….Les difficultés du Parlement européen pour faire aboutir une résolution engagée dès le départ de l'ancien président la Commission européenne, Jean-Claude Juncker , en 2019 :

...Au nom du respect de la vie privée, la Cour de justice européenne a invalidé une disposition de la direction antiblanchiment, qui permettait au grand public de consulter les registres de bénéficiaires des sociétés enregistrées en Europe.

...C'est une décision inattendue, en même temps qu'un sérieux coup de canif porté à la transparence financière au sein même de l'Union européenne.

...Le Monde, associé à seize médias internationaux, avait révélé que les societés offshore totalisant à minima 6500 milliards d'euros d'actifs, , notamment crées par des grandes fortunes, des célébrités en col blanc.

Transparency International qualifie ce jugement de « grave recul pour la transparence et de victoire pour les paradis fiscaux,

...La Cour a été amenée à statuer sur ce sujet, après avoir été saisie par le tribunal de Luxembourg : deux plaignants, proprietaires de societés immatriculées dans le Grand Duché, s'étaient en effet opposés à ce que leurs données personnelles soient librement accessibles.

Renaud Van Ruymbeke, ancien magistrat : « L’Europe doit revoir sa copie sur la transparence financière et les paradis fiscaux »

Tribune

.L’ancien magistrat revient, dans une tribune au « Monde », sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne de limiter l’accès au registre des bénéficiaires de sociétés créées dans l’UE. Un arrêt qui ne doit pas enrayer la lutte contre le blanchiment.

Publié le 05 décembre 2022 à 12h00, mis à jour le 05 décembre 2022 à 14h19

.En dépit des annonces du G7 et de mesures parrainées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) depuis une quinzaine d’années, les paradis fiscaux prospèrent dans le monde. Ils abritent des fortunes colossales appartenant à des fraudeurs fiscaux, des trafiquants de drogue, des mafieux, des dictateurs corrompus, des oligarques… L’économiste Gabriel Zucman estime le montant des avoirs cachés à 8 700 milliards de dollars [environ 8 250 milliards d’euros]. Ce sont des sommes pharaoniques, qui échappent aux Etats, spoliés et endettés, et qui doivent faire face à des dépenses liées à la santé, à l’éducation, au dérèglement climatique…

.Ces délinquants profitent de ces masses d’argent qu’ils blanchissent et investissent dans l’économie sans jamais apparaître. Ils achètent des yachts, des jets privés, des villas luxueuses. Rien n’est à leur nom. Ils ont recours à des sociétés-écrans et à des trusts qui leur servent de paravent et empêchent l’identification de leurs avoirs.

.L’Europe occupe traditionnellement une position privilégiée, offrant de multiples places offshore telles que Chypre, Malte, les îles Anglo-Normandes, Gibraltar… Elle bénéficie aussi du savoir-faire des banquiers et fiduciaires du Luxembourg, de la Suisse, du Liechtenstein… Ces derniers gèrent des comptes et des actifs ouverts au nom de sociétés fictives. Seuls le banquier et le gestionnaire de fonds connaissent le « bénéficiaire économique » des comptes.

...Souci de transparence financière

.C’est précisément pour pallier cela que, dans un souci légitime et nécessaire de transparence financière, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté en 2018 une directive créant, dans chaque Etat membre, un registre centralisé de ces comptes et de leurs bénéficiaires effectifs : les banquiers ont désormais l’obligation de déclarer les véritables bénéficiaires à une autorité centrale. C’est une avancée de première importance. La centralisation signifie un recul du secret bancaire et permet aux autorités d’exercer un véritable contrôle.

.La directive est allée plus loin, car elle en a ouvert l’accès au public, « afin de permettre un contrôle accru des informations par la société civile, notamment la presse et les organisations de la société civile », estimant que chacun est concerné par la lutte contre le blanchiment. Le Monde, en partenariat avec seize médias internationaux, a ainsi pu procéder à l’analyse du registre luxembourgeois et publier les résultats en février 2021 dans l’opération appelée OpenLux. La presse avait relevé la prospérité de l’argent sale au Luxembourg et dénoncé des failles dans la collecte des informations figurant dans le registre, celles-ci étant parfois inexactes et parcellaires.

.De telles mesures, destinées à démasquer les fraudeurs, devaient susciter des réactions. C’est ainsi que deux sociétés figurant sur le registre du Luxembourg les ont contestées. Le litige a été porté devant la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci, par un arrêt du 22 novembre, leur a donné raison et a invalidé les dispositions de la directive en ce que les données sont accessibles « à tout membre du grand public ». La Cour considère en effet que cet accès élargi affecte gravement le droit fondamental au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

...Position restrictive

.Aussi les instances européennes devront-elles revoir leur copie. La question soulevée est celle de l’accès aux données figurant sur le registre. A cet égard, la Cour relève que « tant la presse que les organisations de la société civile présentant un lien avec la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ont un “intérêt légitime” à accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs ». Il en est de même des personnes appelées à conclure des transactions avec ces entités, des institutions financières et des autorités impliquées dans cette lutte.

.Ce que censure ainsi la Cour, ce n’est pas la création d’un registre centralisé, mais la généralité de l’accès aux données collectées. La Cour a adopté une position restrictive. Mais qu’entend-on par « l’intérêt légitime » permettant l’accès au registre ? La Commission a fait valoir devant la Cour qu’il lui était difficile d’en donner une définition précise et que cette notion pouvait donner lieu à des interprétations arbitraires et des réponses divergentes dans les différents Etats de l’Union. C’est une notion à géométrie variable laissée à la discrétion des Etats.

.Les conséquences de cette décision sont importantes. Le Luxembourg et les Pays-Bas ont aussitôt suspendu l’accès du public à leurs registres. La presse, qui joue depuis des années un rôle fondamental dans la révélation de comptes offshore avec les « Papers », dénonce une entrave à sa mission d’information. La liberté de la presse, comme l’action des associations et des ONG, peut en effet être obérée, alors que la lutte contre le blanchiment d’argent sale issu de réseaux criminels ou autres fraudes est un impératif d’ordre général. Rien n’est acquis. L’Europe doit clarifier une situation devenue inconfortable et se doter des outils nécessaires afin d’assurer la transparence financière et de mettre fin à des pratiques frauduleuses toujours en vigueur.

Renaud Van Ruymbeke est un ancien magistrat, spécialiste des affaires financières depuis près de quarante ans

La Cour de justice européenne a publié un arrêt ce jeudi. Il donne raison à la centrale d'achats internationale de Leclerc, Eurelec, face au Ministre de l'Economie.

Le conflit oppose Becy à Leclerc, via la centrale Eurelec , depuis plusieurs annéess. Après avoir été dans un premier temps traité par un tribunal français, le sujet a été porté jusqu'à la Cour de justice européenne.Le Minisyre de l'Economie accuse la centrale établie en Belgique de « pratiques restrectives de concurrence vis-à-vis des fournisseurs français ». Il souhaite que la Justice française française puisse gérer ce dossier, mais dans un arrêt publié ce jeudi, la Cour de justice européenne estime que c'est le droit du pays, hôte de la centrale d'achat qui en l'occurence le droit belge, plus clément, qui s'applique.

C'est une défaite cuisante pour les autorités françaoises et une victoire pour Leclerc, via Eurelec, estime Bory Ruy, avocat spécialiste en droit de l'économie au cabinet Fidal. Il précise : « C'est une victoire pour faire échapper les contrats conclus avec les fournisseurs, à la compétence et au contrôle du juge français » .

Dans un contexte de négociations commerciales de plus en plus tendu, l'agacement monte chez les industriels et chez les députés.

C'est une victoire pour l'ensemble des centrales d'achats basées à l'étranger et pour toutes entreprises peu scrupuleuses.

Marché européen de l’électricité: le dessous des cartes

ENTRETIEN - Le journaliste économique et essayiste Jean-Michel Quatrepoint décrypte avec précision le fonctionnement du marché européen, et les modalités d’une réforme ou d’une sortie de ce dernier.

LE FIGARO. - Alors que le prix de l’électricité explose au point de menacer l’avenir de certaines entreprises, nombre d’observateurs pointent le marché européen de l’électricité. Comment ce dernier fonctionne-t-il?

Jean-Michel QUATREPOINT. - Les anciens patrons d’EDF sont quasiment unanimes pour dire que ce marché européen n’a pas bien fonctionné, ou en tout cas au détriment de la France. Il faut se rappeler pourquoi il y a eu ce marché européen et comment cela s’est fait. Le marché a été fondé sur deux principes plus un objectif politique allemand. Le premier principe est un libéralisme pur et dur, qui était très à la mode à la fin des années 1990.

Si l’on sortait du marché européen de l’énergie, rien n’empêcherait d’avoir des contrats avec nos voisins, notamment l’Allemagne, pour s’approvisionner en électricité à un certain prix

On a décidé que l’électricité était une marchandise comme les autres, et que ses prix devaient donc être régulés par l’offre et la demande. Jusqu’alors, ses prix dépendaient des coûts de production. C’est là où l’on a introduit un mécanisme pervers pour l’électricité qui est un bien qui ne se stocke pas. Ce principe libéral se fonde sur l’idée que l’offre et la demande doivent s’équilibrer en permanence. Donc aux périodes de pointe, notamment le soir ou le matin de bonne heure, c’est la dernière centrale en activité qui équilibre la demande. Or, il se trouve que cette dernière centrale marche généralement au gaz, et a donc un coût de production plus élevé que les centrales nucléaires. Tant que le prix du gaz restait relativement bas, cela ne posait pas de problèmes. Lorsqu’il s’est mis à grimper, le prix de gros de l’électricité aux périodes de pointe a explosé.

Le second principe est celui de la concurrence, qui avait pour but de mettre fin au monopole des sociétés de production d’électricité, spécialement EDF, qui était la société de production la plus puissante en Europe. C’était un véritable modèle. L’idée était d’ouvrir le marché à la concurrence pour le bien du consommateur. Mais comme EDF bénéficiait d’une rente nucléaire, on lui a demandé de mettre à disposition des nouveaux concurrents une partie de sa production nucléaire (25 %) pour ne pas les défavoriser, au prix courant de l’époque, soit 42 euros.

Ces 42 euros prenaient en compte le coût de production et de maintenance de l’énergie nucléaire, mais pas le développement des futures centrales. Ce qui a posé des problèmes à EDF, qui se voyait amputé d’une partie de ses ressources pour investir. L’idée était que les nouveaux participants devaient avoir un prix d’achat de l’électricité intéressant, pour qu’ils puissent investir dans de nouvelles capacités de production, notamment dans le renouvelable. Mais ces nouveaux entrants ont proliféré sans investir. Ils se sont, pour la plupart, contentés d’acheter l’électricité à 42 euros à EDF pour la revendre au consommateur avec une bonne marge. Ce qui a contribué à affaiblir EDF.

Quant à l’Allemagne, à cette époque, elle était en train d’abandonner le nucléaire pour deux raisons. La première parce qu’il y avait la pression des Verts, et la seconde parce que Siemens, qui participait au développement du nucléaire avec Framatome, est sorti de Framatome à ce moment-là, et n’avait plus d’intérêts industriels dans le développement du nucléaire. C’est pourquoi, entre 2008 et 2011, les Allemands vont faire pression sur Bruxelles pour affaiblir EDF et faire en sorte que l’économie française bénéficie de moins en moins de l’avantage compétitif que représentait une électricité nucléaire à bon marché.

Le gouvernement soutient qu’il serait aujourd’hui très difficile de sortir de ce marché européen. Est-ce le cas?

On entend deux principaux arguments en faveur du marché européen de l’électricité. Le premier est de dire que nous avons besoin de cette interconnexion, notamment le soir aux heures de pointe, car elle nous permet d’approvisionner le marché français par la production des centrales à gaz allemandes. Il est vrai que l’on importe aujourd’hui de l’électricité d’Allemagne, à un prix très élevé. Et cela s’est aggravé avec la non-disponibilité de 22 réacteurs nucléaires du fait de la maintenance retardée par la crise sanitaire et des problèmes de corrosion sur des circuits de secours sur un certain nombre de réacteurs. On se dit alors qu’il est heureux d’avoir cette interconnexion, sans laquelle nous ne pourrions pas avoir suffisamment d’électricité aux heures de pointe.

Mais il est vrai aussi que l’interconnexion existait avant le marché européen, et elle existe aujourd’hui avec des pays comme la Suisse et l’Angleterre, qui ne font pourtant pas partie de l’Union européenne. Si l’on sortait du marché européen de l’énergie, rien n’empêcherait d’avoir des contrats avec nos voisins, notamment l’Allemagne, pour s’approvisionner en électricité à un certain prix. Cela n’empêcherait donc pas un approvisionnement depuis l’étranger. En outre, nous importons à la pointe, mais nous exportons durant le reste de la journée, notamment vers l’Allemagne, car nos centrales nucléaires produisent en continu. Et lorsque le vent et le soleil ne sont pas au rendez-vous, notre voisin est bien content d’avoir notre électricité nucléaire à bon marché qui lui permet de mettre au repos ses centrales au gaz… qu’elle ouvre le soir pour nous vendre ses mégawatts (MW) d’origine gazière au prix fort. Nous nous tenons donc par la barbichette…

Sortir unilatéralement du marché européen de l’énergie poserait effectivement un problème juridique et politique. Reste que Bruno Le Maire s’est montré, depuis plus d’un an, très critique de ce marché européen de l’énergie, expliquant qu’il n’était pas adapté aux énergies renouvelables et au nucléaire français, qui a un coût de production très faible. Le coût de production du nucléaire est d’environ 45 euros, et celui de la production hydraulique aux alentours de 20 euros. Globalement, le coût moyen de production de l’électricité en France tourne autour de 65 euros le MW.

C’est bien en dessous des 500 euros que vont devoir payer cette année des PME et des artisans. Leurs nouveaux contrats sont totalement déconnectés des coûts réels de production. Aujourd’hui, Bruno Le Maire nous dit que sortir du marché européen serait une folie. Comment engager un bras de fer, une négociation avec Bruxelles et Berlin, s’il commence par dire que de toute façon nous resterons dans ce marché? C’est comme si le président de la République, en cas de montée des tensions, disait que l’utilisation de notre force de frappe serait une folie. En excluant par principe une sortie on ne se met pas en position de force pour négocier une réforme de fond en comble de ce marché.

Est-il est possible de réformer le marché européen sans pour autant en sortir?

C’est ce que voudrait faire le gouvernement. Le président de la République souhaitait que le problème soit réglé fin novembre, mais les Allemands font traîner les choses en longueur, car ce n’est pas dans leur intérêt. Soyons clairs, les Allemands ne sont pas de gentils partenaires, mais de véritables concurrents qui défendent leurs intérêts. Et leur intérêt c’est que la France n’ait pas accès à une énergie bon marché.

