONOMIE - FINANCES 

 

(AE) BANQUES: Schäuble, pas de solidarité financière sans nouveau traité

Bruxelles, 06/05/2013 (Agence Europe) - L'Allemagne n'en démord pas: toute solidarité financière interétatique, notamment dans le domaine bancaire, nécessitera une modification de traité.

« Idéalement, l'union bancaire aurait besoin d'un mécanisme de restructuration européen uniforme. Ceci nécessite effectivement une modification des traités. En Allemagne, nous y sommes prêts, mais d'autres pays craignent que ça ne dure trop longtemps », a déclaré le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, dans une interview parue lundi 6 mai dans le quotidien français Les Échos. « En attendant, nous allons donc créer un réseau d'autorités nationales de restructuration » afin d'« entériner l'union bancaire dans les délais que nous nous sommes fixés », a-t-il ajouté. Pour Berlin, l'harmonisation des règles régissant les fonds nationaux de restructuration, actuellement en discussion au Conseil et au Parlement européen, ne doit pas prévoir de solidarité financière contraignante entre États membres (EUROPE n° 10833 et n° 10840).

Dans le même registre, la chancelière allemande Angela Merkel avait rejeté, fin avril, tout régime européen unifié de garantie des dépôts en dessous de 100 000 euros (EUROPE n° 10835).

M. Schäuble a également estimé que l'introduction d'un fonds d'amortissement ('redemption fund'), qu'ont imaginé des économistes allemands pour gérer temporairement les dettes excessives des pays de la zone euro, est, là encore, « absolument impossible sans un changement des traités européens ». Selon lui, pour construire l'Europe « correctement sur le long terme », « nous n'échapperons pas au besoin de réformer les institutions et de les rendre plus démocratiques », cette démarche impliquant « naturellement d'abandonner une part de souveraineté ». (MB)







Prélude à la reprise globale de l'activité économique et politique européenne



    Aide-mémoire synthétique.

     Les révélations spectaculaires qui ont entouré les fêtes de Pâques dans le domaine financier ont tellement bousculé les opinions publiques, qu'un rappel synthétique de quelques points fermes ou d'observations personnelles peut être utile, au moment de la relance à plein rythme de l'activité communautaire. Le voici.

    Il est très facile et commode pour certains gouvernements, ou pour quelques forces politiques, d'attribuer à l'UE et à ses lacunes des erreurs ou échecs qui sont essentiellement nationaux.

    La réduction de certains déficits budgétaires nationaux, excessifs et injustifiés, passe surtout par le redressement des comportements internes et par le respect des engagements souscrits dans le cadre européen. La rhétorique anti-communautaire est devenue un instrument d'auto-défense très souvent artificiel.

    Les gaspillages d'un pays ou les abus de sa classe politique enrichissent le monde de la finance et les spéculateurs, au détriment de la plupart des citoyens et surtout des générations futures. Un pays trop endetté dépend de ses créditeurs et il est soumis, pour se financer, aux conditions imposées par la spéculation et par certaines banques, jusqu'à compromettre son identité nationale.

    Les instruments de la zone euro permettent de soutenir et de financer les États membres en difficulté, avec de longs délais pour se redresser ; mais celui qui ne respecte pas les engagements souscrits ne devrait pas, à long terme, demeurer dans cette zone.

    La sortie d'un pays de la zone euro semble être combattue surtout par le monde bancaire. Il est donc licite de soupçonner que le financement des pays de cette zone en situation difficile soit favorable aux banques, qui pratiquent des taux d'intérêt très élevés. Il ne faut pas tomber dans leur piège.

    Il ne faut jamais oublier que le fait de sortir de la zone euro ne signifie aucunement quitter l'Europe ; on reste un État membre de l'UE qui bénéficie des soutiens, éventuellement renforcés, des politiques communes.

    Une certaine souplesse.

  1.  J'estime largement injustifiées les accusations d'égoïsme portées à l'encontre de l'Allemagne, face à la situation européenne actuelle et aux difficultés de la plupart des autres pays de l'UE. Certaines allusions au nazisme sont mesquines et, dans leur forme excessive, ignobles. Quel pays n'a pas traversé, dans son histoire, des moments d'erreurs et d'injustices ? Mme Merkel apparaît raisonnablement compréhensive ; elle approuve une certaine flexibilité dans l'application de la règle du déficit national maximal de 3%, et elle soutient les financements par le budget communautaire (dont son pays est le premier contributeur). Il est vrai que l'Allemagne en tire avantage en tant que premier pays exportateur ; mais ce n'est pas une faute.

    De son côté, Mario Monti, Premier ministre en exercice du principal État membre en situation difficile, s'efforce de faire respecter par l'Italie l'incontournable redressement budgétaire, mais avec la faculté de ne pas insérer dans le calcul du déficit national certains grands investissements publics ; M. Monti demande de tenir compte du décalage inévitable entre les réformes structurelles et leurs effets sur le terrain. Le cofinancement national de projets soutenus par les fonds communautaires ne devrait pas constituer un élément du déficit. Ces demandes de M. Monti vont dans le sens, aujourd'hui accepté par tous, d'insérer dans la politique européenne un élément de croissance économique à côté de la réduction, inéluctable et salutaire, des déficits. On le voit, ce principe n'est pas une découverte de la dernière heure.

  2.  J'ajoute quelques remarques toutes récentes de Michel Serres, membre de l'Académie française: « Je suis suffisamment âgé pour savoir que l'Europe unie, sans guerres et sans frontières, est un miracle. Quelles que soient les critiques qu'on peut adresser à l'UE, il ne faut pas oublier que l'histoire enseigne que les guerres sont toujours provoquées par une crise économique. L'Europe est en crise économique depuis 20 ans et il n'y a pas de guerre. L'unité européenne est donc, de ce point de vue, parfaitement efficace, car la crise commune n'a pas entraîné des carnages comme dans toutes les crises précédentes. »

    Et j'ajoute: carnages qui existent aux portes de l'Europe ! Il suffit de regarder autour de nous pour constater les conflits cruels qui se poursuivent. Je comprends que l'impossibilité d'un conflit au sein de l'UE ne soit pas toujours une consolation pour ceux de ses habitants qui subissent les effets souvent dramatiques et douloureux de la crise économique, surtout les jeunes qui n'ont jamais connu les guerres intra-européennes. Mais les anciens n'oublient pas ces guerres d'hier et ils remercient l'unité d'aujourd'hui. (FR)







FISCALITÉ: ( suite )



 Offshore Leaks, les réactions pleuvent

Bruxelles, 05/04/2013 (Agence Europe) - Les réactions dans les milieux européens se sont multipliées, vendredi 5 avril, aux révélations de l'enquête 'Offshore Leaks' menée par 86 journalistes de 30 organes de presse collaborant avec le consortium américain ICIJ, qui a mis en lumière 130 000 noms de personnes ou d'entreprises de 170 pays titulaires de comptes dans des paradis fiscaux (EUROPE n° 10820).

Le ministre allemand des finances, Wolfgang Schäuble, s'est réjoui de la publication de ces informations « parce qu'elles vont augmenter la pression » pour lutter contre la fraude fiscale. Cette lutte est cependant, selon lui, une entreprise très difficile à mener déjà au niveau européen (où les décisions en matière fiscale exigent l'unanimité au Conseil des ministres) et plus encore au niveau mondial, faute d'une coopération efficace entre tous les pays intéressés. « Nous ne pouvons découvrir ces malversations que si nous recevons l'information » car « nous sommes tributaires de la coopération » des autres, notamment des banques, a déploré M. Schäuble, cité par l'AFP.

La Commission européenne a insisté encore une fois sur la nécessité pour les États membres d'adopter au plus vite au Conseil le paquet de mesures destiné à mieux coordonner l'action des États membres contre la fraude fiscale, les paradis fiscaux et l'optimisation fiscale de la part des entreprises (EUROPE n° 10746). Sur ce point, elle a exhorté les États membres à respecter les règles européennes sur l'échange d'informations et à revoir leurs conventions fiscales bilatérales de façon à limiter au maximum les possibilités, notamment pour les multinationales, d'échapper à l'impôt en jouant sur les différences entre législations fiscales nationales. Harmonisation des pratiques bilatérales, respect du cadre législatif européen et sanctions envers les pays tiers abritant la fraude fiscale sont, selon l'institution européenne, les trois éléments sur lesquels il faut jouer pour rendre cette lutte efficace.

L'eurodéputé Sven Giegold (Verts/ALE, allemand), a quant à lui, appelé les États membres à adopter une 'version européenne du FATCA', cette législation américaine qui oblige, sous peine de sanctions pécuniaires conséquentes (jusqu'à 30% du chiffre d'affaires aux USA), les institutions financières opérant aux États-Unis et leurs filiales étrangères à communiquer à l'administration fiscale américaine les informations concernant les contribuables américains titulaires de comptes à l'étranger ou leurs intérêts dans des sociétés ou des fiduciaires à l'étranger. Selon lui, « l'échange automatique d'informations est la seule mesure susceptible d'empêcher efficacement l'évasion fiscale dans le marché financier international ». Et de déplorer les accords sur la taxation de l'épargne conclus par l'Allemagne et le Royaume-Uni avec la Suisse qui préserve le secret bancaire dans ce pays, ainsi que l'attitude du Luxembourg et de l'Autriche qui « ont bloqué tout progrès vers une transparence fiscale dans l'UE »en refusant d'appliquer l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales pour maintenir leur secret bancaire





     Le problème de Chypre: confrontation des positions et quelques remarques

    Trois tendances dominantes.

 Une recommandation aux lecteurs pour commencer: si vous n'avez pas beaucoup de temps, n'essayez pas de connaître toutes les positions sur l'affaire des banques chypriotes. Les opinions sont tellement variées et divergentes qu'il est difficile d'effectuer un tour d'horizon exhaustif. Je ne me réfère pas aux opinions des commentateurs mais, surtout, des protagonistes eux-mêmes. J'essaye de résumer par des exemples les trois tendances dominantes.

    La Russie, capitaliste convaincue.

    L'interview donnée à Moscou par le Premier ministre russe, Dmitri Medvedev, est particulièrement sévère, voire presqu'insultante, à l'égard de l'attitude de l'UE. À son avis, la confiscation des dépôts bancaires à Chypre est une décision qui n'a pas de précédents: elle rappelle les mesures soviétiques analogues d'antan et dans notre siècle le droit de propriété doit être respecté. Il prévient que la Russie pourrait dénoncer une vraie confiscation. Ces jeudi et vendredi, M. Medvedev rencontre la Commission européenne et il espère que les événements de Chypre n'influenceront pas de manière négative les relations UE/Russie. Il a rappelé que son pays est membre du FMI et qu'il est facile de ne pas respecter les règles financières internationales, mais que pour rétablir ensuite la confiance il faut des années. Aux journalistes qui lui font remarquer que les capitaux russes à Chypre constituent surtout un blanchiment d'argent, il a demandé que l'Europe l'en informe, car la Russie veut la transparence: c'est dans son intérêt.

    L'UE est la seule coupable.

     La deuxième position attribue toutes les responsabilités à l'UE. Je cite Béatrice Delvaux, éditorialiste en chef du quotidien Le Soir de Bruxelles. Elle a écrit: « Ceux qui ont fauté sont les instances européennes qui ont validé à l'unanimité un plan d'action qui torpille la confiance dans la zone euro et dans la capacité des dirigeants européens à respecter leur parole. » Elle mentionne le commissaire Olli Rehn, qui fait la leçon à ceux qui ne respectent pas les règles, et l'Eurogroupe, qui réunit 17 ministres des Finances: ce qu'ils ont fait « est déjà considéré comme un cas d'école, illustrant la manière dont il ne faut pas gérer des problèmes financiers ». Mme Delvaux évoque aussi le mea culpa du président du Conseil européen, M. Van Rompuy: « Nous avons vu Chypre bâtir un modèle insoutenable et nous n'avons pas réagi. » Et elle conclut: « La véritable menace qui plane sur le futur de l'Europe n'est pas monétaire: c'est son manque total de gouvernance. »

    Changer l'UE. La troisième position n'attaque pas l'UE en elle-même, mais certaines tendances politiques en son sein. C'est logique, car c'est un parlementaire européen qui s'exprime, l'écologiste Philippe Lamberts. Il estime que l'UE a laissé se développer « un monstre fiscal et bancaire. Lorsque des monstres bancaires se développent, tant que les choses vont bien on dit que c'est bon pour l'économie (…) Pour tout ce qui touche au secteur bancaire ou à la fiscalité, l'UE est régie par le principe du chacun pour soi (…) En vertu de la souveraineté fiscale - c'est-à-dire la règle de l'unanimité en ces matières - on ne fait rien (…) Le Parlement européen n'est pas compétent en ce domaine et il n'y a aucune volonté des ministres des Finances de faire quelque chose ». M. Lamberts reconnaît que des décisions ont été prises dans ces matières (à propos des bonus des banquiers) et qu'une réglementation entrera en vigueur en 2015 sur la transparence des banques ; mais le Parlement européen a dû faire lourdement pression pour faire accepter ces règles futures. Quant à la décision de l'Eurogroupe sur le plan pour Chypre, M. Lamberts est explicite: « Je ne me souviens pas d'un acte politique de dirigeants européens faisant preuve d'une telle irresponsabilité. On a touché au principal pilier sur lequel repose la confiance des citoyens dans le système bancaire européen. »

    Responsabilité des banques. 

    À titre personnel, j'ajoute quelques remarques. J'ai l'impression que les prises de position citées oublient de manière incompréhensible les responsabilités des banques chypriotes elles-mêmes. Pour attirer des dépôts souvent douteux en provenance de Russie et d'ailleurs, les deux banques principales versaient des intérêts allant jusqu'à 5% (avec d'autres avantages), bien éloignés du comportement des banques sérieuses. Pourquoi les établissements chypriotes ne seraient-ils pas responsables de leur comportement ? On dirait presque qu'ils sont les victimes. Pourquoi les autres pays de l'UE devraient-ils assumer le coût total du comportement des banques irresponsables ? Un soutien à Chypre ? Évidemment. La sauvegarde des dépôts de petite envergure ? D'accord. Mais le cautionnement total du comportement des banques ne me paraît aucunement justifié. C'est un sujet de caractère général qui méritera d'être approfondi.





 AU-DELÀ DE L'INFORMATION 

 SOCIAL 

 

(AE) SOCIAL: le PSE propose des contours précis pour une nouvelle Union sociale

Bruxelles, 01/03/2013 (Agence Europe) - Alors que le débat sur le volet social de la future Union économique et monétaire (UEM) prend progressivement de la consistance (EUROPE nº 10796), des ministres sociaux-démocrates du Travail et des Affaires sociales ont soutenu une déclaration, à la veille de la réunion du Conseil Emploi, jeudi 28 février, qui spécifie les piliers que devrait avoir une Union sociale « à part entière ». C'est donc un projet qui reprend certaines idées actuellement négociées pour l'UEM, mais qui est plus large. Il a été élaboré par le Parti socialiste européen (PSE) et propose de « compléter l'Union économique, l'Union bancaire, l'Union monétaire et l'Union politique ».

Un pacte de progrès social.

À l'image du pacte de stabilité et de croissance, le premier pilier de cette nouvelle Union sociale devrait comprendre un pacte de progrès social. La similarité de principe entre les deux pactes va jusqu'à la possibilité de sanctions: « Les États membres se mettront d'accord sur des objectifs contraignants de progrès social et leur non-respect sera sanctionné. » Ces objectifs concerneraient quatre domaines prioritaires: garantir un taux d'emploi à 75%, avec un chômage qui ne dépasserait pas les 5% ; au moins 6% du PIB seraient destinés aux investissements dans l'éducation ; favoriser l'innovation en consacrant 3% des budgets nationaux à la recherche et au développement ; la stratégie Europe 2020 « étant trop vague », un objectif fixe serait déterminé pour diminuer le nombre de personnes touchées par l'exclusion sociale ou par le risque de pauvreté à 20% en 2020 et à 15% en 2030.

Un protocole social.

« La prochaine révision du traité doit être utilisée pour introduire une clause claire sur les droits sociaux pour qu'ils soient traités de manière égale aux libertés économiques », selon la déclaration. C'est un sujet sensible et sur lequel la Commission européenne a déjà buté par le passé, en devant retirer sa proposition de règlement ('Monti II') qui tentait d'éclaircir cette question (EUROPE nº 10579).

Un programme d'emploi et d'investissement social.

La déclaration reprend ici les grandes lignes du paquet sur l'investissement social, que la Commission a récemment présenté (EUROPE nº 10790). Toutefois, une Union sociale devrait mettre davantage l'accent sur la mise en œuvre des mesures qui y sont recommandées, en réformant les lois européennes existantes, pour s'assurer que la réduction des déficits publics ne se traduise pas par des « coupes disproportionnées dans les politiques et programmes sociaux et d'emploi ». Par ailleurs, l'enveloppe budgétaire destinée à soutenir la mise en place d'un mécanisme de garantie pour la jeunesse, auquel le Conseil vient de donner son feu vert (EUROPE nº 10796), devrait être revue à la hausse, pour passer de 6 à 10 milliards d'euros. Cette proposition a déjà été sur la table des négociations, lors du dernier Sommet européen, mais elle n'a pas recueilli de soutiens suffisants, a affirmé le ministre français du Travail, Michel Sapin, jeudi 28 février.

Des normes sociales communes.

De nouvelles législations européennes devraient être proposées pour garantir une meilleure cohésion sociale. Selon la déclaration, il est tout à fait possible de garantir, dans une telle Union sociale, un niveau minimum de protection sociale, sans toucher aux traités existants. D'une manière similaire, plus d'une dizaine de 'normes' sont citées en exemple: la garantie pour la jeunesse ; des conditions décentes de travail ; un cadre commun pour des actions visant le chômage de longue durée ; une révision de la directive sur le détachement des travailleurs ; le renforcement de l'action du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ; des règles standardisées pour les politiques actives du marché du travail (ALMP) ; un objectif commun pour réduire de 2% par an l'écart de salaires entre les hommes et les femmes ; un cadre européen pour l'éducation duale ; un cadre européen pour un même droit d'accès au logement et une retraite « d'un standard minimal ».

Un dialogue social européen renforcé.

Inclure les partenaires sociaux européens dans l'élaboration de l'examen annuel de la croissance et son suivi, renforcer leur autonomie et le cadre des Sommets triparties sont les principales propositions sur cette question. (JK)





Au-delà de l'information, par Ferdinando Riccardi: Vers l'Europe à plusieurs vitesses ? Adhésions nouvelles et accords d'association: évolutions difficiles. Turquie: le tournant est acquis :

  1. Brevet européen: l'Europe à deux vitesses se complique.

  2.  Après des années d'efforts, obstacles et travaux préparatoires, le brevet européen a commencé à se concrétiser par la signature de l'accord sur la création de la Cour européenne des brevets (voir notre bulletin n° 10789).C'est l'un des nombreux exemples des progrès de la construction européenne. Mais certains États membres n'y participent pas, si bien que le brevet européen a la forme d'une coopération renforcée.Et ceci appelle quelques remarques.

    Le nombre de réalisations auxquelles certains États membres ne participent pas continue à gonfler. Combien de progrès dans la construction européenne seraient bloqués si la participation de tous les États membres était toujours nécessaire ? L'euro, la coopération militaire, l'espace Schengen sans contrôle aux frontières, le Pacte de stabilité, n'existeraient pas. La construction européenne serait plus pauvre et ses perspectives aussi. Et ce n'est pas simplement uneEurope à deux vitesses qui en résultecar les États membres qui restent en marge ne sont pas toujours les mêmes: il s'agit plutôt de plusieurs vitesses. Ce qui correspond à ce que David Cameron demande pour son pays ! Si on regarde de plus près, on s'aperçoit que les répercussions de cette situation augmentent, y compris sur le plan institutionnel et notamment pour le Parlement européen.

    Un exemple: l'idée d'un budget séparé pour la zone euro fait son chemin, ce qui a entraîné automatiquement la question brûlante des compétences du Parlement européen: comment et pourquoi les parlementaires élus dans un pays ne participant pas à cette zone auraient-il le droit de voter sur sa gestion ? Si de telles situations se multiplient, un PE aux pouvoirs qui changent selon les sujets ne pourrait pas fonctionner. Et des complications analogues se poseraient aussi pour la Commission européenne. Je n'ai pas de réponses, que des doutes. Une réflexion est nécessaire.

    Problème de la Serbie et d'autres candidatures. 

  3. Combien de pays aspirent à devenir membres de l'UE ou du moins à conclure avec elle des accords d'association ? Je ne vais pas procéder à un inventaire, mais quelques cas soulèvent bien des problèmes. La Serbie, candidate depuis longtemps dans son esprit, s'efforce de régler ses relations avec le Kosovo, afin que sa candidature soit officiellement admise. Elle a donc accepté de discuter avec les autorités kosovares, même si elle ne reconnaît pas le Kosovo en tant que pays indépendant. Les observateurs sur place considèrent que le Kosovo n'a rien d'un État autonome qui fonctionne de manière satisfaisante. L'aspect positif, quand on considère le Kosovo comme un interlocuteur valable, est que ses autorités sont obligées de respecter les églises et les couvents catholiques serbes, sur ce territoire conquis en son temps par l'armée turque. Le Kosovo n'est d'ailleurs pas reconnu par cinq pays de l'UE et on fait semblant de l'oublier, quand c'est justement l'UE elle-même qui finance la mission européenne de police et de justice (Eulex) au Kosovo ! Dans le monde, moins de 100 pays reconnaissent le Kosovo comme un État autonome. L'enquête sur place de Piotr Smolar, envoyé spécial de Le Monde, donne du pays une image peu reluisante: la corruption et la criminalité dominent même dans les milieux politiques et la zone dans le nord peuplée de Serbes échappe au contrôle des autorités centrales. La Serbie, qui a ses lourdes responsabilités pour le passé, accepte de discuter avec les autorités du Kosovo dans un seul but: garder ouverte la porte de son adhésion à l'UE.

    D'autres candidatures à l'adhésion ou à la conclusion d'accords d'association avec l'UE soulèvent des perplexités ou réticences. Pour l'Ukraine, au-delà du cas de Ioulia Timochenko, ce sont les relations avec la Russie qui provoquent les difficultés: si Kiev opte pour l'Union douanière avec Moscou, l'accord d'association avec l'UE devient irréalisable, et le resserrement des liens, ainsi que le soutien financier de Bruxelles, seraient compromis (voir notre bulletin n° 10791). Quant à la Macédoine (ARYM), les évolutions internes paraissent bloquer les négociations d'adhésion. Les relations de l'UE avec la Géorgie et le Turkménistan rencontrent aussi des obstacles. D'ailleurs, les relations UE/Russie traversent un moment difficile, largement lié, quant au fond, aux questions pétrolières. Élargissements, que de soucis !

    Turquie: la page est tournée.

  4.  La situation devient de plus en plus claire: M. Erdogan est en train de démolir l'héritage laïque d'Ataturk et de réduire les pouvoirs de l'armée. Toute hypothèse d'adhésion à l'UE est supprimée et le geste d'amitié de la France, suivi par les félicitations de Mme Merkel, ne peut viser que l'établissement de nouvelles relations de coopération entre l'UE et Ankara. La page « adhésion » est définitivement tournée, il faut repartir sur des bases nouvelles et l'atmosphère devient positive.





Au-delà de l'information, par Ferdinando Riccardi: Cadre financier 2014-2020: Résumé des positions pour ou contre le texte actuel



    Synthèse utile.

  1.  Après l'avalanche de polémiques et prises de position qu'on connaît, la question reste ouverte: est-il préférable que le Conseil européen et le PE continuent leurs négociations sur le cadre financier de l'UE pour la période 2014-2020 ? Ou vaudrait-il mieux que le Parlement rejette le texte actuel ? Il ne peut pas le modifier, mais il a la faculté de le rejeter. Avant de voter, il est en train de négocier les conditions de son oui éventuel ; c'est normal. Mais en son sein existe aussi la tendance à décider dès maintenant que son vote sera négatifC'est une décision fondamentale et il est peut-être opportun de synthétiser et comparer les deux positions opposées, dont notre bulletin rend compte en détail tous les jours.

    Les raisons du « non ».

  2.  Laissons de côté certaines positions extrêmes, qui de toute manière sont minoritaires. Analysons les raisons que fait valoir Sylvie Goulard (ADLE, française) pour arriver à la conclusion suivante: je crois juste de dire non. Elle estime que le texte du dernier Sommet pose à la fois un problème de démocratie (le nouveau PE qui sera élu l'année prochaine n'aurait plus rien à dire) et un problème de logique économique: comment définir aujourd'hui en détail les dépenses de l'UE pour sept ans ? Même l'URSS limitait sa planification à cinq ans… Elle estime que certains aspects du texte du Sommet reflètent les choix du passé: par exemple, la PAC reste en tête des dépenses et le rabais de la contribution britannique subsiste, alors qu'un référendum est prévu sur la permanence du Royaume-Uni dans l'UE…

    Mme Goulard admet qu'une solution pourrait consister à accepter le cadre financier pour deux ou trois ans, en négociant entre-temps la possibilité de révision, les marges de flexibilité et la préparation des ressources propres. Mais, à son avis, le résultat du Sommet est opaque, il sous-entend la présence des nationalismes larvés et il manque de vision. C'est pourquoi sa conclusion est pour le non.

    Améliorer sans rejeter ?

  3.  Personne ne considère le texte du Sommet comme un document idéal, même pas son président M. Van Rompuy. Mais il représente le maximum possible, car l'unanimité était nécessaire et il ne sert à rien de critiquer le Royaume-Uni ou tel autre pays: sans l'accord de tous, le cadre financier n'existerait pas et il est amplement discuté actuellement avec le PE, même à propos d'aspects sensibles comme la flexibilité budgétaire, qui permet de déplacer les financements d'un domaine à l'autre et le lancement de nouvelles ressources propres (dont la taxe déjà acquise sur les transactions financières).

    La thèse favorable à la négociation estime que le Parlement ne devrait pas négliger les remarques d'autres institutions ou organes communautaires. Ramón Luis Valcárcel Siso, président du Comité des régions, a explicitement demandé aux parlementaires d'éviter le rejet du cadre financier pluriannuel. Certes, le PE a raison de vouloir améliorer ce qui est améliorable (…) mais il faut éviter le rejet, car les régions ne peuvent pas se permettre le recul des financements qu'elles attendent (voir notre bulletin n° 10789).

    Cette prise de position indique une règle générale: celui qui bénéficie du soutien financier européen pour son activité quotidienne a besoin que le cadre budgétaire pluriannuel existe en tant qu'instrument permettant de programmer son activité au-delà d'un budget annuel, qui sera automatique en l'absence d'accord.

  4. Sylvie Goulard estime que les budgets annuels fondés sur le budget de l'année précédente n'entravent pas les projets pluriannuels, c'est-à-dire les programmes financés sur plusieurs années. Ce n'est pas l'opinion deDanuta Hübner, présidente de la commission du développement régional du PE (et ancienne commissaire européenne responsable de la politique régionale). Elle affirme que les budgets annuels qui résultent automatiquement de l'absence d'un budget voté seraient une terrible erreur, car un budget de ce type ne peut pas engager des financements pour les années suivantes ; toute programmation serait impossible. Cet aspect doit être clarifié.

    Un mauvais calcul.

  5.  Mon tour d'horizon synthétique sur les positions en présence confirmerait l'opportunité d'un compromis entre le Parlement et le Conseil et la nécessité de concessions raisonnables d'un côté comme de l'autre. Certaines positions virulentes de parlementaires sont compréhensibles, dans la perspective des campagnes électorales de l'année prochaine pour le renouvellement du PE ; mais les excès contribuent parfois à l'image négative de l'UE face aux opinions publiques. En réalité, la construction européenne continue de progresser dans des domaines fondamentaux, alors que l'atmosphère continue d'être négative. Celui qui collabore volontairement à cette atmosphère injustifiée, ou largement excessive, fait un mauvais calcul.







BUDGET:



 l'unité du budget risque d'être menacée (Lamassoure)



Bruxelles, 13/02/2013 (Agence Europe) - Alain Lamassoure, président de la commission des budgets du Parlement européen, estime, après les résultats du Conseil européen des 7 et 8 février sur le cadre financier pluriannuel (CFP), que le « conflit »entre le Conseil européen et le PE a deux dimensions: une dimension politique, à savoir la bataille sur les chiffres, la flexibilité budgétaire, la clause de révision, les nouvelles ressources propres, et une dimension institutionnelle, car les conclusions du Conseil européen « laissent de côté le Traité de Lisbonne » en prévoyant des changements législatifs.

Pourtant, dans ses conclusions, le Conseil européen s'engage à respecter les procédures du traité. Concernant le règlement sur le CFP et les règles relatives aux ressources propres, le Conseil adoptera les actes après approbation du Parlement européen (s'agissant du CFP) et consultation du PE (ressources propres). La partie de l'accord qui concerne les aspects financiers des actes législatifs sectoriels donne mandat à la Présidence pour finaliser le travail législatif en codécision avec le Parlement européen.

Agence Europe: Quelle est votre appréciation de la marge de manœuvre du Parlement dans les négociations finales sur le cadre financier ?

Alain Lamassoure: Il y avait dans un des projets de conclusions un paragraphe sur la flexibilité du budget qui nous convenait tout à fait, mais il a été retiré à la demande de David Cameron. Si on est optimiste, on peut dire que si le Conseil européen n'en parle pas, c'est que tout est négociable. Nous verrons la température assez rapidement.

Il y a un autre point qui est très important dont les dirigeants de l'UE n'ont pas parlé, mais qui à mon avis doit être négociable, qui est l'unité du budget. On a vu, il y a quelques mois, fleurir l'idée, évoquée dans trois Conseils européens successifs, d'une capacité budgétaire propre à la zone euro. Cette idée a été mise au réfrigérateur depuis le Conseil européen de décembre, le temps de laisser passer les élections en Allemagne, mais elle va refaire son apparition après ces élections. Nous n'y sommes à priori pas hostiles (au PE), mais à une condition: que cette capacité budgétaire pour la zone euro fasse partie du budget communautaire. Si tel n'est pas le cas, le risque existe de voir une Europe fracturée en deux, avec d'un côté l'UE proprement dite à 27 ou 28 qui a son budget pour ses vieilles politiques, et de l'autre le budget de la zone euro (comprenant tout ce qui est novateur et intéressant ), qui pourrait être alimenté par d'authentiques nouvelles ressources propres. Pour l'instant, l'unité du budget n'est pas menacée, mais elle va l'être dès l'automne prochain (après les élections allemandes).

S'ajoute à cela une dimension nouvelle, sous-estimée par le Conseil européen: dans les 48 pages des conclusions du Conseil européen, plus de la moitié relève du domaine législatif, ce qui était acceptable avant le Traité de Lisbonne, mais plus maintenant. Désormais, tout ce qui est législatif relève de la compétence du PE partagée avec le Conseil des ministres. Or, dans les conclusions du Conseil européen, sur une dizaine de pages il est expliqué comment les fonds de cohésion vont être distribués, quelles sommes se rajoutent à tel ou tel pays, or, tout cela relève de la procédure législative. Un vote a eu lieu en commission agriculture du PE sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), or le Conseil européen a ignoré tout cela et a pris une position différente (notamment sur la convergence et le verdissement des aides: NDLR). Il y a des cadeaux pour la Pologne et la Slovaquie, les leaders des amis de la cohésion…

Agence Europe: Quels seront la procédure et le calendrier d'examen des conclusions du Conseil européen ?

Alain Lamassoure: Ces conclusions relèvent d'une traduction juridique en trois parties différentes: 1) les deux textes complémentaires (vote unique du PE selon la procédure d'approbation), à savoir le règlement CFP et l'accord interinstitutionnel (flexibilité, clause de révision, unité du budget…) ; 2) la décision ressources propres (le PE est consulté). Mais le PE souhaite qu'il y ait, probablement dans l'accord interinstitutionnel, une déclaration avec un engagement politique de réformer le système des ressources propres, avec un calendrier et des orientations sur la manière de le faire ; 3) les 70 projets d'actes législatifs en cours d'examen au PE et au Conseil. Il faut s'assurer que le droit d'amendement du PE sur le contenu des décisions législatives n'est pas anormalement limité par le Conseil européen, avant de donner le vote final.

Agence Europe: Pensez-vous que des nouveautés pourraient intervenir sur les ressources propres ?

Alain Lamassoure: On peut décider demain d'affecter tout ou partie de la taxe sur les transactions financières au budget de l'UE.

Agence EuropeVous attendez-vous à des réelles négociations sur les trois thèmes flexibilité, clause de révision et ressources propres ?

Alain Lamassoure: Il y aura une grosse négociation. Le PE est d'autant plus à l'aise qu'il n'y a pour nous aucune urgence. S'il n'y a pas d'accord d'ici le 31 décembre 2013, ce sont les plafonds de l'année 2013 qui continuent de s'appliquer. Et on peut très bien se mettre d'accord sur les bases juridiques des programmes à poursuivre à compter de 2014 sur la bases des plafonds de 2013. Autour de la table du Conseil certains pays sont très pressés, car s'il n'y a pas d'accord d'ici le 31 décembre certains abattements disparaissent. Le PE a toutes les raisons de renvoyer l'ensemble du dossier à son successeur sachant que les élections européennes se tiennent l'année prochaine.

Agence Europe: Il y a donc un réel risque de rejet de l'accord au PE…

Alain Lamassoure: Pour le vote d'approbation ou de rejet, il faut 378 votes exprimés positivement au PE, sinon les conclusions du Conseil européen ne sont pas approuvées. Les deux côtés extrêmes (GUE, eurosceptiques, non-inscrits et extrême droite) vont voter contre, sauf peut-être les conservateurs britanniques. Les Verts vont voter contre. Dans le groupe ADLE, un tiers va voter pour, un tiers contre et un tiers s'abstiendra. S'agissant des deux grands groupes (PPE, S&D), les représentants des partis au pouvoir dans leur pays seront fortement incités à voter pour. Ceux qui sont dans l'opposition ne seront pas portés si spontanément à voter pour le compromis du Conseil européen.