Il faudrait une réforme du marché pour que l’on prenne beaucoup plus en compte les vrais coûts de production, et les nôtres sont bien inférieurs à ceux de l’Allemagne quand elle fait tourner ses centrales à gaz, ses éoliennes, et son énergie solaire. Aujourd’hui notre production est décarbonée à 95 %, nous sommes les meilleurs élèves de l’Europe grâce au nucléaire qui représente 65 % de notre production.

l'ensemble de l'Europe a raté le virage d' Internet, de la micro-électronique grand public et des téléphones portables. Les Français admirent volontiers l'industrie allemande, mais elle fabrique en réalité pour l'essentiel toujours les mêmes produits qu'au début du xx°siècle : des machines, des voitures . Prenons le cas emblématique du téléphone portable : nous avions réussi à adopter une norme commune avant les autres, ce qui avait permis, notamment avec NOKIA, l'émergence d'une firme de taille mondiale dans ce secteur. Mais faute de véritable politique industrielle, cette avance est perdue et NOKIA a sombré, racheté au final par Microsoft. N'oublions pas que, si Internet et ses déclinaisons se sont développés en priorité aux États-Unis, ce n'est pas d'abord parce que qu'outre-atlantique « eux au moins ils savent prendre des risques » mais surtout, plus prosaïquement, parce qu'Internet a toujours été très activement soutenu par la puissance publique américaine. C'est au départ un projet de Défense commune américaine qui visait à protéger les infrastructures d'information d'une éventuelle frappe soviétique en décentralisant les données. Le Net s'est développé, avec l'aide des autorités fédérales , dans les Universités lorsqu'elles se sont mises en réseau.Et ce n'est qu'en bout de course que le capital risque et les start-up de la Silicone Valley ont pris le relais . En comparaison, nous n'avions pas et manquons toujours aujourd'hui cruellement d'impulsions analogues émanent des autorités européennes.

Bruxelles, 03/03/2015 (Agence Europe) - Le nouveau Contrôleur européen de la protection des données personnelles (CEPD), l'Italien Giovanni Buttarelli, a présenté, lundi 2 mars, sa stratégie pour les années 2015-2019 et identifié trois « objectifs stratégiques et actions à mettre en oeuvre ».

Nommé en décembre 2014, Giovanni Buttarelli a estimé d'emblée qu'il s'agit d'un « moment crucial pour la protection des données, une ère de changements sans précédents et un moment politique clé. Nos objectifs et nos ambitions pour les cinq prochaines années s'appuient sur nos atouts, nos succès et notre expérience. (…) Nous souhaitons, en coopération avec les autorités nationales, que l'UE parle d'une seule voix sur la protection des données, une voix crédible, éclairée et pertinente ».

La première priorité insiste sur le fait que « la protection des données doit devenir numérique ». « La responsabilisation est un défi global; le CEPD veut promouvoir les technologies qui améliorent la vie privée et la protection des données, identifier des solutions interdisciplinaires, augmenter la transparence, le contrôle de leurs données par les individus et la responsabilisation de ceux qui traitent des mégadonnées », explique M. Buttarelli.

Le second objectif est de « forger des partenariats à grande échelle ». Parce que les lois sur la protection des données sont nationales mais que les données personnelles ne le sont plus, le CEPD veut investir dans un dialogue global avec les autorités de protection des données, d'autres experts, les pays tiers et les organisations internationales. L'objectif est d'atteindre un consensus sur des principes susceptibles de favoriser l'émergence de textes contraignants, une autre conception du business et des technologies, et l'interopérabilité des différents régimes de protection des données.

La troisième priorité est de favoriser « une nouvelle ère pour la protection des données dans l'UE ». Pour le CEPD, il est « urgent de réformer les règles de protection des données de l'UE. Face à la fuite en avant des innovations technologiques, les réactions institutionnelles restent lentes. Il est essentiel d'adopter une nouvelle réglementation qui rende la protection des données plus simple, plus claire et moins bureaucratique. En étroite coopération avec le Groupe de l'article 29, le CEPD souhaite être un partenaire proactif dans les discussions entre la Commission, le Parlement et le Conseil sur la réforme ».

(AE) ÉCONOMIE: l'importance de lever les barrières à l'investissement soulignée

Bruxelles, 29/01/2015 (Agence Europe) - Le Présidence lettone du Conseil de l'UE et la Commission européenne ont insisté sur le 3ème volet du plan d'investissement 'Juncker', à savoir la levée des obstacles à l'investissement, mercredi 28 janvier lors d'un débat en plénière du Parlement européen, qui a aussi tourné à l'empoignade entre députés sur la question grecque.

Le 3ème pilier du plan 'Juncker' est « peut-être le plus important pour attirer l'investissement privé », a déclaré Zanda Kalnina-Lukasevica, au nom de la Présidence lettone. Elle a souhaité qu'au niveau de l'UE des avancées soient effectuées cette année pour la mise en place d'une « union de l'énergie » et stimuler le financement non bancaire de l'économie à travers la future « union des marchés de capitaux ». Elle a appelé à la coopération du PE pour que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), qui verra le jour sous l'égide de la BEI, soit mis en place mi-2015 et que les premiers projets soient lancés cette année. Pour le commissaire chargé de la Croissance et de l'Investissement, Jyrki Katainen, le 3ème volet du plan 'Juncker' est sans doute le plus crucial du plan 'Juncker'. Les barrières à l'investissement doivent aussi être levées dans l'économie numérique et le secteur des services.

Les députés ont mis en avant des préoccupations distinctes. « Le plan d'investissement ne doit pas conduire à de nouvelles dettes publiques », a souligné Manfred Weber (PPE, allemand). Il a cité l'étude de l'Organisation internationale du travail (OIT) selon laquelle le plan 'Juncker' pourrait créer jusqu'à 2,1 millions d'emplois sur 3 ans. La Portugaise Maria Joao Rodrigues a fait part des « inquiétudes » du groupe S&D face à la réticence des États membres à contribuer directement au FEIS, prenant en exemple la frilosité du ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble. Mardi, lors du Conseil Ecofin, celui-ci avait jugé possible une contribution à travers la banque publique d'investissement KfW. Au nom du groupe CRE, le Britannique Syed Kamall a plaidé la fin de l'excès de bureaucratie et la suppression des obstacles à l'investissement. Un point sur lequel l'a rejoint Pavel Telicka (ADLE, tchèque). Bas Eickhout (Verts/ALE, néerlandais) a estimé que le plan 'Juncker' était trop peu doté, loin notamment des montants liés à l'évasion fiscale. Quant à Sotirios Zarianopoulos (NI, grec), le plan 'Juncker' permettra, « ni plus ni moins, de détourner l'ar

Bruxelles, 03/10/2014 (Agence Europe) - Débarquant à Bruxelles auréolé d'une réputation de réformiste impitoyable, l'ancien Premier ministre letton, Valdis Dombrovskis, nommé au portefeuille de l'Euro et du Dialogue social, aura pour tâche délicate de placer la dimension sociale au coeur des préoccupations de l'Union économique et monétaire (UEM).

Jean-Claude Juncker n'a pas oublié que le chrétien-démocrate de 43 ans s'était désisté à son profit dans la course à l'investiture du Parti populaire européen (PPE), au printemps dernier. Propulsé à la tête de la future Commission à la suite de la victoire du PPE aux élections européennes, il a renvoyé l'ascenseur au Letton en le propulsant vice-président.

Il s'agit d'une reconnaissance pour le pays balte ayant rejoint la zone euro début 2014. Et pour celui qui, en mars 2009, a repris les rênes de son pays alors qu'il traversait une grave crise économique. Au prix de mesures draconiennes telles que des coupes drastiques dans les dépenses et les salaires des fonctionnaires, le pays a redressé la barre. « La priorité de mes gouvernements était de restaurer la croissance économique et la création d'emploi aussi rapidement que possible et de la manière la plus convaincante possible. Suite aux réformes structurelles et à la restauration de finances publiques solides, la Lettonie est sortie de la profonde crise économique et sociale pour devenir l'une des économies croissant le plus vite en Europe », se justifie M. Dombrovskis dans ses réponses aux questions que la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen lui a posées en prévision de son audition, lundi 6 octobre.

Après une récession à la grecque en 2009 (chute du PIB de 17,7%), la Lettonie a renoué dès 2011 avec la croissance qui a atteint 5,2% en 2012 et 4,1% en 2013. S'élevant à 19,5% de la population active en 2010, le chômage en Lettonie a baissé continuellement depuis et devrait revenir sous la barre des 10% en 2015.

Désireux de s'éloigner de l'image austère qu'il véhicule, M. Dombrovskis souligne qu'il a aussi mis sur pied « un réseau de protection sociale pour affronter les conséquences sociales de la crise » qui n'aurait pu voir le jour « sans un dialogue étroit et régulier avec les partenaires sociaux ».

L'ancien ministre des Finances aura besoin de cette expérience pour « consolider » l'UEM et la rendre « plus légitime du point de vue social », comme le lui demande M. Juncker dans la feuille de route qu'il lui a transmise. Il reviendra notamment à M. Dombrovskis de plancher sur la façon de remplacer la 'troïka' ; l'organe chargé de surveiller la mise en oeuvre des sauvetages financiers de pays de la zone euro, par un mécanisme institutionnel rendant des comptes sur ses actions.

À la faveur du flou entourant la répartition des compétences entre commissaires-candidats et vice-présidents disposant de portefeuilles économiques, beaucoup prêtent à M. Dombrovskis un rôle caché - voulu par l'Allemagne - d'encadrement de l'action du commissaire-candidat aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici. Jeudi lors de son audition, le socialiste français a insisté sur la collégialité des décisions prises au sein de la Commission et il a assuré qu'il serait le commissaire représentant l'institution européenne lors des conférences de presse de l'Eurogroupe (EUROPE 11168). Néanmoins, pour M. Juncker, M. Dombrovskis, outre la préparation des travaux liés aux sommets de la zone euro, soumettra au Collège toute proposition de décision liée à la surveillance budgétaire « conjointement » avec M. Moscovici. Le Letton sera aussi chargé de mettre au point, dans les premières semaines de son mandat, «les arrangements pratiques » liés à la participation des commissaires au Conseil Ecofin et à l'Eurogroupe, aux dialogues économiques avec le Parlement européen et aux réunions du Conseil des gouverneurs de la BCE. (MB)

Bruxelles, 03/10/2014 (Agence Europe) - Lorsque le président élu de la future Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a désigné le Finlandais Jyrki Katainen pour mener son grand plan d'investissement de 300 milliards d'euros, quelques sourcils se sont levés dans le parterre de journalistes venus assister à la conférence de presse. M. Katainen, ancien Premier ministre de Finlande, a vu sa réputation le précéder dans la capitale belge. Celui que le Financial Timesappelle le 'faucon budgétaire' ('fiscal hawk') a déjà dû faire face à plusieurs députés virulents lorsqu'il a été auditionné en juillet pour reprendre le poste de commissaire aux Affaires économiques et monétaires.

Si lui-même semblait conscient de sa réputation, ceux qui le connaissent s'en étonnent. « Je suis vraiment surprise de toute cette discussion qui a lieu ici », explique Henna Virkkunen, alliée de son parti, qu'il connaît depuis vingt ans. Sur la scène politique intérieure, dit-elle, il ne s'est pas fait remarquer en taillant dans les dépenses publiques. « Lorsqu'il était ministre des Finances, l'économie se portait plutôt bien ; à ce moment-là, on investissait davantage, par exemple, dans l'éducation », poursuit Mme Virkkunen. Car selon elle, M. Katainen était surtout un ardent défenseur de l'État providence ('welfare state'). D'où le besoin de finances publiques fortes, explique une source.

« Pendant ses années en tant que ministre des Finances, les dépenses publiques étaient à la hausse », raconte pour sa part Olli Koski, économiste en chef du syndicat finlandais SAK. La politique budgétaire menée visait à stimuler l'économie, poursuit M. Koski. Quand la crise est arrivée, le changement de stratégie a suivi.

En 2011, les résultats des élections nationales ont fait du parti eurosceptique 'les Vrais Finlandais' la troisième force politique du pays. M. Katainen est alors devenu Premier ministre d'un gouvernement qui représentait les différents tons du nuancier politique, notamment avec la présence du parti socialiste, mais sans les 'Vrais Finlandais'. « Ses politiques ont alors clairement intégré différentes valeurs et priorités », juge Pekka Ristelä, directeur de la représentation permanente des syndicats finlandais auprès de l'UE. Lorsqu'il dirigeait le gouvernement finlandais, « plusieurs sortes de politiques ont été mises en place, allant de coupes dans les dépenses aux augmentations de certaines prestations sociales », explique-t-il.

Une source finlandaise le décrit pour sa part comme « une colombe pour la Finlande et un faucon pour les autres États ». Celui qui était à la tête d'un des derniers pays 'triple A' de la zone euro a préconisé depuis plusieurs années une stricte discipline budgétaire combinée à des réformes structurelles. Il avait cosigné une lettre allant dans ce sens avec les Pays-Bas et la Suède en octobre 2011. La même année, il appelait les pays visés par la spéculation, notamment le Portugal, « à faire plus d'efforts ». Il est en outre un farouche opposant aux euro-obligations. Sven Giegold, député des Verts/ALE au Parlement européen, lui avait en plus reproché en juillet d'avoir réclamé des garanties sur les prêts accordés à la Grèce. « J'ai représenté les politiques responsables », s'était défendu M. Katainen. Mais de plusieurs côtés, on rappelle qu'il s'agissait d'une condition du parti socialiste finlandais pour entrer dans un gouvernement aux côtés de M. Katainen. « M. Katainen ne l'aurait jamais demandé de lui-même », estime M. Koski.

Quant à savoir s'il est la bonne figure pour porter le plan d'investissement de M. Juncker, Mme Virkkunen en est convaincue. « C'est un champ dans lequel il est fort, il s'intéresse au futur ». Son 'background' ne devrait pas trop le gêner lors des auditions devant le PE, puisque c'est M. Moscovici qui hérite en principe des Affaires économiques. « Il fera moins de mal » dans sa nouvelle fonction de vice-président à la Croissance, aux Investissements, à l'Emploi et à la Compétitivité, explique M. Giegold, plus modéré dans ses critiques depuis sa rencontre avec le Finlandais. Il a apprécié l'ouverture de M. Katainen aux idées de son groupe. Quant aux réponses écrites que M. Katainen a données sur le plan d'investissement, elles montrent « qu'il ne sait pas où trouver les 300 milliards ». « Il n'a pas encore de mandat », justifie-t-on, dans l'entourage du Finlandais. (EL)

(AE) BCE: baisse surprise des taux et nouveau programme de rachat d'actifs privés

Bruxelles, 04/09/2014 (Agence Europe) - La BCE a surpris, jeudi 4 septembre, en adoptant de nouvelles mesures conventionnelles (baisse des taux) et extraordinaires (rachat d'actifs privés) pour lutter contre des perspectives d'inflation détériorées à court terme et stimuler le financement de l'économie.