Agence Europe: Le PE pourra-t-il négocier les montants du cadre financier ?

Alain Lamassoure: Le Conseil européen ne pourra pas éviter d'en parler, sachant qu'à l'automne les élections allemandes seront passées. Avant les votes en plénière, le PE devrait adopter rapidement (en mars) une résolution dans laquelle il dira tout le mal qu'il pense de l'accord du Conseil européen sur le cadre financier 2014-2020. (Propos recueillis par LC)





 AU-DELÀ DE L'INFORMATION 

  1.  Pour une évaluation équilibrée du nouveau cadre financier 2014-2020

    Conseil européen: un échec ?

  2.  Il faut le reconnaître: les réactions au Sommet de la semaine dernière ont été dans l'ensemble négatives. Selon le Parlement européen et une vaste partie des commentaires, les égoïsmes nationaux l'auraient emporté sur l'intérêt européen. Les explications et les raisons des chefs d'État ou de gouvernement n'ont pas eu le résultat escompté. Pourtant, ils avaient atteint leur objectif: le cadre financier 2014-2020 existe, et le Parlement européen garde la faculté de le rejeter. À chacun ses responsabilités.

    À ma connaissance, notre bulletin est resté isolé, ou presque, en mettant à la disposition des lecteurs non seulement la déception et les critiques mais aussi les explications des protagonistes du Sommet.

    Le titre sur toute la première page du quotidien belge le plus lu à Bruxelles, siège de l'UE ou le Sommet s'était réuni, est significatif: « L'austérité a gagné, l'Europe a perdu ». C'est un exemple d'un ton certes pas positif pour l'image de l'UE, image qui traverse un moment difficile ; il est tellement simple de la critiquer et de lui attribuer la responsabilité des difficultés nationales !

    Herman van Rompuy, en présentant le compromis final du Sommet qu'il avait présidé, a invité les eurodéputés à penser aux millions de gens qui attendent les soutiens et les financements décidés: les chômeurs, les jeunes, les régions en difficulté. Était-il possible de fixer un cadre financier européen plus généreux ? Non, c'était le maximum possible, car l'unanimité était nécessaire. Pourtant, les réactions ont été largement négatives, et la légitimité même du Conseil européen a été mise en doute.

    À la recherche de l'objectivité. 

  3. Les chefs d'État et de gouvernement, élus par leurs peuples, ont autant de légitimité démocratique que le Parlement européen, et plusieurs parmi eux doivent faire face à des déficits budgétaires nationaux qui leur imposent l'austérité économique (ceux qui n'aiment pas ce terme l'ont remplacé par un autre). Réduire progressivement les déficits nationaux, ce n'est pas un choix, c'est une nécessité. À long terme, l'endettement coûte trop cher et il limite, voire supprime, la capacité d'action d'un pays. Ce n'est pas une question d'orientation politique ; la France est socialiste mais déterminée à réduire radicalement la dette car l'entretien de celle-ci bénéficie au monde de la finance, au détriment des citoyens et des générations futures, et il empêche la relance. Renoncer à réduire la dette signifie rendre son pays dépendant des créditeurs et subir des taux d'intérêt pharamineux à l'avantage des spéculateurs et des banques. Un pays trop endetté finit par perdre son autonomie et même son caractère national.

    Démolir par principe les résultats du Conseil européen est excessif, injuste et nuisible pour l'image de l'Europe, alors que l'existence en elle-même du cadre financier de sept ans ouvre des perspectives favorables pour l'activité communautaire et pour la consolidation des politiques communes.

    Il faut toutefois reconnaître que l'évolution alternative dessinée par le Parlement européen - qui a la faculté, on le sait, de rejeter les conclusions du Sommet- présente des éléments positifs et intéressants. Je ne me réfère pas à certaines accusations superficielles et virulentes qui présentent les chefs de gouvernement comme l'anti-Europe (demandez aux parlementaires polonais ce qu'ils pensent du programme défini par le Sommet) mais à ceux qui ont dessiné une authentique doctrine alternative. Les chefs des groupes politiques pro-européens (Joseph Daul pour le PPE, Hannes Swoboda pour les socialistes, Guy Verhofstadt pour les libéraux et Daniel Cohn-Bendit pour les Verts) ne mettent pas en cause la légitimité du Conseil européen mais affirment que le Parlement n'accepte pas en l'état l'accord entre les chefs de gouvernement. Ils estiment que: « c'est maintenant que les vraies négociations commencent », en indiquant leurs objectifs prioritaires: a) flexibilité entre années et entre les catégories de dépenses ; b) clause de révision, avec vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, qui permettrait de réviser le cadre financier dans deux ou trois ans ; c) mise en place de véritablesressources propres qui remplaceraient progressivement les contributions nationales.

    Ce serait l'ouverture d'un dialogue dont les résultats permettraient au Parlement de s'exprimer positivement le mois prochain Mais des positions plus radicales existent aussi, favorables à un vote négatif du PE le mois prochain. Jean-Marie Cavada, parlementaire européen et président du Mouvement Européen-France a mis en garde: en réunissant ceux qui considèrent comme insuffisant le cadre financier défini par le Sommet, ceux qui au contraire le trouvent excessif et ceux qui s'opposent à la construction européenne en elle-même, le Parlement pourrait arriver à un vote global négatif.

    Et alors on n'aurait plus de cadre financier du tout. (FR)







 Considérations sur quelques évolutions de la vie de l'Europe



    Si le Premier ministre turc s'énerve…

  1.  Recep Tayyip Erdogan renonce-t-il à l'adhésion de son pays à l'UE ? Quel soulagement ! Non pas pour l'UE (laquelle ne croit plus à cette adhésion depuis longtemps), mais pour la fin de l'hypocrisie, pour la clarté, pour le bon sens. Il sera enfin possible pour les deux parties de négocier des solutions viables aux difficultés de leurs relations, qui sont nombreuses: commerciales, économiques et aussi politiques. M. Erdogan (voir notre bulletin n° 10774) a exprimé sa préférence pour adhérer à l'Organisation de coopération de Shanghai (OCS) qui réunit des pays meilleurs et plus puissants: Chine, Russie, Kazakhstan, Kirghizistan, Tadjikistan et Ouzbékistan. Selon M. Erdogan, la Turquie partage des valeurs communes avec eux. Et il a accusé l'UE de ne pas vouloir accepter en son sein un pays musulman (ce qu'en réalité la Turquie n'est pas, d'après sa Constitution).

    L'UE prendra acte sans doute du choix d'Ankara et mettra fin à la comédie des fausses négociations d'adhésion en les remplaçant par la recherche sérieuse d'une coopération commerciale, économique et si possible politique. Les liens historiques et culturels entre l'Europe et la Turquie (qui n'en fait pas partie) sont tels qu'une coopération réelle serait logique et opportune et les avantages seraient réciproques.

    Politique commune de défense, objectif éloigné.

  2.  La majorité du Parlement européen demande que les États membres de l'UE participent de manière plus consistante à l'effort militaire de la France au Mali. La sous-commission « sécurité et défense » (SEDE, présidée par le député français Arnaud Danjean) a critiqué l'absence de solidarité d'autres États membres avec l'action de la France, en estimant qu'ils devraient soutenir l'opération Serval sur le terrain, davantage qu'en mettant à disposition des avions de transport ou des équipes médicales (voir ma rubrique dans le bulletin n° 10763). Le silence de l'OTAN a également été critiqué. Plusieurs États membres, on le sait, ont agi dans le sens de participer à l'action française; mais il serait excessif de parler d'un élan spontané ; certaines des interventions timides pouvaient laisser l'impression qu'une question était sous-entendue: la France avait-elle informé ses partenaires de son intention d'agir ?

    Une fois de plus, la base des difficultés et des incompréhensions réside dans l'absence d'une Europe de la Défense, qui à la fin de cette année seulement pourrait en partie se concrétiser pour l'aspect industriel, c'est-à-dire la fabrication des armements, ce qui représente un préalable indispensable, mais implique un nouvel équilibre entre la souveraineté nationale et les investissements communs (voir cette rubrique dans le bulletin n° 10759). La réalité actuelle est absurde: plusieurs États membres disposent d'instruments fonctionnels qui constituent chacun un aspect d'une défense commune, sans un commandement central qui coordonne leur utilisation.

    S'y ajoutent bien entendu les complications politiques: l'Allemagne est réticente, pour des raisons évidentes, à toute intervention en dehors des frontières nationales ; en Italie, à quelques semaines des élections, le gouvernement ne peut que gérer les affaires courantes et certains envois de matériel au Mali ont été suspendus. Tous les États membres ont exprimé leur soutien à l'action française, qui est légitime par rapport à l'ONU et qui jouit du soutien du monde africain.

    C'est l'essentiel. Mais le moment où toute décision d'action militaire sera prise par les États membres ensemble, et les instruments pour agir seront communs, n'est pas encore proche. La naissance de l'Europe politique est de plus en plus nécessaire.

  3. . « Le fanatisme religieux conduit souvent à la plus grande cruauté. » 

    Que de fois cette phrase historique a été confirmée par les évènements récents ! La destruction à Tombouctou de chefs-d'œuvre fruits de siècles de culture musulmane a confirmé à quel point les soi-disant islamistes rigoureux sont en réalité des bandits, haïs par les populations locales qui ont accueilli les forces françaises comme des libérateurs. Au point que les Arabes vivant dans la même zone ou alentour, qui n'ont rien à voir avec les bandits en fuite, sont victimes d'attaques et demandent à être protégés.



 Quelques considérations sur l'opération militaire française en Afrique, sur Chypre et sur une démarche américaine à Londres





    L'UE dans la guerre en Afrique ?

  1.  Soutien, préoccupation et perplexité: c'est la triple réaction, en partie contradictoire, qu'a suscité dans l'UE la décision française d'engager ses forces armées au Mali. La seule réaction officielle des institutions communautaires que je connaisse est celle du président de la sous-commission Sécurité et Défense du Parlement européen, Arnaud Danjean, qui a qualifié de nécessaire et légitime l'action de la France car elle répond à la demande d'un pays ami et s'appuie sur deux résolutions explicites des Nations unies autorisant le recours à la force. M. Danjean a ajouté: « Nous pouvons juste regretter que plus de pays ne participent pas à cet effort, alors que le processus de déploiement d'une mission européenne est acté depuis des semaines et tarde toujours à se concrétiser. » Et il a précisé: « Nos partenaires européens et africains doivent également assumer leurs responsabilités face au défi collectif à la stabilité et à la sécurité. »

    M. Danjean s'est exprimé à titre personnel, et sa prise de position porte évidemment la marque de sa nationalité. Il est évident que la décision française soulève des problèmes pour l'UE dans son ensemble et que ses répercussions pourraient s'étendre aux relations avec les pays du Maghreb. Cette rubrique y reviendra.

    Chypre, premier cas de sortie de l'euro ? 

  2. Ça a été écrit en toutes lettres: Chypre pourrait être le premier pays de la zone euro à en sortir. Il ne représente que 0,15 % du produit intérieur brut des pays de l'euro, ce qui signifie qu'en chiffres absolus l'aide demandée ne paraît pas colossale. Mais dans la première phase des négociations, en juin dernier, le président chypriote, Dimitris Christophias, avait rejeté a priori les conditions habituelles de ces opérations, surtout les privatisations (ce qui est normal de sa part car il est communiste), et les négociations avec la troïka (Banque centrale européenne, Commission européenne et FMI) avaient été interrompues. Elles ont ensuite repris et les autorités chypriotes se sont fixé l'objectif de les conclure avant les élections présidentielles nationales (17 et 24 février). Du côté communautaire on est beaucoup plus prudent (voir nos bulletins 10760 et 10762), d'autant plus que M. Christophias ne sera pas candidat et, du moins en théorie, son départ pourrait faciliter les négociations.

    Mais en réalité, au-delà des déclarations officielles logiquement apaisantes, les réticences et les obstacles gonflent. Les aspects évoqués en particulier dans la presse allemande sont les suivants: a) le secteur financier de Chypre, pléthorique, aurait besoin de 10 milliards d'euros à lui seul, ayant été laminé par l'explosion de la bulle immobilière et par d'autres évolutions ; b) le président du parti social-démocrate allemand, Sigmar Gabriel, a cité des informations selon lesquelles l'activité de certaines banques chypriotes réside surtout dans la complicité avec la fraude fiscale ; c) les banques jouent le rôle de centre offshore pour les investisseurs russes. Le Spiegel a écrit, en se fondant sur un rapport des services secrets allemands dont il aurait eu connaissance, que soutenir les banques chypriotes signifierait aider la mafia russe.

    Le renflouement financier de Chypre dans le volume et les modalités dont il est question gonflerait l'endettement du pays à plus de 180 % de son PIB, ce qui serait insoutenable selon le FMI. C'est pourquoi les mots sortie de la zone euro ont été prononcés.

    Pression américaine sur Londres. 

  3. Il est compréhensible que les États-Unis fassent savoir au Premier ministre britannique leur souhait que le Royaume-Uni ne quitte pas l'UE ; il est moins normal que cette démarche soit effectuée en faisant valoir les intérêts américains. Pourtant, c'est bien en ce sens que s'est exprimé Philip Gordon, secrétaire d'État adjoint américain chargé de l'Europe, qui, en rendant hommage à l'importance mondiale de l'UE a ajouté: « Nous voulons que le Royaume-Uni ait une réelle influence en son sein (…) Nous souhaitons une Union européenne tournée vers l'extérieur et que le Royaume-Uni en fasse partie. »

    C'est presqu'une mise en garde et il revient aux autorités britanniques de réagir. Mais les autres pays de l'UE sont déjà perplexes sur la manière dont le R.-U. interprète sa présence dans l'UE: un État membre qui réclame le droit de choisir les aspects de la construction communautaire auxquels il souhaite participer (voir cette rubrique dans le bulletin précédent), sans oublier qu'il ne participe pas à des réalisations essentielles comme la monnaie unique, l'espace Schengen ou le Traité de discipline budgétaire. Va-t-on en outre lui confier le rôle de représentant des États-Unis au sein de l'UE ?





    Les britanniques veulent rester dans l'UE à leurs conditions. 

  1. La conception de David Cameron concernant la participation de son pays à l'UE est à présent claire: le Royaume-Uni entend y rester mais en choisissant lui-même les domaines et les modalités de cette participation (voir notre bulletin n° 10758). Et la justification de cette liberté de choix est astucieuse et habile: étant donné que d'autres États membres ont décidé entre eux de créer l'euro, en modifiant ainsi la nature de l'organisation à laquelle nous britanniques appartenons, nous avons le droit à notre tour de demander modifications et dérogations.

    Le Premier ministre britannique a en même temps écarté l'hypothèse, formulée notamment par Jacques Delors, de sortir de l'UE et de conclure avec elle un accord de libre échange, car ceci signifierait faire partie d'un marché commun sans participer à la définition de ses règles de fonctionnement. Mark Boleat, responsable de la City Corporation, a été plus explicite: « Aspirer à devenir la Norvège ou la Suisse, ce n'est pas sérieux », en faisant valoir que 160 institutions financières européennes sont installées dans la City. Leur, rapatriement dans les pays d'origine serait désastreux: Francfort serait bien placé pour les accueillir, et les banques américaines et asiatiques auraient la tentation de se déplacer sur le Continent. Une lettre de la City publiée dans Le Monde, affirme: « la fin de l'aventure communautaire risque de saper les atouts traditionnels de la capitale britannique », et le président américain a invité le Royaume-Uni à ne pas sortir de l'UE.

    Les délais réclamés par Londres sont par ailleurs très longs, avec un référendum national en 2015. En gardant entretemps le rabais arraché par Mme Thatcher dans la participation aux dépenses de l'UE.

    Grèce, opération réussie mais irréaliste. 

  2. L'opération Grèce a atteint son objectif: rétablir une certaine confiance dans la permanence hellénique dans la zone euro, même les sourcilleuses agences de notation donnent l'impression d'y croire. Mon opinion n'ayant aucune influence sur le déroulement des événements je me permets de l'écrire: je n'y crois pas. Je ne crois pas que la Grèce soit en mesure de respecter les engagements souscrits pour réduire son déficit comme prévu. Elle a échoué jusqu'à hier, rien n'indique que la situation ait vraiment changé ; le soutien au Parlement national se réduit et l'opinion publique rejette les sacrifices qui lui sont imposés. Et lorsqu'un document est apparu avec la liste de ceux qui ont transféré leurs capitaux en Suisse, il est resté secret: une bataille juridique est en cours pour savoir si l'on peut le rendre public ! Il est évident que les règles et les lois à cet égard doivent être respectées, mais pour nous, observateurs extérieurs, ce qui importe est de savoir si la liste est vraie ; or, elle reste secrète. En même temps, la presse locale indique que les besoins en capitaux des quatre grandes banques grecques avaient été sous-estimés, il faut ajouter quelques milliards d'euros supplémentaires. On sait en même temps que les réformes annoncées sont, pour la plupart, en retard.

    Il est évident que, si l'UE a estimé opportun de prolonger le délai prévu pour le redressement des finances grecques, elle avait ses raisons, qu'on peu résumer en une phrase: la sortie rapide de la Grèce de la zone euro entraînerait des conséquences très lourdes, les nouveaux soutiens sont nécessaires même s'ils sont lourds pour les États membres qui doivent y faire face. Il faut espérer que ces raisons ne résident pas essentiellement dans les intérêts du monde de la finance, car j'estime que les taux d'intérêt faramineux imposés pour acheter les bonds du trésor grecs se justifient exclusivement si l'on accepte les risques implicites. Si on ne les accepte pas, on appartient à la catégorie des usuriers, situés par Dante dans son Enfer.

    On apprend en même temps que la zone euro vient de mettre au point de nouvelles règles pour le marché des dettes souveraines en général, dans le but d'éviter à l'avenir le risque de défauts désordonnés d'un de ses membres. Les nouvelles règles fixent un cadre de négociation entre un État en défaut et ses créanciers, dans l'hypothèse d'une restructuration de la dette. Ce système dénommé CAC (Clauses d'action collective) existe déjà à l'égard des pays émergents après lesdéfauts du Mexique (1997) et de l'Argentine (2001).

    Est-il nécessaire de rappeler une fois de plus que la sortie éventuelle de la Grèce de la zone euro ne signifierait aucunement qu'elle « sortirait de l'Europe »ainsi qu'on l'affirme trop souvent par ignorance ou mauvaise foi ? Elle resterait évidemment dans l'UE, avec tous les soutiens qui en découlent (financements budgétaires et de la BEI, pleine participation aux politiques communes et ainsi de suite). Ce qui pourrait signifier la relance économique et sociale du pays, sans les contraintes et les liens de la zone euro qui ne conviennent pas à ce pays et pèsent lourdement sur les autres États membres.







AE) EUROGROUPE:

 présidence, de l'art d'être placé au bon endroit au bon moment



Bruxelles, 08/01/2013 (Agence Europe) - Les ministres des Finances de l'Eurozone arrêteront, lundi 21 janvier, le nom du successeur du président de l'Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, à la tête de l'Eurogroupe pour un mandat de deux ans et demi. Malgré son manque total d'expérience au niveau européen, l'actuel ministre néerlandais, Jeroen Dijsselbloem, pourrait rafler la mise. Fin 2012, il avait déjà indiqué qu'il réfléchirait sérieusement à un tel poste si celui-ci lui était proposé. La presse a fait état, mardi 8 janvier, d'un accord scellé dès le Conseil européen de décembre (EUROPE n° 10752), une affirmation que plusieurs sources n'étaient néanmoins pas en mesure de confirmer à EUROPE.

Actuellement en tournée dans plusieurs capitales européennes (Rome mardi, Paris mercredi), officiellement dans le cadre de sa prise de fonction, le socialiste néerlandais dispose d'atouts certains. Il provient d'un pays à la notation financière maximale (AAA), malgré une situation budgétaire difficile tendue (3,7 % de déficit en 2012, 2,9 % en 2013 selon la Commission). Cette situation a de quoi rassurer l'Allemagne, soucieuse du maintien d'une ligne dure en matière de politiques économique et budgétaire. Les Pays-Bas ont en effet toujours plaidé pour le renforcement de la surveillance budgétaire au niveau européen. La couleur politique du ministre aurait également de quoi contenter la France qui plaide pour qu'une surveillance accrue au niveau européen s'accompagne systématiquement d'un renforcement de la solidarité.

En octobre 2011, le Conseil européen avait estimé nécessaire qu'une décision soit prise, à l'expiration du mandat de M. Juncker, sur la question de savoir si le prochain président de l'Eurogroupe devait être élu par les membres de l'Eurogroupe en leur sein ou être un président à temps plein basé à Bruxelles. « L'Eurogroupe, c'est un club des ministres des Finances. Ils doivent choisir l'un d'entre eux pour animer le club », explique pourtant cette source européenne, pour qui la situation n'est « pas mûre pour un big bang ». La capacité du futur président de l'Eurogroupe à forger un consensus sans imposer telle ou telle position nationale compterait donc davantage que sa nationalité. La probabilité que le futur patron de la zone euro soit une personnalité affirmée et présente à temps plein à Bruxelles est faible.

En procédant par élimination, les candidats potentiels sont restreints. Impossible que le futur président de l'Eurogroupe soit issu d'un pays sous tutelle financière (Grèce, Irlande, Portugal, Espagne et bientôt Chypre). La nationalité de personnalités déjà en poste au niveau européen (le Finlandais Rehn à la Commission, l'Italien Draghi à la BCE) constitue un obstacle à la nomination du ministre issu d'un même pays. Outre l'inconnue sur une hypothétique candidature belge voire slovène, reste la question de genre, chère au Parlement européen, qui pourrait placer l'Autrichienne Maria Fekter en position idéale. (MB)





 AU-DELÀ DE L'INFORMATION 

  1. Au-delà de l'information, par Ferdinando Riccardi

  2. Quelques considérations sur les dossiers auxquels l'Europe est confrontée en ce début d'année et sur les évolutions prévisibles

    Une année qui sera positive. L'année qui commence sera difficile mais globalement positive pour l'Europe. Pourquoi cette affirmation quand le pessimisme européen est encore dominant et reste à la mode ? Parce que l'UE a posé l'année dernière les bases de la relance et a créé les instruments pour surmonter les lacunes et les difficultés qui ont rendu tellement ardues les années précédentes. La voie est tracée. Elle ne plaît pas à tous, surtout aux catégories qui doivent renoncer, en partie du moins, aux privilèges souvent injustes et abusifs du passé et qui souvent subsistent. Mais les instruments du redressement existent ou sont en élaboration. Le chemin est encore difficile, mais il est dessiné. Ce qui a été réalisé, ou du moins préparé, est très vaste et on va commencer à en cueillir les fruits.

    Mais mon intention n'est pas de jouer au prophète. Mon objectif est de passer en revue les situations et les données de fait sur lesquelles se fondent les perspectives de l'année qui vient de commencer.

    Les « deux vitesses », réalité acquise. 

  1. Le principe de l'Europe à deux vitesses sera consolidé cette année dans plusieurs domainesIl n'est pas une invention récente, mais un principe explicitement inscrit dans le Traité de Lisbonne. Ce traité est largement fondé sur l'indication d'évolutions auxquelles participent les États membres qui le souhaitent, aussi bien dans le domaine économique que dans le domaine politique. Le principe d'évolutions différenciées n'a pas été inventé pour l'euro ; il est indispensable pour empêcher que la construction européenne dans son ensemble ne soit condamnée à respecter le rythme des pays les plus réticents.

    La zone euro en représente l'exemple les plus visible et spectaculaire. La participation à la monnaie commune n'est pas subordonnée exclusivement à la capacité d'en respecter les règles ; elle implique la volonté politique de mettre largement en commun la gestion de l'économie et tout ce qui en dépend. Les péripéties de l'année dernière ont rendu de plus en plus évident que l'euro présuppose une conception explicitement acceptée des limites de l'autonomie nationale, notamment en matière budgétaire (non pas à propos des choix et des critères des dépenses, mais quant à l'équilibre et au contrôle des déficits). La zone euro dispose, on le sait, d'institutions propres, et ceci se répercute sur le fonctionnement de l'UE. On se rappellera la remarque de François Hollande: chaque pays a le droit de ne pas rejoindre la zone euro, mais « pourquoi viendrait-il nous dire comment cette zone doit être dirigée ? »

    Ce problème se pose notamment pour le Parlement européen ; est-il logique que les parlementaires représentant les pays qui ne font pas partie de l'euro, et qui ne l'envisagent pas, aient un droit de vote sur la gestion de cette zone ? Le président du PE avait réagi avec vigueur contre ce point d'interrogation: même la troïka, Commission/BCE/FMI, devrait à son avis rendre compte de son action au PE dans son ensemble.

    La clarification institutionnelle est l'un des problèmes délicats à résoudre cette année-ci.

    La « cadre financier » 2014-2020.

  2.  La plupart de l'activité communautaire n'est quand même pas soumise au principe des deux vitessesTous les États membres font partie du marché unique sans frontières et, surtout, participent aux politiques communes, dont ils sont les protagonistes: politique de cohésion, agriculture, pêche, transports, etc. Le fonctionnement et l'efficacité de ces politiques dépendent largement de leur dotation financière, qui pour 2013 est déjà fixée. Après quoi, tout dépendra du cadre financier pour la période 2014/2020, dont la définition représente l'un des dossiers les plus controversés qui doit être défini cette année.

    Les divergences à propos de la dotation globale ont été excessivement dramatisées. L'âpreté des négociations est compréhensible: dès qu'il est question d'argent, chacun s'efforce d'obtenir le maximum. Mais les chiffres en discussion ne représentent en fait qu'un pourcentage minime des budgets nationaux, et enquêtes et analyses ont prouvé que les financements de l'UE sont souvent mal utilisés dans les États membres destinataires ; l'élimination des gaspillages et des abus permettrait de sauvegarder les dépenses justifiées et vraiment efficaces. Les polémiques autour du maintien de certains financements européens ont parfois la saveur d'une défense douteuse d'abus cachés. Les États membres dépensent 90 % du budget de l'UE: ce n'est pas de l'argent destiné à Bruxelles et alentours, mais aux citoyens européens.

    C'est pourquoi à mon avis l'aspect le plus ardu à négocier cette année n'est pas celui des dépenses, mais celui des recettes: c'est-à-dire la manière dont le budget de l'UE sera financé: création de ressources propres ? Suppression du rabais britannique ? Autres éléments sensibles ? Tout est ouvert.

    Le Royaume-Uni: dehors ou dedans ? L'allusion au rabais budgétaire britannique conduit automatiquement à un autre point d'interrogation: à la fin de l'année, le Royaume-Uni sera-t-il encore un État membre ? C'est le seul dossier qui ait bougé pendant les fêtes de Noël, avec les déclarations de Jacques Delors, Herman Van Rompuy et Guy Verhofstadt, qui tous estiment que la situation actuelle n'est pas vivable.

    M. Delors a été radical: l'attitude britannique est à son avis incompatible avec la notion même de construction européenne. Le R.U. est intéressé à ce qui lui est économiquement utile, rien de plus, comme l'Inde ou la Chine. On pourrait lui proposer, selon M. Delors, une forme de partenariat, un accord de libre échange, la participation à un espace économique commun. De son côté, M. Van Rompuy, président du Conseil européen, a déclaré au quotidien anglais The Guardianque si les États membres avaient la faculté de choisir de participer aux politiques communautaires qui les intéressent en se retirant des autres, il n'y aurait plus de marché unique et l'UE perdrait ses bases. Le parlementaire européen Guy Verhofstadt a repris le même concept (« Une Europe à la carte ne peut pas fonctionner »), en ajoutant que le R.U. pourrait obtenir un régime sur le modèle de la Norvège, sans participer aux institutions communautaires, ni à l'élaboration des textes.

    La situation semble donc claire. Le problème est que la position de Londres ne peut pas être clarifiée cette année, car son Premier ministre, David Cameron, a annoncé un référendum sur la participation britannique à l'UE… en 2015 ! Et il a envisagé une UE à plusieurs vitesses: autour du noyau dur de la zone euro, les États membres qui n'en font pas partie choisiraient à leur guise les politiques communes auxquelles ils entendent participer. Le référendum sur l'indépendance de l'Écosse se déroulerait en 2014 (on parle d'octobre), après quoi l'Écosse autonome s'exprimerait elle-même sur sa participation à l'UE. S'y ajoute le fait que les autorités de Barcelone demandent une procédure analogue à propos de l'autonomie de la Catalogne ! Quelles que soient les évolutions, elles se prolongeront bien au-delà de l'année 2013.

    Conclusion évidente: le problème anglais ne sera pas réglé en 2013, mais il entraînera pas mal de complications qui devront être réglées provisoirement par des compromis ardus à définir.

    La Turquie s'éloigne, les autres candidats attendent.

  3.  Le problème britannique nous conduit à donner un coup d'œil à la composition de l'UE: y aura-t-il quelque chose de nouveau ? Le cas de la Croatie mis à part, dont l'adhésion acquise sera perfectionnée dans les mois qui viennent (même si quelques points à régler subsistent), d'autres évolutions significatives ne sont pas prévues cette année.

    Il est vrai que, théoriquement, une négociation d'adhésion est en cours avec la Turquie, mais c'est une fiction: on n'y croit ni d'un côté, ni de l'autre. En Turquie, une majorité écrasante de la population - les sondages le prouvent - n'y pense plus. Du côté de l'UE, quelques États membres n'ont jamais caché leur opposition, la France en tête, et aucun gouvernement ni force politique n'y pense sérieusement. M. Van Rompuy avait parlé de négociations quasiment bloquées en préconisant des contacts structurés et intensifs visant un agenda positif pour l'avenir. Entretemps, les autorités turques accélèrent et renforcent ce qu'un commentateur a défini comme « l'islamisation à visage découvert », incompatible avec l'adhésion. Le prix Nobel turc Orhan Pamuk avait déclaré il y a déjà plusieurs mois que « le rêve de la Turquie en Europe s'est évanoui » et, tout en reprochant à l'Europe son attitude qu'il estime mesquine et renfermée, il avait constaté qu'Istanbul était devenue un « centre d'attraction pour l'immigration en provenance de l'Asie et de l'Afrique », en invitant à se concentrer sur une formule permettant une coopération étroite UE-Turquie.

    Il reste à voir comment sortir de la fiction de l'adhésion, notamment sur le plan commercial. Les produits turcs bénéficient en principe du libre accès au marché européen, mais Ankara ne participe pas à la définition de la politique commerciale de l'UE ; en pratique, elle doit appliquer ce qui est décidé à Bruxelles. En outre et surtout, divergences et conflits se multiplient: l'armée turque continue à occuper la République turque de Chypre du Nord, qui existe seulement pour Ankara ; l'affaire des eaux de pêche s'alourdit ; l'accès sans visas pour les citoyens turcs au territoire de l'UE est toujours rejeté, et ainsi de suite.

    Tout est à discuter. Le seul point ferme est que la Turquie ne sera jamais un État membre de l'UE.

    Quant aux nombreux pays candidats dont le caractère européen est indiscutable, les perspectives sont favorables, mais… à long terme. Le jour viendra où la Serbie et les autres pays de la région feront partie de l'UE, surtout lorsque l'Europe à deux vitesses sera devenue une réalité admise et reconnue. Mais ce n'est pas pour 2013 non plus et ces évolutions dépassent donc l'objet de ce commentaire

    Suite pour demain. Cette rubrique évoquera demain d'autres aspects de ce qui attend l'UE en 2013, dont notamment: la révision de deux politiques communes ; la querelle sur le siège unique du Parlement européen ; le vote du mois prochain en Italie.



    Au-delà des déceptions.

     Ceux qui espéraient que le dernier Conseil européen de l'année 2012 aurait dessiné les bases politiques de l'Europe future sont déçus: les chefs qui nous gouvernent ont adopté des mesures significatives mais essentiellement techniques, et ils ont renvoyé à l'année nouvelle les aspects politiques, institutionnels et économiques (voir cette rubrique d'hier). On comprend la déception de quelques forces politiques et leur impatience ; mais les dossiers encore en suspens ne sont pas biffés du débat européen: tous les protagonistes ont la possibilité et le droit de s'exprimer à leur égard.

    D'ailleurs, ils ne s'en privent pas ; des initiatives visant à concrétiser le débat sur l'avenir politique de l'Europe ont été lancés, et je reviens au projet cité hier qui paraît le plus complet et opérationnel.

    Le projet des fédéralistes français

  1. Cette rubrique a fait état des vives critiques de l'Union des fédéralistes européens-Francà l'égard des résultats du Sommet. Son président, Jean-Guy Giraud, a indiqué la voie par laquelle le Parlement européen peut concrétiser l'action qu'il préconise. Les dispositions du Traité de Lisbonne attribuent au PE la faculté d'ouvrir, dès l'année prochaine, une procédure de révision des traités en demandant l'ouverture d'une Convention, composée essentiellement de parlementaires européens et nationaux. Il suffira ensuite que la majorité simple des États membres (14 sur 27) soit d'accord pour que cette Convention soit convoquée et qu'elle amorce le processus de révision des traités. Le débat public pourra donc s'engager dans le cadre de la campagne pour les élections européennes de 2014 ; la Convention se réunirait aussitôt après, en disposant d'un mandat populaire pour élaborer et arrêter le projet de réforme.

    Le texte qui en sortira sera ensuite soumis à l'approbation des États membres, par référendum ou par la voie parlementaire. Si un État membre le rejette, il pourra s'incliner à la majorité ou bien sortir de l'UE.

    Ce plan n'anticipe pas le contenu des réformes, mais il indique le chemin démocratique pour les définir. Il s'éloigne ainsi des projets qui fixent à l'avance principes, mécanismes et règles.

    Si le Parlement le souhaite, la Convention préconisée par M. Giraud et la poursuite des négociations entre les États membres peuvent avancer en parallèle.

    Aspects en suspens. 

  2. Le Conseil européen ne s'est pas prononcé la semaine dernière sur les volets politique, institutionnel et économique de l'Europe future. Mais le débat a été amorcé sur quelques aspects.

    Notre bulletin n° 10752 a indiqué les positions et suggestions énoncées ; je rappelle quelques exemples. Mario Monti a relancé l'idée de ne pas situer sur le même plan les déficits budgétaires résultant des dépenses de l'État, d'une part, et les investissements publics porteurs de croissance d'autre part. François Hollande a insisté pour que soit généralisée la séparation entre les activités bancaires de dépôt et de financement et les activités spéculatives. Mariano Rajoy a souligné que, lors de ses premières participations au Conseil européen, on ne parlait que de discipline budgétaire, alors qu'à présent on discute de croissance et d'architecture institutionnelle. Je pourrais prolonger cet exercice de citations, en ajoutant les positions allemandes, britanniques et d'autres encore. Toutes les interventions conduisent à la même constatation: le nombre de questions ouvertes est énorme, tout doit encore être négocié, d'autant plus que la Commission européenne a confirmé l'intention d'utiliser son droit d'initiative pour présenter des propositions nouvelles.

    M. Van Rompuy doit tenir compte de tous ces aspects pour établir son rapport de juin prochain. Après quoi, il y aura beaucoup à négocier. Pourquoi cet exercice, qui impliquera tous les États membres ainsi que les institutions communautaires, ne pourrait-il pas avancer parallèlement au projet de Convention indiqué par Jean-Guy Giraud, si le Parlement européen en prenait l'initiative ?

    Le Parlement reconnaît les progrès.

  3.  Le PE s'est entretemps exprimé et sa majorité n'a pas partagé la thèse de l'échec du Sommet, tout en soulignant les lacunes (notre bulletin d'hier). Répondant aux parlementaires, M. Van Rompuy a reconnu que le Sommet s'était concentré sur le court terme et que certaines idées n'étaient pas mûres, en soulignant que l'on touche à présent à des domaines extrêmement sensibles pour les États membres: il savait a priori qu'il était impossible de tout résoudre d'un coup. Le PE semble l'avoir compris.

    En d'autres termes: la majorité du Parlement ne semble pas partager les positions extrêmes dénonçant un échec du Sommet, positions dont cette rubrique a rendu compte hier. Certes, quelques groupes du PE ont réaffirmé leur opposition à l'ensemble du projet en cours. Mais la majorité semble accepter le calendrier du Sommet qui reporte à juin prochain les délibérations sur les aspects encore à définir



La vérité sur le passé pour regarder l'avenir.

 Jacques Delors était à Bruxelles la semaine dernière, et dans ses entretiens avec les journalistes (notamment Béatrice Delvaux et Jurek Kuczkiewicz, journal Le Soir, qui l'ont longuement interrogé) il s'est exprimé sur l'actualité, en clarifiant en même temps la signification de certaines événements du passé qui sont aujourd'hui oubliés, ou mal connus et parfois mal interprétés.

    Jacques Delors comprend que les opinions publiques soient actuellement harcelées par les problèmes personnels et que chacun se préoccupe des difficultés qu'il rencontre dans sa vie quotidienne ; mais.il est convaincu que c'est au niveau européen, et pas du tout par un repli national, que la situation de chacun peut être améliorée. Les États qui s'imaginent avoir eux-mêmes un poids mondial se trompent lourdement. L'UE doit avancer comme ensemble ; et si certains États membres ne sont pas d'accord sur l'une ou l'autre évolution, il estime préférable, plutôt que le blocage pour tous, admettre ce qu'on appelle Europe à deux vitesses et qu'il préfère définir qualifier de différenciation.

    Pourquoi la différenciation.

  1.  Écoutons-le: « Si l'Europe a avancé et s'est relancée depuis 1985, c'est parce que nous avons appliqué la différenciation. Si nous avions attendu tout le monde pour faire Schengen, il n'y aurait jamais rien eu en ce domaine. Idem pour l'euro. La formule de Genscher (ex vice-chancelier allemand) reste à son avis la meilleure: « Un groupe de pays ne doit pas avancer en négligeant les autres ; mais ceux qui ne veulent pas avancer ne peuvent pas empêcher les autres de le faire, dans le respect des règles communes.» La zone euro est une coopération renforcée en fonctionnement. Évidemment, la différenciation n'est pas simple: il y a les 17 de la zone euro et les 27 ; les 25 qui ont signé le Pacte budgétaire (ditFiscal Compact) et ceux qui ne l'ont pas signé. C'est compliqué mais « croyez-moi, si la zone euro se consolidait en tant que coopération renforcée, elle ferait son travail et on passerait à d'autres sujets intéressant tous les 27 ».

    Les progrès doivent donc être parallèles: consolider l'UEM (Union économique et monétaire) et donner des perspectives à l'Europe des 27: « Il ne faut pas que le renforcement de la zone euro fasse peur aux pays qui n'y sont pas, ni qu'ils se disent qu'ils sont des citoyens de deuxième zone. »

    Interrogé sur l'attitude de Verhofstadt et Cohn-Bendit, qui préconisent une Fédération européenne moins soucieuse des identités nationales qu'il respecte, il a répondu: « Ils jouent un rôle positif. »

    La discipline budgétaire doit être accompagnée.

  2.  Pour Jacques Delors, il est trop superficiel et trop simple d'attribuer à une doctrine idéologique la responsabilité des difficultés actuelles. Ce n'est pas l'euro qui est en cause, ce sont les bêtises faites par les gouvernements. On aurait dû suivre le rapport du «Comité Delors» de 1989, qui prévoyait en toutes lettres la double discipline, c'est-à-dire l'équilibre entre la discipline monétaire et la discipline économique ; or, cet équilibre n'avait pas été repris dans les textes opérationnels, il n'a jamais existé ; c'était la première lacune. On s'efforce à présent de la corriger en établissant l'équilibre.

    La seconde lacune est l'absence de règles explicites pour le monde de la finance ; on est en train de les introduireLa rigueur budgétaire est indispensable mais elle doit être accompagnée par la maîtrise du monde de la finance, sinon elle est injuste et inefficace.

    Pour une initiative budgétaire. 

  3. Face à la bataille en cours à propos du cadre budgétaire 2014-2020, Jacques Delors préconise une initiative qui prolongerait les mesures en cours pour la relance économique: augmenter de 20% le budget européen, et consacrer ce supplément à la croissance en général, à la croissance verte et au développement économique. Et il a expliqué: « Si l'Europe n'est pas en mesure, d'une manière raisonnable, compte tenu des efforts que doivent faire les gouvernements, d'ouvrir le chemin de l'espoir par la reprise économique et la solidarité sociale, elle risque d'échouer.» L'initiative, pourrait être prise par le Parlement européen ; M. Delors a confiance en son président Martin Schultz, qui a le talent et l'énergie nécessaires.

    Rétablir la méthode communautaire.

  4.  En conclusion, il est indispensable selon Jacques Delors de rétablir le fonctionnement correct de la méthode communautaire. Le triple processus - préparation des débats, décisions prises en commun, mise en œuvre effective - est de plus en plus « négligé par les gouvernements, voire brutalement marginalisé. » Et Jacques Delors a ajouté: « Quand la méthode communautaire fonctionne, les discussions au Conseil européen deviennent plus faciles et le message lancé est simple et clair. »





 PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN 

 

(AE) ÉLECTIONS 2014le leader du parti vainqueur présiderait de la Commission

Bruxelles, 22/11/2012 (Agence Europe) - Les partis politiques européens devraient proposer un candidat pour le poste de président de la Commission européenne, lors des élections européennes de 2014, a affirmé le Parlement européen. Cette démarche contribuerait à faire comprendre aux citoyens européens que leur vote a un impact sur la couleur politique de la future Commission qui entrera en fonction en novembre 2014. Les partis européens PSE et PPE ont déjà pris cette décision (EUROPE n° 10710).

Reprenant à leur compte à une large majorité le projet de résolution soumis par la commission 'Affaires constitutionnelles', les eurodéputés sont d'avis que les futurs commissaires devraient être choisis, autant que possible, parmi les députés nouvellement élus. Le groupe Verts/ALE souhaitait un ratio de 1 commissaire sur 2. Une manière, selon eux, de rééquilibrer la situation actuelle où seuls les gouvernements des Vingt-sept nomment leurs candidats. D'ailleurs, les pays qui désigneront leur représentant seraient avisés de proposer à la fois un candidat et une candidate de manière à assurer l'égalité entre femmes et hommes, estiment les eurodéputés en adoptant un amendement du groupe ADLE. En revanche, l'amendement des Verts/ALE requérant la parité homme-femme dans les listes électorales a été rejeté.

Le PE invite les États membres à établir dans leur loi électorale, des « seuils minimaux, convenables et proportionnés » afin de permettre, par ricochet, la constitution de « majorités fiables » en son sein. Il recommande aussi que les élections aient lieu la 2ème quinzaine de mai 2014, plutôt qu'en juin. (MB)

 

 CONSEIL EUROPÉEN 

 

(AE) BUDGETCFP 2014-2020, réunion marathon pour tenter d'arracher un compromis

Bruxelles, 22/11/2012 (Agence Europe) - Les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont commencé, jeudi 22 novembre, leur réunion marathon en vue de tenter d'arracher un compromis sur l'épineux dossier du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour la période 2014-2020. « Avec l'Allemagne, nous allons comme toujours être moteurs pour trouver ce compromis », a déclaré François Hollande, le président français, jeudi 22 novembre à son arrivée au Sommet.

Après avoir rencontré toute la journée chacun des dirigeants de l'UE, Herman Van Rompuy, le président du Conseil européen, devait en début de soirée soumettre un nouveau projet de conclusions sur le cadre 2014-2020. Il ne devrait pas proposer des coupes supplémentaires à celles déjà sur la table (75 milliards d'euros comparé à la proposition initiale de la Commission, plus 6 milliards dans les instruments en dehors du budget), mais répartir différemment entre les rubriques les sacrifices demandés. L'idée serait de rééquilibrer les coupes opérées dans la politique de cohésion, de diminuer celles prévues jusqu'alors pour l'agriculture et de revoir à la hausse les baisses en rubrique 4 (action extérieure) et 5 (dépenses administratives) et peut-être en 1a (compétitivité).

Rapprochement franco-allemand 

Les contacts entre les leaders européens se sont multipliés jeudi avant l'ouverture officielle du Conseil européen extraordinaire. Le président français, François Hollande, a rencontré vers 17H15 la chancelière allemande, Angela Merkel. Si la France demande surtout de ne pas réduire les dépenses agricoles et juge inacceptable le projet de M. Van Rompuy dans ce domaine, l'Allemagne attend d'avoir une vision globale du paquet avant de se prononcer sur l'enveloppe à réserver à la PAC. Berlin demande une réduction des crédits dans toutes les rubriques du budget de l'UE qui soit équilibrée. L'Allemagne ne souhaite pas de réductions trop extrêmes, nous dit-on. La France et l'Allemagne ont une position assez semblable sur le volet 'recettes' du budget. Paris vise directement le chèque britannique. Berlin se limite pour le moment à demander un système transparent pour tout le monde. Mais aussi longtemps que durera le chèque britannique, la ristourne sur le chèque, dont bénéficie notamment l'Allemagne, doit persister, selon des sources.

La France défend un budget suffisamment consistant pour les politiques de croissance, mais maîtrisé, a dit François Hollande. « L'Europe doit avoir un budget qui soit maîtrisé, et chaque euro compte. Mais il doit correspondre aux intérêts des Européens », à savoir, privilégier la croissance, la solidarité y compris grâce à la politique de cohésion. Et de conclure: « Je viens chercher un compromis, pas poser un ultimatum. »

À son arrivée au Conseil européen, Angela Merkel a déclaré qu'il y aurait besoin peut-être d'une « deuxième étape », autrement dit un autre Conseil européen, début 2013, pour finaliser un compromis sur le cadre financier. Sur les coupes, elle a dit qu'il ne fallait pas placer la barre trop haut.

Veto britannique sur le chèque ?

 Le chèque britannique s'est élevé à 3,6 milliards d'euros en 2011 et il a été principalement financé par la France (965 millions), l'Italie (717 millions) et l'Espagne (487 millions). À son arrivée à Bruxelles, le Premier ministre britannique, David Cameron, a affirmé qu'il allait « négocier très durement pour obtenir un bon accord pour les contribuables britanniques et garder le chèque britannique ». La proposition de M. Van Rompuy le maintient, mais suggère que les Vingt-sept devront tous contribuer aux ristournes. Une situation qui aurait quand même pour effet de réduire de quelques milliards le montant du chèque britannique. Si M. Cameron a redit le mal qu'il pensait de la proposition de Van Rompuy, les Britanniques estimeraient que ce projet va dans la bonne direction. Ils pourraient se satisfaire d'un plafonnement à 940 milliards d'euros pour les paiements sur sept ans, ce qui représenterait une réduction de 3 milliards d'euros par rapport au cadre actuel en crédit de paiements. Des dizaines de milliards d'euros de coupes supplémentaires pourraient être faites dans le Mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe, le Service d'Action extérieure et les dépenses administratives, aurait suggéré M. Cameron lors de son entrevue avec le président du Conseil européen.

La ligne de fracture entre, d'un côté, les pays dits 'amis de la cohésion' (Pologne, Espagne, Grèce, Portugal, Hongrie…) et, de l'autre, les contributeurs nets, n'a pas bougé d'un pouce. Les Premiers ministres britannique, suédois et néerlandais ont tenu un conciliabule jeudi dans la journée et leurs vues sont déjà très proches sur le besoin de coupes supplémentaires.

Le Premier ministre suédois, Fredrik Reinfeldt, a réaffirmé que les 9 pays contributeurs nets avaient la même volonté de réduire la totalité des dépenses. Il a toutefois promis d'être constructif dans cette optique afin d'obtenir un budget plus « moderne » et qui se préoccupe des « problèmes de compétitivité » en Europe. La Suède, qui fait partie des cinq pays qui pourraient prétendre à un rabais, sera intransigeante à ce propos. M. Reinfeldt a promis de « longues discussions » à propos de la contribution des 27 à ces rabais.

Le Premier ministre néerlandais, Mark Rutte entend aussi jouer la carte du « budget moderne » et « sobre », sa priorité allant aux soutiens à l'innovation. Il a insisté également sur un « compromis juste » à propos du rabais qui devrait être accordé à son pays. Il n'exclut ni un autre Sommet en janvier, ni un veto néerlandais, préférant à ce sujet « ne pas sortir son fusil chargé de sa poche ».

Le Premier ministre espagnol, Mariano Rajoy, qui a beaucoup à perdre dans la bataille budgétaire, a rencontré François Hollande, le Premier ministre italien, Mario Monti, et Angela Merkel.

M. Monti a affirmé avant son entrevue avec M. Van Rompuy poursuivre trois objectifs: équité, solidarité, efficacité. Il a jugé que la proposition du Conseil européen, à ce stade, pénalisait l'Italie. De meilleurs résultats pour la PAC et la cohésion sont indispensables, a-t-il estimé. Toutefois, il consent à reconnaître la nécessité d'une rigueur budgétaire qui soit « la même pour l'Europe que pour nous-mêmes ».

La Belgique soutient un budget ambitieux. Selon son Premier ministre, Élio Di Rupo, « si on réduit les possibilité budgétaires européennes, alors ce sont toutes les politiques européennes qui vont être réduites ». Il a compté sur la France et l'Italie pour maintenir ce niveau d'ambition. Et de défendre les régions en transition dans la politique de cohésion. La Belgique fera front commun avec les Pays-Bas pour défendre leur droit à retenir 25 % des droits de douanes qu'ils collectent et reversent au budget de l'UE contre les 15 % proposés par Herman Van Rompuy. (LC/MD)







 Les États membres sont largement responsables des gaspillages budgétaires

    Les vrais responsables des gaspillages.

  1.  Au fur et à mesure que le Sommet européen consacré aux perspectives financières pour les sept années 2014/2020 approche, les groupes de pression s'agitent dans l'effort de sauvegarder, voire augmenter, les dotations du budget de l'UE qui les intéressent. Et chacun a ses bonnes raisons. Ces pressions s'ajoutent à celles compréhensibles des États membres, dont les intérêts divergent et qui s'expriment au sein des institutions communautaires, y compris le Comité des régions, qui se bat pour le maintien des crédits destinés aux régions et aux autorités locales de l'Union.

    Il est essentiel, face à ces différentes pressions, de ne pas oublier un aspect essentiel mais souvent négligé: les gaspillages. Les organes européens qui surveillent l'utilisation du budget européen continuent à dénoncer l'existence d'irrégularités d'envergure: malgré quelques améliorations et les efforts de la Commission européenne, les déviations subsistent. De leur côté, les moyens d'information se précipitent souvent sur la mauvaise utilisation des ressources financières de l'UE, et l'opinion publique en retient l'impression que la responsabilité est de Bruxelles, terme vague qui englobe l'ensemble des institutions et des organes communautaires. Or, cette conclusion est fausse: les études prouvent que la mauvaise utilisation des ressources communautaires, les écarts, les irrégularités, se produisent surtout au sein des États membres, dans la gestion des financements de l'UE. Ce n'est pas le cas dans tous les domaines, mais il est connu que: a) la plupart des financements qui relèvent de la politique de cohésion sont destinés à l'un ou à l'autre pays, ou à des projets réunissant différents États membres; b) les dépenses de la politique agricole commune sont effectuées par les autorités nationales en suivant les règles définies en commun ; c) la politique commune de la pêche est tellement critiquée et contestée qu'une réflexion globale s'impose.

    Notre bulletin n° 10724 a amplement résumé le rapport sur le budget 2011 rédigé par la Cour des comptes, qui a évité une fois de plus l'annonce selon laquelle l'argent européen avait été correctement utilisé. Il y a une dizaine de jours, la Cour des comptes a présenté son rapport à la Commission de contrôle budgétaire du PE. Le commissaire européen Algirdas Semeta s'est déclaré globalement satisfait de la situation. Victor Caldeira, président de la Cour des comptes, a souligné que la plus grande partie des erreurs résultait une fois de plus de la mauvaise gestion par les autorités nationales, car elles gèrent en fait 80 % du budget de l'UE. Une fois de plus, la plupart des irrégularités concernent, en volume, le développement rural, la politique de la pêche et les fonds structurels. Et les contrôles sont souvent peu efficaces.

    À partir de l'année prochaine, les autorités nationales ou régionales des États membres assumeront une responsabilité politique dans l'utilisation des fonds européens, en publiant des Déclarations annuelles ; il est vrai que ceci est prévu sur une base volontaire, mais c'est quand même significatif.

    En conclusion: beaucoup de compréhension pour celui qui défend des intérêts légitimes, de la méfiance pour celui qui s'efforce de prolonger les avantages illicites ou injustifiés.

    Sage compromis. 

  2. L'UE va s'exprimer sur l'opportunité que les femmes soient dûment présentes dans les conseils d'administration des grandes entreprises cotées en bourse ; mais les lois à ce sujet seront nationales et il n'y aura pas d'obligation ni de sanction pour celui qui ne respecterait pas les dispositions de la directive communautaire. C'est dans ce sens que va le projet de directive que la Commission a proposé à l'initiative de sa vice-présidente Viviane Reding(voir notre bulletin n° 10730).

    Je m'étais exprimé contre une directive européenne contraignante, non pas en raison de réticences sur l'objectif, mais en estimant inopportun que les obligations en cette matière soient définies au niveau communautaire. L'UE peut et doit établir des principes, mais le nombre minimal obligatoire de femmes dans les conseils d'administration, la fixation d'échéances contraignantes, d'amendes et autres, relèvent des États membres, dont les législations diffèrent et les exigences et les traditions ne sont pas toujours uniformes. Je rappelle qu'au sein des institutions communautaires, Commission incluse, les réticences sont très souvent d'origine féminine. En outre, le nombre des entreprises concernées par les règles en élaboration est d'environ seulement cinq mille dans l'ensemble de l'UE.

    La parole est au Parlement européen. Selon plusieurs femmes parlementaires, le projet envisagé est trop faible et elles se battront pour le renforcer. On s'attend à ce que le Conseil soit pour l'essentiel favorable à cette ambition qui consolidera au niveau européen un objectif largement partagé, tout en respectant les prérogatives nationales pour sa mise en œuvre. L'UE ne doit pas tout régler elle-même. (FR)

 La construction européenne progresse malgré le pessimisme ambiant

    On avance.

  1.  Au moment où l'Union Européenne est sur le point d'ouvrir l'un de ses Sommets les plus ardus, consacré aux moyens financiers pour le septennat 2014-2020, j'estime salutaire de résumer les quelques progrès en cours. Je le fais non pas en allant à la recherche de projets à long terme ou d'ambitions hypothétiques, mais tout simplement en citant quelques informations publiées dans notre bulletin n° 10733.

    En ce moment, où la tendance générale souligne que l'UE traverse la crise la plus grave de son histoire, un seul de nos bulletins suffit pour se rendre compte des évolutions positives récentes, résumées ci-après.

    Brevet européen.

  2.  Un accord a été défini entre les États membres pour surmonter le blocage de cet élément essentiel du fonctionnement du marché unique, bloqué depuis plusieurs années au niveau communautaire. Le Parlement européen doit donner son accord.

    Pêche.

  3.  La pêche artisanale a fait entendre sa voix à Bruxelles. Les lecteurs n'ignorent pas que la Politique commune de la pêche est, à mon avis, dans plusieurs de ses aspects, mal conçue et dommageable pour l'équilibre naturel, pour la mer, pour la nature, pour le respect des animaux et donc pour la dignité humaine. Le document des représentants de la pêche artisanale, amplement résumé dans notre bulletin 10733, est éloquent et susceptible de contribuer à corriger une politique déséquilibrée et cruelle. Le sujet est peut-être trop spécifique pour attirer tous nos lecteurs ; mais la synthèse publiée leur permettra de se souvenir des liens des anciennes civilisations avec la mer et ses habitants, des dauphins aux mythiques sirènes.

    Organismes génétiquement modifiés (OGM).

  4.  Un groupe de parlementaires européens a relancé le dossier brûlant de l'évaluation des OGM par l'EFSA, l'instance européenne compétente pour l'évaluation des risques. Sans revenir sur le cas spécifique qui a soulevé tellement de polémiques et qui n'est pas encore entièrement clarifié, notre journal a indiqué que les parlementaires réclament l'amélioration des procédures actuelles afin de rassurer les citoyens sur la sécurité de l'alimentation. Le dossier est relancé, nous sommes tous impliqués.

    Combattre la violence contre les femmes.

  5.  Un instrument européen officiel pour combattre toute violence faite aux femmes, y compris à l'intérieur des familles, sera introduit et accompagnera les polémiques sur un meilleur équilibre hommes-femmes dans les organismes communautaires. N'oublions pas qu'elles votent comme les hommes et qu'elles sont plus nombreuses ; au niveau politique, elles peuvent donc agir ; mais la défense de leurs droits et de leur liberté dans la vie quotidienne est parfois plus ardue et surtout plus utile. Nous avons indiqué les initiatives du Parlement européen en ce sens.

    Progrès d'une adhésion.

  6.  Un pays candidat à l'adhésion, la Macédoine (elle s'appelle officiellement ARYM parce que la Grèce réclame l'exclusivité de la dénomination Macédoine pour une de ses régions), a fait un pas significatif vers la liberté de la presse et de l'information. C'est un pas indispensable pour tout pays qui aspire à l'adhésion. Une fois de plus, UE signifie respect de la liberté.

    Surveillance nécessaire. 

  7. Les autorités de plusieurs États membres s'efforcent de discipliner le secteur des jeux et des paris en ligne. Pour plusieurs lecteurs, ce sujet est frivole ; mais j'appartiens à la catégorie de ceux qui considèrent comme importante une réglementation restrictive, compte tenu du nombre de personnes (des jeunes surtout) qui passent des journées entières à tenter le sort, avant parfois de se ruiner.

    Image partielle positive

  8.  Je réaffirme que tout ce qui précède ne représente pas une analyse de la situation actuelle et encore moins un essai savant, mais simplement un résumé succinct de nouvelles qu'Agence Europe a publiées sur un seul jour. Elles prouvent la vitalité de la construction européenne.

    Attitudes compréhensibles.

  9.  Il ne faut pas dramatiser les prises de position très fermes de chaque État membre sur l'un ou l'autre aspect de la négociation globale qui s'ouvre ce jeudi: chacun essaye de renforcer ses positions, tout en étant conscient que les compromis sont indispensables. Je considère que le fait de discuter de la dotation financière de l'UE pour un septennat est en lui-même un signe de confiance. Chaque pays va se battre pour défendre ses intérêts budgétaires et la pérennité des politiques communes qui l'intéressent, c'est compréhensible.

    Mais les divergences n'éliminent pas l'avenir ; entre-temps, la construction de l'Europe progresse. Étant entendu que la porte de sortie est ouverte pour ceux qui souhaitent s'éloigner.





(AE) ALLEMAGNE:



 Merkel, je lutterai toujours contre une Europe à 2 vitesses



Bruxelles, 07/11/2012 (Agence Europe) - La chancelière allemande, Angela Merkel, refuse que le renforcement de l'Union économique et monétaire (UEM) aboutisse à la création d'une Europe à deux vitesses. « La zone euro n'est pas un club élitiste ! », a-t-elle lancé, mercredi 7 novembre lors d'une intervention au Parlement européen. Elle a prôné l'octroi de pouvoirs accrus de surveillance budgétaire à l'échelon européen tout en reconnaissant la nécessité de maintenir « une marge de manœuvre » nationale, notamment en matière fiscale et d'emploi. Selon elle, les travaux difficiles devant aboutir à la mise sur pied d'un mécanisme unique de supervision bancaire sous l'égide de la BCE doivent faire primer « la qualité sur la rapidité ». Plusieurs eurodéputés ont critiqué la position allemande qui rejette toute mutualisation partielle de la dette dans l'Eurozone et qui réclame une Europe compétitive tout en refusant l'idée d'un budget communautaire suffisamment doté pour contribuer aux investissements dans les territoires.

Il faut modifier la perception « sceptique » qu'ont nos partenaires internationaux à notre égard et rattraper notre retard concurrentiel avec le reste du monde, a déclaré Mme Merkel. Pour ce faire, outre la poursuite des réformes structurelles au niveau national, l'Allemagne veut corriger « les erreurs de conception » de l'UEM qui ont permis aux pays de la zone euro d'accumuler les déficits et de gonfler leur dette sans être sanctionnés et aux déséquilibres macroéconomiques de croître malgré la création d'une monnaie unique. Selon la chancelière, la Commission devrait être dotée de pouvoirs accrus pour surveiller les politiques budgétaires nationales. Et les politiques économiques nationales devraient être davantage coordonnées car, dans la zone euro, «la perte de compétitivité d'un pays affecte tous les autres ». Mme Merkel a également envisagé la possibilité d'aider financièrement un pays à entreprendre des réformes par le biais d'un budget propre à l'Eurozone. Une idée qui ne plaît pas à Rebecca Harms (Verts/ALE, allemande). Quant au volet financier d'une UEM renforcée, la chancelière a estimé « essentiel » que le superviseur européen soit « opérationnel » avant qu'il ouvre la voie à toute recapitalisation bancaire directe.

Budget.

Pour Mme Merkel, le cadre financier 2014-2020 (CFP) est une condition nécessaire à la croissance. « Chaque euro dépensé doit créer une plus-value qui se mesure en termes de croissance et d'emplois », a-t-elle souligné. Martin Schulz, le président du Parlement européen, a déclaré que le PE était prêt à se battre pour obtenir un compromis équilibré sur le CFP, sans toutefois écarter un possible veto. Joseph Daul (PPE, français) a prévenu: « Il ne peut y avoir plus d'Europe avec moins d'argent. »

Hannes Swoboda (S&D, autrichien) et Guy Verhofstadt (ADLE, belge) ont critiqué Mme Merkel pour son refus d'envisager une action commune pour réduire les taux d'intérêt imposés aux pays qui font les réformes mais peinent à se refinancer. «L'austérité tue ! », a lancé Gabriele Zimmer (GUE/NGL, allemande), tandis que, pour Nigel Farage (EFD, britannique), « il est temps que le Royaume-Uni quitte l'UE ». (MB avec LC)





 Quelques vérités sur la divergence entre Angela Merkel et François Hollande

 

    Gonflement artificiel

  1. . Laissons aux lecteurs le temps de prendre connaissance dans ce bulletin des résultats du Conseil européen, des réactions des protagonistes et des textes adoptés. Un aspect mérite quand même d'être clarifié: le gonflement de la divergence entre Angela Merkel et François Hollande à propos de la surveillance des dérives éventuelles d'un pays de la zone euro dans la gestion de son budget national.

    Il est vrai que les positions de départ à ce sujet ne coïncident pas. La formule allemande, visant à confier à un "super-commissaire" européen un droit de veto sur un budget national qui ne respecterait pas les disciplines de la zone euro, n'est pas partagée par le président français et a suscité aussi quelques réserves du Premier ministre italien. Mais ce n'était pas du tout un sujet sur lequel le Conseil européen avait envisagé de s'exprimer cette fois-ci ! Il était prévu dès le départ qu'il s'en occupe les 13 et 14 décembre prochains !

    Mme Merkel en était parfaitement consciente, et à aucun moment elle n'a demandé qu'on en discute à cette occasion. Déjà avant que la session ne commence, interrogée par la presse, elle avait indiqué que le gouvernement allemand estime qu'il faudra « donner à l'Europe un droit d'intervention dans les budgets nationaux », mais en ajoutant qu'aucune décision n'aurait été prise lors de ce Sommet. L'Allemagne entendait simplement évoquer le sujet pour « jeter les bases pour le Conseil européen de décembre »C'est vrai que sur le fond la position allemande est claire: on devrait « accorder à l'Europe un véritable droit d'ingérence dans les budgets nationaux lorsqu'ils ne respectent pas les limites fixées pour la stabilité et la croissance ». Et la chancelière avait ajouté: « Je sais que plusieurs États membres n'y sont pas encore prêts, mais ceci ne change rien au fait que nous allons nous battre en ce sens. » Avant de souligner, pendant la discussion, que celui en cours « n'était pas le Sommet où nous prenons des décisions: nous préparons les décisions de décembre ».

    Celui qui respecte les engagements n'est pas visé. 

  2. De toute manière, il semble évident que l'ingérence européenne dans un budget national vise exclusivement les pays de la zone euro qui ne respectent pas les règles de gestion de la monnaie commune. L'essentiel réside donc dans la définition de ces règles et dans la création des nombreux, et compliqués, instruments, y compris le rôle de la Banque centrale européenne. Le travail en cours à ce sujet va se poursuivre entre les ministres des Finances, dans le cadre de l'Eurogroupe.

    Ce qui existe déjà.

  3.  Il ne faut pas oublier que des instruments et procédures pour l'examen des budgets nationaux des États membres existent. Les projets de budget sont déjà examinés entre les États membres avant d'être approuvés par les parlements nationaux, et la Commission européenne formule remarques et critiques. Mais ce ne sont que des conseilsdes suggestions, et pas des décisions qui s'imposent aux pays concernés. Le passage à un mécanisme contraignant ne sera pas aisé. Il dépend largement des résultats qui seront obtenus dans les prochaines semaines. Si les progrès sont réels, la divergence entre l'Allemagne et la France (chacun ayant le soutien d'autres États membres) pourrait être aplanie. Mais des instruments rendant impossible un nouveau "cas grec" sont inéluctables(FR)







    Fédération: remarques sur les réactions au projet Cohn-Bendit/Verhofstadt

    Perplexités et réticences.

  1.  L'initiative de Guy Verhofstadt et Daniel Cohn-Bendit en faveur d'une Fédération européenne (voir cette rubrique dans le bulletin n° 10702) a eu un effet positif: relancer les débats et les polémiques sur l'avenir de la construction européenne. Il faut les féliciter. Ceci ne signifie pas que leur projet ait recueilli beaucoup d'appui. Même les soutiens de principe comportent des réserves.

    Virgilio Dastoli, président du CIME (Consiglio italiano del movimento europeo), a reconnu que dans plusieurs domaines la simple coopération entre les gouvernements nationaux est inefficace: politique industrielle, sécurité énergétique, immigration, etc. Mais il ne semble pas partager le chemin prévu par le couple Verhofstadt/Cohn-Bendit. M. Dastoli estime que la modification des traités doit être lancée avant la fin de l'année et que le Parlement européen devrait mettre sur la table très vite un projet de réforme de l'Union. Ce n'est pas prévu par le traité, mais à son avis le PE doit oser et devrait même lancer une provocation: anticiper d'une année les élections de 2014, avec comme objectif la création d'une assemblée constituante ; et la Commission serait elle aussi remplacée sans attendre. On le voit, c'est une orientation ayant peu de rapports avec le programme Verhofstadt-Cohn-Bendit précis et détaillé, avec sa troisième force politique à créer à côté du PPE (Parti populaire européen) et des socialistes, et sa loi fondamentale à soumettre ensuite par référendum.