Le conseil des gouverneurs a décidé de baisser de 10 points de base à partir du 10 septembre le taux d'intérêt de ses opérations principales de refinancement (+0,05%), celui de la facilité de prêt marginal (+0,3%) et celui de la facilité de dépôt (-0,2%). Ce n'est pas une décision « unanime », mais qui bénéficie d'une « majorité confortable », a déclaré le président de la BCE, Mario Draghi.

La poursuite en août de la désinflation (0,3% en août), surtout liée à la baisse des coûts de l'énergie, a surpris la BCE. Même si ses prévisions à moyen terme demeurent inchangées (0,6% en 2014, 1,1% en 2015 et 1,4% en 2016), la hausse des risques baissiers à court terme (tensions géopolitiques en Ukraine, insuffisance des réformes dans la zone euro) l'oblige à compléter les mesures annoncées début juin relatives à l'opération 'TLTROs' d'injection massive de liquidités qui démarrera prochainement (EUROPE 11095).

Début octobre, la BCE activera un programme de rachat d'actifs privés (titres adossés à des actifs et obligations sécurisées) auprès de banques et/ou d'investisseurs publics. Nouveaux ou existants, les titres seront adossés à des actifs immobiliers ou à des prêts à la consommation contractés par des acteurs non financiers.

Outre ces décisions qui ont renforcé la baisse de l'euro face au dollar, l'Institut monétaire reste prêt à utiliser tous les moyens à sa disposition pour respecter son mandat (inflation annuelle proche mais inférieure à 2%). Notamment, la possibilité d'initier un programme de rachat massif d'actifs privés et publics ('quantitative easing' à l'européenne) a bel et bien été discutée, jeudi. « Certains gouverneurs veulent faire plus, certains veulent faire moins. Nos propositions vont à mi-chemin », a indiqué l'ancien gouverneur de Banca d'Italia.

M. Draghi a réitéré sa pression sur les pays de la zone euro, leur demandant d'intensifier les réformes structurelles. Ces réformes ont un coût mais la faible croissance n'en a-t-elle pas elle aussi ?, s'est-il interrogé. Sur l'application du Pacte de stabilité et de croissance, M. Draghi a mis en garde contre toute tentative de détricoter les règles budgétaires européennes. D'après lui, pour combattre la crise de confiance dans l'économie européenne, il serait plus opportun d'avoir, d'abord, une discussion sur les réformes structurelles propices à la croissance (ex: baisse d'impôts à effet budgétaire nul, coupes dans les dépenses aux secteurs improductifs) et, ensuite, mener une discussion sur la flexibilité du Pacte. C'était le sens de mon discours à Jackson Hole, a relevé le président de la BCE (EUROPE 11139). Et de se prononcer pour un « partage de souveraineté » des États membres en matière de suivi des réformes qui aurait, selon lui, l'avantage de faciliter le processus politique et augmenterait les opportunités des travailleurs mobiles. (MB)

Au-delà de l'information, par Ferdinando Riccardi : Europe, Russie, États-Unis: évolutions parfois divergentes et incertitudes :

(AE) BCE: baisse surprise des taux et nouveau programme de rachat d'actifs privés

Outre ces décisions qui ont renforcé la baisse de l'euro face au dollar, l'Institut monétaire reste prêt à utiliser tous les moyens à sa disposition pour respecter son mandat (inflation annuelle proche mais inférieure à 2%). Notamment, la possibilité d'initier un programme de rachat massif d'actifs privés et publics ('quantitative easing' à l'européenne) a bel et bien été discutée, jeudi. « Certains gouverneurs veulent faire plus, certains veulent faire moins. Nos propositions vont à mi-chemin », a indiqué l'ancien gouverneur de Banca d'Italia.

M. Draghi a réitéré sa pression sur les pays de la zone euro, leur demandant d'intensifier les réformes structurelles. Ces réformes ont un coût mais la faible croissance n'en a-t-elle pas elle aussi ?, s'est-il interrogé. Sur l'application du Pacte de stabilité et de croissance, M. Draghi a mis en garde contre toute tentative de détricoter les règles budgétaires européennes. D'après lui, pour combattre la crise de confiance dans l'économie européenne, il serait plus opportun d'avoir, d'abord, une discussion sur les réformes structurelles propices à la croissance (ex: baisse d'impôts à effet budgétaire nul, coupes dans les dépenses aux secteurs improductifs) et, ensuite, mener une discussion sur la flexibilité du Pacte. C'était le sens de mon discours à Jackson Hole, a relevé le président de la BCE (EUROPE 11139). Et de se prononcer pour un « partage de souveraineté » des États membres en matière de suivi des réformes qui aurait, selon lui, l'avantage de faciliter le processus politique et augmenterait les opportunités des travailleurs mobiles. (MB)

(AE) BCE: baisse surprise des taux et nouveau programme de rachat d'actifs privés

Outre ces décisions qui ont renforcé la baisse de l'euro face au dollar, l'Institut monétaire reste prêt à utiliser tous les moyens à sa disposition pour respecter son mandat (inflation annuelle proche mais inférieure à 2%). Notamment, la possibilité d'initier un programme de rachat massif d'actifs privés et publics ('quantitative easing' à l'européenne) a bel et bien été discutée, jeudi. « Certains gouverneurs veulent faire plus, certains veulent faire moins. Nos propositions vont à mi-chemin », a indiqué l'ancien gouverneur de Banca d'Italia.

M. Draghi a réitéré sa pression sur les pays de la zone euro, leur demandant d'intensifier les réformes structurelles. Ces réformes ont un coût mais la faible croissance n'en a-t-elle pas elle aussi ?, s'est-il interrogé. Sur l'application du Pacte de stabilité et de croissance, M. Draghi a mis en garde contre toute tentative de détricoter les règles budgétaires européennes. D'après lui, pour combattre la crise de confiance dans l'économie européenne, il serait plus opportun d'avoir, d'abord, une discussion sur les réformes structurelles propices à la croissance (ex: baisse d'impôts à effet budgétaire nul, coupes dans les dépenses aux secteurs improductifs) et, ensuite, mener une discussion sur la flexibilité du Pacte. C'était le sens de mon discours à Jackson Hole, a relevé le président de la BCE (EUROPE 11139). Et de se prononcer pour un « partage de souveraineté » des États membres en matière de suivi des réformes qui aurait, selon lui, l'avantage de faciliter le processus politique et augmenterait les opportunités des travailleurs mobiles. (MB)

.........Evolution impensable. Cette évolution est donc impensable. L'orientation nationaliste qui s'est, à première vue, affirmée en France et qui a reçu quelques appuis ailleurs, ne peut pas démolir l'unité européenne, quels que soient les défauts et les lacunes de celle-ci. Certes, l'UE doit respecter en son sein les règles de la démocratie ; étant donné que des forces politiques opposées à la véritable unité européenne existent et ont obtenu des votes, elles ont le droit d'être représentées au Parlement européen et de s'y exprimer librement, étant entendu qu'elles doivent respecter les règles et accepter les décisions majoritaires.

En France, le choc a été considérable: constater que le parti eurosceptique s'est issé en tête des forces politiques du pays ! En fait, les forces françaises pro-européennes sont de loin plus nombreuses, mais elles sont séparées par des orientations politiques différentes et leurs électeurs sont souvent mécontents et en partie démoralisés. Ils sont toutefois bien loin de préconiser le retour à une Europe divisée.

..........Aspects positifs et péripéties imprévisibles. La portée et la signification de ces péripéties pourraient avoir des répercussions favorables: elles renforcent l'urgence d'agir, d'accélérer les évolutions et les innovations en cours, qui parfois ne sont pas poursuivies et concrétisées avec la rapidité et l'élan souhaitables.

Il est normal que l'attention des opinions publiques se soit concentrée largement sur les polémiques et sur la démagogie d'événements électoraux spectaculaires, et que les forces politiques aient souvent saisi cette occasion pour se reprocher réciproquement l'un ou l'autre choix ou comportement. Ce qui reste dans l'ombre est l'ampleur des progrès, même récents, de la construction européenne. Il est vrai que ces évolutions positives ont souvent un caractère lent et progressif: leur contenu et leur nature ne sont pas évidents pour l'opinion publique. Notre bulletin en rend compte tous les jours, en analysant aussi les positions différentes des États membres.

Je souligne simplement qu'une large partie des instruments nécessaires à l'UE pour répondre aux difficultés actuelles a été élaborée, entre graduellement en vigueur et deviendra opérationnelle le moment venu. Les délais dans le domaine si complexe de la finance sont encore plus longs ; mais la panoplie des outils nécessaires pour agir est considérable. Et il arrive malheureusement que des décisions adoptées ensemble et dans le respect des règles et des procédures communautaires, rencontrent des obstacles et ne soient pas toujours et partout correctement appliquées. Le renouvellement du Parlement européen (désormais acquis) et des autres Institutions (qui est en cours) doit apporter un nouvel élan à la construction européenne. Ceci implique, et c'est normal, plusieurs difficultés et pas mal de conflits. Les péripéties en cours peuvent entraîner des répercussions profondes, concernant par exemple le maintien britannique dans l'UE et ses modalités. Plusieurs changements tout autant significatifs sont possibles.

(AE) ROYAUME-UNI: pour Sir Watson, Londres n'a pas atteint la limite de son intégration dans l'UE

Bruges, 27/03/2014 (Agence Europe) - Sir Graham Watson, député britannique du Parlement européen, a défendu, jeudi 27 mars, lors d'une conférence au collège d'Europe à Bruges (voir autre nouvelle), l'intérêt du Royaume-Uni à rester membre de l'Union européenne. « Nous n'avons pas atteint la limite de l'intégration du Royaume-Uni dans l'UE et nous n'en sommes pas proches », a-t-il estimé, face à Liam Fox, député au Royaume-Uni et ancien secrétaire d'État à la défense. M. Fox a précisé que Londres pourrait aller vers plus d'intégration si deux conditions étaient réunies: une majorité en ce sens à la House of Commons et la volonté du peuple britannique exprimée par référendum. Cependant, il n'y croit pas un seul instant.

Tentant de s'inscrire dans une approche positive, M. Fox a expliqué ce qu'il voulait: « être capable de coopérer avec l'UE où nos intérêts mutuels nous disent de le faire » et procéder différemment où les intérêts britanniques priment. Il a déclaré souhaiter deux choses pour son pays: la sécurité et la prospérité.

Sur la sécurité, M. Watson a plaidé pour une politique commune européenne, alors que M. Fox a adopté une position diamétralement opposée, estimant que l'OTAN était « l'endroit naturel » pour cette question et qu'attribuer des compétences à l'UE en ce sens serait redondant et coûteux. M. Watson a pour sa part déclaré qu'il y avait de quoi agir ensemble dans ce domaine. « Il est plus sûr de prendre des décisions ensemble que tout seul », a affirmé le président des démocrates et libéraux européens, parlant de manière générale. M. Fox a plus ou moins partagé cet avis, mais a favorisé les organes comme le G7 ou l'OTAN, où, selon lui, « le résultat compte plus que le processus ».

Enfin, sur le plan économique, M. Fox a estimé que l'euro n'avait suivi ni le modèle politique, ni un modèle économique stricto sensu, estimant que même des pays ne respectant pas les critères de Maastricht pouvaient tracer leur chemin au sein de la monnaie unique. Et de souligner que l'eurozone avait dû venir en aide à quatre de ses pays membres. M. Watson a rappelé que le coup d'envoi de la crise avait été marqué par l'effondrement de la banque américaine Lehman Brothers. À deux mois des élections, M. Watson a souligné que chaque parti européen s'était choisi une figure de proue pour la campagne, sauf les conservateurs. C'est le Belge Guy Verhofstad qui conduira les libéraux. Le candidat du parti ayant remporté les élections devrait en principe se retrouver à la tête de la Commission européenne, bien que le Traité de Lisbonne reste flou sur ce point. Le gouvernement de Tony Blair a fait l'erreur de choisir le portefeuille des Affaires étrangères plutôt qu'un portefeuille économique, a estimé M. Fox, qui a laissé entendre que le Royaume-Uni devrait avoir au sein de la prochaine Commission « some sort of economic commissioner role ». (EL)

Notre situation fin 2013 est très grave. Est-ce vraiment la faute de l’Europe ? Faut-il la quitter ? Une réflexion sérieuse s’impose.

1/ C’est un espace géographique non homogène sur beaucoup de plans. C’est en gros une région tempérée où il fait bon vivre.

2/ C’est surtout une population non homogène et de plus en plus mouvante. Elle a un héritage culturel qu’il serait stupide de dilapider. Cette population vieillissante a des difficultés pour s’adapter au 21°Siècle. Trop de ses enfants ont tendance à chercher fortune ailleurs. Inversement elle a besoin d ‘ immigrants venus d’autres horizons. Il est logique de penser qu’ils doivent partager notre manière de vivre s’ils veulent faire un choix définitif , c’est à dire être naturalisés.

3/ Ce sont enfin des institutions chargées d’harmoniser des comportements différents hérités d’une époque où elle dominait le monde.

Finalement l’Europe c’est nous mêmes les Européens. Et nous ne pouvons pas échapper à la nécessité de régler nos problèmes entre nous et dans la mesure du possible, sans contrainte extérieure. Il y aura toujours des problèmes à régler mais c ’est dans un cadre légal que nous devrons le faire . Nos institutions actuelles ne sont pas à la hauteur de la situation d’aujourd’hui. De toute évidence il faut les réformer.

La question que nous devons nous poser est la suivante : Peut-on diriger une collectivité, quelle qu’elle soit avec plusieurs têtes qui ont de surplus un droit de véto ?

La réponse est évidemment non. Elle peut se concentrer sur le dilemme suivant : fédération ou confédération. L’histoire du monde nous prouve que les fédérations peuvent durer plusieurs siècles. Les confédérations n‘ont qu’un temps . Elles débouchent inexorablement sur une fédération ou l’éclatement.

Nous n’avons apparemment pas le choix. L’éclatement s’apparenterait aujourd’hui à unNous n’avons apparemment pas le choix. L’éclatement s’apparenterait aujourd’hui à un désastre que les Grecs eux mêmes n’ont pas osé s’imposer : un suicide collectif !

La politique migratoire, ou plutôt son absence, avec son dernier point culminant Lampedusa, en est l’image la plus effrayante .

De la même manière ceux qui nous demandent de sortir de l’euro ne nous proposent rien d’autre que de lâcher la proie pour l ’ombre . Toute dévaluation, non précédée d’une sérieuse réforme budgétaire et fiscale , est une marque d’impuissance gouvernementale, avec aggravation rapide de la situation des plus faibles . Elle n’est qu’un cache-misère très transitoire. C’est la marque des dirigeants qui espèrent que le temps travaillera pour eux , au lieu de se mettre eux mêmes au dur travail de la réforme.

Si finalement le fédéralisme est la seule solution possible, si l’on ne veut pas se retirer dans nos montagnes, essayons le au moins loyalement. Ne nous arrêtons pas au milieu du guet. N’agitons pas des oxymores du genre « fédération d’ États nations » qui ne font que brouiller la compréhension .