    De son côté, François Foret, professeur de science politique et titulaire de la chaire Jean Monnet à l'Université libre de Bruxelles (ULB), a exprimé les perplexités du monde universitaire face à un projet qui en pratique enterrerait le concept d'État-nation. Interrogé par Maroun Labaki (Le Soir), le professeur a souligné les fonctions et le poids intellectuel de Guy Verhofstadt et de Daniel Cohn-Bendit en leur reconnaissant trois mérites: la franchise, l'audace et la capacité de susciter le débat. Mais sans cacher son scepticisme quant au fond du projet: « Je ne crois pas aux voies uniques dans l'histoire. » Les deux parlementaires européens ont indiqué la voie qui leur apparaît la plus praticable, mais « il y a d'autres modèles. Leur voie est une des voies fortes; il y en a d'autres ». Et à la question explicite de s'exprimer sur la Fédération envisagée, il a répondu: « Je pense que c'est ni bien ni mal, parce que ça ne vas pas changer grand-chose. »

    Je rappelle que cette rubrique s'est exprimée en faveur de la Fédération d'États-nations de Jacques Delors.

    Deux aspects à prendre en considération.

  2.  Le choix entre les deux modèles de Fédération appelle d'autres remarques qui, à mon avis, ne doivent pas être négligées, notamment:

    a) incompréhensible. La différence entre les deux modèles ne peut pas être retenue par l'ensemble de l'opinion publique et c'est normal. Le citoyen n'a pas le devoir, ni l'envie, de faire une distinction entre Fédération européenne etFédération d'États-nations ; s'il est favorable au renforcement de l'unité européenne, ses choix l'indiquent ; on ne doit pas lui demander davantage. Et pourtant, c'est bien l'identité de nos États, parfois millénaire, qui est en jeu: la première formule tend à réduire cette identité, la seconde à la renforcer. Il faut choisir ; Jacques Delors l'a fait après des années de réflexion (et d'action en faveur de l'unité de l'Europe). Les lecteurs de notre bulletin comprennent cette nuance linguistique et son enjeu ; mais on n'a pas le droit d'en demander autant à l'opinion publique en général.

    b) Guy Verhofstadt: ambition logique, mais… Toute personnalité politique a ses convictions et s'efforce de les expliquer et de les concrétiser. D'autant plus s'il s'appelle Guy Verhofstadt: Premier ministre en Belgique pendant neuf ans à partir de 1999, il s'est toujours battu pour la construction européenne. Il l'a fait ensuite au sein du Parlement européen, où il préside le groupe libéral ; il aurait en 2004 été désigné à la présidence de la Commission européenne sans un veto britannique. Veto compréhensible: à Londres on craignait son esprit européen et son efficacité. Si demain ce rôle lui était confié grâce à un résultat positif aux élections européennes de 2014, ce serait positif pour l'Europe et plus que mérité pour lui. Mais la même ambition a été exprimée par le PPE (Parti populaire européen) et par le PSE (Parti socialiste européen). Ce dernier l'a explicitement déclaré la semaine dernière: « Le PSE choisira son chef de file qui deviendra, en cas de succès, président de la Commission. » (voir notre bulletin n° 10700).

    Je crois que M. Verhofstadt n'a pas choisi la voie appropriée. Son manifeste et son programme (création d'une nouvelle force politique, en concurrence avec PPE et socialistes), en vue de lancer une Fédération européenne qui situerait dans l'ombre les États membres, suscite bien des perplexités. C'est dommage mais c'est ainsi. (FR)







: Le projet Verhofstadt/Cohn-Bendit pour l'UE de demain est audacieux et ambitieux, mais pas réaliste -

le projet Delors reste actuel

    Un exemple positif.

  1.  On n'a pas tous les jours l'occasion de parler d'un livre et d'une conférence de presse aussi vifs et positifs pour l'unité européenne. Je me réfère à l'ouvrage Debout l'Europe ! de Daniel Cohn-Bendit et Guy Verhofstadt, et à sa présentation à l'opinion publique. Le ton nous change des textes doctrinaires qui découragent la lecture et l'objectif est compréhensible pour tous: l'Europe fédérale.

    Quelques exemples: « L'Europe ressemble de plus en plus à un monument historique. Un continent marginalisé qui se bat pour survivre dans une nouvelle ère et un nouveau monde » où « l'Europe ne joue plus aucun rôle significatif. » La faute à qui ? À la « conception bornée de la souveraineté », par laquelle les États membres ont « amputé les Traités de notre drapeau et de notre hymne ». Ces phrases introduisent l'analyse: d'ici un certain nombre d'années, le club des pays les plus riches du monde, le célèbre G8, sera ainsi composé: États-Unis, Chine, Inde, Japon, Brésil, Russie, Mexique et Indonésie, « aucun pays européen n'en fera partie. L'aberration est que l'Europe unifiée serait l'ensemble le plus puissant et le plus riche au monde ».

    M. Verhofstadt a décrit la voie à parcourir: il préconise pour les élections européennes de 2014 une grande alliance qui serait une troisième force à côté du PPE et des socialistes. Le Parlement européen renouvelé se proclamerait Assemblée constituante et préparerait la loi européenne fondamentale, à soumettre ensuite aux citoyens par référendum. Il estime, et il l'a écrit, que « l'Europe fédérale post-nationale n'a rien d'un mirage: il s'agit d'un projet politique réel ». L'État fédéral européen aurait un impôt européen, un budget européen digne de ce nom, une défense, et un siège au Conseil de sécurité de l'ONU.

    Un défaut tout simpleQuel est le défaut de ce projet ? Il est simple: il n'est pas réaliste. Il soulèverait un grand nombre de perplexités et d'hésitations même parmi ceux qui, en principe, lui sont favorables. Un exemple: les électeurs français ont choisi la gauche, alors que la majorité à Bruxelles (Parlement européen, Conseils ministériels, Conseil européen) est de centre-droit: la voix de la France deviendrait bien faible dans l'Europe fédérale. Cette remarque est valable pour n'importe quel État membre. Partager la souveraineté nationale dans le contexte européen est nécessaire, la supprimer soulèverait bien des réticences.

    La formule Delors. Je reste donc de l'avis que la formule de Jacques Delors, Fédération d'États-nations, est la plus adaptée pour l'Europe. Cette rubrique s'est déjà exprimée à plusieurs reprises sur le sujet. Le hasard a voulu que la personne la plus qualifiée pour l'expliquer ait résumé ce mardi même la nature, les objectifs et le fonctionnement de cette formule. Je me réfère à Gaëtane Ricard-Nihoul, qui avait déjà consacré un livre à ce projet. Elle réaffirme que la formule Delors « renforce l'efficacité et la légitimité de l'action collective, tout en encourageant la diversité culturelle et en utilisant la richesse de la pluralité des pays membres ». Du point de vue politique, cette solution « renforce le dialogue entre démocratie européenne et démocraties nationales (…) On a trop fait de bricolage institutionnel, illisible pour les citoyens et parfois contre-productif par rapport aux objectifs ».

    Améliorations nécessaires

  2. Mme Ricard-Nihoul rappelle que Jacques Delors avait montré et expliqué dès les années 1990 que « l'engagement dans la construction européenne n'était pas incompatible avec l'attachement des citoyens à leur État, leur nation, leur culture ». Dans l'UE, le concept de Fédération est particulier « au vu de l'histoire et du poids politique des États qui la composent ». La méthode communautaire a posé les bases du système et elle doit être renforcée et améliorée: « Le Conseil vote encore souvent à l'unanimité, le Parlement européen n'est pas impliqué dans toutes les décisions, la Commission se voit parfois démunie de son pouvoir d'initiative par le recours à l'intergouvernemental ». Ces aspects doivent être améliorés et le budget communautaire doit être renforcé, le niveau européen étant approprié pour des projets transnationaux dans l'industrie, l'énergie, les transports. En outre, le système institutionnel doit être complété, par exemple avec la fusion du président du Conseil européen avec le président de la Commission.

    On sait que la formule Fédération d'États-nations a été reprise textuellement par le président de la Commission européenne, mais avec une différence fondamentale: M. Barroso rejette en pratique l'hypothèse d'une Europe à deux vitesses (« Il n'existe qu'une UE. Une Commission. Un Parlement. »), alors que Jacques Delors souligne « la nécessité d'une différenciation pour laisser jouer les facteurs de dynamisme dans des domaines comme l'euro, Schengen et peut-être la défense ». Je crois que c'est Delors qui a raison, si l'on veut éviter que l'un ou l'autre État membre puisse bloquer les progrès de demain.(FR)







Au-delà de l'information, par Ferdinando Riccardi:



 La réflexion sur un nouveau traité européen visant l'union politique se développe entre difficultés, obstacles et divergences

  1. Des projets théoriques à la concrétisation.

    Plusieurs forces politiques européennes estiment que le moment est venu de relancer le projet d'un nouveau traité orienté vers la création d'une véritable union politique. On en discute depuis des années, à partir du projet Spinelli et de bien d'autres initiatives. À présent, ceux qui préconisent un nouveau sursaut de la construction européenne sont de plus en plus convaincus que le moment d'agir est arrivé: passer des projets théoriques à leur concrétisation. Les initiatives n'ont jamais fait défaut, et j'ai eu l'occasion d'en faire état à plusieurs reprises. La constatation que, dans certains domaines, les autonomies nationales sont désormais plus apparentes que réelles (même si les opinions publiques ne s'en rendent compte que partiellement), expliquent la relance et l'ampleur des projets. Les fédéralistes, qui encore récemment donnaient l'impression d'être des rêveurs, ou de prêcher pour un avenir éloigné, ont même établi des calendriers serrés. Se font aussi entendre, avec leur entrain habituel, ceux qui se considèrent comme les prophètes de notre époque, les signatures illustres qui s'adressent aux opinions publiques les plus vastes, au-delà des milieux spécialisés dans les affaires européennes. Voici Bernard-Henri Lévy« Le théorème est implacable. Sans Fédération, pas de monnaie commune. Sans unité politique, la monnaie dure quelques décennies puis se désagrège. Sans progrès d'intégration politique (…), sans abandon de compétences par les États-nations et sans une franche défaite des souverainistes, qui poussent en réalité les peuples au repli et à la débâcle, l'euro se désintégrera. » Et voici son annonce: « Union politique ou barbarie. Fédéralisme ou éclatement avec régression sociale, précarité, explosion du chômage, misère. » Conclusion: sans intégration, l'Europe « sort de l'Histoire et sombre dans le chaos. C'est l'Union politique ou la mort ». Le ton y est, n'est-ce pas ?

    Projets détaillés mais pas uniformes.

     L'envol rhétorique cité, je ne sais pas à quel point convaincant pour les opinions publiques, nous conduit aux projets détaillés et aux initiatives politiques.

    Andrew Duff, Jo Leinen et Pauline Gessant ont présenté la semaine dernière au Parlement européen une pétition l'invitant à faire usage des pouvoirs que lui attribue le Traité de Lisbonne et à lancer une révision des traités communautaires, en vue de créer une union budgétaire (Fiscal Union) conduite par un gouvernement économique fédéral. Cette demande est actuellement soumise à la commission des pétitions du PE, en vue d'une discussion, ouverte au public, entre la commission affaires constitutionnelles et la commission affaires économiques et monétaires. Mais des projets détaillés existent déjà.

    J'en retiens trois qui ne se limitent pas à indiquer des objectifs généraux, mais qui montrent amplement l'orientation et la nature des révisions qu'on préconise aux textes actuels.

    1) Le rapport publié par Notre Europe et rédigé par le « Groupe Padoa -Schioppa » présidé par António Vitorino, sur le thème « Vers une Union budgétaire en Europe », avec une préface de Jacques Delors et Helmut Schmidt. Cette rubrique en a amplement rendu compte en juin dernier et il vient d'être présenté officiellement à Paris. Je rappelle que Jacques Delors estime inévitable l'Europe à deux vitesses, si l'on veut que l'Union budgétaire puisse fonctionner efficacement. J'y reviens plus loin.

    2) La position de l'Union des fédéralistes européens présidée par le parlementaire européen Andrew Duff, déjà cité. Il estime nécessaire une révision générale des traités actuels, permettant d'y intégrer les éléments de gouvernance économique adoptés par l'UE depuis 2008. Une Convention constitutionnelle devrait être ouverte au printemps 2015, en vue d'adopter des innovations telles que: - création d'un Haut représentant pour l'Union économique et monétaire ; - droit d'autodissolution du PE s'il censure la Commission ; - une circonscription électorale paneuropéenne ; - le renforcement des relations entre le PE et les parlements nationaux ; - une nouvelle catégorie d'États membres associés,pouvant accueillir le Royaume-Uni et même la Turquie ou la Serbie ; la possibilité de ratifier une révision des traités à la majorité qualifiée (réunissant par exemple 4/5èmes des États membres).

    M. Duff estime que sa Convention doit attendre les élections européennes de 2014 et exister en 2015 ; mais la préparation doit commencer dès maintenant.

    3) la position de l'Union des fédéralistes européens - France. Son président, Jean-Guy Giraud, a établi un projet qui s'éloigne de celui d'Andrew Duff, notamment sur le calendrier: la réforme de fond susceptible de remettre l'UE sur la voie d'une Union sans cesse plus étroite entre les peuples d'Europe (objectif inscrit dans le traité en vigueur) devrait être lancée en 2014, année du renouvellement du Parlement européen et de la Commission. Dans le cadre de sa campagne pour les États-Unis d'Europe, l'UEF-France envisage d'organiser le plus vite possible des Assises du Fédéralisme européen.

    M. Giraud a passé en revue les voies possibles: révision des traités actuels ; une Constitution ; un Traité constitutionnel. Il reprend la règle de la décision majoritaire (4/5èmes des États et de la population), afin de contourner le risque d'un blocage par un seul État membre. Le ou les pays qui refusent pourraient soit ratifier le résultat dans un certain délai, soit engager une procédure de sortie de l'Union. M. Giraud est en outre favorable à la possibilité pour les institutions de décider le retrait d'un État membre qui serait coupable de violations graves des finalités, des principes et des règles fondamentales de l'Union. Le fonctionnement de l'Union économique et monétaire serait précisé ; le plafonnement des ressources serait supprimé et le budget de l'UE devrait être intégralement financé par des « ressources propres ». Les conditions des coopérations renforcées seraient assouplies (elles existent en théorie, mais avec les règles actuelles elles n'ont jamais été utilisées) et les différenciations reconnues et simplifiées.

    Le fonctionnement institutionnel devrait faire l'objet d'une vaste révision: le Parlement devrait participer aux décisions relatives à la politique étrangère et de défense ; le Conseil européen deviendrait la Chambre des États et non pas une super-institution hors cadre ; le droit de veto devrait être assoupli ; le président de la Commission devrait choisir lui-même les commissaires.

    Autres projets et prises de position. Le Movimento Federalista Europeo, fondé en 1943 par Altiero Spinelli (qui avait élaboré le Manifesto de Ventotene pendant qu'il était emprisonné par le régime fasciste), demeure fidèle à une Fédérationeuropéenne qui réunit les pays de l'euro, mais ouverte aussi à d'autres États membres. Ce projet prévoit un Parlement européen en formation restreinte, réunissant les pays de la nouvelle Fédération de la zone euro, ayant un pouvoir législatif partagé avec la Chambre des États de la zone. La Commission européenne deviendrait un gouvernement démocratique élu par le Parlement.

    Je rappelle quelques prises de position individuelles de quelques personnalités:

    Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, préconise la nomination d'un ministre européen de l'Économie et un budget central de la zone euro (voir notre bulletin n° 10688), ainsi que « des structures démocratiques spécifiquement dédiées à la zone euro ». On connaîtra bientôt son projet, qui est actuellement discuté avec les représentants des gouvernements et trois parlementaires européens.

    Michel Barnier préconise des innovations institutionnelles, parmi lesquelles: un président de l'UE élu par le Parlement européen, en attendant qu'il le soit au suffrage universel ; un ministre européen des Finances.

    Peter Mandelson suggère la souplesse dans le fonctionnement de la Commission, avec la faculté de se réunir et de délibérer dans un cadre restreint: les réunions à 27 chaque semaine ne sont pas efficaces.

    Le problème des « deux vitesses ». 

  2. Cette rubrique a déjà commenté la position de José Manuel Barroso en faveur de la dénomination Fédération d'États-nations, créée par Jacques Delors, et déjà indiqué aussi ce qui différencie radicalement les deux projets, même si la dénomination est identique. M. Delors estime inéluctable que l'UE future comporte deux groupes d'États, avec une « différenciation pour laisser jouer les facteurs de dynamisme dans des domaines comme l'euro, Schengen et peut-être la défense ». Par contre, M. Barroso a affirmé: « Soyons clairs: il n'existe qu'une Union, une Commission, un Parlement. »

    Nous sommes ici face à la question fondamentale: l'UE restera-t-elle un ensemble unique et compact, ou bien devra-t-elle nécessairement devenir une Europe à deux vitesses, telle qu'elle est déjà en pratique?

    Il est à mon avis impossible que les progrès de l'intégration européenne, dessinés dans les projets résumés plus haut, puissent se concrétiser avec la participation de tous les États membres. Les objectifs et les ambitions diffèrent tellement qu'aucun de ces projets ne pourrait se concrétiser à l'unanimité, ni serait viable, compte tenu aussi des nouvelles adhésions envisagées. Les progrès de l'intégration communautaire seraient rejetés par certains États membres, alors que l'unanimité est souvent requise ; dans plusieurs cas, un certain nombre de pays ne seraient pas en mesure de souscrire ou de respecter les engagements.

    En l'absence des deux vitesses, les projets les plus ambitieux échoueraient par hostilité politique ou insuffisance économique de l'un ou l'autre État membre. Sans oublier un aspect que trop souvent on néglige: au sein du PE, la gestion institutionnelle de l'euro est confiée à des parlementaires originaires d'États membres qui ne font pas partie de la zone euro. Est-ce logique et démocratiquement correct ?

    Londres pourrait tout bloquer. 

    Il ne faut évidemment pas oublier le problème britannique: Londres n'acceptera jamais les plans résumés plus haut et bloquera tout lorsque l'unanimité sera requise. Un élément supplémentaire en faveur des « deux vitesses », ou alors une participation britannique spéciale et partielle à l'UE future ? C'est un élément incontournable de la réflexion sur l'avenir.





(AE) BANQUES:



 supervision bancaire unique, la BCE sera au cœur du système



Bruxelles, 11/09/2012 (Agence Europe) -

La Commission européenne présente, ce mercredi, son initiative législative visant à attribuer à la BCE, à partir de 2013, le pouvoir ultime en matière de supervision bancaire dans l'Eurozone, conformément aux décisions prises fin juin par les Dix-sept (EUROPE n°10645). La bataille s'annonce rude entre les pays de la zone euro et ceux n'ayant pas adopté la monnaie unique, peu enclins à voir l'Institut de Francfort étendre son influence au sein de l'Autorité européenne de supervision bancaire (ABE) qui est chargée d'élaborer un corpus de règles bancaires unique dans l'UE et sur les succursales de banques de l'Eurozone établies sur leur territoire. Face au Conseil, le Parlement européen promet de peser de tout son poids pour rendre le futur mécanisme de supervision transparent et légitime démocratiquement.

Une première proposition de règlement octroie de nombreux pouvoirs de supervision à la BCE avec pour finalité de garantir la stabilité financière dans la zone euro. Selon un projet de texte obtenu par EUROPE, ces compétences seront les suivantes: - l'octroi, et le retrait, de l'agrément permettant aux banques couvertes d'exercer leurs activités ; - le suivi du respect des règles prudentielles liées aux obligations en fonds propres, à la limitation de certaines expositions, à l'endettement avec effet de levier, aux obligations de transparence vis-à-vis des régulateurs et du marché ; - la capacité d'imposer des « mesures additionnelles » et des exigences accrues en matière de capital ; - l'imposition de coussins de fonds propres, y compris de nature contra-cyclique ; - le respect des obligations en matière de gouvernance ; - l'exécution de 'stress tests' mesurant la solidité d'une entité financière ; - en cas de détection précoce de difficultés, la capacité d'imposer la mise en œuvre de plans d'assainissement et d'un soutien intragroupe ; - le soutien des travaux de la Commission en cas de recapitalisation directe d'une banque par le Mécanisme européen de stabilité (MES) ; - l'imposition de pénalités financières en cas d'infraction aux règles européennes. La BCE aura aussi la responsabilité d'exercer ces tâches sur les succursales actives dans l'Eurozone mais appartenant à des banques établies dans des États membres n'utilisant pas la monnaie unique.

L'entrée en vigueur du règlement sera progressive. Au 1er juillet 2013, l'Institut de Francfort devrait être en mesure de superviser les banques les plus importantes qui constituent, au moins, la moitié du secteur bancaire. Une liste complète des entités concernées devrait être publiée en mai 2013. Le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier avait aussi indiqué que les établissements sous perfusion publique seraient couverts dès le début de 2013, si le règlement est adopté à temps, afin d'autoriser le MES à recapitaliser directement ces banques en difficulté (EUROPE n°10679). À partir de 2014, la supervision bancaire unique s'appliquera aux 6000 banques de l'Eurozone. Cette mesure déplaît à l'Allemagne qui préfèrerait limiter la compétence de la BCE aux seules entités financières d'importance systémique.

Pour mener à bien ses missions, la BCE sera tenue de séparer totalement ses activités liées à la politique monétaire et celles relatives à la supervision bancaire. Afin de matérialiser cette séparation, l'Institut de Francfort devra mettre sur pied un comité de supervision composé de quatre représentants nommés par son directoire et d'un représentant de chaque autorité nationale. En outre, le Conseil des gouverneurs de la BCE nommera un président et un vice-président. Le président de l'ABE et la Commission pourront assister aux travaux du comité de supervision en qualité d'observateurs.

Le rapport du Groupe De Larosière sur la supervision bancaire ( Rappel ) à lire dans.. TRIBUNE





Relations avec les autorités nationales.

Le projet de règlement spécifie que le mécanisme unique de supervision comporte la BCE et les autorités nationales compétentes. Les autorités nationales devront assister l'institution européenne, « à sa demande », dans l'exécution de ses compétences, et même « suivre les instructions données par la BCE ». Par exemple, un superviseur national pourra suggérer à la BCE de retirer l'agrément d'un établissement. Il fournira toute l'information nécessaire à l'institution européenne pour mener à bien sa mission. Il assistera celle-ci lors d'éventuelles inspections sur le terrain. À noter que les autorités nationales des pays de l'Eurozone conserveront certains pouvoirs exclusifs, comme le respect de la protection des consommateurs et le bon fonctionnement des systèmes de paiement.

Une coopération étroite devrait être instaurée entre la BCE et l'autorité nationale d'un pays non membre de l'Eurozone. À ce titre, la BCE pourrait adopter une décision spécifique, dès lors que l'État membre en question requiert une coopération renforcée avec l'institution européenne et qu'il s'engage à respecter les lignes directrices de la BCE et à fournir les informations nécessaires à sa mission de supervision. Des frictions sont néanmoins à attendre avec les pays qui refuseraient cette coopération étroite. D'aucuns, comme le Royaume-Uni, pourraient voir d'un mauvais œil toute tentative de la BCE de superviser, chez eux, les succursales de banques dont le siège est situé dans l'Eurozone.

Une autre proposition législative modifie le règlement introduisant l'ABE afin de tenir compte du mécanisme de supervision unique. Avec l'avènement de la BCE, les pays non membres de la zone euro craignent de perdre leur influence au sein de l'autorité européenne. Consciente de ces réticences, la Commission européenne proposera des garanties. Notamment, deux pays n'ayant pas adopté la monnaie unique pourraient siéger au sein du directoire de l'ABE, affirme l'agence Reuters, pour qui la BCE, en coordonnant les positions des Dix-sept, serait en mesure de faire la pluie et le beau temps.

Le PE résolu à jouer un rôle.

En considérant les deux textes législatifs comme un paquet global, les eurodéputés sont déterminés à peser de tout leur poids face aux États membres. Le Parlement européen est co-législateur sur la proposition de règlement relative à l'autorité bancaire européenne (le rapporteur sur ce texte sera issu du groupe Verts/ALE), mais il n'est que consulté sur le règlement attribuant le pouvoir ultime de supervision à la BCE (le rapporteur sur ce texte sera issu du groupe PPE). « Nous nous attendons à avoir des discussions difficiles » compte tenu des « intérêts contradictoires » et des « pratiques nationales qui devront être modifiées », a indiqué mardi 11 septembre Jean-Paul Gauzès (PPE, français), à Strasbourg. Il a souligné l'importance pour le PE de pouvoir jouer « son rôle de contrôle démocratique » et d'« impulser une volonté politique » en faveur de l'intégration européenne. Attention aussi à ne pas aboutir à « un dumping » en matière de supervision bancaire, a-t-il aussi prévenu.

La commission parlementaire des Affaires économiques et monétaires a d'ailleurs adopté un projet de résolution qui tire la sonnette d'alarme concernant la tentation de certains États membres de se satisfaire d'un mécanisme opaque. Elle insiste sur la nécessité d'élaborer un système capable d'affronter les effets de contagion nés de l'union bancaire dans l'Eurozone sur les pays n'y participant pas.

Étapes ultérieures.

Mercredi, la Commission adoptera une feuille de route avec un calendrier précis sur les prochaines étapes censées matérialiser l'union bancaire. Elle plaidera pour l'adoption rapide de deux propositions législatives sur la table, l'une renforçant la coopération entre régimes nationaux de garantie des dépôts (EUROPE n°10555) et l'autre sur un cadre européen de restructuration bancaire (EUROPE n°10628). Une fois le paquet 'supervision bancaire unique' adopté, elle proposera la création d'une autorité européenne de restructuration bancaire. Cette entité interviendra dès que la BCE aura détecté des problèmes dans une banque nécessitant une intervention extérieure afin d'éviter, si possible, une faillite complète. (MB/CG)



Au-delà de l'information, par Ferdinando Riccardi



Les effets largement positifs des décisions de la BCE ne doivent pas faire oublier les difficultés et les problèmes





    Signification et limites. 

  1. Effets positifs immédiats. C'est ainsi qu'on peut résumer, en trois mots, le résultat des décisions, adoptées la semaine dernière par la BCE à la presqu'unanimité, sur l'achat de bons du trésor des pays de la zone euro en réponse aux taux d'intérêt excessifs imposés par les marchés. En parlant d'effets immédiats, je ne me réfère pas seulement aux réactions à la décision de la BCE, mais surtout au comportement des marchés. Un seul exemple: l'Espagne, qui devait subir auparavant un taux d'intérêt de 6,5% pour emprunter à deux ans, a pu ensuite placer ses bons du Trésor au taux de 2,5%.

    La confiance des marchés résulte de deux particularités fondamentales de l'opération:

    a) la rigueur des conditions auxquelles la BCE subordonne ses interventions. Aucun pays n'obtiendra un financement s'il ne souscrit pas des garanties rigoureuses sur son comportement ultérieur. En échange, l'adjectif « illimité » a été inscrit par la BCE parmi les caractéristiques de ses interventions ;

    b) l'espoir que le climat nouveau contribue à accélérer les réformes institutionnelles de l'UE. C'est une condition indispensable pour que l'édifice soit consolidé et que les États membres en retard puissent rétablir leur équilibre budgétaire. Cet équilibre n'est pas une manie ou un caprice d'économistes: il est la condition pour qu'un pays maîtrise sa gestion et sauvegarde sa capacité de décision dans le contexte européen.

    Les deux points cités sont liés. Le mécanisme créé par la BCE ne résout pas lui-même les problèmes: c'est un instrument, dont le résultat est lié aux équilibres budgétaires de chaque pays et à la relance de la construction européenne. Si l'un des deux aspects fait défaut, les mécanismes voulus par Mario Draghi seraient inefficaces et l'État qui ne respecterait pas ses engagements devrait quitter la zone euro.

    Mais la solidarité européenne existe et devrait encore se renforcer: les politiques communautaires d'aide et de soutien doivent être améliorées dans l'UE comme ensemble. Mais l'idée qu'un pays de l'euro puisse contourner ses réformes nationales et éviter son redressement budgétaire est une illusion démagogique. La BCE a crée un instrument lui permettant de combattre la spéculation financière et de soutenir la victime ; il n'est pas inutile de revenir sur sa signification et ses limites.

    Les vraies caractéristiques de l'instrument 'Draghi'.

  2.  Dans sa conférence de presse annonçant les décisions prises, le président de la BCE Mario Draghi avait en premier lieu démontré que son initiative était conforme aux statuts de la BCE (qui est autonome des gouvernements). Elle pourra acheter des titres à la demande explicite d'un pays de la zone euro, sans limitation du volume, mais à brève échéance: de un à trois ans, afin d'éviter l'impression d'un « financement masqué » à l'État membre destinataire (ce que la BCE ne peut pas faire).

    Les bons dont la durée ne dépasse pas les trois ans évitent le risque d'un changement de valeur, sont plus simples à gérer et leur durée est proche de celle des enchères à destination des banques de la BCE elle-même. Le gouvernement demandeur doit présenter une demande formelle, accompagnée d'un plan détaillé de redressement comportant des engagements « rigoureux et effectifs », qui pourront: a) se traduire en un mémorandum convenu entre le gouvernement concerné et la 'troïka' (BCE/Commission européenne/FMI) sur le modèle appliqué à la Grèce ; b) ou, plus simplement, consister dans l'engagement à respecter le programme économique national résultant du 'Semestre européen' (qui précède l'établissement des budgets nationaux), avec des précisions supplémentaires.

    Interrogé par les journalistes sur les raisons de ces règles, M. Draghi avait répondu que les taux d'intérêt excessifs réclamés par les marchés ne résultent pas seulement de « craintes irrationnelles ou de doutes sur la pérennité de l'euro, mais aussi des erreurs commises dans le passé par les pays demandeurs », Espagne et Italie y compris. Interrogé sur ce qui arrivera si un pays ne respecte pas ses engagements, Mario Draghi a répondu avec fermeté: « La BCE suspendra ses achats. »

    La surveillance sera sévère, avec la participation de la BCE, de la Commission européenne et aussi du FMI, même si ce dernier ne participe pas aux financements. Les inspecteurs feront rapport tous les trois mois au Groupe de l'euro du Conseil et pourront à tout moment demander au pays concerné: toute information de la situation financière et sur les rentrées fiscales ; un audit sur les comptes ; une vérification par Eurostat sur la qualité des statistiques nationales.

    Il est évident que la fermeté des contrôles vise autant à éviter que le cas de la Grèce ne puisse se reproduire (avec les nouvelles règles, Athènes n'aurait pas pu mentir pendant tellement d'années), qu'à rassurer l'Allemagne et les autres pays méfiants sur le sérieux du projet.

    Objectif prioritaire. 

  3. Depuis l'annonce des nouveaux mécanismes, le Premier ministre italien Mario Monti s'efforce de faire comprendre que l'objectif de l'Italie, ainsi que d'autres pays concernés, n'est pas de faire appel aux financements de la BCE, mais d'obtenir que les marchés arrêtent de pratiquer des taux d'intérêt abusifs et injustifiés, pour financer des États membres qui sont en train de corriger leurs déficits budgétaires, eux-mêmes un héritage du passé. Son espoir est que le « firewall » colossal érigé par la BCE soit en lui-même suffisant, sans qu'il soit nécessaire de l'utiliser (par Rome du moins). Il a toutefois observé ce dimanche que si un jour l'Italie estimait utile un financement, ce ne serait pas un drame, même si la correction du déficit national demeure la priorité. Selon la Banque d'Italie, la réalité de la situation économique italienne justifierait un 'spread' par rapport à l'Allemagne de 2%, et non de 4 à 5%.

    Les réticences en Allemagne subsistentLe plan 'Draghi', bien accueilli dans les milieux politiques officiels, n'a pas convaincu tout le monde, en Allemagne surtout. La réaction d'une large partie de la presse allemande avait été très négative. Pour Bild, quotidien le plus lu, l'annonce du projet de la BCE représente « une journée noire pour l'euro, avec l'octroi d'un chèque en blanc à ceux qui gaspillent » ; selon Die Welt, on est face à « une redistribution de richesse que rien ne justifie » et selon le Süddeutsche Zeitung « les Allemands sont sur le point de monter sur les barricades ». Ces positions sont appuyées par une partie de la classe politique: le maître à penser bavarois Peter Gauweiler et le libéral Frank Scheffer ont annoncé un recours auprès de la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe contre la BCE. Cette dernière aurait pris des décisions qui ne lui reviennent pas car elles appartiennent aux peuples. Ils ont expliqué que le sauvetage de l'euro peut se transformer en un « désastre économique, au profit des spéculateurs et au détriment des citoyens ». À leur avis, la BCE est une institution sans légitimité démocratique qui veut agir comme un gouvernement.

    Ces opinions sont partagées dans quelques autres pays de la zone euro, mais elles ont suscité le mécontentement et des remontrances dans d'autres pays de l'UE, où une partie de l'opinion publique et certaines forces politiques ont utilisé un langage et des arguments tout aussi superficiels et désagréables que ceux constatés du côté allemand.

    Réactions positives à haut niveau. Heureusement, les autorités politiques aux niveaux les plus élevés ont rejeté les réactions excessives, avec en tête Mme Merkel, dont on n'a pas oublié l'anathème contre les marchés financiers « ennemis des peuples ». Elle a défendu ce qu'elle considère comme l'intérêt européen, par l'élaboration de compromis raisonnables. Les institutions communautaires se sont alignées en général sur des positions analogues, avec des différences logiques au sein du Parlement européen, où toutes les tendances sont représentées. Le président Martin Schulz a rappelé que l'Allemagne est le pays qui contribue le plus aux instruments d'aide aux pays en difficulté de la zone euro: 400 milliards d'euros, soit plus d'un budget annuel allemand, ce qui fait que l'Allemagne est le pays le plus solidaire avec ses partenaires de la monnaie unique. Il a été calculé que les citoyens allemands couvrent 27% de l'engagement total de la zone euro. Je rappelle que la Cour constitutionnelle allemande va rendre ce mercredi son avis provisoire sur le pacte budgétaire européen (fiscal compact) et sur les projets de loi instaurant le Mécanisme européen de stabilité (MES).