On ne peut construire l’ Europe sans respecter l’identité des citoyens qui la composent , assurée par un gouvernement démocratique chargé d’exiger des devoirs et d’assurer des droits qui sont la marque d’un homme libre et responsable .

Il y a très probablement un grand consensus en Europe pour une solution démocratique de nos problèmes. Et dans toute démocratie, le parlement doit avoir le dernier mot . Seule une cour de justice a le pouvoir de le contrôler.

Donnons au futur parlement européen le pouvoir de tout parlement. Malgré les promesses actuelles, on est loin du compte. Même si les apparences sont acceptables, on doit exiger un comportement irréprochable. Cela passe, malgré les faux pas précédents, par une constitution européenne. La France notamment doit revenir sur son référendum calamiteux de 2005 . Tout simplement en acceptant ou refusant la Constitution qui lui sera ultérieurement proposée. A la place du traité de Lisbonne dépassé, nous avons besoin d’une véritable constitution produite par une assemblée constituante qui pourrait être le

A la place du traité de Lisbonne dépassé, nous avons besoin d’une véritable constitution produite par une assemblée constituante qui pourrait être le futur parlement européen , cumulant pour une seule fois les deux fonctions . Les candidats devraient en faire état dans leur campagne électorale.

Les parlementaires européens devraient travailler avec leurs collègues des parlements nationaux, pour éviter un rejet national lors de la ratification populaire. Les pays qui auraient accepté la nouvelle constitution formeraient les « États Unis d’Europe » et leurs citoyens , étant devenus de véritables citoyens européens formeraient le peuple européen. Les pays qui ne l’auraient pas ratifiée seraient placés pendant quelque temps en position d’attente et d’observateurs, avant d’infirmer ou de confirmer leur premier choix .Cela ne semble envisageable, pour l’instant , que par l’Eurogroupe qui deviendrait un noyau fédéral au sein d’une confédération plus large avec en charge la zone de libre échange .

Cela demande un peu de courage, beaucoup de travail et surtout pour certains des dirigeants nationaux actuels une perte de prestige et de quelques avantages matériels .

Il vaut mieux perdre un peu que tout perdre. Apres le 4 aout 1789 beaucoup de privilégies ont perdu leurs biens quand ce n’est pas la vie. Et la démocratie a mis beaucoup de temps avant de s’établir.

.....................................................................François Poty

Bruxelles, 11/02/2014 (Agence Europe) - Un Parlement européen nettement renouvelé, aux majorités politiques resserrées et au sein duquel la présence de forces extrémistes et eurosceptiques constitue l'un des plus grands défis. Telles sont les premières réflexions de l'institution à 100 jours des élections européennes.

Près de 400 millions de citoyens seront appelés à voter entre le 22 et le 25 mai pour élire 751 députés. Nouveauté cette année: le résultat des urnes pourrait jouer un rôle déterminant dans le choix de la présidence du prochain Collège de la Commission européenne. Une innovation institutionnelle prévue par le Traité de Lisbonne sur laquelle les principaux responsables du PE comptent d'ailleurs largement capitaliser.

À l'heure actuelle, quatre partis européens ont déjà désigné leur chef de file: le Grec Alexis Tsipras pour le Parti de gauche européen, l'Allemand Martin Schulz pour le PSE, le Belge Guy Verhofstadt pour l'ADLE ainsi que le Français José Bové et l'Allemande Ska Keller pour les verts. Le PPE choisira son poulain le 7 mars à Dublin après quoi la campagne sera lancée, ont expliqué mardi 11 février deux sources du PE. Les autres formations n'ont pas voulu se choisir de candidat et ont rejeté cette procédure.

Ces candidats débattront entre eux à deux reprises entre le 10 et le 15 mai et ces débats devraient être retransmis sur les chaînes nationales. Après le 25, il sera l'heure de passer aux choses sérieuses. Souhaitant ne pas se faire griller la politesse par les chefs d'État et de gouvernement qui 'dîneront' informellement le 27 mai et auront les premiers résultats du scrutin au menu, les présidents des groupes politiques du PE, dont certains sont candidats, se réuniront eux aussi le 27 mai au matin en conférence des présidents.

Selon la procédure, le Conseil doit présenter un nom au Parlement européen, qui élit le président, en tenant compte des élections. Mais le PE et le Conseil diffèrent déjà par l'interprétation qu'ils font de cette disposition. Pour le PE, il s'agit de prendre en compte les « résultats de l'élection », a précisé l'une des deux sources. Le Conseil lui n'aurait pas ce degré de précision.

Pour éviter cet écueil, la commission des affaires constitutionnelles du PE a voté, mardi, un rapport d'initiative exhortant le Conseil à «honorer le choix des citoyens lorsqu'il proposera un candidat au poste de président de la Commission ». Les députés de la commission ont également demandé à ce que le « nombre aussi élevé que possible de membres de la prochaine Commission soient choisis parmi les députés ».

Une chose est toutefois certaine à ce jour, PPE et S&D, les deux principales familles du PE actuel, seront au coude à coude. Ensemble, les deux partis pourraient peser « 55% de la chambre contre 60% actuellement », indiquent des études du Parlement basées sur des agrégats de sondages nationaux. « PPE, S&D, ADLE et Verts constitueraient 70% contre 80% aujourd'hui ». Les 30% restants seraient composés par les forces eurosceptiques et/ou d'extrême droite sans qu'il soit possible d'en préciser les contours. Rien ne dit ainsi que Marine Le Pen, populiste d'extrême droite française - qui a le vent en poupe au niveau national (ses listes arrivent en tête des sondages) et qui tente de fédérer ses homologues néerlandais (PVV) ou italien (Lega Nord) - soit en mesure de constituer un groupe. « Il faut pour cela réunir 25 membres, ce qui est facile, mais provenant de 7 États membres », a expliqué une attachée de presse du Parlement.

La troisième place au PE n'est pas non plus forcément garantie pour l'ADLE, ont poursuivi ces deux sources, les troupes libérales ayant été très malmenées en Allemagne en septembre dernier, faisant pâle figure au Royaume-Uni avec des Lib-dem secoués par les Tories et se trouvant confrontées à une inconnue avec les centristes français. La Gauche européenne se voit, elle aussi selon certains sondages, passer devant les Verts/ALE, appelés à perdre des sièges. En Grèce, les listes de Syriza sont déjà en tête des intentions de vote.

Dans ce paysage incertain, même le calendrier reste provisoire. La session constitutive du PE se déroulerait du 1er au 3 juillet, celle des groupes politiques du 7 au 10 juillet et l'élection du président de la Commission européenne du 14 au 17 juillet (le vote sur l'ensemble du Collège est pour octobre). Cela dans l'hypothèse où le choix du président de la Commission serait consensuel. (SP)

Bruxelles, 24/01/2014 (Agence Europe) - Les ministres des Finances feront le point de la situation des pays sous programme, lundi 27 janvier à dix-huit et le lendemain à vingt-huit de l'union bancaire même si une percée sur le volet 'restructuration' unique n'est pas attendue avant la 2ème quinzaine de février.

L'Eurogroupe, le premier à part entière pour le ministre letton, ne prendra aucune décision substantielle. Il focalisera son attention sur la Grèce. La situation grecque « n'est pas plus résolue qu'il y a une semaine ou deux », a commenté une source de l'eurozone. La 4ème mission de suivi de la 'troïka' n'a en effet toujours pas repris son cours après une troisième interruption, alors que la Commission s'attendait récemment à un retour du trio institutionnel dans la capitale hellène avant la fin du mois. D'ici là, les discussions se poursuivent à distance. Le temps n'est pas non plus à l'urgence. Il n'y a pas de pression particulière des marchés. L'excédent budgétaire primaire permet au pays de financer ses opérations courantes et la prochaine échéance de remboursement n'est prévue qu'à la mi-mai. Depuis Davos, le commissaire chargé de l'euro, Olli Rehn, a prédit que cette mission serait conclue « dans les mois prochains ». À court terme, il faudra s'occuper du financement du budget pour la seconde moitié de 2014 et de la situation des banques grecques, après publication des résultats des tests de résistance. Quant à la réduction de la dette et les situations budgétaires pour 2015 et 2016, ces questions seront discutées cet été, selon le commissaire. Sur le possible trou de financement pour fin 2014, la même source de l'eurozone ne s'est pas attendue à ce que cela pose problème au FMI (qui a besoin d'une visibilité sur un an), car il n'y a aucun doute qu'à la fin de la mission, les États membres donneront des assurances sur leur engagement à soutenir le pays. La Grèce espère s'en sortir sans contracter de nouveaux prêts à ses partenaires. Les conditions d'emprunt sur les marchés se sont certes améliorées mais les taux théoriques fixés à la dette grecque à long terme sont tout de même « toujours plus élevés que ceux des autres États », a considéré cette source.

Les ministres seront informés des résultats de la 10ème mission de suivi de la 'troïka' à Lisbonne mais ne décideront pas formellement de verser une nouvelle tranche d'aide avant leur prochaine réunion de février (EUROPE 10986). « L'humeur des marchés s'améliore presque chaque jour », a constaté cette source européenne à propos du Portugal. En revanche, il n'y aura « aucune discussion » sur la stratégie de sortie de programme du pays prévue pour la fin du 1er semestre 2014, a-t-il ajouté (voir autre nouvelle).

L'Espagne ayant bouclé le plan de sauvetage de son secteur bancaire, le ministre espagnol recevra le soutien de ses pairs pour poursuivre la stratégie socio-économique arrêtée en vue de combattre le chômage.

Union bancaire. Mardi, la BCE informera les États membres de la mise sur pied du mécanisme unique de supervision bancaire (SSM) d'ici à ce qu'elle supervise directement près de 130 banques systémiques de l'eurozone à partir de novembre 2014. Outre le processus de recrutement de près de 1000 agents, seront évoqués l'articulation des tâches entre les superviseurs nationaux et la BCE ainsi que la méthodologie employée dans le cadre de l'évaluation des bilans bancaires auquel le superviseur européen est actuellement en train de procéder.

La résolution unique, le 2ème volet de l'union bancaire, n'est pas officiellement inscrite à l'ordre du jour de l'Eurogroupe ni du Conseil Écofin. La présidence grecque a néanmoins prévu d'aborder ce dossier épineux, mardi lors du petit-déjeuner ministériel en présence de représentants du Parlement européen, même si Athènes ne devrait pas bénéficier d'un mandat renouvelé pour négocier avec le PE, mercredi 29 janvier.

Le principal point d'achoppement entre les deux institutions co-législatrices concerne la voie juridique à poursuivre. D'une part, le PE privilégie la méthode communautaire, avec le soutien de la BCE et de la Commission européenne, et il a durci sa position, notamment en raison de la proximité des élections européennes. Sans toutefois refuser de négocier. De l'autre, le Conseil de l'UE a opté en partie pour la voie intergouvernementale pour asseoir le Fonds unique de résolution (SRF), sous impulsion allemande.

Malgré la posture parlementaire, il apparaît improbable de revenir sur la décision du Conseil Écofin de mettre sur pied un accord intergouvernemental. «C'est dans l'accord de décembre. On ne peut pas le changer », a considéré cette autre source du Conseil, notant que le PE participe en tant qu'observateur à la Conférence intergouvernementale qui se réunira à nouveau mardi en marge de l'Écofin. L'objectif du PE n'en demeure pas moins de tenter de réduire au maximum l'étendue de l'accord intergouvernemental et d'en rapatrier certaines dispositions dans le champ du règlement pour lequel il est co-législateur. « Un des exercices les plus difficiles consiste à assurer la cohérence entre les deux exercices », a admis ce haut fonctionnaire.

Devant être finalisé au 1er mars, l'accord intergouvernemental sera ouvert aux États membres n'ayant pas adopté la monnaie unique mais souhaitant participer à l'union bancaire. Il englobera la collecte au niveau national des contributions des banques au fonds SRF, l'allocation de ces contributions à des compartiments nationaux au sein du fonds SRF ainsi que la mutualisation progressive de ces compartiments sur une période transitoire de 10 ans. Durant cette phase, les États membres se sont engagés à mettre sur pied un financement relais ('bridge financing') afin que le fonds SRF soit suffisamment fourni pour pallier toute éventualité. Ce financement relais proviendra soit de sources nationales garanties par les contributions de l'industrie soit du niveau européen par le biais du Mécanisme européen de stabilité (MES) d'ici à ce qu'il atteigne sa vitesse de croisière (dotation de 55 milliards d'euros) et jouisse d'un filet de sécurité ('backstop'). La déclaration du Conseil Écofin indique que le financement relais devra être en place au moment où le fonds SRF sera opérationnel mais n'indique pas si ses modalités seront inscrites dans l'accord intergouvernemental.

Une autre variable d'ajustement concernerait la phase transitoire du fonds SRF afin d'en réduire la portée intergouvernementale. La BCE prône une phase de 5 ans (EUROPE 11002). « Si le PE réclame une réduction de la période transitoire, on serait obligé de la considérer », a estimé un diplomate.

Croatie. Les ministres devraient ouvrir formellement une procédure pour déficit excessif à l'encontre de la Croatie dont le déficit dépassera 3% jusqu'en 2016 (EUROPE 10982). (MB avec EL)

(AE) BANQUES: supervision unique, Nouy promet un véritable saut qualitatif

Bruxelles, 27/11/2013 (Agence Europe) - Danièle Nouy, candidate de la BCE à la présidence du futur comité unique de supervision sous l'égide de la BCE, a fait part de son expérience substantielle en matière de supervision bancaire et fait preuve d'un réel engagement en faveur de l'intégration bancaire européenne, mercredi 27 novembre lors de son audition par la commission compétente du Parlement européen.

Actuellement secrétaire générale de l'Autorité française de contrôle prudentiel, Mme Nouy a effectué « toute sa carrière » dans la supervision bancaire. J'ai acquis une connaissance approfondie de l'industrie bancaire « aux niveaux national, européen et international » lorsque la conjoncture est favorable et en temps de crise, a-t-elle affirmé, faisant référence à de précédentes fonctions au sein du prédécesseur de l'Autorité bancaire européenne (EBA) et au Comité de Bâle. Certes, « je n'ai pas d'expérience de banquière, ce qui aurait pu être un atout supplémentaire », a-t-elle aussi admis.

Assurant de son « engagement de longue haleine » en faveur de l'intégration européenne, elle a vu dans le mécanisme unique de supervision bancaire «un outil très puissant » pour affronter les difficultés actuelles de l'industrie bancaire, faciliter le renforcement de l'Union économique et monétaire et faire entrer la supervision bancaire dans un « nouvel âge » à travers l'introduction combinée d'une nouvelle culture et d'un corpus de règles uniformes. Ce mécanisme contribuera aussi à limiter la tentation de recourir à des attitudes nationalistes, notamment en matière de « 'ring fencing' » qui permet de préserver les activités de détail des fluctuations de marchés et des risques spécifiques aux banques d'investissement.