    Bonnes intentions et difficultés dangereusesEntretemps, la Commission européenne propose ou prépare, avec le soutien précieux du PE, les initiatives nécessaires pour renforcer et compléter la législation communautaire, et le président du Conseil européen prépare son rapport sur la réforme institutionnelle. En même temps, les mouvements fédéralistes multiplient les initiatives dans la direction d'un nouveau traité axé sur l'union politique, qui regrouperait tous les États membres, ceux de la zone euro et les autres, même si l'on constate que plusieurs pays rechignent à envisager ou à préparer leur participation à l'euro. Il n'est pas simple de lancer l'Union politique dans cette situation. M. Monti a exprimé l'intention d'organiser un Sommet extraordinaire de l'UE à Rome au début de l'année prochaine, dans le Campidoglio où le 25 mars 1957 le Traité de Rome, donnant naissance à la CEE (Communauté économique européenne), avait été signé. M. Van Rompuy, président du Conseil européen, a accepté.

    On le voit, les grands projets de longue haleine existent. La difficulté réside dans l'exigence de faire face, ce mois-ci et en octobre, aux problèmes urgents, qui comportent encore un grande nombre de pièges et de difficultés.





(AE) BCE: programme 'OMT', soulagement et appel à poursuivre les réformes



Bruxelles, 07/09/2012 (Agence Europe) - Les précisions apportées par la BCE à son programme conditionnel 'Outright monetary transactions' (OMT) de rachat de dette souveraine des pays de l'Eurozone éprouvant des difficultés à se refinancer ont donné du baume au cœur de nombreux responsables politiques au Conseil de l'UE, à la Commission européenne et au sein du Parlement européen (EUROPE n°10683). La grande majorité d'entre eux appelle à la poursuite des réformes pour sortir la zone euro de l'ornière.

Au Conseil de l'UE, on pense que la décision de la BCE constitue la reconnaissance que les difficultés rencontrées par des pays comme l'Espagne et l'Italie ne sont pas exclusivement dues aux problèmes propres à ces pays mais également aux incertitudes sur la gouvernance de l'Eurozone. En soi, l'annonce d'un programme conditionnel de rachat de dette souveraine suffirait à donner de l'air et du temps aux pays concernés. À ce stade, la balance pencherait davantage pour que l'Espagne ne fasse pas de demande officielle d'aide.

Côté Commission, le commissaire chargé de l'euro, Olli Rehn, estime que les opérations « devraient contribuer à restaurer la confiance sur les marchés de la dette souveraine ». Pressant les gouvernements de pays « vulnérables » de la zone euro à poursuivre avec détermination l'assainissement des finances publiques et la stimulation de la croissance, il se dit prêt à jouer son rôle en matière de surveillance du caractère conditionnel d'une aide financière éventuelle. Selon un porte-parole de la Commission, il n'existe pas de différence entre les conditions d'une aide fixées par le Sommet de l'Eurozone et la vision de la BCE.

Au nom du groupe PPE du Parlement européen, les Français Joseph Daul et Jean-Paul Gauzès sont d'avis que les décisions de l'Institut de Francfort vont « dans la direction de la solidarité ». Très attachés à la consolidation budgétaire, ils encouragent la BCE à « sanctionner fermement toute déviation aux règles proposées » et attendent avec impatience la proposition imminente qui octroiera à l'institution européenne le pouvoir ultime en matière de supervision des banques européennes.

Les eurodéputés socialistes insistent sur la relance de la croissance. Selon le président du PE, l'Allemand Martin Schulz, la décision de la BCE est certes « courageuse » mais elle ne constitue « pas une panacée », sa mise en œuvre devant s'accompagner d'« une stratégie active pour la croissance et l'emploi, de politiques budgétaires saines et de réformes structurelles ». Et de partager la vision de M. Draghi selon laquelle « l'euro est un projet irréversible ». Le président du groupe S&D, l'Autrichien Hannes Swoboda, souhaiterait que « certains dirigeants politiques fassent preuve du même courage que M. Draghi ». D'avis que les difficultés économiques de l'Eurozone ne disparaîtront pas après les annonces de la BCE, il plaide pour l'octroi d'une licence bancaire au Mécanisme européen de stabilité (MES), le futur fonds européen de sauvetage permanent, pour la mise sur pied d'un « fonds de rédemption » qui gérerait sur 20-25 ans la dette excessive de tous les pays de la zone euro ainsi que des investissements supplémentaires pour stimuler la croissance. Et de mettre en garde contre des mesures conditionnelles à l'aide de la BCE qui feraient la part trop belle à l'austérité.

En revanche, pour le chef des libéraux, le Belge Guy Verhofstadt, « le programme de rachat de dettes souveraines par la BCE ne suffira pas à résoudre la crise ». « Après plus de deux ans d'échec, l'histoire bégaye: les États membres n'ont toujours pas compris que ce n'est pas à la BCE de résoudre la crise », a-t-il critiqué, en évoquant le précédent programme 'SMP' de rachat de dette souveraine qui n'avait pas évité la contagion. Et de marteler: « Tant que les États membres hésiteront à franchir le pas vers une union politique fédérale, dont la création d'un marché obligataire unique, la crise perdurera et l'euro ne sera pas à l'abri ». Sharon Bowles (ADLE, britannique), qui préside la commission des Affaires économiques et monétaires, prévient que les réformes devront continuer car les décisions de la BCE ne suffisent pas à elles seules. « Comme c'était attendu, la BCE rachètera des obligations souveraines à court terme à condition que, en parallèle, la pression soit maintenue sur les dirigeants politiques afin qu'ils continuent les changements structurels », a-t-elle déclaré dans un communiqué. Selon elle, les mesures annoncées auront un impact négatif à long terme sur le niveau des revenus des retraités et des épargnants.

Pour le groupe Verts/ALE, le Belge Philippe Lamberts voit dans les décisions de la BCE « un progrès indéniable » (acquisition illimitée de titres inférieurs à 3 ans, abandon du statut de créancier privilégié) mais elles soulignent « en creux l'incapacité des chefs d'État et de gouvernement européens d'entreprendre le saut fédéral dont le bien-être des citoyen(ne)s européens dépend ». Il déplore également que l'Institut de Francfort s'appuie sur les mêmes mesures conditionnelles accompagnant les sauvetages actuels (Grèce, Irlande, Portugal) et qui « ont montré leur injustice sociale et leur inefficacité économique ».

À contre-courant, l'eurosceptique britannique Marta Andreasen rappelle que l'aide de la BCE sera suspendue si le pays concerné ne respecte pas les conditions de son sauvetage. « Tout économiste digne de ce nom sait que la Grèce ne peut pas respecter les termes de son programme. L'Espagne est aussi en grande difficulté », constate-t-elle. Pour elle, après la création du programme OMT, « la crise de l'Eurozone en est exactement au même point » que jeudi matin. (MB)





Au-delà de l'information, par Ferdinando Riccardi:



 Dernières remarques en attendant les décisions sur les perspectives de l'euro

    Au moment où débutent les réunions et autres événements dont dépendra largement l'avenir de l'euro, cette rubrique formule quelques considérations et remarques liées à la crise en cours.

    L'Europe orientale s'éloigne de l'euro.

  1.  Plusieurs symptômes indiquent que les pays membres de l'UE situés en Europe orientale ne poursuivent plus l'adhésion à l'euro comme un objectif ; ils se demandent plutôt s'il serait raisonnable de le faire. Pour la Pologne, il y a quelque temps cette adhésion paraissait l'ambition prioritaire ; à présent, le ministre des Affaires étrangères a indiqué que le projet est en suspens et que la situation sera réexaminée lorsque la crise actuelle de l'euro aura été surmontée. La Lituanie attend que la situation soit claire. L'adhésion de la Lettonie était prévue pour 2014, elle a indiqué qu'elle y réfléchira l'année prochaine. La Bulgarie, que les statistiques indiquent comme le pays le moins prospère de l'UE, a annoncé que le 'projet euro' est « congelé à temps indéterminé », malgré les mesures préparatoires en cours.

    Deux raisons sont plus ou moins clairement indiquées par les pays en question: on ignore quels seront d'ici quelque temps les règles de l'euro et surtout on se demande combien des pays de la zone devront être financés par les États membres dans leur ensemble. Ces hésitations sont compréhensibles. Entrer avec la perspective de contribuer à financer ensuite des pays plus riches et plus puissants ne serait pas raisonnable.

    Il est facile de faire de la rhétorique en exigeant que la zone euro continue à financer sans limites les pays qui ne respectent par les règles, en négligeant le coût pour les autres. Je me rappelle d'un débat au Sénat français pendant lequel Jean Arthuis, ancien ministre des Finances, avait indiqué que le déficit budgétaire de la France en 2012 avait été supérieur aux prévisions car elle avait dû emprunter 19 milliards en plus pour contribuer aux aides du Fonds européen de stabilité financière pour la Grèce et l'Irlande.

    Mme Merkel indignée contre les marchés financiers.

  2.  Je considère comme positifs pour la construction européenne les efforts de Mme Merkel (et d'autres personnalités) afin que les conditions et les règles des financements aux pays de la zone euro qui en ont besoin soient précisées et renforcées. Ceci d'autant plus après les déclarations fermes et explicites de la même chancelière allemande contre les marchés financiers qui ne sont d'aucune manière au service des peuples: au contraire, « au cours des cinq dernières années ils ont consenti à un nombre limité de personnes de s'enrichir au détriment de la majorité des citoyens (…) Il ne faut pas permettre que les marchés financiers puissent détruire le fruit du travail des gens ».

    Très bien, d'autant plus que l'indignation contre les abus du monde de la finance commence à se faire entendre même à Londres, même si la City demeure le centre de la spéculation qui s'efforce de détruire l'euro.

    L'exigence. Il est évident que c'est la crainte de la disparition de l'euro qui dicte le comportement des opérateurs: si l'euro éclate, les bons du trésor actuels seront remboursés en monnaies nationales. Il est dès lors logique que les marchés rechignent à acheter les bons des pays dont la monnaie nationale rétablie serait très faible et achètent même à perte les bons des pays dont la monnaie nationale est solide.

    Cette situation explique l'exigence, pour la zone euro, de garantir par tous les moyens la persistance de la monnaie commune et de déployer tous ses efforts pour aider les pays en difficulté (à l'exception de la Grèce, qui n'est pas en mesure de respecter ses engagements, même en prolongeant les délais).

    Encourageant. Un élément encouragent vers le redressement réside dans l'intention du gouvernement belge de rétablir la séparation entre les banques de dépôt et les banques d'affaires. La Belgique (et elle n'est pas la seule) reviendrait à la situation qui existait jusqu'aux années quatre-vingt, c'est-à-dire la période où la séparation fut graduellement éliminée et où les banques de dépôt se lancèrent dans des activités financières à haut rendement, qui vont toujours de pair avec un risque élevé. Le monde bancaire oppose évidemment un grand nombre d'objections, dans le but d'empêcher la séparation.

    Or, Paul De Grauwe, professeur à la London School of Economics, vient de publier (notamment dans Le Soir de Bruxelles) la démonstration que les objections sont fausses: elles ne constituent qu'une autodéfense des banques qui ont intérêt à prolonger la situation actuelle et qui ont lancé ce qu'il qualifie de 
    « campagne de désinformation ». Il prouve que tous leurs arguments sont faux: en fait, la situation actuelle privatise les profits, tandis que les pertes deviennent publiques. Cette rubrique reviendra en détail sur les arguments de M. De Grauwe, qui démolissent la mystification en cours. (FR)







Un mois de septembre décisif pour l'avenir de l'euro - L'intégration politique est indispensable mais elle demande temps et volonté



    Le mois des décisions difficiles. 

  1. Nous y sommes. Pendant ce mois de septembre va largement se jouer l'avenir de l'euro, donc l'orientation future de l'unité européenne. Ce n'est pas une exagération: ce jeudi le conseil de la BCE va discuter les mécanismes d'achat des bons du Trésor des pays soumis à une pression excessive des marchés ; la semaine prochaine, la Cour constitutionnelle allemande dira si le Traité sur la discipline budgétaire et les instruments de financement sont compatibles avec la loi fondamentale allemande ; avant la fin du mois, la Troïka (Commission/BCE/FMI) s'exprimera sur le cas de la Grèce ; en même temps, les instruments de surveillance sur le respect des conditions des soutiens financiers vont être discutés. Et cette liste est loin d'être exhaustive.

    La difficulté essentielle, on la connaît: elle concerne le décalage entre l'urgence des décisions sur la gestion quotidienne de l'euro et la lenteur des innovations institutionnelles qui doivent les accompagner.

    Vers le «mémorandum léger» ? 

  2. Les pays qui font ou feront recours au soutien des instruments financiers de la zone euro doivent fournir des garanties qui limiteront forcément leur souveraineté nationale. Les institutions concernées travaillent activement à un document définissant les conditions que ces pays devraient souscrire, sur le modèle du mémorandum qui régit notamment les engagements de la Grèce, mais avec des dispositions moins contraignantes si les obligations sont respectées ; c'est pourquoi ce projet est défini mémorandum léger. Tout État souhaitant que la Banque centrale européenne achète ses titres devrait y souscrire. Mais ils pourraient en pratique se limiter à réaffirmer les engagements déjà souscrits au titre du mécanisme de recommandations existant et de la procédure pour déficit excessif, en fournissant éventuellement quelques indications plus précises. La surveillance serait toutefois considérablement renforcée, avec des calendriers trimestriels. Le FMI assurerait une assistance technique, mais sans participer aux financements (cette rubrique a déjà indiqué les raisons de ce retrait). Après la signature du mémorandum léger par le pays de la zone euro concernée, la BCE (Banque centrale européenne) pourrait commencer à acheter ses bons du trésor.

    Mario Draghi: aller au-delà des mesures monétaires conventionnelles.

  3.  Le projet cité serait un pas significatif vers les disciplines indispensables, mais rien n'est acquis. Le président de la BCE, Mario Draghi, a déclaré: « Ce n'est pas l'euro en tant que monnaie qui est à l'origine des problèmes, mais le déficit institutionnel de la zone. » C'était sa dernière déclaration avant la semaine de silence que les membres du conseil de la BCE respectent avant de se réunir. M. Draghi avait été assez clair en affirmant en substance: 
    « La fidélité à notre mandat requiert parfois d'aller au-delà des mesures conventionnelles de la politique monétaire (…) La BCE doit intervenir parfois en dépassant les mesures qui visent à garantir la stabilité des prix», mission qui représente, on le sait, sa tâche officielleLa BCE pourrait, selon son président, estimer nécessaires des mesures exceptionnelles, tout en restant dans le cadre de son mandat.

    Cette prise de position a la saveur d'une réponse à la remarque du président de la Bundesbank (et membre du Conseil de la BCE), selon lequel l'achat de bons du trésor d'un pays de la zone euro équivaudrait à un financement de la dette publique, mesure dont les bénéficiaires deviendraient à son avis dépendants comme d'une drogue.

    La conclusion générale de M. Draghi était explicite: il a réaffirmé que la zone euro doit avoir une base politique démocratiquement légitime, car la structure institutionnelle actuelle n'est pas en mesure de combattre efficacement la crise de confiance et de conduire les économies nationales sur la voie de la stabilité. Il n'est pas nécessaire, selon le président de la BCE, de créer un État fédéral européen, mais la zone euro doit disposer d'une capacité de décision efficace, comportant un volet d'unité politique correspondant aux obligations dans les domaines budgétaire, économique et financier. La conclusion est donc évidente: les pays de l'euro doivent mettre en commun certaines compétences et accepter un contrôle réciproque efficace des budgets nationaux car aucun pays ne devrait plus vivre au-dessus de ses possibilités.

    La BCE partage donc la conviction que l'unité monétaire implique une structure politique européenne qui n'existe pas encore et qui ne s'improvise pas.

    Les projets foisonnent, mais…

  4.  Les projets dans la direction voulue ne manquent pas. La Commission européenne est en train de mettre au point les propositions qu'elle présentera la semaine prochaine, introduisant la faculté pour le Conseil européen de confier à la BCE, par un vote unanime, la surveillance bancaire (voir les détails dans nos bulletins précédents). Le Parlement européen serait entendu, mais il réclame davantage. Ce projet permettrait d'éviter, dans le domaine considéré, le passage par une réforme des traités. Deux propositions supplémentaires de la CE définiront en détail le fonctionnement de la surveillance bancaire au niveau européen ; au départ, elle ne concernerait que la zone euro, mais avec la possibilité de l'étendre à d'autres États membres (Grande-Bretagne et Suède ont déjà indiqué qu'elles n'y participeront pas). Toutefois, l'Allemagne a confirmé son opposition à l'application de la surveillance européenne à certaines catégories d'institutions bancaires.

    Ce n'est qu'un exemple de ce qui se prépare. Mais l'orientation positive dans le sens d'accélérer et de renforcer la solidarité financière, ne fait pas l'unanimité. Selon une tendance, forte en Finlande et ailleurs et existant en Allemagne aussi,« l'Union politique viendra, si elle viendra, d'ici plusieurs années: elle ne peut pas fonctionner contre la crise actuelle »Selon cette thèse, dans l'attente des réformes institutionnelles, les aides européennes ne peuvent être que des exceptions octroyées à des conditions rigoureuses, car chaque pays est responsable de ses erreurs ; l'union monétaire a besoin de disciplines rigoureuses pour survivre. Face à cette attitude restrictive, existe aussi la tendance qu'on pourrait définir généreuse, qui réclame la poursuite des aides à la Grèce et à d'autres pays en difficulté. Mais cette attitude, si elle laisse de côté l'exigence que les conditions souscrites soient respectées, impliquerait tout simplement à brève échéance la fin de l'euro tel qu'il existe et renforcerait la thèse de sa renaissance éventuelle dans un cadre plus restreint.

    Occasion unique. 

  5. En conclusion, il n'est pas excessif d'affirmer que les évolutions qui vont intervenir pendant ce mois de septembre seront largement décisives pour la survie même de la monnaie commune. Les obstacles et les difficultés doivent être dénoncés, mais en même temps il faut souligner que l'UE se trouve face à une occasion unique de réaliser, sous la pression de l'urgence, une avancée globale de la construction européenne qui, sinon, demanderait des années et des années.

    Le risque de l'échec existe et il faut le dénoncer, mais il pourrait aussi jouer le rôle d'un aiguillon et renforcer la détermination à réussir







EURO: Hollande pour un Eurogroupe plus fort et une union politique



Bruxelles, 28/08/2012 (Agence Europe) - « Le premier défi, c'est la crise qui frappe l'Europe ; trop d'années d'imprévoyance ont multiplié les dettes, affaibli notre industrie, ébranlé la cohésion sociale », a déclaré lundi 27 août François Hollande, le président français, lors de la 20ème conférence des ambassadeurs. Il estime aussi que l'Europe a sa part de responsabilité (elle ne nous a pas protégés autant que nous l'espérions) et le risque, c'est que l'austérité ajoute encore à la mise en cause des politiques européennes.

Le président français l'a souligné avec force: « La France est totalement déterminée à agir pour l'Europe et pour préserver l'euro. L'euro est irréversible car il s'agit d'un engagement fondamental. Sa défense ne se résume pas, ne se réduit pas à un simple calcul financier, non, elle est la condition de la gouvernance économique. ». La France souhaite aussi que la Grèce reste dans la zone euro, même si ce pays doit prendre des mesures et faire la démonstration de sa crédibilité. « Mais l'Europe doit également comprendre que les Grecs ont aussi consenti depuis des années des efforts et donc chacun doit faire son devoir, les disciplines doivent être respectées, la crédibilité doit être montrée. Mais nous devons aussi soutenir la croissance dans ce pays », a ajouté M. Hollande.

Le président français estime que l'avenir de l'euro ne peut se réduire à des disciplines budgétaires. Il a défendu une union politique (intégration solidaire qui permette qu'à chaque étape, des mécanismes nouveaux soient accompagnés par des avancées démocratiques). « Nous pouvons ouvrir cette discussion immédiatement avec les Européens et en premier lieu avec l'Allemagne. La feuille de route pour l'approfondissement de l'union économique et monétaire dont nous allons discuter d'ici la fin de l'année, c'est déjà un premier pas dans cette démarche », a précisé François Hollande.

Eurogroupe, mutualisation de la dette, coopérations renforcées

La France veut faire des propositions pour approfondir la gouvernance économique. Le rôle de l'Eurogroupe et de son président « doit être renforcé ». M. Hollande suggère également que les chefs d'État et de gouvernement se réunissent « beaucoup plus régulièrement lorsqu'il s'agit de la zone euro » et pas simplement deux fois dans l'année. Le conseil de la zone euro doit se réunir plus régulièrement. Il faut aussi mettre en place des instruments de solidarité. « À terme, je pense que l'union budgétaire devra évoluer vers une mutualisation des dettes, dans les meilleures conditions pour chacun, de façon à régler les stocks de dettes existantes mais aussi d'emprunter pour l'avenir. Ce sera un élément de discussion ». Enfin, l'intégration doit, selon la France, permettre d'avancer vers l'harmonisation fiscale et la convergence sociale et environnementale.

Il a aussi appelé à changer de méthode car ces évolutions ne pourront réunir d'emblée les 27, bientôt les 28 États. « Ceux qui souhaitent s'engager plus vite, doivent pouvoir le faire sans que cela signifie l'exclusion des autres. Certains envisagent de rejoindre l'euro, ils sont les bienvenus, d'autres non, nous devons les considérer comme tels, dans cette position d'être à côté. Je suis favorable à la mise en œuvre de coopérations renforcées qui permettent d'avancer plus vite avec ceux qui décident ensemble de s'engager ».

Pacte de croissance, union bancaire

Il a évoqué également le pacte de croissance « dont toutes les mesures doivent être mises en œuvre rapidement ». La France fera rapidement des propositions pour amplifier ces politiques, pour donner la priorité à l'innovation et aux investissements, pour défendre la production en Europe. François Hollande fait confiance à la Commission européenne pour faire en sorte que « nous ne perdions pas de temps pour mettre en œuvre ces décisions et dépenser les fonds qui ont été ainsi identifiés, 120 milliards d'euros ». Paris souhaite aussi mettre un terme aux doutes qui entretiennent la spéculation. C'est le sens des décisions prises le 29 juin dernier par le Conseil européen. « Un accord existe pour que le Mécanisme européen de stabilité, en coopération avec la Banque centrale européenne, puisse intervenir pour réduire les taux d'intérêt des dettes souveraines lorsqu'ils deviennent prohibitifs ». Faut-il encore attendre que le Mécanisme européen de stabilité soit enfin en capacité d'agir ? Le tribunal de Karlsruhe fournira la réponse, a rappelé M. Hollande. Pendant ce temps, il existe encore le Fonds européen de stabilité financière, le FESF. « Donc les mécanismes existent, ils doivent être mis en œuvre et s'ils doivent être encore perfectionnés, la Banque centrale y contribue, je considère que le moment est venu pour que les dispositifs à la disposition des États puissent être utilisés si ces dispositifs sont demandés », a déclaré le président français. À la fin du mois de septembre, tout doit être mis en place et le Conseil européen du 18 octobre devra entériner les décisions pour qu'avant la fin de l'année, un compromis soit également trouvé sur l'union bancaire et la supervision au niveau européen, « que je souhaite, par la Banque centrale européenne ».

C'est dans ce cadre rééquilibré que s'inscrit le traité budgétaire qui sera soumis au parlement français dès le début du mois d'octobre. (LC)



 

AU-DELÀ DE L'INFORMATION 
Au-delà de l'information, par Ferdinando Riccardi: 

Le fonctionnement correct de la zone euro est lié au parallélisme encore inexistant entre les mécanismes de sauvetage et les systèmes de surveillance

  1. Un parallélisme inexistant mais indispensable. 

  2. Les responsables de la gestion de la zone euro, ainsi qu'experts et économistes de bonne foi, connaissent très bien la cause fondamentale qui empêche la maîtrise efficace et la stabilité de la monnaie commune: elle réside dans l'absence de parallélisme entre, d'une part, l'octroi du soutien aux pays en difficulté et, de l'autre, le contrôle efficace du respect par ces pays des engagements souscrits. Le comportement de la Grèce, qui n'a jamais respecté sérieusement les conditions auxquelles étaient liés les financements obtenus, a renforcé les réticences ; mais d'autres pays de la zone euro ont été eux aussi, d'une façon ou l'autre, fautifs, ce qui explique les réticences et les méfiances.

    Résultat: les mécanismes de soutien financier aux pays de l'euro qui se trouvent en difficulté ne pourront agir de manière automatique et pleinement efficace que lorsque les systèmes de surveillance commune seront en fonction. On le constate sans arrêt. Mais la concrétisation de ces systèmes est longue. Mme Merkel et ses services travaillent actuellement sur un projet comportant en substance: cessions de souveraineté des gouvernements nationaux aux institutions européennes ; contrôle réciproque entre parlements nationaux et PE sur les budgets des États membres et de l'UE ; recours automatiques (ou presque) à la Cour de justice de l'UE contre les pays qui ne respectent pas les disciplines convenues. Certains aspects de ce projet ont été critiqués et leur concrétisation implique des négociations délicates et des délais considérables.

    Le décalage entre l'urgence des interventions sur les marchés en cas de nécessité et le temps nécessaire pour les modifications institutionnelles est une évidence. Il ne s'agit pas seulement de modifier le fonctionnement institutionnel de l'UE elle-même (sujet sur lequel on attend notamment le rapport du groupe Van Rompuy), mais aussi de tenir compte de la compatibilité entre les innovations envisagées et les constitutions nationales.

    L'exemple grec, et au-delà.

  3.  En fait, les complications bien réelles citées sont tranquillement oubliées dans certaines prises de position polémiques, d'un côté comme de l'autre.

    Que de démagogie, par exemple, chez ceux qui réclament la poursuite des financements à la Grèce avec un prolongement du calendrier, alors qu'il n'existe aucune chance que les conditions prévues soient respectées, même pas avec deux ans de plus ! Les conditions du redressement économique de la Grèce seraient mieux remplies sans les contraintes de la zone euro, dans le cadre d'une Grèce État membre de l'UE, soutenue par les politiques communautaires. Et les restrictions imposées à la population seraient moins rigoureuses que celles actuellement exigées.

    Est-il nécessaire d'ajouter que le prolongement du calendrier grec coûterait cher aux autres pays de la zone euro actuellement engagés dans les dures opérations de leur propre redressement ? Bien entendu, les démagogues qui font semblant d'aider la Grèce évitent d'évoquer cet aspect ou en ignorent simplement l'existence.

    Je me demande à quel point le monde de la finance n'est pas impliqué dans l'opposition ou les réticences à l'égard de la sortie grecque de la zone euro. Les banques qui possèdent des bons du trésor grecs les ont achetés en pratiquant des taux d'intérêt particulièrement élevés, qui se justifient exclusivement par l'existence d'un risque correspondant ; ces banques ont accepté ce risque, elles doivent y faire face. Il ne serait pas acceptable que des banques pratiquent des taux d'usure, en bénéficient aussi longtemps que possible et rejettent l'hypothèse que leur crédit puisse ensuite perdre de la valeur. La BCE s'est retrouvée à peu près dans la même situation ; elle paraît disposée à rembourser les intérêts exagérés perçus.

    Le contrôle des engagements.

  4.  Le cas particulier de la Grèce mis à part, l'Allemagne et quelques autres États membres estiment que les pays de la zone euro faisant appel aux instruments de soutien existants doivent souscrire des engagements fermes et fournir des garanties substantielles. Mais certaines personnalités en Allemagne ne cachent pas leur perplexité à l'égard du projet visant à faire intervenir la Banque centrale européenne (BCE) dans les cas où les marchés réclament des taux d'intérêt excessifs pour souscrire les bons du trésor d'un État membre, même s'il est sérieusement engagé dans les réformes. Jens Weidmann, président de la Bundesbank (et donc membre de la direction de la BCE) a déclaré que l'allégement de la dette d'un pays fautif a comme effet que ce pays ralentit ses réformes: « C'est comme une drogue ». Il continue à se battre pour que les interventions de la BCE soient limitées. Et ses collaborateurs rappellent, au-delà du cas grec, le comportement passé de l'Italie lorsque le Premier ministre était M. Berlusconi. M. Monti inspire confiance ; mais sera-t-il encore Premier ministre au printemps prochain ?

    Dialogue de sourds ? 

  5. Le résultat de la situation est souvent un dialogue de sourds. D'un côté, on réclame un système d'intervention automatique des instruments de l'euro en faveur des États membres en difficulté, sans se préoccuper d'expliquer comment l'utilisation efficace des financements de soutien serait assurée et surveillée. De l'autre, on exige que la surveillance fonctionne et soit efficace avant que les mécanismes de soutien puissent agir.

    Cette situation prolonge les incertitudes et permet que la spéculation financière prospère. En l'absence de compréhension réciproque et de comportements qui la concrétisent, pourrait progresser l'orientation finlandaise favorable à une monnaie unique laissant de côté les pays méditerranéens, sauf la France qui est en train de relancer et consolider sa coopération avec l'Allemagne. Les quatre prochains mois seront décisifs et les incertitudes subsistent. (FR)



















EUROPE/La crise : Plan B

Lire : www.europefederale.fr





Au-delà de l'information, par Ferdinando Riccardi:





 Éviter que le problème grec puisse démolir les résultats du Conseil européen

 

 

Engagements non respectés.

 Je me sens bien seul en continuant à écrire que la Grèce devra dans les prochains mois quitter la zone euro. La mode va dans le sens de croire, ou faire semblant de croire, qu'elle est en mesure d'en respecter les règles. Certes, les institutions communautaires sont tenues, dans les déclarations officielles, de faire confiance à la Grèce, en ajoutant qu'elle doit respecter ses engagements. Or, tout ce qu'on apprend de sources fiables prouve que la Grèce n'est pas et ne sera pas en mesure de respecter les conditions qu'elle avait souscrites pour rester dans l'euro. Aucune des réformes prévues n'a été réalisée et celles décidées ne fonctionnent pas ; les dernières analyses indiquent plutôt une aggravation de la situation. Aucun aspect du programme de redressement convenu avec l'UE n'a été réalisé ; les recettes fiscales des cinq premiers mois de l'année ont été largement inférieures aux prévisions.

Le nouveau plan indicatif transmis à Bruxelles à la fin de la semaine dernière a suscité bien des perplexités. La Grèce demanderait de retarder sensiblement les mesures d'austérité, de reporter les coupures de 11,7 milliards d'euros dans les dépenses publiques, de retarder de deux ans (2016 au lieu de 2014) les délais prévus pour respecter les objectifs budgétaires. Les mesures d'austérité seraient en pratique supprimées ou retardées. Un document interne grec indique en effet: pas d'augmentation d'impôts, pas de réductions supplémentaires de salaires et de pensions, blocage des licenciements dans la fonction publique, réduction de la TVA pour les restaurants et les produits agricoles. La Commission européenne s'est limitée à indiquer qu'elle doit d'abord évaluer ce qui a été réalisé, avant de s'exprimer sur l'avenir.

On verra après le Sommet.

 Comment éviter que cette situation mette en péril les résultats du Conseil européen de jeudi et vendredi ? En déplaçant radicalement le dossier grec à plus tard. La Troïka (Commission européenne, FMI, BCE), qui aurait dû être à Athènes ces lundi et mardi, a renvoyé sa visite à début juillet. Le Premier ministre Antonis Samaras et le ministre des Finances Vassilis Rapanos ne participeront pas au Sommet pour raisons de santé.

La démagogie est inefficace.

 Face à la situation décrite, l'UE en général et les pays de l'euro en particulier doivent aider la Grèce de toutes les manières possibles ; mais la voie consistant à la garder coûte que coûte dans la zone euro est rhétorique, inefficace et ruineuse pour la monnaie unique. Les parlementaires européens qui se croient généreux et d'avant-garde parce qu'ils crient haut et fort que la Grèce doit rester dans la zone euro à tout prix ne font à mon avis que de la démagogie. Cette attitude aurait pour résultat de: ruiner la zone euro en aggravant la contagion à d'autres pays ; céder une fois de plus à la spéculation financière et aux places qui la gèrent (avec la City de Londres en tête) ; augmenter radicalement les risques d'échec du Conseil européen des 28 et 29 juin. S'y ajoutent d'autres effets que je qualifierais de psychologiques: quelle serait la réaction du Portugal ou de l'Irlande, qui sont en train de rembourser les financements analogues obtenus ? Certes, la Grèce pourrait encore obtenir quelques améliorations au mémorandum actuel, à propos des taux d'intérêt ou du rééchelonnement de sa dette ; mais de telles concessions ne lui permettraient d'aucune manière de faire face aux engagements souscrits.

Positif pour la Grèce.

 Le vrai nœud à démêler réside dans la préparation du default grec et du rétablissement de la drachme: quelques mois sont nécessaires. L'opération est compliquée, ce qui explique l'attitude du président de l'Eurogroupe, M. Juncker, qui continue à démentir la possibilité que la Grèce sorte de l'euro. En fait, les travaux préparatoires sont partout en cours et les intéressés le reconnaissent.

Contrairement aux apparences et à la démagogie galopante, la sortie de la Grèce de la zone euro serait positive pour la Grèce elle-même. Elle resterait bien entendu dans l'UE (je le répète à chaque occasion car on continue à écrire, mensonge éhonté, que l'on veut exclure la Grèce de l'Union) et elle bénéficierait à ce titre de soutiens européens d'envergure, destinés à des projets prometteurs qui déjà existent ou sont en préparation. En outre, la Grèce nouvelle pourrait se libérer de la partie corrompue et inefficace de sa classe politique, combattre enfin la fraude et l'évasion fiscales, mieux utiliser ses ressources (naturelles et autres). La Grèce nouvelle serait beaucoup plus efficace et utiliserait beaucoup mieux ses atouts.