Parmi les défis que le comité unique de supervision aura à relever, Mme Nouy a cité le maintien du rythme de mise en place de la supervision unique d'ici à novembre 2014, l'envoi du « bon signal » afin d'asseoir d'emblée la réputation de la BCE en tant que superviseur européen et l'importance de disposer de filets de sécurité une fois connus les résultats de l'évaluation de la solidité du secteur bancaire. Dans ce domaine, l'EBA, qui jouera davantage un rôle réglementaire (cf ses lignes directrices sur les créances douteuses, les crédits restructurés), devra être associée « le plus souvent possible » aux travaux du mécanisme unique de supervision, particulièrement dans le cadre des 'stress tests' qu'elle pilotera pendant que la BCE procèdera à l'évaluation des bilans des 128 banques sous sa supervision directe. Afin de préserver l'intégrité du marché intérieur, Mme Nouy milite aussi pour impliquer, autant que possible, les pays de l'UE non participants à l'union bancaire aux travaux du mécanisme de supervision unique.

La haute fonctionnaire française, qui plaide pour une loi européenne séparant activités bancaires de détail et d'investissement, a estimé que le mécanisme unique de supervision bancaire devait s'appliquer « à toutes les banques et pas uniquement les banques d'importance systémique ». Quant au mécanisme unique de résolution bancaire, actuellement en cours de négociation au Conseil et au PE, elle a jugé « faisable » que les autorités nationales de résolution conservent certaines compétences, notamment dans les grands pays disposant des ressources nécessaires. Cependant, « je préférerais avoir une autorité unique », a-t-elle considéré.

Interrogée sur la dimension internationale de l'union bancaire, Mme Nouy a estimé que « pour être entendu », il est nécessaire de « parler d'une seule voix ». « Malheureusement, cela n'a pas toujours été le cas », a-t-elle constaté, convaincue que l'union bancaire améliorera la situation. Et de souligner l'importance de garder à l'esprit les spécificités des principaux systèmes financiers.

Après l'audition, la commission parlementaire adoptera un projet de résolution jeudi 5 décembre qui sera soumis aux voix du Parlement européen lors de la plénière de décembre. (MB)

Bruxelles, 02/10/2013 (Agence Europe) - Un nouveau programme visant à promouvoir l'intégration des Roms selon une approche combinant le logement, l'éducation et l'emploi sera lancé en Hongrie vendredi 4 octobre 2013, indique un communiqué du Conseil de l'Europe, partenaire de l'opération avec la Commission européenne et l'Alliance européenne des villes et des régions pour l'inclusion des Roms.

Mis en place pour une durée d'un an dans cinq pays (Hongrie, Bulgarie, Roumanie, Italie et Slovaquie), le projet « ROMACT » se concentrera « sur le renforcement de la capacité des pouvoirs locaux et régionaux, et de leur volonté politique, à développer et mettre en œuvre des stratégies et des politiques en faveur de l'intégration des Roms ». La phase initiale du programme disposera d'un budget de 700 000 euros.

En France, la polémique sur la question Rom ne cesse en tout cas d'agiter le gouvernement. Mercredi 2 octobre, une semaine après les remontrances de la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, le président François Hollande a, à son tour, affirmé que la France respectait les Roms et travaillait à leur insertion « quand les possibilités et les volontés existent ».

La commissaire Reding avait reproché au gouvernement français de ne pas utiliser suffisamment les fonds européens disponibles pour permettre l'intégration de cette communauté. Elle s'était toutefois fait vertement réprimander par plusieurs hommes politiques français, de droite comme de gauche, le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, ayant même jugé que Mme Reding incarnait l'Europe « mère-fouettarde » et constituait « tout ce qui nous amène à ne plus aimer l'Europe ». (SP)

(AE) SOCIAL: UEM, la Commission présente sa vision de la dimension sociale

Bruxelles, 02/09/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a dévoilé, mercredi 2 octobre, sa communication sur la dimension sociale de l'Union économique et monétaire (UEM). En la présentant seul à la presse, le commissaire Laszlo Andor, chargé de l'emploi et des affaires sociales, en a résumé l'objectif premier: il s'agit de « rééquilibrer la gouvernance de l'Union économique et monétaire afin de mieux résoudre les problèmes de divergence en termes d'emploi et de situations sociales ».

Le tableau de bord, avec des indicateurs sociaux et d'emploi, figure dans cette communciation comme la seule proposition-vedette, alors que le projet pour un système d'assurance chômage européen a été exclu, bien qu'il y soit abordé brièvement. Cette communication témoigne d'un manque d'ambition, telles ont été les réactions successives du président du Parlement européen, Martin Schulz, du groupe S&D et de la présidente de la commission parlementaire emploi et affaires sociales, Pervenche Berès (S&D, France). « Certains vont dire que ce n'était pas le Big Bang attendu, mais ne nous demandez pas ce que nous ne pouvons pas faire », a affirmé, mercredi 2 octobre, le président de la Commission, José Manuel Barroso, à quelques médias. Proposer plus dans le domaine social et de l'emploi, c'est se confronter aux limites légales du Traité, a-t-il estimé.

La communication est fondée sur trois axes, qui témoignent de la volonté de faire des propositions réalisables « dans le court terme » pour renforcer la dimension sociale de l'UEM, en coordonnant mieux les politiques de l'emploi, a dit M. Andor. Le premier axe touche au besoin d'une surveillance plus étroite et se traduit ainsi par la proposition d'inclure dans le 'Semestre européen' un tableau de bord qui comprendrait surtout cinq indicateurs: le taux de chômage et son évolution ; le taux de jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (NEET), ainsi que le taux de chômage des jeunes ; le revenu brut réel disponible des ménages ; le taux de risque de pauvreté de la population en âge de travailler ; les inégalités (ratio S80/S20). D'autres indicateurs seraient également intégrés dans le mécanisme d'alerte, qui permet de détecter les déséquilibres économiques.

Ce tableau de bord, qui devrait être mis en place déjà pour le 'Semestre européen' de 2014, ne fonctionnera cependant pas comme un « déclencheur automatique », selon les termes employés par M. Andor. Les indicateurs seront là pour 'indiquer' les disparités, qui ont d'ailleurs explosé depuis 2008, entre les membres de la zone euro, mais pas pour infléchir automatiquement les recommandations par pays de la Commission. La Confédération européenne des syndicats (CES) a déploré, mercredi 2 octobre, un tel choix. Quel sera le niveau d'alerte et comment distinguer les 'déséquilibres' des 'disparités à risque' ? La Commission n'a pas apporté de réponse à la question. Selon M. Andor, il reviendra au Conseil de l'UE et au Conseil européen de se pencher sur celle-ci.

Le second axe est un mélange de questions pendantes et d'une réitération d'anciennes demandes. Ainsi, cet axe contient un rappel adressé aux États membres pour que ceux-ci fassent des efforts supplémentaires pour une utilisation socialement pertinente des fonds structurels. En même temps, la Commission retente de peser dans les négociations interinstitutionnelles sur le cadre financier pluriannuel pour qu'au moins 20% des ressources du Fonds social européen (FSE) soient destinés à l'inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté (voir autre nouvelle). Et, finalement, cet axe inclut le constat d'une trop faible mobilité des travailleurs au sein de l'UE, même si M. Andor a déjà souligné à quel point ce phénomène est négligeable et ne permettra pas d'atténuer la crise sociale actuelle (EUROPE 10921).

Le troisième et dernier axe concerne le dialogue social. La Commission propose « d'améliorer la consultation des partenaires sociaux lors des étapes clés du processus décisionnel dans le cadre du 'Semestre européen' ». Cela se traduirait par: une rencontre entre la Commission et les partenaires sociaux européens « en amont de l'adoption de l'examen annuel de la croissance, chaque année à l'automne » ; un débat de la Commission avec les partenaires sociaux européens et nationaux après l'examen annuel de la croissance ; des réunions techniques pour préparer les sommets sociaux tripartites. La Commission profite de l'occasion pour appeler les États membres à examiner avec les partenaires sociaux nationaux toutes les réformes découlant des recommandations par pays. (JK avec MB)

Bruxelles, 27/09/2013 (Agence Europe) - La dimension sociale de l'Union économique et monétaire (UEM) sera-t-elle complètement vide de tout contenu normatif ? La Commission européenne devrait apporter une réponse à cette question en présentant dans quelques jours sa communication sur le sujet, mais les inquiétudes grandissent face à l'incertitude quant à son contenu. Le Parti socialiste européen (PSE) craint que celle-ci « ne soit vide » et constitue un simple « exercice pro-forma ». Du côté de la Confédération européenne des syndicats (CES), on redoute aussi qu'elle déçoive les attentes des Européens, à l'heure où ils s'apprêteront bientôt à voter aux élections européennes.

La communication de la Commission sur la dimension sociale de l'UEM sera finalement présentée mercredi 2 octobre, a annoncé un porte-parole de la Commission, vendredi 27 septembre. Cette communication n'a pas encore été avalisée ; elle le sera probablement lundi 30 septembre, lors d'une rencontre entre les commissaires Olli Rehn (Affaires économiques et monétaires) et Laszlo Andor (Emploi et Affaires sociales), et le président de la Commission, José Manuel Durão Barroso. Certains des projets des plus ambitieux restent ainsi, à l'heure actuelle, des points de discorde non résolus au sein du collège. Pour ces deux raisons, la Commission annonce aujourd'hui timidement une communication axée « peut-être » sur trois points: (1) une surveillance plus étroite des problèmes dans le domaine social et en matière d'emploi ainsi qu'une plus grande coordination des politiques ; (2) une solidarité plus forte et davantage d'initiatives en faveur de l'emploi et de la mobilité de la main-d'œuvre ; (3) un dialogue social renforcé.

Derrière la « surveillance » se cache le tableau avec des indicateurs en matière sociale et d'emploi qui devraient être insérés dans le processus du 'Semestre européen', M. Andor l'ayant évoqué à maintes reprises. Mais ce tableau sera-t-il « opposable » aux autres indicateurs économiques, avec donc un pouvoir d'infléchir les recommandations adressées aux États membres ? Rien n'est moins sûr et cela inquiète fortement la secrétaire générale de la CES, Bernadette Ségol, a-t-elle dit à EUROPE, lundi 23 septembre. Les États membres sont divisés sur cette question, tout comme l'est d'ailleurs la Commission, qui semble plus pencher vers un modèle peu contraignant et plus préventif que correctif.

Pour le PSE, « ce tableau de bord social et de l'emploi doit être vraiment complémentaire à la dimension économique et financière. Il doit donc être tenu indépendant, à la fois en termes techniques et en termes de contrôle politique. C'est quelque chose que vous devriez regarder de près pour faire des recommandations concernant les politiques budgétaires et structurelles », a affirmé son président, Sergei Stanishev, dans une lettre adressée au président de la Commission, jeudi 26 septembre.

Le second projet vedette touche à la mise en place d'un système européen d'assurance chômage, qui viendrait compléter les systèmes dans les pays les plus touchés par la crise et qui correspond au point « solidarité » dans l'annonce de la Commission. Ce projet est prêt (EUROPE 10921) et il sera soutenu par la CES, selon Mme Ségol, s'il n'affaiblit pas les mécanismes et les normes existantes. Dans sa lettre, le PSE ne l'évoque pas explicitement, même s'il parle du besoin d'une « révision radicale » de l'approche de l'UE envers la crise. « L'Europe a besoin de politiques nouvelles et plus ambitieuses qui viseraient à renforcer les marchés du travail, les droits des travailleurs et les politiques sociales. Elle doit mettre les considérations sociales au cœur du semestre européen », a-t-il plaidé. (JK)

La démagogie est un instrument facile. Il faut la maîtriser. Dans certaines limites, elle est acceptable et compréhensible, parfois même utile. Mais son rôle a été peut-être exagéré la semaine dernière dans quelques dossiers européens. Voici trois cas dans lesquels l'Europe ne doit pas tomber dans le piège démagogique.

Tout va mal en Europe à propos de l'énergie ? Ce n'est pas ainsi qu'il faut interpréter les remarques de cette rubrique, dans les deux bulletins précédents, sur la situation dans ce domaine. L'objectif de tous est de mettre en relief les lacunes actuelles et les risques pour l'avenir afin de provoquer un sursaut. La prise de conscience de la réalité est le premier pas ; cette rubrique s'efforce d'y contribuer. Rien n'est simple, car les lacunes sont énormes, les divergences entre les États membres sont évidentes et les relations avec les pays tiers, États-Unis compris, sont complexes. Mais regarder la réalité en face ne signifie pas être pessimiste. Les intérêts en jeu sont colossaux et chacun défend les siens.

Au début du mois, le président de BusinessEurope, organisme qui représente les industriels, avait demandé d'équilibrer la politique européenne de l'énergie, invitant l'UE à se préoccuper de la sécurité de l'approvisionnement énergétique et de la compétitivité de l'industrie européenne autant que du changement climatique (notre bulletin n° 10841). Le président de la Commission européenne avait répondu en soulignant l'exigence de tenir compte des deux objectifs: le risque climatique est une « menace existentielle », la compétitivité de l'énergie est indispensable: il faut poursuivre le bon équilibre entre les deux, et M. Barroso avait annoncé un document visant à les concilier.

Il serait d'ailleurs trop simpliste d'effectuer un choix entre l'efficacité énergétique et la sauvegarde de la nature. D'ailleurs, les divergences sont fortes même à l'intérieur de chacune des deux positions: qui fabrique les « éoliennes » n'a pas les mêmes intérêts que qui fabrique ou gère les centrales nucléaires ! De leur côté, les écologistes poursuivent des objectifs en partie divergents.

Le Parlement européen pourrait équilibrer les positions, mais ses choix majoritaires n'apaisent pas les divergences. Après un vote, la minorité réaffirme ses positions et se déchaîne contre la majorité, par conviction et en pensant aux élections ultérieures. Les compromis donnant satisfaction à tous sont rares. Mais il est possible de tenir raisonnablement compte des arguments de la minorité: l'énergie est indispensable, la protection de la nature l'est tout autant.

Et il ne faut jamais oublier que la lutte contre les gaspillages a le même poids que le développement de la production, conformément à la sentence déjà citée dans cette rubrique: la meilleure énergie est celle qu'on ne consomme pas. Quant augaz de schiste, on doit en débattre au niveau européen mais en étant conscients qu'en aucun cas l'UE ne pourrait atteindre des résultats aussi spectaculaires que ceux poursuivis par les États-Unis (voir cette rubrique d'hier), car les coûts de production en Europe seront de toute manière plus élevés et la production réelle s'avérera, dans quelques cas, velléitaire.

L'ancien président de la Commission européenne et le président actuel du Parlement européen, Martin Schulz, ont préconisé un véritable changement de société dans la production, le transport et la consommation d'énergie. La fragmentation du cadre communautaire, l'absence de consensus sur les objectifs fondamentaux, les approches nationales divergentes voire contradictoires, déstabilisent le système en vigueur et conduisent à des investissements superflus et coûteux.

L'hypothèse d'une Communauté européenne de l'énergie n'impliquerait pas une autorité supranationale qui déciderait de tout, ni une centralisation monopolistique de l'achat du gaz ou du pétrole.