Premier résultat, le Conseil européen ne sera pas empoisonné par ce dossier pourri et pourra obtenir en partie les résultats qu'il poursuit ; cette rubrique y reviendra demain.



Objectifs urgents et indispensables du Conseil européen, sans dépasser les limites du possible

 



Le parallélisme discipline/relance économique est acquis.

 Un Conseil européen historique, celui qui nous attend ? Sans doute, à la condition d'accepter qu'il n'apporte pas toutes les réponses qu'on attendait et que les divergences entre les États membres ne soient pas toutes aplanies. Un avant-projet des Conclusionsexiste déjà, il consolide le parallélisme entre la discipline budgétaire et la relance économique (ce qui, il y a quelque temps, paraissait un rêve) ; le premier chapitre est même réservé à Croissance, Investissements et Emploi. C'est un choix politiquement significatif ; mais l'essentiel réside dans les contenus ; et on sait déjà que les différences d'approche ne seront pas toutes atténuées à cette occasion.

Des progrès et quelques concessions réciproques sont quand même possibles si on laisse de côté les susceptibilités et les apparences. Depuis quelques semaines on tourne en rond autour de la différence d'orientations entre l'Allemagne et la France à propos de l'ordre des priorités. Selon Mme Merkel, les instruments financiers ne peuvent pas intervenir en l'absence de surveillance et de contrôles politiques communs ; selon M. Hollande, les cessions de souveraineté ne sont pas possibles en l'absence de responsabilité financière partagée. À qui la priorité ? Ainsi présentée, la divergence paraît insurmontable, pour des raisons en partie objectives et en partie liées aux situations politiques internes de chacun. Il faut être conscient que l'enjeu final est la nature même de l'Europe future ; mais elle ne se décide pas en deux jours. Les fédéralistes ne se sont pas trompés sur l'objectif final, ils ont saisi l'occasion pour relancer leurs projets. Mais ils sont à longue échéance, alors que les ambitions de ce Conseil sont plus limitées et urgentes: surmonter la crise et rétablir la confiance dans l'Europe, aux niveaux européen et mondial.



L'enchaînement selon Mario Monti.

 Le Conseil européen respectera sans doute le parallélisme entre discipline budgétaire et relance économique et restera ferme à propos de la maîtrise réelle des marchés financiers ; la zone euro s'engagera dans la mise au point progressive des instruments pour combattre la spéculation. Dans une interview aux journalistes de différents pays, Mario Monti, après la rencontre qu'il avait organisée la semaine dernière à Rome entre les responsables des quatre principales économies de la zone euro (Allemagne, France, Italie et Espagne), avait utilisé un langage plus vif qu'à son habitude.



Je le cite: « Les marchés découragent les bons comportements et sanctionnent les efforts. Lorsqu'un État respecte ses engagements concernant les finances publiques et les reformes structurelles, il serait opportun de disposer d'un instrument qui permette de discipliner les marchés en matière de taux d'intérêt (…) Il n'est pas normal qu'un pays qui fait d'énormes efforts soit soumis à des taux d'intérêt tellement élevés.» C'est un véritable appel à combattre la spéculation. M. Monti a expliqué que cet aspect, à première vue technique, est en fait global: « La majeure partie de l'Europe continue à supporter des taux d'intérêt très élevés qui pèsent sur les entreprises et sur l'emploi. Si cette anomalie se prolonge, la frustration des citoyens à l'égard de l'Europe grandirait encore, alors qu'il faut davantage d'intégration pour sortir de la crise. Le Conseil européen doit agir vite du point de vue financier, économique et politique



L'esprit de cet appel est clair: les trois domaines qu'il a cités forment en réalité un ensemble unique: la monnaie commune présuppose le respect des règles ; il en résulte ainsi l'union économique, laquelle à son tour implique progressivement l'union politique. En l'absence de ces perspectives, M. Monti estime que l'union monétaire ne pourra pas survivre. Il est vrai que l'union politique demandera des années ; mais les bases doivent être posées dès maintenant. On sait avec quelle vigueur cet enchaînement des objectifs est affirmé explicitement par la Banque centrale européenne. Certes, le Sommet de cette semaine ne peut pas faire de miracle et les obstacles sont parfois imprévus. Par exemple, l'Allemagne a dû repousser la signature du Traité sur la discipline budgétaire, parce que les procédures internes de ratification ont été ralenties par la Cour constitutionnelle, ce qui entraîne un retard analogue pour le MES (mécanisme européen de sauvetage) qui aurait dû devenir opérationnel le 1er juillet. Tout est retardé de quelques semaines ; mais l'objectif subsiste.



Les deux progrès incontournables.

 Le Conseil européen pourra être considéré comme un succès si la zone euro aura explicitement réaffirmé sa volonté de progresser dans les deux domaines essentiels:



a) se doter des instruments permettant de maîtriser le marché de l'euro et de combattre efficacement la spéculation. L'action en ce sens est en ce moment extraordinaire, avec la participation de toutes les institutions ; notre bulletin en rend compte régulièrement, mais l'opinion publique n'en semble pas consciente. La panoplie des instruments continue à s'élargir et à s'affiner, couvrant non seulement la législation financière spécifique, mais aussi le fonctionnement en général du grand marché sans frontières (même si les orientations des États membres ne coïncident pas toujours). Une prise de position ferme en faveur de la taxe sur les transactions financières (taxe Tobin)par laquelle les gouvernements favorables expriment la volonté de la réaliser entre eux, serait un signal d'une importance extraordinaire. Ce n'est qu'un exemple.



b) affiner et renforcer les instruments qui relancent l'activité économique et la croissance. Pour cet aspect, les divergences entre les différentes institutions et entre les États membres sont parfois sensibles, ce qui est compréhensible car les États «contributeurs nets» au budget de l'UE ont logiquement des positions différentes de ceux qui se situent en face. Mais quelques points fermes paraissent acquis après la rencontre Allemagne/France/Italie/Espagne à Rome.



La surveillance des budgets nationaux et son extension.

 Les points cités sous-entendent dans quelques cas des décisions difficiles. Le document élaboré sous la responsabilité commune de MM. Van Rompuy, Barroso, Draghi et Juncker prévoit des procédures détaillées et rigoureuses en matière de surveillance des projets de budgets nationaux. On sait que déjà maintenant leur examen au niveau européen précède la présentation de ces projets aux parlements nationaux; mais le nouveau document renforcerait sensiblement la surveillance européenne et les pouvoirs d'intervention. Vous trouverez dans les pages suivantes le résumé de ce document ; son texte intégral est reproduit dans notre série Europe Documents.



L'importance de ce rapport est évidente: il implique les limites de l'autonomie des États membres, si la responsabilité financière devient commune. Les implications peuvent s'étendre à tous les domaines. À Berlin on a évoqué le dossier des pensions: la responsabilité budgétaire commune est-elle possible si un pays porte l'âge de la retraite à 67 ans et le pays voisin le réduit, dans certains cas, à 60 ans ?



M. Van Rompuy soumettra au Sommet ce sujet, en suggérant d'établir au niveau européen un lien entre l'espérance de vie et l'âge de la pension ; les États membres s'engageraient à réformer leur système de retraites dans un temps déterminé, selon des critères communs, et il ne s'agirait pas de recommandations, mais d'objectifs contraignants. Selon M. Van Rompuy, au moment actuel il faut se concentrer sur les réformes réalisables, dans le cadre des traités tels qu'ils sont: « Vouloir changer les traités, c'est ouvrir des débats de toutes sortes pour des années ». À son avis, ce n'est pas le moment. Ce n'est pas l'opinion de tous. (FR)









Quatre semaines pour définir le nouveau visage de l'Europe: ce qui est acquis et ce qui ne l'est pas dans la perspective du sommet de juin

 

 

Essayons de mettre un peu d'ordre. Les dernières évolutions européennes ont provoqué une certaine confusion entre ce qui est à considérer comme acquis (ou presque), ce qui reste controversé et ce qu'une large partie des États membres appuie, alors que d'autres le rejettent. S'y ajoutent les orientations que tous en principe partagent, mais chacun selon ses modalités, fondées sur les préférences politiques respectives.



L'acquis est mince.

 Le nombre des points déjà pratiquement acquis est assez bref. Il comporte:

Les project bonds permettant de financer quelques projets d'infrastructures d'intérêt européen définis à l'avance. Ce seront des émissions européennes, limitées à 230 millions d'euros, à ne pas considérer comme un premier pas vers les eurobonds que l'Allemagne refuse. La Commission estime que cette première émission européenne permettra de lancer des projets pour une valeur de 4,6 milliards d'euros ;

l'augmentation considérable du capital de la BEI (Banque européenne d'investissement) ; quelques réticences qui subsistent ont un caractère purement tactique dans la négociation globale ;

l'utilisation de la partie non dépensée de la dotation annuelle des fonds communautaires. Souvent, les États membres bénéficiaires des ces fonds ne sont pas en mesure de présenter des projets susceptibles d'être retenus et la dotation globale inscrite au budget annuel n'est pas utilisée. Au lieu d'être rendus aux États membres, les crédits non affectés restent disponibles pour financer d'autres projets.

Tous les autres dossiers - la liste est longue - sont encore en discussion. D'ici la fin du mois, le Traité sur la discipline budgétaire devrait entrer en vigueur ; le document sur la croissance devra être prêt avec ses dispositions d'application ; la situation de la Grèce aura été forcément clarifiée.



L'essentiel reste à négocier.

 Les décisions fondamentales et en partie révolutionnaires sont donc encore à prendre, et elles sont en large partie subordonnées aux résultats d'événements politiques imminents, tels que les nouvelles élections grecques et françaises. La France doit élire son parlement et le résultat déterminera le degré d'autonomie dont le nouveau président de la République et son gouvernement disposeront pour concrétiser ce qu'ils ont annoncé ; actuellement, M. Hollande peut difficilement négocier des compromis à Bruxelles. Quant à la Grèce, le bis des élections va déterminer largement l'avenir du pays.



Personne n'ignore que l'hypothèse de la sortie grecque de la zone euro est amplement prise en considération et mise à l'étude ; comment y faire face ? Les analyses en cours peuvent avoir une double lecture: soit elles anticipent une évolution considérée comme probable, soit elles visent à indiquer au peuple grec la portée de son vote imminent. Ce peuple étant évidemment libre de son choix, on lui rappelle qu'il pourrait perdre sa place dans l'euro, car les soutiens dépendent du respect des engagements souscrits.



Faut-il encore répéter que sortir de l'euro ne signifie pas sortir de l'UE ? 

Les avertissements des pays de la zone euro et des institutions communautaires à la Grèce ne devraient pas être considérés comme une pression arrogante sur un pays ou sur un peuple. C'est plutôt une constatation: la zone euro s'écroule si les pays qui en font partie n'en respectent pas les règles. Les instruments de soutien aux pays en difficulté existent et ils sont largement utilisés ; mais si un pays rejette les disciplines indispensables, il doit sortir de la zone, sinon tout l'édifice s'écroule. Ce n'est pas de l'incompréhension face à une situation difficile, ni une insuffisance de soutien ; dans le cas grec, les chiffres sur le coût des efforts consentis et de leur prolongement ont impressionné ceux qui les ont découverts. Et les exercices de style sur l'apport grec à la civilisation européenne n'ont pas de sens, car l'idée que la Grèce quitte l'Europe n'existe pas ; elle sortirait de la zone euro en restant dans l'UE et dans ses institutions, en conservant les droits qui en résultent et en bénéficiant même de soutiens élargis.



Ignorance ou manque de réflexion, accompagnées parfois d'une dose de mauvaise foi, caractérisent certaines prises de position. Accepter qu'un pays de l'euro en rejette les disciplines est ruineux pour tous les autres et affaiblit la crédibilité de la monnaie commune ; les dérapages de la Grèce se répercutent automatiquement sur toute la zone, au détriment des populations, au bénéfice de la spéculation financière, au risque de faire capoter le projet le plus ambitieux de l'unité de l'Europe. Les phrases vides et la rhétorique sont gratuites et inutiles.



Compromis indispensables. 

Les États membres et les forces politiques admettent que des compromis sont indispensables. En quatre semaines, la nouvelle structure de l'Europe doit être dessinée.







 La Grèce et l'euro: ni le chantage politique, ni les manœuvres du monde de la finance ne doivent détourner le débat -

Respect de la démocratie

 

 

Attitudes compréhensibles. Il est justifié, compréhensible et même sage que Jean-Claude Junker, président de l'Eurogroupe, continue à démentir vigoureusement l'hypothèse que la Grèce puisse sortir de la zone euro et qu'il utilise des termes vifs, voire désagréables, à l'égard de ceux qui ne partagent pas son opinion. C'est son devoir pour plusieurs raisons, dont notamment le fait que la sortie grecque ne serait possible que début juillet et qu'elle doit de toute manière être soigneusement préparée. Compte tenu de ce qui a été dévoilé à propos des analyses en cours pour faire face à cette éventualité (voir plus loin), j'estime que l'attitude la plus raisonnable est celle de Mme Merkel (qui samedi dernier, à l'issue de la réunion du G8, avait eu un entretien bilatéral avec Obama): « Il faut arrêter de dire que la Grèce pourrait sortir de l'euro, arrêter d'en parler, ne pas augmenter le bruit de fond, ne pas confondre les idées aux électeurs grecs, aux contribuables allemands, aux épargnants italiens. Le mieux, c'est le silence. »



Les raisons d'un journaliste. On pourrait alors me demander pourquoi je ne suis pas moi-même le sage conseil de Mme Merkel. Ma réponse est double: a) mon opinion n'as pas d'influence sur les évènements, alors que toute déclaration de la chancelière allemande ou du président de l'Eurogroupe ont un écho et une influence immédiats ; b) ma tâche est de m'informer et d'exprimer une opinion.



Quant aux arguments qui m'amènent à prévoir la sortie grecque de la zone euro, je peux en faire un catalogue. Le voici en partie:



1. Un verdict populaireOn ne peut pas accepter les résultats d'une élection lorsqu'ils sont favorables à ses propres convictions et les négliger dans le cas contraire. Respectons la démocratie, les Grecs ont clairement rejeté les engagements que leur gouvernement avait souscrits avec l'UE et le FMI ; il faut s'incliner devant ce verdict populaire. La Commission européenne et l'essentiel des pays de la zone euro l'ont fermement confirmé. La possibilité de quelques ajustements est parfois évoquée, concernant essentiellement le calendrier financier ; mais l'exigence de l'effort grec requis est réaffirmée.



2. Nouvelle votation. L'impossibilité de former à Athènes un gouvernement alternatif impose que les Grecs votent à nouveau le 17 juin. Les experts indiquent toutefois que le résultat ne changera pas beaucoup. Or, toutes les sources européennes et le FMI ont réaffirmé qu'il est impératif que la Grèce respecte ses engagements.Wolfgang Schäuble, ministre allemand des Finances, a déclaré: « Celui qui affirme que les efforts de redressement peuvent ne pas être respectés ment au peuple hellénique. » Les autorités européennes et celles des principaux États membres doivent donc se préparer à l'évolution et c'est ce qu'elles font (voir le point suivant). Et bien entendu, le monde de la finance spéculative s'agite et en profite.



3. La réflexion allemande. Après quelques vains efforts pour cacher l'existence d'analyses sur la manière de faire face à un échec de la Grèce, les autorités allemandes ont admis que des études à cet égard sont en cours. Schäuble a déclaré que l'exécutif allemand serait un « drôle de gouvernement » s'il ne se préparait pas à faire face aux situations d'urgence (tout en indiquant que le groupe de travail qui s'en occupe est séparé de son ministère).



Premiers résultats des réflexions en cours (c'est toujours le ministre qui parle): a) la Grèce ne devrait pas sortir de l'UE, quoi qu'en pensent certains juristes, et les soutiens communautaire à son économie seraient développés ; b) la sortie éventuelle devrait se réaliser après le premier juillet, lorsque les Fonds européens de sauvetage seraient entièrement disponibles ; c) le retour ultérieur de la Grèce dans la zone euro ne serait pas exclu. D'autres considérations relèvent de la technique financière: traitement des titres grecs que possède la BCE en euros, modalités du rétablissement de la drachme, etc.



4. Les vraies victimes. Les premiers perdants du comportement de la Grèce sont les autres pays de la zone euro et leurs populations, car chaque soubresaut en Grèce se répercute sur la situation financière des autres pays en difficulté budgétaire et la spéculation se déchaîne. Il est incompréhensible, voire irresponsable, que des personnalités politiques et des commentateurs adoptent des positions qui réclament l'indulgence permanente à l'égard du comportement de la Grèce, alors que les victimes de ses défaillances sont les populations d'autres États membres et les grands bénéficiaires en sont les spéculateurs financiers.



5. Des chiffres hallucinants. Le coût des défaillances grecques n'est nulle part officiellement indiqué, mais les chiffres qui circulent font forte impression, même en admettant qu'ils soient en partie exagérés. Le dernier numéro de l'hebdomadaire français « Le Nouvel Observateur » affirme: « Chaque européen a déjà prêté l'équivalent de 600 euros à la Grèce. » D'autres sources font des calculs différents et les résultats sont tout autant impressionnants, par exemple en calculant non pas le coût pour les autres, mais ce que chaque citoyen grec aurait reçu si le soutien à son pays lui avait été versé directement, au lieu d'être englouti pour l'essentiel par la spéculation internationale.



Le monde de l'information a aussi ses responsabilités, en répercutant de manière presque automatique ce que le monde de la finance veut bien lui suggérer. Je cite cette remarque du dernier livre de Jean Quatremer: « Il est dans l'intérêt de certains acteurs des marchés financiers d'accroître la panique et donc que la presse valide une version alarmiste des faits, afin de valider leurs paris et d'encaisser de substantiels profits. »



6. Et les efforts de la Grèce ? Il ne semble pas que le pays concerné ait accompli des efforts efficaces pour redresser sa situation et pour faire face à ses engagements. On constate à présent plusieurs initiatives intéressantes, visant la relance du tourisme, la simplification administrative, la production agricole. Mais les enquêtes des journalistes envoyés sur place, et surtout les analyses du bataillon de fonctionnaires dépêchés par la Commission européenne, le Fonds monétaire international et la Banque centrale européenne, ont constaté en même temps: a) l'insuffisance et parfois l'absence totale des transformations attendues ; b) l'impression qu'une partie de la population a touché les limites de ce qu'elle peut supporter. Certains comportements ont dépassé en négatif les confins de ce qui aurait été raisonnable, par exemple en matière de hausse des salaires et de gonflement de la fonction publique. En même temps, les progrès en matière de lutte contre l'évasion fiscale ne sont pas du tout évidents. Des problèmes spécifiques se sont ajoutés, comme les fournitures de pétrole en provenance d'Iran qui pourraient être interrompues et qui n'ont pas été payées depuis quelques années.



Le soutien de l'UE subsisterait en changeant de natureLes autorités communautaires et celles des États membres impliqués sont unanimes pour affirmer que la zone euro fera face à ses engagements si la Grèce en fait autant de son côté. Les déclarations de MM. Barroso et Van Rompuy (en partie individuelles, en partie communes), ainsi que celles des autorités nationales, sont pour l'essentiel unanimes: le lien entre le soutien de la zone euro tel que prévu est subordonné au respect par la Grèce de ses engagements. Ce cordon est clairement affirmé. Plusieurs observateurs estiment que quelques allégements pourraient être envisagés ; mais aucune renégociation globale comme la réclame le principal gagnant des élections grecques récentes, Alexis Tsipras, n'est envisageable.



En résumé: la position de l'UE est ferme. En Allemagne, on souligne que la zone euro s'est consolidée et qu'elle est actuellement en mesure de faire face à toutes les hypothèses. Les complications d'une sortie éventuelle de la Grèce seraient nombreuses et il faudrait du temps pour y faire face. Mais si elle est inévitable, on devra l'affronter. Toutefois, certains chefs de gouvernement estiment qu'on pourra encore l'éviter: MM. Hollande et Monti l'on dit clairement.



La Grèce restera de toute manière un pays de l'UE, avec les soutiens et les avantages implicites.









Le peuple grec a rejeté les disciplines de l'euro, l'UE doit l'accepter et préparer la sortie de la Grèce de la zone euro - Modalités à l'étude.

 

Le peuple a choisi.

 La majorité du peuple grec a rejeté les disciplines nécessaires pour faire partie de la zone euro. Le message est clair, sans qu'il soit nécessaire d'analyser en détail les résultats des élections de dimanche. Il est vrai qu'une sortie de l'euro est considérée comme une opération extrêmement complexe, avec des répercussions sérieuses non seulement pour le pays concerné, mais dans l'ensemble de la zone ; cependant, si un peuple s'est exprimé, il faut l'écouter. Les acrobaties pour éviter la sortie de la Grèce durent depuis des années sans résultat, malgré leur coût pharamineux ; au contraire, cette situation contribue à aggraver la situation dans l'ensemble de la zone. Au moment où l'UE s'efforce de mettre au point les politiques indispensables pour corriger les déficits publics qui ruinent plusieurs États membres, il est impossible de prolonger durant un temps indéterminé l'anomalie grecque, avec les risques de contage qu'elle implique, d'autant plus que l'on sait maintenant que les Grecs eux-mêmes réclament en pratique le retour à la monnaie nationale.



Quitter l'euro ne signifie pas sortir de l'UE.

 À ce point du raisonnement, je doit rejeter une fois de plus la fausse interprétation des tricheurs qui assimilent une sortie de l'euro à une sortie de l'UE ; exclure la Grèce de l'Europe serait évidemment un crime et une absurdité, compte tenu de ce que tous les Européens doivent à la civilisation grecque, berceau de notre culture. C'est le contraire d'une exclusion qui est vrai: il sera plus simple et même plus efficace pour l'UE de soutenir la Grèce sans l'euro, d'augmenter ses financements, de soutenir l'économie et de contribuer aux nouveaux projets qui sont en préparation à Athènes.



Certes, la Grèce doit corriger certains de ses comportements, pour consolider le niveau de vie qu'elle avait atteint par des voies parfois artificielles. Les élections de dimanche avaient attiré un grand nombre de journalistes et d'observateurs étrangers, et leurs constatations avaient parfois quelques aspects bizarres. Les armateurs continuent à ne pas payer d'impôts ; les embarcations de luxe remplissent les ports, mais on ignore à qui elles appartiennent ; le nombre de fonctionnaires est ahurissant, mais leur efficacité est souvent douteuse ; dans certains métiers, les salaires sont plus élevés que dans d'autres pays communautaires et des situations de privilège existent. En même temps, ceux qui ont perdu tout emploi sont de plus en plus nombreux et désespérés.



Le peuple grec a désigné les forces politiques en qui il a confiance ; il doit assumer ses responsabilités, avec le soutien de l'UE bien entendu, qui subsiste et même se précise et se développe.



Le fonctionnement de l'euro est en jeu. 

De son côté, sans la Grèce, la zone euro pourra fonctionner de façon plus normale, en réduisant au moins en partie les « risques de contage» en provenance de ceux qui ne respectent pas les disciplines indispensables. Il est vrai que le départ d'un État membre entraînerait des conséquences que les financiers décrivent comme très sérieuses et même dangereuses Mais je me demande parfois si les répercussions seraient réellement aussi graves qu'on les décrit, ou si les craintes et les mises en garde ne sont pas artificiellement gonflées par le monde de la spéculation financière, qui se préoccupe de ses intérêts et de rien d'autre. Il est vrai qu'avec la Grèce, les banques prennent des risques ; mais elles réclament et obtiennent des taux d'intérêt dignes des usuriers que Dante précipite en enfer.



J'ai l'impression que les responsables politiques sont un peu plus sereins que les financiers, face à l'hypothèse de la sortie grecque. Notre bulletin a cité hier cette phrase du ministre allemand des Affaires étrangères: « L'Allemagne aimerait que la Grèce demeure dans la zone euro ; mais savoir si elle y restera ou pas n'est pas de notre ressort. » Et on a lu aussi que l'un des six membres du directoire de la BCE, Jörg Asmussen, a déclaré: « La Grèce doit respecter le plan d'aide si elle veut demeurer dans l'euro. » D'ailleurs, les modalités de la sortie grecque ne sont pas fixées. On a même parlé de la possibilité d'une sortie transitoire. Selon certaines sources, les voies à suivre sont déjà à l'étude.



Un risque que l'UE ne peut pas prendre.

 Ce qui paraît clair est que l'UE ne peut pas admettre le risque d'une contagion qui se répercuterait sur plusieurs États membres et mettrait en ébullition le monde de la finance (et de la spéculation), au moment où elle discute aux niveaux les plus élevés les modalités du fameuxparallélisme entre la discipline budgétaire et la relance économique. Si la Grèce ne respecte pas les engagements qu'elle a souscrit, l'UE doit considérer comme caducs les siens. Et puisque le peuple grec a choisi la sortie de l'euro, éventuellement momentanée, il faut la préparer.









Au-delà de l'information, par Ferdinando Riccardi: 

Orientations du nouveau président français sur les questions européennes

 

 

Les anticipations de François Hollande.

 Maintenant que le peuple français a choisi, les questions européennes retrouvent leur place. Dans la toute dernière phase de la campagne électorale, aussi bien M. Hollande que M. Sarkozy avaient négligé l'Europe, en lui réservant tout au plus des remarques critiques. L'accent avait été mis sur les questions internes et c'est compréhensible. Mais en fait, François Hollande avait étudié attentivement les dossiers européens et largement défini ses positions ; pour certains aspects, il les avait exprimées à l'avance, afin que les milieux concernés ou intéressés soient en mesure de les connaître ; certaines orientations avaient même été reprises par la presse étrangère. J'avais réuni cette documentation dans le but de soumettre à nos lecteurs une vue d'ensemble au moment où le nouveau président de la République aurait été désigné (j'aurais fait de même si les Français avaient choisi M. Sarkozy).



Je rappelle que M. Hollande avait annoncé dès le 26 avril que, s'il était élu, il aurait transmis à ses partenaires européens un mémorandum indiquant les initiatives à son avis nécessaires pour relancer l'activité économique, en citant notamment: les euro-obligations (eurobonds) ; la mobilisation de la BEI pour le financement des infrastructures ; la réaffectation des fonds structurels non utilisés du budget communautaire ; l'introduction de la taxe sur les transactions financières (voir notre bulletin n° 10604). Ce sont tous des objectifs déjà en discussion à Bruxelles. M. Hollande avait ajouté son intention de fixer à 2017 (au lieu de 2016) l'échéance du retour à l'équilibre budgétaire en France.



Voici une vue d'ensemble sur ce que M. Hollande a ensuite précisé.



a) supplément au Traité européen sur la discipline budgétaire.

 Selon le Süddeutsche Zeitung, après une série de contacts entre les collaborateurs de M. Hollande et des diplomates allemands, un compromis aurait été envisagé: la France ne demanderait pas une révision du traité en question, mais le Conseil européen serait saisi d'une déclaration, ou d'un texte analogue, sur la croissance économique. Le principe du parallélisme entre la réduction des dettes publiques et la relance économique étant accepté par tous, il resterait à définir le texte à soumettre aux chefs d'État ou de gouvernement fin mai ou début juin. Entretemps, la ratification du Traité « discipline » se poursuit dans les États membres, jusqu'à son entrée en vigueur.



b) système monétaire européen. 

M. Hollande a déclaré à l'hebdomadaire Nouvel Observateur: « J'estime nécessaire que le Mécanisme européen de stabilité (MES) puisse bénéficier de la garantie de la Banque centrale européenne (BCE). Ses moyens seraient ainsi quasi illimités et il pourrait octroyer des prêts à taux bas sans que soit remis en question le tabou interdisant à la BCE de prêter directement aux États. On le voit, des solutions existent. Elles sont de bon sens. »



  1. banques: financement de l'économie et activité spéculative.

     Interrogé sur la séparation pour les banques entre les activités spéculatives et les activités qui financent l'économie, M. Hollande a répondu: « La réforme que je propose ne vise pas à affaiblir le système bancaire, mais à le renforcer. J'entends remettre la finance au service de l'économie réelle et de l'innovation. Ce sera le sens de la réforme bancaire. Les entreprises peuvent trouver un intérêt à une meilleure affectation de l'épargne des Français vers l'investissement. » (Il est connu que cette séparation est rejetée par le Royaume-Uni et par les banques concernées).





Par l'entremise des nouvelles « perspectives financières », le débat sur l'esprit et le contenu de l'Europe de demain commence :




Trois évolutions politiques symboliques


Trois événements symboliques ont caractérisé à mes yeux la vie politique européenne dans cette période qui précède les fêtes de Pâques: a) le premier échange de vues public au sein du Conseil sur les perspectives financières 2014-2020 de l'UE. Ce n'était pas encore la vraie négociation, mais le commencement formel du débat sur les choix qui détermineront en pratique ce que sera l'UE future ; b) le choix par laTunisie de ne pas retenir la Charia (loi islamique) en tant que base de sa nouvelle Constitution ;c) le lancement par les forces socialistes de la campagne électorale pour l'élection du Parlement européen en 2014. Ce sont trois événements qui concernent l'avenir. Cette rubrique reviendra en détail sur le troisième, caractérisé par la participation de Jacques Delors, et sur l'évolution en Tunisie. Voici quelques remarques sur le début formel du débat budgétaire.


Le débat sur l'UE future démarre.
 Les perspectives financières 2014-2020 représentent l'instrument dont dépendra en pratique l'UE de demain, son évolution et sa nature. Le débat au sein du Conseil a commencé formellement cette semaine par une session ouverte au public (élément symbolique à souligner), et notre bulletin n° 10582 en a amplement rendu compte. Mais il faut bien reconnaître que l'écho n'a pas dépassé le cercle des spécialistes ; la grande presse et les autres médias ont soigneusement évité d'en rendre compte, chacun se limitant à rappeler tout au plus l'orientation de son pays d'origine.


Notre bulletin a expliqué les positions de départ de chaque État membre. Il n'y avait pas de surprises. Les pays « contributeurs nets » estiment que l'austérité budgétaire qui partout s'impose au niveau national doit être respectée aussi au niveau européen et que l'enveloppe globale proposée par la Commission européenne doit être réduite d'environ 100 milliards d'euros (et même davantage selon quelques gouvernements) ; en revanche, les autres États membres soutiennent en principe la proposition de la Commission. Et, à première vue, les arguments aussi bien d'un côté que de l'autre sont justifiés: une certains expansion des dépenses communautaires s'explique par l'exigence de sauvegarder les politiques communes actuelles et par l'extension des compétences de l'UE: les domaines à financer augmentent. Tout aussi justifiée apparaît l'orientation des pays « contributeurs nets » (ceux qui reçoivent du budget communautaire moins que ce qu'ils y versent) réclamant au niveau européen une rigueur budgétaire analogue à celle qu'ils appliquent au niveau national.


La vraie négociation n'a pas commencé.
 En fait, les positions sont parfois plus nuancées. La Belgique a reconnu que le budget de l'UE est modeste face à l'objectif de relancer la croissance économique. En revanche, l'Allemagne a réaffirmé que ce budget ne doit pas dépasser 1% du revenu global de l'UE. Du côté opposé, il est curieux d'entendre la Hongrie affirmer qu'on ne peut pas faire plus d'Europe avec moins d'argent, alors que son gouvernement actuel réclame le retour aux autonomies nationales ! C'est évidemment un slogan qui selon Budapest ne s'applique pas aux soutiens financiers de l'UE.


De toute manière, le débat qui s'est déroulé n'était qu'une étape préliminaire, où ont été réaffirmées des positions de départ déjà connues: la négociation véritable n'a pas commencé. Elle se déroulera quant au fond au niveau le plus élevé, celui des chefs d'État ou de gouvernement, donc forcément après l'élection présidentielle en France. Le premier débat à ce niveau serait ainsi celui du Conseil européen de juin, sur la base d'un rapport qui aura été établi au niveau ministériel, mais qui ne contiendra pas encore des chiffres mais des orientations, des critères, des principes. Après quoi, le résultat final serait attendu pour la fin de l'année.


Accord indispensable du Parlement européen.
 Il ne faut pas oublier que le Parlement européen a obtenu (ou arraché ?) un rôle essentiel dans la définition de ces perspectives financière 2014-2020. La délégation parlementaire conduite par Alain Lamassoure a son mot à dire sur tous les aspects, et elle semble en particulier décidée à établir un lien indissoluble entre le volet dépenses et le volet ressources. En l'absence d'accord d'ensemble d'ici la fin de l'année, le PE pourrait s'orienter vers le prolongement de la situation actuelle ; ce qui n'arrangerait pas le Conseil.


Tout est à faire. Mon objectif était d'attirer l'attention sur un débat qui peut paraître théorique et retiendra difficilement l'attention générale mais sera en fait décisif pour l'avenir car les intentions et les programmes sont essentiels mais en l'absence de moyens ils demeurent des abstractions.






Intervention retentissante de Jacques Delors





Projet et autocritique.

 Les socialistes européens ont en pratique ouvert la campagne électorale sur le renouvellement du Parlement européen. Telle est, pour moi, la signification de la conférence-débat par laquelle Hannes Swoboda et Harlem Désir (qui en avait été le promoteur), ont présenté le manifeste « Pour une alternative socialiste européenne », avec la participation de Jacques Delors (voir notre bulletin précédent).

Ce document avait déjà été signé par plusieurs personnalités du monde socialiste, et les adhésions se poursuivent. Il va au-delà d'un simple appel à voter socialiste. Il définit une série d'objectifs et d'orientations qui tiennent compte des différences qui existent entre les partis socialistes nationaux, et il comporte aussi une dose d'autocritique rare dans le monde politique. Je cite: « Les socialistes européens sont resté en retrait, souvent incapables de fédérer la colère publique contre la haute finance, réticents à coopérer avec les socialistes au pouvoir dans d'autres États membres, souvent timides dans les forums internationaux, les partis socialistes, sociaux-démocrates et travaillistes ont vu, à quelques exceptions notables près, leur cote de popularité s'effondrer dans de nombreux pays. De plus, le mécontentement engendré par les politiques actuelles de l'UE a été exploité politiquement non pas par la gauche mais par des populistes xénophobes, des nationalistes et l'extrême droite ». Les économies d'Europe (et d'ailleurs) ont été « confisquées par l'irresponsabilité quasi-criminelle du système financier mondial ».

La démagogie facile et inefficace est rejetée. Le document ne préconise pas le gonflement en lui-même des dépenses publiques: « Il n'y a rien de socialiste dans le gaspillage des ressources publiques (…) nous avons le devoir de nous assurer que leur utilisation est efficace ». Certaines de ses orientations figurent déjà dans la panoplie de projets communautaires (par exemple, la taxe sur les transactions financières et les euro-bonds émis par l'UE), d'autres sont controversées (taxer les importations en provenance de pays qui ne respectent pas les normes environnementales). Le volet institutionnel est aussi couvert.



Jacques Delors: du projet de « Parti socialiste européen » au mot « fédéralisme ».

 Au-delà de ce qui a été indiqué dans notre bulletin précédent, je souligne quelques aspects spécifiques du discours de Jacques Delors à partir de son aveu de départ: « la démagogie n'est pas mon genre ».

Il a évoqué le projet de « Parti socialiste européen », en observant que les socialistes des différents États membres sont tous d'accord lorsqu'ils sont dans l'opposition, ils le sont moins lorsqu'ils sont au gouvernement. Un parti commun permettrait un programme commun ; or, contester ce que fait la droite c'est bien, avoir un programme socialiste commun serait encore mieux.

Il considère que le saut qu'a fait l'Europe en créant l'euro est « plus radical que la création du marché unique ». À présent, « un sursaut s'impose », au niveau européen mais aussi au niveau national car « chaque pays doit jouer son rôle ». L'UE comme ensemble doit accepter les différences entre les États membres, lesquels ne seront jamais identiques. Se rencontrer est bien mais pas suffisant ; et M. Delors a été plutôt caustique sur le dialogue entre les ministres des Finances, dialogue qui consiste souvent « à dire du mal l'un de l'autre ».

On ne résout pas les problèmes par des pirouettes: autrefois, lorsqu'il avait observé que le Pacte de stabilité ne couvrait qu'un volet de l'économie, les États membres avaient tout simplement gonflé le titre: il était ainsi devenu Pacte de stabilité et de croissancecomme si ajouter un mot en modifiait la substance.

Le dialogue social est indispensable à côté du dialogue économique, au niveau européen et national.

La BCE ne peut pas veiller exclusivement à la stabilité des prix, il est inévitable que son action influence la réalité économique, donc en fait, d'une façon ou l'autre, elle s'en occupe.

Jacques Delors a ajouté que les évolutions qu'il préconise correspondent nécessairement à une forme de « fédéralisme », n'hésitant pas à prononcer le mot tabou devant lequel d'autres hésitent.



Défense de la différenciation.

M. Delors s'est ensuite exprimé explicitement et vertement sur un autre « aspect tabou » de la politique européenne: la différenciation entre les États membres. Il estime que la zone euro aurait dû naître en tant que « coopération renforcée »du moment que certains États membres ne pouvaient pas ou ne voulaient pas y participer. La possibilité de différenciation « n'est pas une faiblesse, c'est une force » la zone Schengen n'aurait jamais existé si l'on avait attendu l'unanimité pour la faire naître ! Les États membres ne renoncent pas à leur identité, mais des « délégations de souveraineté » son indispensables.

« Pacte budgétaire »: rien n'est simple.

 M. Delors n'a pas procédé à une analyse théorique ou juridique de ce texte, il a préféré l'évaluer dans l'application pratique: comment fonctionne-t-il ? De ce point de vue, ce qu'il a constaté l'a laissé perplexe: « rien n'est simple là-dedans ». Ce Pacte, résultat compliqué d'une négociation ardue qui avait dû concilier des opinions différentes, ne sera pas aisé à gérer. Jacques Delors n'a pas affirmé qu'il fallait le renégocier. Sa réponse a été beaucoup plus nuancée, et on le comprend.

Mon opinion personnelle est que la renégociation serait pratiquement irréalisable, car le Traité en question entrera en vigueur automatiquement dès sa douzième ratification par un État membre de la zone euro, même sans la France ; à ce moment-là, comment le négocier à nouveau s'il est en vigueur ? La seule solution possible réside dans un renforcement du parallélisme global entre la discipline monétaire et la relance de l'activité économique sur un plan général, sans modifier le texte de ce Traité ; ce sujet est d'ailleurs depuis l'année dernière au centre de l'activité de toutes les institutions communautaires.

Changements institutionnels ? 

Beaucoup de projets existent en ce domaine, parfois intéressants, mais Jacques Delors à mis en garde contre le risque de glisser dans la méthode intergouvernementale. Dans l'histoire de l'Europe, la simple coopération entre États a toujours abouti à des guerres, parfois entre pays théoriquement alliés. La méthode communautaire doit être sauvegardée et la Commission doit garder son droit d'initiative et jouer son rôle. Le document socialiste indique quelques innovations (faculté pour le PE de révoquer un commissaire, désignation du président de la Commission selon les résultats des élections européennes, etc.) mais Jacques Delors ne s'est pas exprimé sur les détails.





Europe à plusieurs vitesses, contrôle des dépenses, session parlementaire vide



    Pologne ou France, qui a raison ?

Les adversaires de l'Europe à deux vitesses existent encore. Face à ce qui apparaît comme une évolution inéluctable (en fait, elle est déjà en cours), la Pologne s'efforce de la combattre et de l'éviter. La semaine dernière, le ministre polonais des Affaires étrangères, Radoslaw Sikorski, a participé à une conférence (organisée à Paris par l'European Council on Foreign Relations) où il a rejeté fermement cette hypothèse, en prenant position pour une UE compacte, tout en formulant un certain nombre de suggestions qui pourraient, à son avis, faciliter la sauvegarde du caractère unitaire de l'UE. Pour lui les États membres devraient réaliser tous ensemble les progrès essentiels de la construction européenne et sauvegarder certaines compétences nationales.

    Cette double démarche implique que:

    Un pouvoir fédéral soit progressivement établi, avec un budget conforme aux ambitions (volet militaire compris) ; 2) les compétences représentatives de l'identité d'un pays (éducation, questions de société comme l'interdiction ou pas de l'avortement) resteraient nationales. Pour quelques aspects, l'autonomie que la Pologne réclame paraît dictée surtout par l'intérêt national ; par exemple, dans la politique énergétique, chaque pays choisirait son attitude à l'égard du charbon ou du gaz de schiste… Mais l'attitude de M. Sikorski est essentiellement politique: il rejette une Europe avec un centre et une périphérie ; la Pologne entend être dans le centre, que ce soit au sujet de la monnaie commune (à laquelle elle entend participer aussi tôt que possible) ou pour les autres progrès de l'intégration.

    Il est intéressant de comparer la position polonaise avec le discours de Nicolas Sarkozy à Strasbourg (voir notre bulletin n° 10581) où il a distingué en revanche trois niveaux d'intégration: a) l'Europe de l'euro, liée par les disciplines qu'on connaît ; b) l'Europe de Schengen, caractérisée par la convergence du droit des étrangers et des politiques migratoires, avec un gouvernement et une présidence stables ; c) l'Europe à 27, destinée à s'élargir. Le président français a réaffirmé sa vision de la politique commerciale (en faveur de la réciprocité rigoureuse entre l'UE et les pays tiers) et le principe d'une autonomie nationale dans la gestion de la zone Schengen.

    M. Sarkozy a été peut-être trop tranchant. Mais l'Europe à deux vitesses (ou davantage) semble inéluctable, compte tenu de l'opposition britannique aux progrès de l'intégration et des éventuelles coopérations renforcées entre les pays qui n'entendent pas renoncer à certaines réalisations sur lesquelles l'unanimité apparaît impossible.

    Surveiller l'utilisation des financements de l'UE.

     Un certain nombre de parlementaires européens a réclamé une surveillance plus sévère des Fonds européens versés aux États membres. Jan Mulder a parlé de l'indigence de la gestion actuelle et a demandé que le PE organise un débat annuel, en plénière, sur l'efficacité des projets financés par l'UE, afin que les citoyens soient dûment informés de l'efficacité des programmes, en rappelant que trois États membres (Suède, Royaume-Uni et Pays-Bas) s'étaient opposés, l'année dernière, à l'octroi de la décharge sur les dépenses de 2010.

    Méditerranée: session inutile ?

     La 8ème session de l'Assemblée parlementaire de l'UpM (Union pour la Méditerranée) s'est conclue dimanche dernier à Rabat. Or, les résultats de cette session me paraissent confirmer mes remarques précédentes à l'égard de l'UpM, union théorique. Aucun des problèmes véritables n'a été discuté sérieusement, confirmant que la qualification d'Union ne correspond à rien. La session s'est ouverte par les frictions habituelles autour de la présence d'un représentant de la Knesset, suivies par plusieurs déclarations rhétoriques qui réclament la fin du conflit en Syrie (qui ne fait pas partie de l'UpM), appuient la mission de Kofi Annan ou appellent à une issue juste et définitive du conflit israélo-palestinien. Bien entendu, le texte invite à garantir, partout dans l'UpM, l'État de droit, l'indépendance de la justice, le pluralisme des médias, la lutte contre la corruption et le renforcement de la société civile. S'y ajoute l'appel à la création d'un programme Erasmus euro-méditerranéen et d'un programme Leonardo da Vinci pour la formation professionnelle. Sans oublier l'appui à une banque euro-méditerranéenne d'investissement.

    Il reste l'espoir que le bavardage ait été accompagné par des entretiens entre quelques participants, leur permettant d'évoquer l'un ou l'autre des vrais problèmes: coopération énergétique, libre circulation des personnes et des marchandises dans la rive sud, risque d'éclatement de la Libye, volume impressionnant d'armes détenues par des milices qui ne dépendent pas du pouvoir civil, ou la simple ouverture des frontières entre ces pays. Ce jour-là, on pourra parler d'Union pour la Méditerranée.

    Énergie et politique étrangère. S'occuper d'énergie signifie travailler dans la durée. La réalisation d'un projet peut demander des années et des années ; pensez à Nabucco ou aux péripéties relatives à l'avenir de l'énergie nucléaire. Dans les pays tiers, les autorités responsables se renouvellent: un État peut avoir radicalement modifié son identité politique avant qu'un projet décidé par ses prédécesseurs se concrétise. Les choix et orientations évoluent à l'intérieur de l'UE elle-même (exemple: la position allemande à l'égard de l'énergie nucléaire) et surtout la dépendance européenne de l'approvisionnement extérieur impose des négociations permanentes avec les pays fournisseurs, quelles que soient leurs évolutions internes. En l'absence d'une politique européenne de l'énergie couvrant les relations extérieures, ces négociations échappent largement aux autorités communautaires sectorielles ; la politique de l'énergie représente un élément essentiel de la politique étrangère de l'UE ; ce n'est pas le Conseil Énergie qui peut tout diriger et décider.
    Est-il nécessaire de citer des exemples actuels ou récents ? Ce sont les ministres des Affaires étrangères qui ont défini l'attitude de l'UE à l'égard du pétrole iranien, en réponse à l'attitude de Téhéran sur le développement de son secteur nucléaire. Les fournitures de pétrole libyen ou algérien sont liées aux relations de l'UE avec les pays du printemps arabe et des pays voisins. Les obstacles à un accord trilatéral UE/Russie/Ukraine régissant les fournitures du gaz russe dépendent davantage du sort de Ioulia Timochenko que d'obstacles ou problèmes techniques. Aux vicissitudes politiques qui dépassent les compétences des ministres de l'Énergie (et du commissaire européen responsable de ce secteur) s'ajoutent d'autres questions qui impliquent d'autres compétences ; par exemple, l'attitude de l'UE à l'égard des importations de gaz de schiste originaire du Canada relève du Conseil Environnement (qui se réunira en juin prochain et se prononcera à la majorité) et beaucoup d'aspects relèvent de la politique agricole commune ou influencent le changement climatique et l'environnement. La politique de l'énergie n'est pas sectorielle, elle doit être globale.
    Le Conseil européen devrait affirmer sa présenceCe qui précède explique et justifie l'initiative de Jacques Delors en faveur de la création d'une Communauté européenne de l'énergie, qui serait responsable de tous les aspects actuellement dispersés entre des compétences multiples et parfois contradictoires. Mais la Communauté de l'énergie n'est pas un projet qui s'improvise: c'est une hypothèse pour l'avenir. En attendant, il faut que les États membres prennent l'habitude de discuter ensemble, jusqu'aux niveaux les plus élevés, des orientations essentielles de la politique énergétique européenne. Ce ne seront pas quelques phrases vagues insérées dans les Conclusions du Conseil européen qui créeront cette politique. Le projet des Conclusions du Sommet de ces jeudi et vendredi comporte un petit paragraphe qui invite à approuver d'ici juin la directive sur l'Efficacité énergétique (soumise à l'examen du Parlement européen, où un compromis vient d'être trouvé) et préconise des progrès rapides vers une économie faible en carbone. C'est tout. Sauf miracle de la dernière heure, les chefs d'État ou de gouvernement éviteront de s'exprimer sur les questions ouvertes et sur les évolutions en cours, concernant par exemple la décision allemande de renoncer à l'énergie nucléaire et d'autres aspects ayant la même envergure et faisant l'objet de divergences.
    Compétences à clarifier, rivalités à surmonter, coopération à renforcer. Les querelles sur les compétences respectives de la Commission européenne et des États membres (au sein du Conseil ou autrement réunis) doivent être aplanies. L'UE doit donner des réponses uniformes aux problèmes communs, qu'ils soient techniques (comme par exemple celui des installations éoliennes offshore, où des abus et des spéculations existent) ou politiques ou autres. La Commission et les États membres doivent définir des orientations claires, qui ne changent pas selon l'étiquette du Conseil qui en discute, qu'il soit compétent pour l'énergie, l'agriculture ou l'environnement, sans oublier bien entendu les relations extérieures.
    À première vue, je n'énonce ici que des évidences ; mais certaines prises de position du commissaire à l'Énergie ou de tel ou tel État membre prouvent qu'une politique européenne de l'énergie n'existe pas, malgré les progrès sur les aspects marché intérieur.
    Quant aux relations avec les pays tiers fournisseurs de pétrole et (ou) de gaz, les initiatives et positions autonomes des États membres ou des organismes nationaux compétents se poursuivent ; dans plusieurs cas, on doit parler de rivalité, davantage que de coopération.FR)
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(AE) TRAITÉ: le Parlement invité à s'engager sur la voie de l'Union fédérale

Bruxelles, 07/02/2012 (Agence Europe) - Les présidents de trois organisations pro-européennes ont adressé mardi 7 février une pétition au Parlement européen, lui demandant d'utiliser le pouvoir que lui confère le Traité de Lisbonne d'initier une révision des traités avec pour objectif de créer une véritable union budgétaire fondée sur un système de financement réorganisé. La pétition est présentée par les présidents de l'Union des fédéralistes européens (UEF), des Jeunes européens fédéralistes (JEF-Europe) et du Mouvement européen international (EMI).

Dans cette pétition, les auteurs notent que le nouveau traité intergouvernemental sur le pacte budgétaire ne s'attaque pas au problème de la dette souveraine. Ils appellent le PE à « utiliser le pouvoir que lui confère l'article 48 (2) du traité d'initier la formation d'une Union budgétaire dans laquelle la dette nationale serait émise sous forme d'euro-obligations reposant sur des garanties mutuelles apportées par les pays de la zone euro ».

Pour l'eurodéputé Andrew Duff, président de l'UEF, le traité intergouvernemental signé en mars par 25 pays de l'UE est « un détour obligé afin de contourner le veto britannique mais il ne prévoit en rien l'instauration de la solidarité budgétaire nécessaire à la survie de l'euro sur le long terme. Il ne résout en rien les problèmes qui entourent la légitimité politique de l'Union ». Pauline Gessant, présidente de JEF-Europe, regrette le retour à la méthode dépassée des négociations « derrière des portes closes » et la suprématie intergouvernementale du Conseil européen. « Le processus d'unification européenne doit se faire avec les citoyens et leurs représentants, il doit être discuté de manière transparente et démocratique », selon elle. L'eurodéputé Jo Leinen, président du EMI, a ajouté: « La méthode pour modifier et améliorer les traités européens doit être une nouvelle Convention, et pas une succession de sommets européens ». (LC



Ce qui manque encore. Pourquoi l'Union économique et monétaire européenne, telle qu'elle existe actuellement, ne correspond pas encore au projet originaire de Jacques Delors ? La lacune principale a été, en principe, corrigée: les autorités européennes ont enfin compris que le volet économique est incontournable, le plus important même, et il a été en principe, après 20 ans d'incompréhensions, mis en place. Mais en célébrant mardi le 20ème anniversaire du Traité de Maastricht, M. Delors a non seulement expliqué à quel point ce retard a coûté cher à l'Europe et à ses citoyens, mais aussi ce qui encore manque par rapport au projet initial.





    Ce colloque a réuni des témoins du Sommet de Maastricht et des personnalités qui jouent actuellement un rôle européen de premier plan. Jacques Delors, qui avait présenté ce jour-là (7 février 1992) aux chefs d'État ou de gouvernement le rapport célèbre qui porte son nom, a expliqué 20 ans plus tard les décisions et les secrets de cette journée historique, en expliquant ce qui avait été fait et ce qui avait été raté ; j'ai pu ensuite lui poser quelques questions. M. Delors a rappelé qu'il s'était efforcé, sans succès, d'insérer parmi les critères à prendre en considération pour la bonne marche de l'UEM - à côté de la maîtrise de la dette publique et de l'inflation - deux critères supplémentaires: le chômage de longue durée et le chômage des jeunes. C'est maintenant qu'on commence à en parler ! L'élément essentiel résidait toutefois dans la nécessité absolue du parallélisme entre le volet monétaire et le volet économique, avec une priorité pour ce dernier. Tout ce qu'il avait obtenu avait été l'ajout du mot Croissance à la dénomination du Pacte de stabilité, qui devenait ainsi: Pacte de stabilité et de croissance! Tout le monde paraissait satisfait. Magie des mots vides ! Combien d'années ont été perdues avant que le sommet du 30 janvier dernier adopte la Déclaration en faveur d'une croissance favorable à l'emploi !

    Les points d'interrogation subsistent. Quant au volet économique de l'UEM, ce n'est pas à nos lecteurs qu'il faut rappeler l'acharnement de Jacques Delors pour en dénoncer l'absence, à partir de l'image d'une construction à deux jambes, dont une était boiteuse. Faut-il estimer maintenant que l'essentiel est fait ? Loin de là: afin que le volet économique, enfin reconnu, fonctionne, il faut récupérer les éléments négligés à l'époque: contrôle de la situation sociale (emploi en général, des jeunes en particulier) ; fonctionnement des administrations nationales ; coût de l'activité politique ; autres gaspillages. Ces éléments doivent être considérés comme des problèmes communs. Pour le moment, l'euro est encore « au bord du gouffre ». On pourra y voir clair lorsqu'on sera en mesure de répondre à la question suivante: « Une monnaie unique est-elle possible entre des pays si différents par le niveau économique, la mentalité, l'esprit de coopération ? Il faut en discuter tous ensemble et pas seulement des mécanismes à respecter. » Bien entendu, la méthode communautaire doit être sauvegardée ; chaque fois qu'on s'en éloigne, le résultat est l'immobilisme ; si chaque gouvernement se préoccupe de ses intérêts nationaux le blocage est pour tous.

    Oui aux « coopérations renforcées ». Sur la question de savoir si l'avenir pourrait résider dans une Europe fédérale, Jacques Delors a hésité, il a évidemment quelques réserves, quelques aspects à clarifier. Lesquels ? Je lui demanderai, à l'occasion. En revanche, il ne doute pas de l'utilité de l'instrument des coopérations renforcées qui permet de progresser dans des domaines où l'unanimité des États membres n'existe pas encore (ou n'existera jamais) ; si un gouvernement réticent peut tout bloquer, c'est la fin du dynamisme. La différenciation, mot peu élégant, permet la naissance d'une avant-garde. A-t-on oublié ce qu'était l'UE avant la naissance de l'euro ? Ces réunions désagréables du samedi, parfois dramatiques, pour dévaluer à marchés fermés l'une ou l'autre monnaie nationale, ces arrangements pénibles pour sauvegarder tant bien que mal le fonctionnement de la politique agricole commune… Les nouvelles générations ne les ont pas connus, ces samedis tendus… Et voilà malgré tout les extravagances sur la suppression de l'euro…

    Le Sommet de Maastricht avait discuté aussi d'autres piliers de la construction européenne. Le Protocole social, signé d'abord à 11, avait dynamisé les relations entre les partenaires sociaux, jetant les bases de ce qui a suivi. En revanche, la PESC (Politique étrangère et de sécurité commune) est située par Jacques Delors dans le « nominalisme », c'est-à-dire les formules qui cachent le vide. Pour le volet militaire, la plupart des chefs de gouvernement avaient considéré à l'époque que l'OTAN était suffisante et que rien d'européen n'était utile ou souhaitable.







    Le « Traité budgétaire » existe. Il était attendu depuis des années et il introduit enfin dans l'Union économique et monétaire (UEM) le volet de la discipline économique, qui était invoqué et réclamé depuis longtemps. Ce texte est suffisamment détaillé et rigoureux pour justifier l'espoir qu'il fonctionne et qu'il soit efficace. L'approbation officielle interviendra en mars, et le nombre de ratifications nécessaires pour son entrée en vigueur devrait être assez rapidement atteint. L'UEM disposera ainsi des règles auxquelles seront liés les pays de la zone euro et qui seront également respectées par les États membres qui le souhaitent. On sait que deux États membres, le Royaume-Uni et la République tchèque, n'y ont pas souscrit.

    L'écho de son approbation a été considérable, les moyens d'information l'ayant annoncé avec éclat.

    Dénomination correcte. Les textes écrits, les personnalités officielles et les commentateurs attentifs qualifient ce traité de « budgétaire » et non de « fiscal », ce qui est correct car il ne concerne en rien la fiscalité (domaine qui reste de la compétence des États membres), mais les politiques budgétaires. C'est à première vue un détail linguistique négligeable mais ce n'est pas vrai. Cette rubrique y reviendra.

    Relance économique. Lundi, les chefs d'États ou de gouvernement ont donné la priorité à l'adoption de la Déclaration sur la relance de la croissance économique, dans le but évident de lancer d'abord le message positif suivant aux opinions publiques: l'austérité, les contraintes et la discipline ne sont pas le seul horizon de l'Europe. Ce document préliminaire est riche, touffu, avec beaucoup d'idées, et surtout il annonce et décrit de nombreuses initiatives. À ma connaissance, seul notre bulletin l'a résumé correctement et a rendu compte des explications de M. Barroso et de plusieurs chefs de gouvernement. Il est faux que ce document ne comporte aucune initiative opérationnelle. Il suffit de citer la nouvelle allocation de 22 milliards d'euros du Fonds social européen (actuellement inutilisés) et celle de 82 milliards des Fonds structurels en faveur de l'emploi des jeunes, par l'entremise des petites et moyennes entreprises. S'y ajoute la concrétisation de certains aspects du marché unique (surtout dans les domaines des services et de l'énergie) qui ne sont pas suffisamment exploités. Un calendrier et des orientations existent. Je reviendrai aussi sur ce sujet.

    Aspects financiers. La dotation et les modalités d'utilisation des instruments financiers liés au Traité budgétaire sont restées en partie ouvertes. C'est une question difficile car chacun a sa partie de raison, aussi bien les États membres restrictifs que les autres. Ce n'est pas seulement une question de chiffres. Selon M. Monti, plus la dotation est importante et moins elle sera utilisée, car son ampleur rassure les marchés. Le lien avec le fonctionnement du Traité budgétaire est évident et l'évolution du cas de la Grèce aura une influence considérable. Pour l'Allemagne, les pays de l'euro doivent en pratique renoncer à l'autonomie dans la gestion de leurs budgets nationaux, s'ils réclament le caractère automatique et en pratique illimité des instruments de sauvetage. Si la surveillance sur les budgets est totale et efficace, l'Allemagne pourra même accepter les eurobonds, à déclaré M. Schäube. Mais d'autres États membres rejettent l'hypothèse que la Grèce doive renoncer à sa souveraineté sur le budget national. Question de fond ou manière de sauver les apparences ? Difficile de répondre. Mais le temps disponible pour le faire est très court: quelques semaines.

    Réactions parlementaires contradictoires. Au sein du PE la réaction du groupe politique majoritaire, le PPE, a été largement positive. Selon son président Joseph Daul, le Pacte budgétairerenforcera la discipline des États membres en matière budgétaire, et il appelle à avancer maintenant dans les domaines connexes. D'autres groupes sont plus réticents (un progrès, pas une solution, selon M. Verhofstadt) ou explicitement négatifs. Selon M. Cohn-Bendit, c'est désolant. Étonnante la réaction de M. Swoboda qui, au nom des socialistes, parle d'un échec qui créedeux Europe, une des 27 et une des 25 (comme si les deux absents n'avaient pas choisi de ne pas participer). Et M. Swoboda d'ajouter que l'aspect « ratification » demeure ouvert car « François Hollande, sans doute prochain président de la République française a clairement signifié sa volonté de renégocier le texte ». Comme si Sarkozy n'avait pas le droit d'engager son pays ou que le Pacte budgétaire n'entrait pas en vigueur dès qu'un certain nombre de ratifications sera acquis. On dirait une prise de position des socialistes français plutôt que du groupe socialiste de l'UE. (FR)



    Une idée italo-allemande. Il ne s'agit pas d'une initiative officielle commune de Berlin et Rome, mais d'un appel publié en même temps par Die Welt et Corriere della Sera, invitant les parlements italien et allemand à ratifier le même jour, et avant le Conseil européen de juin le nouveau traité européen sur la discipline budgétaire, en accompagnant cette ratification par une Déclaration commune en faveur d'une Union politique européenne avec un gouvernement fédéralCette déclaration comporterait une méthode et un calendrier de réalisation.
    Figurent parmi les signataires, Elmar Brok, Daniel Cohn-Bendit, Jo Leinen, Hans-Gert Pöttering, Emma Bonino, Romano Prodi, Monica Frassoni, Rocco Cangelosi, Giuliano Amato, etc. L'occasion de cette initiative est la rencontre à Rome entre Angela Merkel et Mario Monti. Je reviendrai sur le contenu de ce texte et surtout sur quelques prises de position qui l'accompagnent.
    Grèce: autorités européennes et syndicats, objectifs analogues ? L'attitude des autorités de l'UE et les revendications de la Confédération européenne des syndicats (CES) à l'égard du problème de la Grèce sont, quant au fond, moins éloignées de ce qu'on croit. C'est du moins l'impression que laisse la Déclaration de la CES sur la Grèce publiée dans notre bulletin n° 10570. Le ton de la CES est vivement polémique: l'UE, la BCE et le FMI sont accusés de démanteler les droits fondamentaux des travailleurs et de détruire la cohésion sociale, et la Confédération exprime son indignation. Après quoi, en se référant essentiellement (mais non exclusivement) à la Grèce, elle précise la liste des mesures qu'elle réclame: recouvrement équitable de l'impôt, actions contre la fraude fiscale, utilisation effective des Fonds structurels (de l'UE) pour les investissements, réductions des dépenses militaires et des dépenses superflues.
    C'est exactement ce que demandent les institutions communautaires, avec l'engagement du président Barroso à fournir une aide européenne considérable à la Grèce, car - quoi qu'il arrive pour l'aspect «euro» - la Grèce restera en tout état de cause dans l'UE (contrairement aux mensonges qu'on fait courir par ignorance ou mauvaise foi). Le président Barroso a déjà annoncé aux autorités grecques son programme de soutien renforcé. Tout ce que la Confédération syndicale réclame y figure. Faut-il répéter une fois de plus que les règles de l'euro n'ont aucun rapport avec le soutien européen aux États membres moins favorisés ?
    Perplexités à propos de la Hongrie. L'attitude des ministres hongrois qui discutent à Bruxelles des infractions aux règles communautaires que la Commission a reprochées à leur pays est en général apaisante. Ils admettent la possibilité de certaines erreurs et ils se déclarent prêts à les corriger ; dans quelques cas ils défendent la position nationale, mais toujours en se déclarant ouverts au dialogue. Tant mieux.
    On a pourtant l'impression que le respect des règles communautaire est pour Budapest le dernier de leurs soucis et que l'attitude conciliante vise surtout à ne pas perdre les subventions et autres avantages auxquels le pays à droit s'il respecte les règles communautaires. Plusieurs observateurs sur place, ou proches, affirment que le gouvernement hongrois actuel est foncièrement hostile à une unité européenne approfondie fondée sur des structures supranationales. À chacun ses préférences, mais à la condition de ne pas prétendre que l'UE devienne essentiellement une machine à subventions pour ceux qui n'en partagent pas les orientations les plus ambitieuses, les principes et les objectifs.
    Cette remarque s'adresse aussi à certains pays candidats à l'adhésion dont les vrais objectifs seraient essentiellement trois: l'accès à l'espace Schengen ; les financements des Fonds structurels et la participation à certaines politiques communes. S'il en est ainsi, l'Europe à deux vitesses deviendra inéluctable.
    L'énergie nucléaire: un problème d'électricitéCette rubrique s'est efforcée de prouver, la semaine dernière, la nécessité pour l'UE d'une politique énergétique commune et, dans ce contexte, elle a évoqué l'énergie nucléaire. Mais en ce domaine il n'existe à mon avis aucune urgence de définir une position communautaire uniforme. Dans le secteur de l'énergie, le vide que l'UE doit combler est celui des relations avec les pays tiers fournisseurs: elle doit agir avec eux comme un ensemble et elle en est bien loin. Mais l'énergie nucléaire n'est pas l'objet de négociations directes avec des pays tiers: l'UE n'en importe pas. Du point de vue de l'approvisionnement, c'est un problème interne ; l'aspect « production d'électricité » est presque secondaire face aux aspects de sécurité ou militaires, qui ne font pas partie de la politique de l'énergie. Les autorités et les opinions publiques doivent éviter toute confusion ; l'électricité nucléaire est importante pour certains États membres et il faut en discuter avec sérénité sur le plan interne.






À la recherche de la dénomination appropriée. La définition du premier instrument juridique de l'UE établi en marge des procédures communautaires continue à osciller. À la naissance, il s'appelait Traité intergouvernemental, pour marquer qu'il n'était pas un instrument de l'UE, mais le résultat d'un accord entre les États membres souhaitant y participer. L'adjectif intergouvernemental a été ensuite mis de côté pour ne pas donner l'impression qu'il s'agit d'une affaire entre États membres n'ayant rien de communautaire, alors que la Commission et le Parlement ont participé aux travaux préparatoires, sont impliqués (directement ou indirectement) dans son approbation et auront des pouvoirs dans sa gestion. Le terme « traité » est lui aussi en discussion, même si pour le moment il est repris dans le projet. Jeudi dernier, le président de la Commission, M. Barroso, a choisi une occasion officielle - sa rencontre avec les présidents des partis politiques européens - pour utiliser la formule qui a évidemment sa préférence: Accord internationalPas nécessairement un Traité et surtout pas un simple arrangement entre gouvernements.



    Principes fondamentaux. La dénomination la plus appropriée n'est évidemment pas l'élément décisif. M. Barroso a réaffirmé jeudi sa doctrine pour le nouveau traité, souligné son caractère essentiellement européen et indiqué les principes et conditions indispensables. Au-delà des aspects de caractère général (intégrité de l'UE, respect des traités, méthode communautaire, solidarité), il a insisté sur les règles de conduite des participants au nouvel instrument, qu'on l'appelle traité, pacte ou accord:

    pleine participation de tous les États membres signataires et du Parlement européen ;

    inclusion d'une clause adéquate assurant la primauté de la loi de l'UE et son application ;

    engagement des États signataires à soutenir les propositions de la Commission qui visent à renforcer le Six Pack déjà en vigueur.

    M. Barroso a évoqué également le problème complexe et délicat des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. La coopération est indispensable, car les engagements financiers liés à la gestion de l'euro sont financés par les budgets des États membres et c'est le parlement de chaque pays qui les approuve. Des études et des contacts sont en cours. M. Barroso s'est limité à souligner que la coopération entre parlements nationaux et PE doit s'inscrire clairement dans les traités de l'UE.

    UE à deux vitesses: responsabilités partagées. Le souci du président de la Commission européenne est clair: rejeter et éviter l'Europe à deux vitesses, évolution dont cette rubrique s'est occupée à plusieurs reprises en constatant en définitive qu'elle est déjà en cours. L'effort de l'ancien chef du gouvernement portugais est compréhensible et méritoire, mais ses chances de réussite seraient sensiblement renforcées si les pays de la deuxième vitesse étaient compacts et fermes dans le rejet de la cassure. En fait, certains gouvernements n'hésitent pas à affirmer que l'intérêt national représente leur objectif prioritaire et leur unique règle de conduite.

    Ce n'est pas seulement une attitude de principe, susceptible d'évoluer selon les résultats d'élections nationales ; s'y ajoute le dossier brûlant des financements européens futurs, qui paraissent représenter le souci majeur de certains gouvernements. La discussion sur la politique de cohésion entre la présidence du Conseil et la commission parlementaire chargée du développement régional (voir le compte rendu dans notre bulletin n° 10539) est instructive à cet égard. Des pays membres (ou candidats) dont les soutiens financiers seraient l'objectif essentiel ou pour qui l'intégration européenne serait plutôt un embarras, peuvent difficilement contribuer aux espoirs de M. Barroso. Mais ces pays ont eux aussi leurs raisons et il faut en tenir compte.