Il s'agirait de créer un instrument concret et opérationnel dont les tâches seraient: a) négocier au niveau de l'UE des accords-cadre avec les pays fournisseurs et de transit ; b) organiser la coopération différenciée entre les États membres sur une base régionale, en s'appuyant sur les forces et les faiblesses de chacun ; c) organiser la coopération politique, économique et structurelle entre États voisins, couvrant transport, distribution et planification commune ; d) aboutir progressivement au financement conjoint d'infrastructures et de programmes ambitieux de recherche-développement.

Ma conclusion est simple. L'Europe doit être consciente de ses lacunes et des risques auxquels elle doit faire face, car le secteur de l'énergie influencera largement son avenir économique et la sauvegarde de la nature. Seulement en agissant comme un ensemble et en définissant un degré valable d'équilibre entre les intérêts en présence, l'UE évitera que ses perspectives soient compromises.

(AE) BANQUES: Schäuble, pas de solidarité financière sans nouveau traité

Bruxelles, 06/05/2013 (Agence Europe) - L'Allemagne n'en démord pas: toute solidarité financière interétatique, notamment dans le domaine bancaire, nécessitera une modification de traité.

« Idéalement, l'union bancaire aurait besoin d'un mécanisme de restructuration européen uniforme. Ceci nécessite effectivement une modification des traités. En Allemagne, nous y sommes prêts, mais d'autres pays craignent que ça ne dure trop longtemps », a déclaré le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, dans une interview parue lundi 6 mai dans le quotidien français Les Échos. « En attendant, nous allons donc créer un réseau d'autorités nationales de restructuration » afin d'« entériner l'union bancaire dans les délais que nous nous sommes fixés », a-t-il ajouté. Pour Berlin, l'harmonisation des règles régissant les fonds nationaux de restructuration, actuellement en discussion au Conseil et au Parlement européen, ne doit pas prévoir de solidarité financière contraignante entre États membres (EUROPE n° 10833 et n° 10840).

Dans le même registre, la chancelière allemande Angela Merkel avait rejeté, fin avril, tout régime européen unifié de garantie des dépôts en dessous de 100 000 euros (EUROPE n° 10835).

M. Schäuble a également estimé que l'introduction d'un fonds d'amortissement ('redemption fund'), qu'ont imaginé des économistes allemands pour gérer temporairement les dettes excessives des pays de la zone euro, est, là encore, « absolument impossible sans un changement des traités européens ». Selon lui, pour construire l'Europe « correctement sur le long terme », « nous n'échapperons pas au besoin de réformer les institutions et de les rendre plus démocratiques », cette démarche impliquant « naturellement d'abandonner une part de souveraineté ». (MB)

Prélude à la reprise globale de l'activité économique et politique européenne

Bruxelles, 05/04/2013 (Agence Europe) - Les réactions dans les milieux européens se sont multipliées, vendredi 5 avril, aux révélations de l'enquête 'Offshore Leaks' menée par 86 journalistes de 30 organes de presse collaborant avec le consortium américain ICIJ, qui a mis en lumière 130 000 noms de personnes ou d'entreprises de 170 pays titulaires de comptes dans des paradis fiscaux (EUROPE n° 10820).

Le ministre allemand des finances, Wolfgang Schäuble, s'est réjoui de la publication de ces informations « parce qu'elles vont augmenter la pression » pour lutter contre la fraude fiscale. Cette lutte est cependant, selon lui, une entreprise très difficile à mener déjà au niveau européen (où les décisions en matière fiscale exigent l'unanimité au Conseil des ministres) et plus encore au niveau mondial, faute d'une coopération efficace entre tous les pays intéressés. « Nous ne pouvons découvrir ces malversations que si nous recevons l'information » car « nous sommes tributaires de la coopération » des autres, notamment des banques, a déploré M. Schäuble, cité par l'AFP.

La Commission européenne a insisté encore une fois sur la nécessité pour les États membres d'adopter au plus vite au Conseil le paquet de mesures destiné à mieux coordonner l'action des États membres contre la fraude fiscale, les paradis fiscaux et l'optimisation fiscale de la part des entreprises (EUROPE n° 10746). Sur ce point, elle a exhorté les États membres à respecter les règles européennes sur l'échange d'informations et à revoir leurs conventions fiscales bilatérales de façon à limiter au maximum les possibilités, notamment pour les multinationales, d'échapper à l'impôt en jouant sur les différences entre législations fiscales nationales. Harmonisation des pratiques bilatérales, respect du cadre législatif européen et sanctions envers les pays tiers abritant la fraude fiscale sont, selon l'institution européenne, les trois éléments sur lesquels il faut jouer pour rendre cette lutte efficace.

L'eurodéputé Sven Giegold (Verts/ALE, allemand), a quant à lui, appelé les États membres à adopter une 'version européenne du FATCA', cette législation américaine qui oblige, sous peine de sanctions pécuniaires conséquentes (jusqu'à 30% du chiffre d'affaires aux USA), les institutions financières opérant aux États-Unis et leurs filiales étrangères à communiquer à l'administration fiscale américaine les informations concernant les contribuables américains titulaires de comptes à l'étranger ou leurs intérêts dans des sociétés ou des fiduciaires à l'étranger. Selon lui, « l'échange automatique d'informations est la seule mesure susceptible d'empêcher efficacement l'évasion fiscale dans le marché financier international ». Et de déplorer les accords sur la taxation de l'épargne conclus par l'Allemagne et le Royaume-Uni avec la Suisse qui préserve le secret bancaire dans ce pays, ainsi que l'attitude du Luxembourg et de l'Autriche qui « ont bloqué tout progrès vers une transparence fiscale dans l'UE »en refusant d'appliquer l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales pour maintenir leur secret bancaire

Une recommandation aux lecteurs pour commencer: si vous n'avez pas beaucoup de temps, n'essayez pas de connaître toutes les positions sur l'affaire des banques chypriotes. Les opinions sont tellement variées et divergentes qu'il est difficile d'effectuer un tour d'horizon exhaustif. Je ne me réfère pas aux opinions des commentateurs mais, surtout, des protagonistes eux-mêmes. J'essaye de résumer par des exemples les trois tendances dominantes.

(AE) SOCIAL: le PSE propose des contours précis pour une nouvelle Union sociale

Bruxelles, 01/03/2013 (Agence Europe) - Alors que le débat sur le volet social de la future Union économique et monétaire (UEM) prend progressivement de la consistance (EUROPE nº 10796), des ministres sociaux-démocrates du Travail et des Affaires sociales ont soutenu une déclaration, à la veille de la réunion du Conseil Emploi, jeudi 28 février, qui spécifie les piliers que devrait avoir une Union sociale « à part entière ». C'est donc un projet qui reprend certaines idées actuellement négociées pour l'UEM, mais qui est plus large. Il a été élaboré par le Parti socialiste européen (PSE) et propose de « compléter l'Union économique, l'Union bancaire, l'Union monétaire et l'Union politique ».

À l'image du pacte de stabilité et de croissance, le premier pilier de cette nouvelle Union sociale devrait comprendre un pacte de progrès social. La similarité de principe entre les deux pactes va jusqu'à la possibilité de sanctions: « Les États membres se mettront d'accord sur des objectifs contraignants de progrès social et leur non-respect sera sanctionné. » Ces objectifs concerneraient quatre domaines prioritaires: garantir un taux d'emploi à 75%, avec un chômage qui ne dépasserait pas les 5% ; au moins 6% du PIB seraient destinés aux investissements dans l'éducation ; favoriser l'innovation en consacrant 3% des budgets nationaux à la recherche et au développement ; la stratégie Europe 2020 « étant trop vague », un objectif fixe serait déterminé pour diminuer le nombre de personnes touchées par l'exclusion sociale ou par le risque de pauvreté à 20% en 2020 et à 15% en 2030.

« La prochaine révision du traité doit être utilisée pour introduire une clause claire sur les droits sociaux pour qu'ils soient traités de manière égale aux libertés économiques », selon la déclaration. C'est un sujet sensible et sur lequel la Commission européenne a déjà buté par le passé, en devant retirer sa proposition de règlement ('Monti II') qui tentait d'éclaircir cette question (EUROPE nº 10579).

La déclaration reprend ici les grandes lignes du paquet sur l'investissement social, que la Commission a récemment présenté (EUROPE nº 10790). Toutefois, une Union sociale devrait mettre davantage l'accent sur la mise en œuvre des mesures qui y sont recommandées, en réformant les lois européennes existantes, pour s'assurer que la réduction des déficits publics ne se traduise pas par des « coupes disproportionnées dans les politiques et programmes sociaux et d'emploi ». Par ailleurs, l'enveloppe budgétaire destinée à soutenir la mise en place d'un mécanisme de garantie pour la jeunesse, auquel le Conseil vient de donner son feu vert (EUROPE nº 10796), devrait être revue à la hausse, pour passer de 6 à 10 milliards d'euros. Cette proposition a déjà été sur la table des négociations, lors du dernier Sommet européen, mais elle n'a pas recueilli de soutiens suffisants, a affirmé le ministre français du Travail, Michel Sapin, jeudi 28 février.

De nouvelles législations européennes devraient être proposées pour garantir une meilleure cohésion sociale. Selon la déclaration, il est tout à fait possible de garantir, dans une telle Union sociale, un niveau minimum de protection sociale, sans toucher aux traités existants. D'une manière similaire, plus d'une dizaine de 'normes' sont citées en exemple: la garantie pour la jeunesse ; des conditions décentes de travail ; un cadre commun pour des actions visant le chômage de longue durée ; une révision de la directive sur le détachement des travailleurs ; le renforcement de l'action du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ; des règles standardisées pour les politiques actives du marché du travail (ALMP) ; un objectif commun pour réduire de 2% par an l'écart de salaires entre les hommes et les femmes ; un cadre européen pour l'éducation duale ; un cadre européen pour un même droit d'accès au logement et une retraite « d'un standard minimal ».

Inclure les partenaires sociaux européens dans l'élaboration de l'examen annuel de la croissance et son suivi, renforcer leur autonomie et le cadre des Sommets triparties sont les principales propositions sur cette question. (JK)

Bruxelles, 13/02/2013 (Agence Europe) - Alain Lamassoure, président de la commission des budgets du Parlement européen, estime, après les résultats du Conseil européen des 7 et 8 février sur le cadre financier pluriannuel (CFP), que le « conflit »entre le Conseil européen et le PE a deux dimensions: une dimension politique, à savoir la bataille sur les chiffres, la flexibilité budgétaire, la clause de révision, les nouvelles ressources propres, et une dimension institutionnelle, car les conclusions du Conseil européen « laissent de côté le Traité de Lisbonne » en prévoyant des changements législatifs.

Pourtant, dans ses conclusions, le Conseil européen s'engage à respecter les procédures du traité. Concernant le règlement sur le CFP et les règles relatives aux ressources propres, le Conseil adoptera les actes après approbation du Parlement européen (s'agissant du CFP) et consultation du PE (ressources propres). La partie de l'accord qui concerne les aspects financiers des actes législatifs sectoriels donne mandat à la Présidence pour finaliser le travail législatif en codécision avec le Parlement européen.

Agence Europe: Quelle est votre appréciation de la marge de manœuvre du Parlement dans les négociations finales sur le cadre financier ?

Alain Lamassoure: Il y avait dans un des projets de conclusions un paragraphe sur la flexibilité du budget qui nous convenait tout à fait, mais il a été retiré à la demande de David Cameron. Si on est optimiste, on peut dire que si le Conseil européen n'en parle pas, c'est que tout est négociable. Nous verrons la température assez rapidement.

Il y a un autre point qui est très important dont les dirigeants de l'UE n'ont pas parlé, mais qui à mon avis doit être négociable, qui est l'unité du budget. On a vu, il y a quelques mois, fleurir l'idée, évoquée dans trois Conseils européens successifs, d'une capacité budgétaire propre à la zone euro. Cette idée a été mise au réfrigérateur depuis le Conseil européen de décembre, le temps de laisser passer les élections en Allemagne, mais elle va refaire son apparition après ces élections. Nous n'y sommes à priori pas hostiles (au PE), mais à une condition: que cette capacité budgétaire pour la zone euro fasse partie du budget communautaire. Si tel n'est pas le cas, le risque existe de voir une Europe fracturée en deux, avec d'un côté l'UE proprement dite à 27 ou 28 qui a son budget pour ses vieilles politiques, et de l'autre le budget de la zone euro (comprenant tout ce qui est novateur et intéressant ), qui pourrait être alimenté par d'authentiques nouvelles ressources propres. Pour l'instant, l'unité du budget n'est pas menacée, mais elle va l'être dès l'automne prochain (après les élections allemandes).

S'ajoute à cela une dimension nouvelle, sous-estimée par le Conseil européen: dans les 48 pages des conclusions du Conseil européen, plus de la moitié relève du domaine législatif, ce qui était acceptable avant le Traité de Lisbonne, mais plus maintenant. Désormais, tout ce qui est législatif relève de la compétence du PE partagée avec le Conseil des ministres. Or, dans les conclusions du Conseil européen, sur une dizaine de pages il est expliqué comment les fonds de cohésion vont être distribués, quelles sommes se rajoutent à tel ou tel pays, or, tout cela relève de la procédure législative. Un vote a eu lieu en commission agriculture du PE sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), or le Conseil européen a ignoré tout cela et a pris une position différente (notamment sur la convergence et le verdissement des aides: NDLR). Il y a des cadeaux pour la Pologne et la Slovaquie, les leaders des amis de la cohésion…

Agence Europe: Quels seront la procédure et le calendrier d'examen des conclusions du Conseil européen ?

Alain Lamassoure: Ces conclusions relèvent d'une traduction juridique en trois parties différentes: 1) les deux textes complémentaires (vote unique du PE selon la procédure d'approbation), à savoir le règlement CFP et l'accord interinstitutionnel (flexibilité, clause de révision, unité du budget…) ; 2) la décision ressources propres (le PE est consulté). Mais le PE souhaite qu'il y ait, probablement dans l'accord interinstitutionnel, une déclaration avec un engagement politique de réformer le système des ressources propres, avec un calendrier et des orientations sur la manière de le faire ; 3) les 70 projets d'actes législatifs en cours d'examen au PE et au Conseil. Il faut s'assurer que le droit d'amendement du PE sur le contenu des décisions législatives n'est pas anormalement limité par le Conseil européen, avant de donner le vote final.

Agence Europe: Pensez-vous que des nouveautés pourraient intervenir sur les ressources propres ?

Alain Lamassoure: On peut décider demain d'affecter tout ou partie de la taxe sur les transactions financières au budget de l'UE.

Agence Europe: Vous attendez-vous à des réelles négociations sur les trois thèmes flexibilité, clause de révision et ressources propres ?