    Points à régler d'urgence. Les sujets qui précèdent ne vont pas être discutés ouvertement lors du sommet de lundi ; ils en représentent le substrat plus ou moins avoué. Je rappelle les aspects du nouveau traité encore formellement ouverts: le nombre des ratifications nécessaires pour l'entrée en vigueur ; la participation aux sommets de la zone euro des pays qui n'en font pas encore partie mais sont candidats ; les difficultés internes de la Suède pour participer au nouveau traité. En réalité la problématique est beaucoup plus vaste, impliquant par exemple la divergence radicale à propos de la taxe sur les transactions financières entre M. Sarkozy (décidé à l'introduire) et M. Cameron qui affirme qu'elle est pure folie. (FR)



Traité inutile selon le Parlement européen. Le PE rejette le nouveau traité sur la gouvernance économique en estimant que son contenu est déjà couvert par la législation entrée en vigueur en décembre dernier et que la règle d'or qui plafonne les déficits publics nationaux doit de toute manière être inscrite dans les Constitutions des États membres. Il ne faut pas oublier que les décisions prises hors du cadre institutionnel de l'UE échappent au rôle de colégislateur du PE, ce qui explique sa position. Le Parlement demande aussi que tout État membre candidat à l'euro participe aux Sommets de la zone (deux au minimum chaque année) et que le président du PE y assiste en tant qu'observateur. Pourtant, tout indique que le nouveau traité va être politiquement approuvé avant la fin du mois.

  1. Désaccords politiques entre les États membres. Je ne me réfère pas aux divergences, tout à fait normales, sur telle ou telle mesure ou orientation, mais aux divergences sur la nature même de la construction européenne. M. Cameron et M. Orban ont utilisé des mots presque identiques pour souligner la priorité de l'intérêt national.

    La participation à l'euro et à ses disciplines n'est pas un objectif partagé par tous les États membres: certains font valoir l'exigence d'un référendum national, d'autres une opposition de principe à la monnaie commune. La politique d'élargissement est elle aussi controversée, par exemple à propos de la Turquie ou de l'Ukraine, deux cas où les désaccords sous-entendent des divergences sur la nature de l'UE. La situation est différente en principe à l'égard de plusieurs pays balkaniques, mais il est significatif que la Commission européenne ait prévu de prolonger les concessions provisoires déjà en vigueur (régime commercial, soutiens budgétaires), octroyées à des pays de cette région. Une façon de dire que l'adhésion n'est pas pour demain.

    Déception en Europe centrale ? Le comportement du gouvernement hongrois a amené quelques parlementaires (M. Verhofstadt, M. Cohn-Bendit) à demander, dans le cas de la Hongrie, l'application de l'article 7 du Traité, qui prévoit la possibilité de suspendre le droit de vote au sein du Conseil à un Etat membre qui viole les valeurs de l'UE. Selon le chef du groupe socialiste, M. Swoboda, aucun pays candidat ne serait admis dans l'UE s'il se comportait comme le gouvernement hongrois. Selon le président du parti socialiste européen, Sergei Stanishev, le gouvernement roumain actuel est en train de détruire les institutions démocratiques fondamentales autant que la Hongrie et l'UE devrait intervenir.

    Il est vrai que cette déception est réciproque. Un journal français (Libération) a publié une interview de Catherine Perron, professeur à Sciences Po (Paris), dont le titre est éloquent: « Europe centrale: fort désenchantement sur l'UE ». Et le texte laisse comprendre que si le gouvernement hongrois apparaît à présent ouvert et coopératif, c'est davantage à cause des nécessités financières auxquelles il doit faire face que par conviction. Mme Perron souligne que « les pays d'Europe centrale sont les principaux bénéficiaires des fonds européens », mais elle ajoute: « Il y a tout de même le sentiment général de ces populations d'avoir été dépossédées du pouvoir politique (…) L'impératif de reprendre, pour adhérer, l'ensemble de l'acquis communautaire a renforcé ce sentiment. » Mais en même temps « la grande peur de se trouver au bord de l'Europe est présente ». C'est un état d'âme qui explique beaucoup de choses.











Quelques éléments pour une interprétation positive. Si les efforts pour définir les règles de la gouvernance économique de la zone euro aboutissent à un accord, les historiens de demain pourraient situer la période actuelle parmi les plus efficaces et productives du long chemin vers la construction européenne. Non pas parce que la monnaie européenne serait sauvée, mais d'un point de vue beaucoup plus vaste, prenant en considération les répercussions sur le mode de vie des Européens, les progrès de la société civile, la diminution des injustices et des abus. Comment et pourquoi ? Parce que les analyses effectuées dans la plupart des États membres ont mis en lumière l'ampleur des lacunes et des injustices accumulées presque partout: comportement de la classe politique elle-même ; ampleur des gaspillages de la richesse publique ; ampleur parfois hallucinante de la fraude fiscale, et ainsi de suite.



    L'exigence de rétablir l'équilibre budgétaire a obligé une grande partie des États membres à une sorte d'examen de conscience, dont le résultat devrait être positif pour tous. Certes, les bénéficiaires des gaspillages et des abus ne se résignent pas à perdre leurs avantages, et l'on assiste parallèlement aux tentatives de redressement et aux efforts pour les empêcher ; parfois le tort et la raison sont partagés entre les deux côtés ; mais je crois que globalement l'évolution est positive, surtout dans l'intérêt véritable des jeunes,même s'ils sont ceux qui protestent le plus. Le gonflement de la dette publique est surtout ruineux pour les nouvelles générations, auxquelles on laisse la responsabilité de faire face demain aux dettes d'hier et d'aujourd'hui.

    Voici pourquoi la lumière faite sur les abus du passé, et la volonté de les éliminer, comporte aussi ses aspects positifs.

    En pleine lumière. Plus les jours passent et plus les réactions européennes au déclassement simultané du rating monétaire de neuf pays de la zone euro apparaissent excessives et mal placées. Les agences de notation qui pèsent lourd dans le monde de la finance sont trois ; l'une d'elle a enlevé à la France le triple A et a déclassé l'Italie en série B, les deux autres ne l'ont pas suivie. Pourquoi seule l'opinion de la première a-t-elle été prise en considération et a-t-elle excité les moyens d'information ? Deuxième question: le troisième avait été enlevé auparavant aux États-Unis ; pourquoi cette évaluation n'avait-elle provoqué aucune tempête véritable, ni dans l'opinion publique, ni dans le monde de la finance ? Toute l'opération est en fait ce qu'elle était dès le départ, une manœuvre avec un objectif double: a) empêcher que l'euro devienne une monnaie de réserve aussi recherchée que le dollar ; b) permettre que les spéculateurs continuent à s'enrichir. Chaque augmentation des taux d'intérêt requis pour l'achat de bons du trésor de la plupart des pays de l'UE gonfle les poches des opérateurs et appauvrit les pays concernés et leurs populations. On le dit de plus en plus et les analyses le prouvent ; mais il faut le crier sur tous les toits et s'opposer avec de plus en plus de vigueur à la spéculation, que ses instruments agissent à New York, Londres ou ailleurs.





    Évolution incontournableCette rubrique a souvent mis en relief, depuis pas mal de temps, le glissement de l'UE vers une Europe à deux vitesses. Ce n'était pas un souhait, mais une constatation. Aujourd'hui, cette évolution est en train de devenir inéluctable et elle est de plus en plus admise par ceux qui demeurent fidèles à l'objectif d'approfondir et de renforcer l'unité européenne. Plus l'UE s'élargit et plus augmente le nombre d'États membres qui ne souhaitent pas participer aux progrès et projets nouveaux, ou qui ne sont pas en mesure de le faire. Rejeter les deux vitesses signifierait en pratique renoncer à toute évolution.

    C'est le problème de la monnaie unique qui aiguise en ce moment les différences et sépare les pays de la zone euro de ceux qui ne souhaitent pas en faire partie (Royaume-Uni, Danemark et, pour le moment, Suède) ou qui ne remplissent pas les conditions nécessaires. Mais d'autres domaines existent dont l'effet serait analogue. La vérité est que les ambitions et les orientations des États membres ne sont pas uniformes. Les 
    « différenciations » étaient d'ailleurs prévues: ce n'est pas un hasard si le Traité de Lisbonne comporte les coopérations renforcéesouvertes à qui souhaite y participer, ainsi que des dispositions spécifiques ouvrant la voie à la coopération militaire et à d'autres évolutions qui ne rencontreraient pas une adhésion unanime.



    La faute aux Américains ? La thèse d'une manœuvre étrangère, en particulier américaine, n'est que partiellement valable pour expliquer les attaques dont l'euro a été l'objet à la fin de la semaine dernière. Il y a quelque chose de vrai dans l'image d'un complot visant à compromettre la solidité et le poids de la monnaie européenne, avec l'intention d'affaiblir la construction d'une Europe économiquement solide et compacte, donc aussi politiquement puissante ; mais il est trop facile et trop commode d'attribuer à des ennemis extérieurs la responsabilité de ses propres faiblesses. C'est une manière de jouer à la victime pour décharger sur autrui ses propres responsabilités. Dénoncer les abus, les erreurs et la mauvaise foi de Standard & Poor's est justifié et logique (voir cette rubrique d'hier) ; mais à la condition de reconnaître en même temps que les responsabilités européennes sont encore plus graves et plus évidentes.

    On ne va pas refaire l'histoire de ces responsabilités: les mensonges initiaux de la Grèce ; l'inconscience et l'égoïsme des autorités nationales d'une large partie des États membres en matière de déficits budgétaires ; les années d'attente pour que le volet économique de l'UEM soit accepté. Ce sont ces erreurs qui ont permis à Standard & Poor's de provoquer la tempête qu'on connaît. Et ce n'est pas fini: les textes européens sur la discipline budgétaire sont toujours en discussion et rien n'est acquis. Aux lourdes responsabilités du monde politique s'ajoutent celles du monde de la finance et de l'économie, dont une large partie ne poursuit que l'objectif de l'enrichissement maximal, quel qu'en soit le coût pour la collectivité et l'effet désastreux sur le fonctionnement démocratique de l'UE.

    La division de l'UE est-elle inéluctable ? Valéry Giscard d'Estaing a affirmé, dans sa prise de position évoquée hier, que la plupart des États membres n'ont pas respecté « les engagements qu'ils avaient pris en 1992 dans le Traité de Maastricht et en 1997 lors du Conseil européen d'Amsterdam ». Pour lui, les « causes déterminantes » de la situation actuelle sont deux: « L'augmentation trop rapide du nombre des États membres, non accompagnée des réformes nécessaires ; l'absence quasi totale d'organisation de la zone euro. » Et il reprend ce que Jacques Delors n'a jamais cessé d'affirmer: « Une monnaie unique exige un environnement économique coordonné. » Pour redresser la situation, M. Giscard d'Estaing épouse la thèse du caractère inéluctable de l'Europe à deux vitesses: « Le volet économique de la zone euro ne peut être décidé et appliqué que par les seuls États utilisant l'euro. L'expérience a démontré depuis vingt ans que la tentative d'imposer des sanctions à un pays de la zone euro en situation de déficit excessif, par un organisme dont un tiers des membres a choisi de ne pas adopter l'euro et qui ne verse pas un centime pour aider les pays en difficulté, est vouée à l'impuissance. (…) Il faut nous habituer à penser que pendant les quarante prochaines années il y aura deux organisations européennes: l'une chargée de gérer l'Europe-espace ; l'autre de gérer la zone euro, pour promouvoir l'intégration économique, puis sans doute politique, du noyau européen. Ces deux organisations sont distinctes mais non antagonistes: elles sont gérées suivant des règles différentes. » Les tâches et les pouvoirs de l'entité chargée de l'intégration économique correspondent, tels qu'il les décrit, à ce qui est prévu par le nouveau traité actuellement négocié. À son avis, un nouveau traité ne serait pas nécessaire, car « un accord exprimant une convergence de vues, du type Schengen, dispense de la négociation d'un traité ».

    Le résultat serait qu'ensuite l'euro ne serait plus « assiégé par la spéculation financière internationale, qui serait rapidement interrompue ».

    Le nouveau traité est-il indispensable ? On le voit, le contenu du projet Giscard d'Estaing correspond largement à ce qui est actuellement discuté, mais en innovant ou clarifiant deux aspects de première importance: a) un nouveau traité ne serait pas juridiquement nécessaire (thèse soutenue, on le sait, par plusieurs parlementaires européens ; à suivre à la session plénière) ; b) la division de l'UE en deux groupes de pays prendrait un caractère officiel.

    Cette rubrique va revenir notamment sur ce deuxième aspect.



Importance excessive. Je n'ai pas l'intention de commenter en retard l'initiative d'une agence de notation américaine de dégrader la note financière de plusieurs pays de l'UE. Les réactions ont été innombrables (voir les pages suivantes de ce bulletin), en ajouter une n'aurait ni poids ni utilité. Ce sont plutôt ces réactions qui méritent quelques remarques. La première concerne l'importance excessive attribuée à l'évaluation de Standard & Poor's. Depuis quelques temps, le comportement de cette agence était souvent critiqué pour ses calculs erronés et ses fautes d'évaluation. Et voici que son verdict a été gonflé outre mesure et présenté comme un verdict indiscutable, remplissant les premières pages des journaux, dominant tous les moyens d'information et étant accueilli comme un jugement objectif, ce qui n'est pas vrai.





    Soutien à la spéculation et choix du momentMa deuxième remarque se réfère aux profits qu'en tirent les spéculateurs et les opérateurs des marchés ; des milliards de dollars ou d'euros qui ont changé de mains avant que la nouvelle soit officielle: les anticipations et les rumeurs ayant suffi pour déclencher les tempêtes. Si des erreurs de calcul ou de fausses informations sont ensuite prouvées, ces agences parfois s'excusent ; de toute manière l'objectif a été atteint, la spéculation a obtenu ce qu'elle cherchait.

    Ma troisième remarque concerne le choix du moment. La nouvelle réglementation de la zone euro est presque prête, les marchés financiers étaient en train d'y réagir positivement, le retour d'un niveau raisonnable de confiance était évident: il fallait casser tout ça.

    Il faut ajouter l'effet autoguidé des jugements des agences: leurs sentences provoquent souvent les lacunes qu'elles dénoncent. Par exemple: l'Italie ayant été classée BBB+, les fonds de pension et certaines catégories d'assurances, aux États-Unis et dans quelques pays asiatiques, ne peuvent plus placer leurs épargnes dans des bons du trésor italiens car leur statut l'interdit ; or, l'insuffisance d'accès aux marchés étrangers a été justement indiqué par Standard & Poor's comme cause de l'abaissement du rating italien !

    La prévision d'un père de l'Euro. Le nombre de ceux qui estiment que l'objectif poursuivi est en fait de démolir la monnaie européenne augmente. L'un de pères de l'euro, Valéry Giscard d'Estaing, a publié juste avant l'offensive anti-européenne de Standard & Poor's (hebdomadaire Le Point du 12 janvier) une mise en garde prophétique: « L'Europe subit depuis deux ans un siège conduit par la spéculation financière internationale dont l'objectif est de faire craquer sa monnaie et son organisation (…) Les attaques spéculatives ne proviennent aucunement des pays que l'on pourrait croire culturellement ou idéologiquement hostiles à l'Europe, mais émanent d'actions violentes et négatives des marchés dérégulés de l'Ouest (…) Le doute s'empare d'une partie de la population, laquelle se demande si elle n'aurait pas intérêt à revenir aux monnaies nationales. Cette alternative est irréaliste, car l'abandon de l'euro ferait passer un cyclone sur l'Europe, déclenchant une vague de dévaluations, de cours à la baisse, des monnaies nationales. » M. Giscard d'Estaing se demande quand même pourquoi « après trois ans de crise bancaire et deux ans de crise monétaire, on en est encore à rechercher les remèdes » ; la cause est à son avis « l'inadaptation des institutions, la faiblesse du commandement », et il préconise une réforme radicale de la gestion de l'UE, en séparant nettement la zone euro des autres États membres. C'est un aspect sur lequel cette rubrique entend revenir.

    Les intentions véritablesJ'ai retenu le texte de Giscard d'Estaing car il a anticipé l'exploit de Standard & Poor's de déclasser neuf gouvernements de la zone euro d'un seul coup. Il est vrai que les réactions vigoureuses a posteriori n'ont pas manqué en Europe. Entre autres: les États-Unis n'admettent pas la naissance d'une monnaie de réserve autre que le dollar ; le déclassement de la zone euro est intervenu au moment où le placement de bons du trésor devenait encourageant et l'UE progressait dans la relance de la croissance économique ; cette agence américaine n'as pas précisé les éléments sur lesquels ses évaluations sont fondées ; on a l'impression que son intention est d'aller dans la direction opposée aux efforts européens pour résoudre la crise ; les agences de notation sont un instrument de la finance globale artificielle qui utilise l'économie réelle comme objet de ses spéculations et qui est très puissant même en Europe ; l'objectif global est d'éviter que l'UE prenne la forme d'une entité politique.

    Ce dernier point nous ramène à l'aspect que Valéry Giscard d'Estaing avait évoqué à l'avance: j'y reviendrai.



    Nos lecteurs disposent depuis deux jours du texte intégral du projet de Traité sur la gouvernance économique de la zone euro (Europe/Documents n° 2557), ainsi que d'une analyse des modifications introduites dans ce projet, en vue de la dernière discussion au niveau technique (mercredi prochain) préparant les délibérations au niveau politique. Je me limite à ajouter quelques observations.

    1. Dénomination. C'est le terme Traité qui a été retenu, de préférence à Accord ou Pacte ; mais cet aspect pourrait encore évoluer au niveau politique. Aucun des adjectifs utilisés dans la phase préparatoire (intergouvernemental ? international ?) n'a été retenu, ce qui est sage car les risques d'incompréhensions ou d'équivoques sont ainsi éliminés: aucun adjectif n'est nécessaire.

    L'objectif et la nature du traité sont ainsi définis: stabilité, coordination et gouvernance de l'Union économique et monétaire. Le sigle UEM reprend ainsi sa vraie signification, alors que pendant de longues années il avait été abusif, le volet économique n'ayant jamais été concrétisé auparavant.

    2. Rejet par la délégation parlementaire. Cette délégation a joué un rôle significatif pendant les négociations, au point de mettre en doute l'opportunité même du nouveau traité ; M. Verhofstadt et M. Gualtieri ont régulièrement informé l'opinion publique sur les réserves et remarques parlementaires, ce qui est logique car le Parlement ne participera pas à la phase délibérante des négociations, lorsque le projet va être soumis à l'Eurogroupe et au Conseil européen. Le PE s'exprimera en session plénière le moment venu, et sa délégation a anticipé les griefs qui seront discutés, selon lesquels le projet actuel ne respecte pas la méthode communautaire et est incompatible avec le Pacte de stabilité révisé (qui existe déjà et résulte de négociations approfondies entre le Conseil et le Parlement). C'est la raison pour laquelle M. Gualtieri avait contesté ouvertement l'opportunité d'un texte supplémentaire, compte tenu de l'existence du Pacte de stabilité et d'autres textes déjà en discussion ou annoncés par la Commission européenne.

    3. TerminologieLe projet de traité, dont le texte officiel existe seulement en anglais, emploie enfin la terminologie correcte et renonce à l'adjectif « fiscal » lorsqu'il est question de problèmes budgétaires. Le projet parle de « budget rule » et « budgetary position ». Il est permis d'espérer que le terme « fiscal » sera ainsi mis enfin de côté lorsqu'il est question de budget, en français et dans les autres langues, comme il vient de l'être en anglais. La discipline budgétaire n'a rien à voir avec la discipline fiscale, les règles budgétaires uniformes ou harmonisées poursuivies ne signifient pas que l'objectif soit l'harmonisation fiscale ; on sait au contraire à quel point chaque État membre discute par exemple de son régime national sur la TVA. La discipline budgétaire implique logiquement des mesures fiscales permettant la coordination des politiques économiques et le respect des règles sur les déficits. La nouvelle version du projet de traité est claire et explicite à ce sujet, en modifiant largement le projet précédent. Le texte est présenté de manière à faciliter la comparaison.

    Les différences entre les orientations des États membres sont de plus en plus évidentes

    La confrontation entre le projet du nouveau traité et les orientations et comportements d'une partie des États membres met en relief les divergences. Le traité renforce radicalement les obligations et les procédures supranationales ; les participants s'engagent à respecter des disciplines obligatoires et uniformes, qui déclenchent, si elles ne sont pas respectées, des mécanismes automatiques de sanctions. Des divergences subsistent sur les pouvoirs des différentes institutions, mais le niveau des engagements et le déclenchement des sanctions sont indiqués de façon explicite dans le projet.

    Parallèlement, certains gouvernements affirment avec vigueur la priorité des intérêts nationaux et l'autonomie des États membres. Les Premiers ministres du Royaume-Uni et de Hongrie ont utilisé des termes presque identiques à ce sujet. Les milieux communautaires soulignent l'obligation pour tous de respecter les règles communautaires et les engagements souscrits, en faisant valoir que l'intérêt européen et les intérêts nationaux en réalité coïncident et que le renforcement de l'unité européenne est indispensable et, en définitive, profitable pour tous. Il n'est pas évident que les deux conceptions puissent se concilier et qu'une différenciation entre États membres ne devienne inéluctable. (FR)





    Volonté officielle, craintes sous-jacentes. Il serait excessif de prétendre qu'au moment où des décisions sur l'avenir de l'euro approchent, la sensation dominante soit l'optimisme. Il est vrai que les autorités, aussi bien européennes que nationales, affichent leur ferme volonté et leur confiance ; pour elles, le traité sur la discipline budgétaire de la zone euro sera une réalité à la fin du mois. Mais en même temps se multiplient les hypothèses moins optimistes et certains se demandent ce qu'on pourrait faire en cas d'échec. Les motivations des pessimistes ne sont pas toujours claires: se préparer à toutes les éventualités ? Ne pas croire à la possibilité du succès ? Maintenir l'incertitude sur les marchés, afin de prolonger les spéculations tellement profitables ?

    Quelle que soit l'origine des doutes, le fait est là: on n'avait pas encore connu une telle abondance de projets. Le premier, parce qu'il semble le plus simple, réside dans la fin de l'euro et le retour de chacun à sa monnaie nationale. Mais il a été démontré que ce serait désastreux, surtout pour les pays très endettés car leur monnaie rétablie serait lourdement dévaluée alors qu'ils devraient rembourser leurs dettes en équivalent-euro. Et là les cerveaux se sont déchaînés. Le Wall Street Journal a publié une stratégie par étapes élaborée par Robert Barro, professeur d'économie à la Harvard University: il faudrait que cette année déjà, l'Allemagne rétablisse sa monnaie nationale ayant la même valeur que l'euro ; pendant deux ans, cette monnaie et l'euro seraient interchangeables ; les autres pays de la zone euro feraient progressivement des opérations analogues, et en deux ou trois ans les monnaies nationales occuperaient toute la place, chacune avec la valeur décidée par les marchés. Clair ? Pas pour moi ; mais les experts auront sans doute compris. Un autre projet ayant le même objectif a reçu l'appui d'au moins un parlementaire européen ; d'autres m'ont sans doute échappé. Cet exercice d'hypothèses souvent contradictoires me dépasse.

    Les formules alternatives sont un mirageJe dirais simplement que je ne crois pas aux inventions miraculeuses de dernière minute. Si le 30 janvier le nouveau traité est défini et approuvé, les procédures nationales de ratification seront lancées (en vue d'une entrée en vigueur accélérée) et les réactions des marchés devraient être positives. Si en revanche le nouveau traité échoue, la zone euro ne pourrait subsister telle quelle, sans discipline budgétaire ; le visage de l'UE dans son ensemble serait transformé de manière imprévisible. Des changements profonds sont inévitables en tout cas, même en cas de succès le 30 janvier. Le point d'interrogation à propos de la Grèce subsisterait de toute manière. Et comment éviter l'Europe à deux vitesses, si elle existe en réalité sur le terrain ?

    Transformation inévitable et points d'interrogation. Le nombre de suggestions, d'hypothèses et de remèdes dépasse ce qui semble raisonnable, au point que parfois on se demande si certains conseils ne sont pas formulés dans le but de susciter le débat, de sonder les réactions. Je pense par exemple à l'initiative du ministre français des Affaires européennes, Jean Leonetti (voir notre bulletin d'hier) de relancer le projet d'un Parlement de la zone euro composé de parlementaires nationaux de cette zone, et qui - pour éviter les gaspillages - utiliserait les structures et les locaux du Parlement européen. La motivation de cette suggestion est simple: si l'on crée dans le cadre de l'UE «une Europe qui va plus vite», un contrôle démocratique de cette Europe est nécessaire. Cette idée a été démolie, en faisant valoir que l'instrument visant à associer les parlementaires nationaux à l'action européenne existe déjà: c'est la COSAC (Conférence des Organes Parlementaires Spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'UE), qui pourrait envisager un lien spécifique entre parlementaires européens et nationaux de la zone euro, avec une fonction consultative. M. Lamassoure, président de la commission des budgets du PE, a rappelé que le Traité de Lisbonne prévoit explicitement que les parlements nationaux contribuent au bon fonctionnement de l'UE. Il suffit de l'appliquer.

    La possibilité de coopération existe donc en évitant d'accentuer le caractère intergouvernemental de la zone euro. D'ailleurs, la tendance de certains gouvernements à revendiquer et à accentuer leur autonomie, au détriment des procédures et des règles communautaires, représente actuellement l'un des problèmes les plus graves et sensibles du fonctionnement de l'UE. Cette tendance va dans le sens opposé à la discipline renforcée de la zone euro. Cette rubrique y reviendra. (FR)



    Le nouveau Traité européen en élaboration ne sera pas celui qu'on attendait. Le projet retenu le 9 décembre dernier dans la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro (qui, on le sait, reprenait essentiellement la lettre Merkel-Sarkozy) est en train d'être largement modifié: ce pacte budgétaire réunissant les pays de l'euro et les autres États membres (sauf le Royaume-Uni) qui souhaiteront s'y joindre sera différent. Certains changements sont même à considérer comme déjà acquis.

    Les modifications en discussion. Comme indiqué dans notre bulletin n° 10526, à la fin de la semaine dernière, les membres du groupe de travail chargé de mettre au point le texte ont présenté leurs remarques et leurs souhaits: il est apparu que les modifications et innovations requises sont nombreuses et souvent radicales. Il ne faut pas oublier que non seulement les États membres font partie de ce groupe, mais aussi la Commission et le Parlement européen ; tous ont présenté suggestions et demandes. Il en résulte que presque tout a été remis en discussion, à partir de la nature de l'instrument à créer: un traité, un accord ou un pacte ? En fait, la nécessité de ce nouvel instrument est parfois contestée ; le parlementaire Roberto Gualtieri (groupe socialiste) en doute, faisant valoir que le Six Pack (en pratique, le Pacte de stabilité) qui vient d'entrer en vigueur régit déjà amplement les mêmes domaines.

    En outre, selon l'Italie, il est indispensable de décaler d'une année la réduction progressive obligatoire des déficits budgétaires, en s'alignant sur le calendrier déjà inscrit dans le Pacte de stabilité cité ; d'autres États membres sont d'accord. Le rôle de la Commission européenne face aux infractions éventuelles soulève des divergences, ainsi que la possibilité de faire intervenir la Cour de justice dans la gestion d'un traité (ou accord) qui est extracommunautaire. D'autres aspects juridiques ont été corrigés: en particulier, le nouveau traité entrerait en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par quinze pays et non par neuf comme il avait été d'abord envisagé. Et un aspect nouveau a été introduit: fixer pour ce texte une durée de validité (cinq ans?), non pas pour en supprimer le contenu, mais pour l'introduire aussi vite que possible dans le droit communautaire (ce qui impliquerait la participation britannique).

    Voilà pourquoi le traité futur ne correspondra pas à celui inscrit dans la déclaration du 9 décembre.

    Une centaine d'amendementsLe projet doit être prêt avant le 23 janvier, pour être soumis à l'Eurogroupe (ministres des Finances) avant les réunions du sommet de la fin du mois. Les amendements introduits sont une centaine. C'est la délégation du Parlement européen (Elmar Brok pour le PPE, Roberto Gualtieri pour les socialistes et Guy Verhofstadt pour les libéraux) qui a proposé le plus grande nombre de modifications: 26. Elles mettent partiellement en cause la nature même du projet (le PE ne participera pas aux négociations au niveau politique, il s'exprimera formellement plus tard). La BCE (Banque centrale européenne) aurait demandé 14 modifications, la Commission européenne 13, le reste étant l'œuvre des différents États. L'Allemagne aurait gardé une position modérée pour ne pas donner l'impression de vouloir imposer ses vues ; elle sera plus explicite au niveau politique. Le Royaume-Uni, on le sait, a le statut d'observateur.

    Évolution positive. Je considère que l'évolution de ces négociations, d'où sortira la gouvernance économique de la zone euro, est positive car le projet du 9 décembre est apparu, à l'analyse, un petit monstre juridiqueUn traité (ou un pacte) est indispensable pour combattre la spéculation et réduire les abus des marchés, et l'initiative franco-allemande a été au départ incontournable pour lancer le projet ; mais la forme et le contenu doivent évoluer. L'essentiel réside dans deux principes: les pays de la zone euro doivent inscrire dans leurs constitutions l'obligation de l'équilibre budgétaire ; les sanctions à la charge de qui ne respecte pas les engagements sont automatiques, sauf si la majorité qualifiée des pays de l'euro en décide autrement. Tout le restant, ou presque, est objet de négociations, avec l'espoir que l'accord ouvre ensuite la voie à l'extension des possibilités d'action de la BCE et à la création desEurobonds.

    Mais rien n'est encore acquis. Si le projet échoue, l'euro pourrait disparaître ou survivre en tant que monnaie commune d'un nombre limité de pays. Si, en revanche, le résultat est positif, les avantages dépasseraient de loin le monde de la finance: l'obligation de rétablir l'équilibre budgétaire impliquera dans un certain nombre d'États membres l'élimination de gaspillages et d'abus sans nombre, mis en lumière par les analyses effectuées. Cette rubrique y reviendra. (FR)









"Pour une reconnaissance des symboles européens par la France"





Madame la Députée, Monsieur le Député,





l'UEF FRANCE demande aux membres français du Parlement européen d'inviter le Gouvernement français à souscrire à la déclaration de reconnaissance des symboles européens (annexée au traité de Lisbonne) à l'occasion de la révision des traités nécessitée par la prochaine adhésion de la Croatie à l'UE.

 



1. C'est sur une proposition de membres français de la Convention (MM. Olivier Duhamel et Alain Lamassoure notamment) que les 5 symboles de l'Union ont été inscrits à l'article I -8 du projet de Constitution européenne de 2003 : le drapeau, l'hymne, la devise, la monnaie, la journée de l'Europe. Cette proposition s'inspirait directement de l'article 2 de la Constitution française qui reprend les 5 symboles de la République .



2. Suite à l'échec du referendum français du 29 mai 2005, le texte du projet constitutionnel européen a été remanié . Parmi les modifications qui y ont été apportées figure notamment la suppression de l'article sur les symboles . Cette suppression a été effectuée à la demande de plusieurs États membres dont la France.



3. Toutefois, 16 États membres (dont l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne) ont réagi en adoptant une déclaration commune, annexée au Traité de Lisbonne, par laquelle ils affirment leur propre reconnaissance des symboles européens. Le texte de cette déclaration est le suivant :



   " La Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne (etc ...) déclarent que le drapeau, l'hymne (etc ...) continueront d'être, pour eux, les symboles de l'appartenance commune des citoyens à l'Union européenne et de leur lien avec celle-ci. "     



4. A l'occasion de la ré-ouverture du texte du Traité de Lisbonne nécessitée par l'adhésion de la Croatie, il devient juridiquement possible pour un État membre d'ajouter sa signature au texte de cette déclaration, sans pour autant entrainer une quelconque négociation.



5. L'UEF FRANCE a - à plusieurs reprises et avec d'autres associations pro-européennes comme le MEF - demandé au Gouvernement français d'envisager une telle démarche. Elle insiste aujourd'hui pour que la France saisisse cette (rare) occasion pour confirmer officiellement son attachement aux valeurs et symboles européens. La France s'honorerait d'ailleurs en prenant même l'initiative de proposer publiquement au reste des États membres non signataires de se joindre à cette démarche.



6. A l'heure où l'unité et la solidarité européennes sont mises à rude épreuve par la crise financière, un tel geste serait interprété comme une précieuse manifestation de confiance et d'adhésion de la France et de ses citoyens à l'Union européenne. 





L'UEF FRANCE espère donc que les membres français du Parlement européen voudront bien saisir le Gouvernement français de cette question dans les plus brefs délais, la signature de l'accord d'adhésion avec la Croatie étant prévue pour le 5 Décembre 2011.

 



......Vous voici sur le site  " Jean Ordner".... EUROPE FÉDÉRALE   

Jean Ordner est le fondateur du Rassemblement pour l'Europe Fédérale


...............................Les Cahiers du R.E.F.

LES CAHIERS DU R.E.F.





Lisbonne, oui !

.................................................. ..Et après ?

...

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On peut, sans aucun doute, imaginer d’autres formules qui respecteraient cette exigence démocratique.



L’ESSENTIEL, POUR LE MOMENT, NOUS PARAIT ETRE D’OUVRIR LE DIALOGUE SUR L’APRES LISBONNE.







..........LE RASSEMBLEMENT POUR L’EUROPE FEDERALE