Alain Lamassoure: Il y aura une grosse négociation. Le PE est d'autant plus à l'aise qu'il n'y a pour nous aucune urgence. S'il n'y a pas d'accord d'ici le 31 décembre 2013, ce sont les plafonds de l'année 2013 qui continuent de s'appliquer. Et on peut très bien se mettre d'accord sur les bases juridiques des programmes à poursuivre à compter de 2014 sur la bases des plafonds de 2013. Autour de la table du Conseil certains pays sont très pressés, car s'il n'y a pas d'accord d'ici le 31 décembre certains abattements disparaissent. Le PE a toutes les raisons de renvoyer l'ensemble du dossier à son successeur sachant que les élections européennes se tiennent l'année prochaine.

Alain Lamassoure: Pour le vote d'approbation ou de rejet, il faut 378 votes exprimés positivement au PE, sinon les conclusions du Conseil européen ne sont pas approuvées. Les deux côtés extrêmes (GUE, eurosceptiques, non-inscrits et extrême droite) vont voter contre, sauf peut-être les conservateurs britanniques. Les Verts vont voter contre. Dans le groupe ADLE, un tiers va voter pour, un tiers contre et un tiers s'abstiendra. S'agissant des deux grands groupes (PPE, S&D), les représentants des partis au pouvoir dans leur pays seront fortement incités à voter pour. Ceux qui sont dans l'opposition ne seront pas portés si spontanément à voter pour le compromis du Conseil européen.

Agence Europe: Le PE pourra-t-il négocier les montants du cadre financier ?

Alain Lamassoure: Le Conseil européen ne pourra pas éviter d'en parler, sachant qu'à l'automne les élections allemandes seront passées. Avant les votes en plénière, le PE devrait adopter rapidement (en mars) une résolution dans laquelle il dira tout le mal qu'il pense de l'accord du Conseil européen sur le cadre financier 2014-2020. (Propos recueillis par LC)

Bruxelles, 08/01/2013 (Agence Europe) - Les ministres des Finances de l'Eurozone arrêteront, lundi 21 janvier, le nom du successeur du président de l'Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, à la tête de l'Eurogroupe pour un mandat de deux ans et demi. Malgré son manque total d'expérience au niveau européen, l'actuel ministre néerlandais, Jeroen Dijsselbloem, pourrait rafler la mise. Fin 2012, il avait déjà indiqué qu'il réfléchirait sérieusement à un tel poste si celui-ci lui était proposé. La presse a fait état, mardi 8 janvier, d'un accord scellé dès le Conseil européen de décembre (EUROPE n° 10752), une affirmation que plusieurs sources n'étaient néanmoins pas en mesure de confirmer à EUROPE.

Actuellement en tournée dans plusieurs capitales européennes (Rome mardi, Paris mercredi), officiellement dans le cadre de sa prise de fonction, le socialiste néerlandais dispose d'atouts certains. Il provient d'un pays à la notation financière maximale (AAA), malgré une situation budgétaire difficile tendue (3,7 % de déficit en 2012, 2,9 % en 2013 selon la Commission). Cette situation a de quoi rassurer l'Allemagne, soucieuse du maintien d'une ligne dure en matière de politiques économique et budgétaire. Les Pays-Bas ont en effet toujours plaidé pour le renforcement de la surveillance budgétaire au niveau européen. La couleur politique du ministre aurait également de quoi contenter la France qui plaide pour qu'une surveillance accrue au niveau européen s'accompagne systématiquement d'un renforcement de la solidarité.

En octobre 2011, le Conseil européen avait estimé nécessaire qu'une décision soit prise, à l'expiration du mandat de M. Juncker, sur la question de savoir si le prochain président de l'Eurogroupe devait être élu par les membres de l'Eurogroupe en leur sein ou être un président à temps plein basé à Bruxelles. « L'Eurogroupe, c'est un club des ministres des Finances. Ils doivent choisir l'un d'entre eux pour animer le club », explique pourtant cette source européenne, pour qui la situation n'est « pas mûre pour un big bang ». La capacité du futur président de l'Eurogroupe à forger un consensus sans imposer telle ou telle position nationale compterait donc davantage que sa nationalité. La probabilité que le futur patron de la zone euro soit une personnalité affirmée et présente à temps plein à Bruxelles est faible.

En procédant par élimination, les candidats potentiels sont restreints. Impossible que le futur président de l'Eurogroupe soit issu d'un pays sous tutelle financière (Grèce, Irlande, Portugal, Espagne et bientôt Chypre). La nationalité de personnalités déjà en poste au niveau européen (le Finlandais Rehn à la Commission, l'Italien Draghi à la BCE) constitue un obstacle à la nomination du ministre issu d'un même pays. Outre l'inconnue sur une hypothétique candidature belge voire slovène, reste la question de genre, chère au Parlement européen, qui pourrait placer l'Autrichienne Maria Fekter en position idéale. (MB)

Jacques Delors était à Bruxelles la semaine dernière, et dans ses entretiens avec les journalistes (notamment Béatrice Delvaux et Jurek Kuczkiewicz, journal Le Soir, qui l'ont longuement interrogé) il s'est exprimé sur l'actualité, en clarifiant en même temps la signification de certaines événements du passé qui sont aujourd'hui oubliés, ou mal connus et parfois mal interprétés.

(AE) ÉLECTIONS 2014: le leader du parti vainqueur présiderait de la Commission

Bruxelles, 22/11/2012 (Agence Europe) - Les partis politiques européens devraient proposer un candidat pour le poste de président de la Commission européenne, lors des élections européennes de 2014, a affirmé le Parlement européen. Cette démarche contribuerait à faire comprendre aux citoyens européens que leur vote a un impact sur la couleur politique de la future Commission qui entrera en fonction en novembre 2014. Les partis européens PSE et PPE ont déjà pris cette décision (EUROPE n° 10710).

Reprenant à leur compte à une large majorité le projet de résolution soumis par la commission 'Affaires constitutionnelles', les eurodéputés sont d'avis que les futurs commissaires devraient être choisis, autant que possible, parmi les députés nouvellement élus. Le groupe Verts/ALE souhaitait un ratio de 1 commissaire sur 2. Une manière, selon eux, de rééquilibrer la situation actuelle où seuls les gouvernements des Vingt-sept nomment leurs candidats. D'ailleurs, les pays qui désigneront leur représentant seraient avisés de proposer à la fois un candidat et une candidate de manière à assurer l'égalité entre femmes et hommes, estiment les eurodéputés en adoptant un amendement du groupe ADLE. En revanche, l'amendement des Verts/ALE requérant la parité homme-femme dans les listes électorales a été rejeté.

Le PE invite les États membres à établir dans leur loi électorale, des « seuils minimaux, convenables et proportionnés » afin de permettre, par ricochet, la constitution de « majorités fiables » en son sein. Il recommande aussi que les élections aient lieu la 2ème quinzaine de mai 2014, plutôt qu'en juin. (MB)

(AE) BUDGET: CFP 2014-2020, réunion marathon pour tenter d'arracher un compromis

Bruxelles, 22/11/2012 (Agence Europe) - Les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont commencé, jeudi 22 novembre, leur réunion marathon en vue de tenter d'arracher un compromis sur l'épineux dossier du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour la période 2014-2020. « Avec l'Allemagne, nous allons comme toujours être moteurs pour trouver ce compromis », a déclaré François Hollande, le président français, jeudi 22 novembre à son arrivée au Sommet.

Après avoir rencontré toute la journée chacun des dirigeants de l'UE, Herman Van Rompuy, le président du Conseil européen, devait en début de soirée soumettre un nouveau projet de conclusions sur le cadre 2014-2020. Il ne devrait pas proposer des coupes supplémentaires à celles déjà sur la table (75 milliards d'euros comparé à la proposition initiale de la Commission, plus 6 milliards dans les instruments en dehors du budget), mais répartir différemment entre les rubriques les sacrifices demandés. L'idée serait de rééquilibrer les coupes opérées dans la politique de cohésion, de diminuer celles prévues jusqu'alors pour l'agriculture et de revoir à la hausse les baisses en rubrique 4 (action extérieure) et 5 (dépenses administratives) et peut-être en 1a (compétitivité).

Les contacts entre les leaders européens se sont multipliés jeudi avant l'ouverture officielle du Conseil européen extraordinaire. Le président français, François Hollande, a rencontré vers 17H15 la chancelière allemande, Angela Merkel. Si la France demande surtout de ne pas réduire les dépenses agricoles et juge inacceptable le projet de M. Van Rompuy dans ce domaine, l'Allemagne attend d'avoir une vision globale du paquet avant de se prononcer sur l'enveloppe à réserver à la PAC. Berlin demande une réduction des crédits dans toutes les rubriques du budget de l'UE qui soit équilibrée. L'Allemagne ne souhaite pas de réductions trop extrêmes, nous dit-on. La France et l'Allemagne ont une position assez semblable sur le volet 'recettes' du budget. Paris vise directement le chèque britannique. Berlin se limite pour le moment à demander un système transparent pour tout le monde. Mais aussi longtemps que durera le chèque britannique, la ristourne sur le chèque, dont bénéficie notamment l'Allemagne, doit persister, selon des sources.

La France défend un budget suffisamment consistant pour les politiques de croissance, mais maîtrisé, a dit François Hollande. « L'Europe doit avoir un budget qui soit maîtrisé, et chaque euro compte. Mais il doit correspondre aux intérêts des Européens », à savoir, privilégier la croissance, la solidarité y compris grâce à la politique de cohésion. Et de conclure: « Je viens chercher un compromis, pas poser un ultimatum. »

À son arrivée au Conseil européen, Angela Merkel a déclaré qu'il y aurait besoin peut-être d'une « deuxième étape », autrement dit un autre Conseil européen, début 2013, pour finaliser un compromis sur le cadre financier. Sur les coupes, elle a dit qu'il ne fallait pas placer la barre trop haut.

Le chèque britannique s'est élevé à 3,6 milliards d'euros en 2011 et il a été principalement financé par la France (965 millions), l'Italie (717 millions) et l'Espagne (487 millions). À son arrivée à Bruxelles, le Premier ministre britannique, David Cameron, a affirmé qu'il allait « négocier très durement pour obtenir un bon accord pour les contribuables britanniques et garder le chèque britannique ». La proposition de M. Van Rompuy le maintient, mais suggère que les Vingt-sept devront tous contribuer aux ristournes. Une situation qui aurait quand même pour effet de réduire de quelques milliards le montant du chèque britannique. Si M. Cameron a redit le mal qu'il pensait de la proposition de Van Rompuy, les Britanniques estimeraient que ce projet va dans la bonne direction. Ils pourraient se satisfaire d'un plafonnement à 940 milliards d'euros pour les paiements sur sept ans, ce qui représenterait une réduction de 3 milliards d'euros par rapport au cadre actuel en crédit de paiements. Des dizaines de milliards d'euros de coupes supplémentaires pourraient être faites dans le Mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe, le Service d'Action extérieure et les dépenses administratives, aurait suggéré M. Cameron lors de son entrevue avec le président du Conseil européen.

La ligne de fracture entre, d'un côté, les pays dits 'amis de la cohésion' (Pologne, Espagne, Grèce, Portugal, Hongrie…) et, de l'autre, les contributeurs nets, n'a pas bougé d'un pouce. Les Premiers ministres britannique, suédois et néerlandais ont tenu un conciliabule jeudi dans la journée et leurs vues sont déjà très proches sur le besoin de coupes supplémentaires.

Le Premier ministre suédois, Fredrik Reinfeldt, a réaffirmé que les 9 pays contributeurs nets avaient la même volonté de réduire la totalité des dépenses. Il a toutefois promis d'être constructif dans cette optique afin d'obtenir un budget plus « moderne » et qui se préoccupe des « problèmes de compétitivité » en Europe. La Suède, qui fait partie des cinq pays qui pourraient prétendre à un rabais, sera intransigeante à ce propos. M. Reinfeldt a promis de « longues discussions » à propos de la contribution des 27 à ces rabais.

Le Premier ministre néerlandais, Mark Rutte entend aussi jouer la carte du « budget moderne » et « sobre », sa priorité allant aux soutiens à l'innovation. Il a insisté également sur un « compromis juste » à propos du rabais qui devrait être accordé à son pays. Il n'exclut ni un autre Sommet en janvier, ni un veto néerlandais, préférant à ce sujet « ne pas sortir son fusil chargé de sa poche ».

Le Premier ministre espagnol, Mariano Rajoy, qui a beaucoup à perdre dans la bataille budgétaire, a rencontré François Hollande, le Premier ministre italien, Mario Monti, et Angela Merkel.

M. Monti a affirmé avant son entrevue avec M. Van Rompuy poursuivre trois objectifs: équité, solidarité, efficacité. Il a jugé que la proposition du Conseil européen, à ce stade, pénalisait l'Italie. De meilleurs résultats pour la PAC et la cohésion sont indispensables, a-t-il estimé. Toutefois, il consent à reconnaître la nécessité d'une rigueur budgétaire qui soit « la même pour l'Europe que pour nous-mêmes ».

La Belgique soutient un budget ambitieux. Selon son Premier ministre, Élio Di Rupo, « si on réduit les possibilité budgétaires européennes, alors ce sont toutes les politiques européennes qui vont être réduites ». Il a compté sur la France et l'Italie pour maintenir ce niveau d'ambition. Et de défendre les régions en transition dans la politique de cohésion. La Belgique fera front commun avec les Pays-Bas pour défendre leur droit à retenir 25 % des droits de douanes qu'ils collectent et reversent au budget de l'UE contre les 15 % proposés par Herman Van Rompuy. (LC/MD)

Bruxelles, 07/11/2012 (Agence Europe) - La chancelière allemande, Angela Merkel, refuse que le renforcement de l'Union économique et monétaire (UEM) aboutisse à la création d'une Europe à deux vitesses. « La zone euro n'est pas un club élitiste ! », a-t-elle lancé, mercredi 7 novembre lors d'une intervention au Parlement européen. Elle a prôné l'octroi de pouvoirs accrus de surveillance budgétaire à l'échelon européen tout en reconnaissant la nécessité de maintenir « une marge de manœuvre » nationale, notamment en matière fiscale et d'emploi. Selon elle, les travaux difficiles devant aboutir à la mise sur pied d'un mécanisme unique de supervision bancaire sous l'égide de la BCE doivent faire primer « la qualité sur la rapidité ». Plusieurs eurodéputés ont critiqué la position allemande qui rejette toute mutualisation partielle de la dette dans l'Eurozone et qui réclame une Europe compétitive tout en refusant l'idée d'un budget communautaire suffisamment doté pour contribuer aux investissements dans les territoires.

Il faut modifier la perception « sceptique » qu'ont nos partenaires internationaux à notre égard et rattraper notre retard concurrentiel avec le reste du monde, a déclaré Mme Merkel. Pour ce faire, outre la poursuite des réformes structurelles au niveau national, l'Allemagne veut corriger « les erreurs de conception » de l'UEM qui ont permis aux pays de la zone euro d'accumuler les déficits et de gonfler leur dette sans être sanctionnés et aux déséquilibres macroéconomiques de croître malgré la création d'une monnaie unique. Selon la chancelière, la Commission devrait être dotée de pouvoirs accrus pour surveiller les politiques budgétaires nationales. Et les politiques économiques nationales devraient être davantage coordonnées car, dans la zone euro, «la perte de compétitivité d'un pays affecte tous les autres ». Mme Merkel a également envisagé la possibilité d'aider financièrement un pays à entreprendre des réformes par le biais d'un budget propre à l'Eurozone. Une idée qui ne plaît pas à Rebecca Harms (Verts/ALE, allemande). Quant au volet financier d'une UEM renforcée, la chancelière a estimé « essentiel » que le superviseur européen soit « opérationnel » avant qu'il ouvre la voie à toute recapitalisation bancaire directe.

Pour Mme Merkel, le cadre financier 2014-2020 (CFP) est une condition nécessaire à la croissance. « Chaque euro dépensé doit créer une plus-value qui se mesure en termes de croissance et d'emplois », a-t-elle souligné. Martin Schulz, le président du Parlement européen, a déclaré que le PE était prêt à se battre pour obtenir un compromis équilibré sur le CFP, sans toutefois écarter un possible veto. Joseph Daul (PPE, français) a prévenu: « Il ne peut y avoir plus d'Europe avec moins d'argent. »

Hannes Swoboda (S&D, autrichien) et Guy Verhofstadt (ADLE, belge) ont critiqué Mme Merkel pour son refus d'envisager une action commune pour réduire les taux d'intérêt imposés aux pays qui font les réformes mais peinent à se refinancer. «L'austérité tue ! », a lancé Gabriele Zimmer (GUE/NGL, allemande), tandis que, pour Nigel Farage (EFD, britannique), « il est temps que le Royaume-Uni quitte l'UE ». (MB avec LC)

La Commission européenne présente, ce mercredi, son initiative législative visant à attribuer à la BCE, à partir de 2013, le pouvoir ultime en matière de supervision bancaire dans l'Eurozone, conformément aux décisions prises fin juin par les Dix-sept (EUROPE n°10645). La bataille s'annonce rude entre les pays de la zone euro et ceux n'ayant pas adopté la monnaie unique, peu enclins à voir l'Institut de Francfort étendre son influence au sein de l'Autorité européenne de supervision bancaire (ABE) qui est chargée d'élaborer un corpus de règles bancaires unique dans l'UE et sur les succursales de banques de l'Eurozone établies sur leur territoire. Face au Conseil, le Parlement européen promet de peser de tout son poids pour rendre le futur mécanisme de supervision transparent et légitime démocratiquement.

Une première proposition de règlement octroie de nombreux pouvoirs de supervision à la BCE avec pour finalité de garantir la stabilité financière dans la zone euro. Selon un projet de texte obtenu par EUROPE, ces compétences seront les suivantes: - l'octroi, et le retrait, de l'agrément permettant aux banques couvertes d'exercer leurs activités ; - le suivi du respect des règles prudentielles liées aux obligations en fonds propres, à la limitation de certaines expositions, à l'endettement avec effet de levier, aux obligations de transparence vis-à-vis des régulateurs et du marché ; - la capacité d'imposer des « mesures additionnelles » et des exigences accrues en matière de capital ; - l'imposition de coussins de fonds propres, y compris de nature contra-cyclique ; - le respect des obligations en matière de gouvernance ; - l'exécution de 'stress tests' mesurant la solidité d'une entité financière ; - en cas de détection précoce de difficultés, la capacité d'imposer la mise en œuvre de plans d'assainissement et d'un soutien intragroupe ; - le soutien des travaux de la Commission en cas de recapitalisation directe d'une banque par le Mécanisme européen de stabilité (MES) ; - l'imposition de pénalités financières en cas d'infraction aux règles européennes. La BCE aura aussi la responsabilité d'exercer ces tâches sur les succursales actives dans l'Eurozone mais appartenant à des banques établies dans des États membres n'utilisant pas la monnaie unique.

L'entrée en vigueur du règlement sera progressive. Au 1er juillet 2013, l'Institut de Francfort devrait être en mesure de superviser les banques les plus importantes qui constituent, au moins, la moitié du secteur bancaire. Une liste complète des entités concernées devrait être publiée en mai 2013. Le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier avait aussi indiqué que les établissements sous perfusion publique seraient couverts dès le début de 2013, si le règlement est adopté à temps, afin d'autoriser le MES à recapitaliser directement ces banques en difficulté (EUROPE n°10679). À partir de 2014, la supervision bancaire unique s'appliquera aux 6000 banques de l'Eurozone. Cette mesure déplaît à l'Allemagne qui préfèrerait limiter la compétence de la BCE aux seules entités financières d'importance systémique.

Pour mener à bien ses missions, la BCE sera tenue de séparer totalement ses activités liées à la politique monétaire et celles relatives à la supervision bancaire. Afin de matérialiser cette séparation, l'Institut de Francfort devra mettre sur pied un comité de supervision composé de quatre représentants nommés par son directoire et d'un représentant de chaque autorité nationale. En outre, le Conseil des gouverneurs de la BCE nommera un président et un vice-président. Le président de l'ABE et la Commission pourront assister aux travaux du comité de supervision en qualité d'observateurs.

Le rapport du Groupe De Larosière sur la supervision bancaire ( Rappel ) à lire dans.. TRIBUNE

Le projet de règlement spécifie que le mécanisme unique de supervision comporte la BCE et les autorités nationales compétentes. Les autorités nationales devront assister l'institution européenne, « à sa demande », dans l'exécution de ses compétences, et même « suivre les instructions données par la BCE ». Par exemple, un superviseur national pourra suggérer à la BCE de retirer l'agrément d'un établissement. Il fournira toute l'information nécessaire à l'institution européenne pour mener à bien sa mission. Il assistera celle-ci lors d'éventuelles inspections sur le terrain. À noter que les autorités nationales des pays de l'Eurozone conserveront certains pouvoirs exclusifs, comme le respect de la protection des consommateurs et le bon fonctionnement des systèmes de paiement.

Une coopération étroite devrait être instaurée entre la BCE et l'autorité nationale d'un pays non membre de l'Eurozone. À ce titre, la BCE pourrait adopter une décision spécifique, dès lors que l'État membre en question requiert une coopération renforcée avec l'institution européenne et qu'il s'engage à respecter les lignes directrices de la BCE et à fournir les informations nécessaires à sa mission de supervision. Des frictions sont néanmoins à attendre avec les pays qui refuseraient cette coopération étroite. D'aucuns, comme le Royaume-Uni, pourraient voir d'un mauvais œil toute tentative de la BCE de superviser, chez eux, les succursales de banques dont le siège est situé dans l'Eurozone.

Une autre proposition législative modifie le règlement introduisant l'ABE afin de tenir compte du mécanisme de supervision unique. Avec l'avènement de la BCE, les pays non membres de la zone euro craignent de perdre leur influence au sein de l'autorité européenne. Consciente de ces réticences, la Commission européenne proposera des garanties. Notamment, deux pays n'ayant pas adopté la monnaie unique pourraient siéger au sein du directoire de l'ABE, affirme l'agence Reuters, pour qui la BCE, en coordonnant les positions des Dix-sept, serait en mesure de faire la pluie et le beau temps.

En considérant les deux textes législatifs comme un paquet global, les eurodéputés sont déterminés à peser de tout leur poids face aux États membres. Le Parlement européen est co-législateur sur la proposition de règlement relative à l'autorité bancaire européenne (le rapporteur sur ce texte sera issu du groupe Verts/ALE), mais il n'est que consulté sur le règlement attribuant le pouvoir ultime de supervision à la BCE (le rapporteur sur ce texte sera issu du groupe PPE). « Nous nous attendons à avoir des discussions difficiles » compte tenu des « intérêts contradictoires » et des « pratiques nationales qui devront être modifiées », a indiqué mardi 11 septembre Jean-Paul Gauzès (PPE, français), à Strasbourg. Il a souligné l'importance pour le PE de pouvoir jouer « son rôle de contrôle démocratique » et d'« impulser une volonté politique » en faveur de l'intégration européenne. Attention aussi à ne pas aboutir à « un dumping » en matière de supervision bancaire, a-t-il aussi prévenu.

La commission parlementaire des Affaires économiques et monétaires a d'ailleurs adopté un projet de résolution qui tire la sonnette d'alarme concernant la tentation de certains États membres de se satisfaire d'un mécanisme opaque. Elle insiste sur la nécessité d'élaborer un système capable d'affronter les effets de contagion nés de l'union bancaire dans l'Eurozone sur les pays n'y participant pas.

Mercredi, la Commission adoptera une feuille de route avec un calendrier précis sur les prochaines étapes censées matérialiser l'union bancaire. Elle plaidera pour l'adoption rapide de deux propositions législatives sur la table, l'une renforçant la coopération entre régimes nationaux de garantie des dépôts (EUROPE n°10555) et l'autre sur un cadre européen de restructuration bancaire (EUROPE n°10628). Une fois le paquet 'supervision bancaire unique' adopté, elle proposera la création d'une autorité européenne de restructuration bancaire. Cette entité interviendra dès que la BCE aura détecté des problèmes dans une banque nécessitant une intervention extérieure afin d'éviter, si possible, une faillite complète. (MB/CG)

Bruxelles, 07/09/2012 (Agence Europe) - Les précisions apportées par la BCE à son programme conditionnel 'Outright monetary transactions' (OMT) de rachat de dette souveraine des pays de l'Eurozone éprouvant des difficultés à se refinancer ont donné du baume au cœur de nombreux responsables politiques au Conseil de l'UE, à la Commission européenne et au sein du Parlement européen (EUROPE n°10683). La grande majorité d'entre eux appelle à la poursuite des réformes pour sortir la zone euro de l'ornière.

Au Conseil de l'UE, on pense que la décision de la BCE constitue la reconnaissance que les difficultés rencontrées par des pays comme l'Espagne et l'Italie ne sont pas exclusivement dues aux problèmes propres à ces pays mais également aux incertitudes sur la gouvernance de l'Eurozone. En soi, l'annonce d'un programme conditionnel de rachat de dette souveraine suffirait à donner de l'air et du temps aux pays concernés. À ce stade, la balance pencherait davantage pour que l'Espagne ne fasse pas de demande officielle d'aide.

Côté Commission, le commissaire chargé de l'euro, Olli Rehn, estime que les opérations « devraient contribuer à restaurer la confiance sur les marchés de la dette souveraine ». Pressant les gouvernements de pays « vulnérables » de la zone euro à poursuivre avec détermination l'assainissement des finances publiques et la stimulation de la croissance, il se dit prêt à jouer son rôle en matière de surveillance du caractère conditionnel d'une aide financière éventuelle. Selon un porte-parole de la Commission, il n'existe pas de différence entre les conditions d'une aide fixées par le Sommet de l'Eurozone et la vision de la BCE.

Au nom du groupe PPE du Parlement européen, les Français Joseph Daul et Jean-Paul Gauzès sont d'avis que les décisions de l'Institut de Francfort vont « dans la direction de la solidarité ». Très attachés à la consolidation budgétaire, ils encouragent la BCE à « sanctionner fermement toute déviation aux règles proposées » et attendent avec impatience la proposition imminente qui octroiera à l'institution européenne le pouvoir ultime en matière de supervision des banques européennes.

Les eurodéputés socialistes insistent sur la relance de la croissance. Selon le président du PE, l'Allemand Martin Schulz, la décision de la BCE est certes « courageuse » mais elle ne constitue « pas une panacée », sa mise en œuvre devant s'accompagner d'« une stratégie active pour la croissance et l'emploi, de politiques budgétaires saines et de réformes structurelles ». Et de partager la vision de M. Draghi selon laquelle « l'euro est un projet irréversible ». Le président du groupe S&D, l'Autrichien Hannes Swoboda, souhaiterait que « certains dirigeants politiques fassent preuve du même courage que M. Draghi ». D'avis que les difficultés économiques de l'Eurozone ne disparaîtront pas après les annonces de la BCE, il plaide pour l'octroi d'une licence bancaire au Mécanisme européen de stabilité (MES), le futur fonds européen de sauvetage permanent, pour la mise sur pied d'un « fonds de rédemption » qui gérerait sur 20-25 ans la dette excessive de tous les pays de la zone euro ainsi que des investissements supplémentaires pour stimuler la croissance. Et de mettre en garde contre des mesures conditionnelles à l'aide de la BCE qui feraient la part trop belle à l'austérité.

En revanche, pour le chef des libéraux, le Belge Guy Verhofstadt, « le programme de rachat de dettes souveraines par la BCE ne suffira pas à résoudre la crise ». « Après plus de deux ans d'échec, l'histoire bégaye: les États membres n'ont toujours pas compris que ce n'est pas à la BCE de résoudre la crise », a-t-il critiqué, en évoquant le précédent programme 'SMP' de rachat de dette souveraine qui n'avait pas évité la contagion. Et de marteler: « Tant que les États membres hésiteront à franchir le pas vers une union politique fédérale, dont la création d'un marché obligataire unique, la crise perdurera et l'euro ne sera pas à l'abri ». Sharon Bowles (ADLE, britannique), qui préside la commission des Affaires économiques et monétaires, prévient que les réformes devront continuer car les décisions de la BCE ne suffisent pas à elles seules. « Comme c'était attendu, la BCE rachètera des obligations souveraines à court terme à condition que, en parallèle, la pression soit maintenue sur les dirigeants politiques afin qu'ils continuent les changements structurels », a-t-elle déclaré dans un communiqué. Selon elle, les mesures annoncées auront un impact négatif à long terme sur le niveau des revenus des retraités et des épargnants.

Pour le groupe Verts/ALE, le Belge Philippe Lamberts voit dans les décisions de la BCE « un progrès indéniable » (acquisition illimitée de titres inférieurs à 3 ans, abandon du statut de créancier privilégié) mais elles soulignent « en creux l'incapacité des chefs d'État et de gouvernement européens d'entreprendre le saut fédéral dont le bien-être des citoyen(ne)s européens dépend ». Il déplore également que l'Institut de Francfort s'appuie sur les mêmes mesures conditionnelles accompagnant les sauvetages actuels (Grèce, Irlande, Portugal) et qui « ont montré leur injustice sociale et leur inefficacité économique ».

À contre-courant, l'eurosceptique britannique Marta Andreasen rappelle que l'aide de la BCE sera suspendue si le pays concerné ne respecte pas les conditions de son sauvetage. « Tout économiste digne de ce nom sait que la Grèce ne peut pas respecter les termes de son programme. L'Espagne est aussi en grande difficulté », constate-t-elle. Pour elle, après la création du programme OMT, « la crise de l'Eurozone en est exactement au même point » que jeudi matin. (MB)

Un mois de septembre décisif pour l'avenir de l'euro - L'intégration politique est indispensable mais elle demande temps et volonté

Bruxelles, 28/08/2012 (Agence Europe) - « Le premier défi, c'est la crise qui frappe l'Europe ; trop d'années d'imprévoyance ont multiplié les dettes, affaibli notre industrie, ébranlé la cohésion sociale », a déclaré lundi 27 août François Hollande, le président français, lors de la 20ème conférence des ambassadeurs. Il estime aussi que l'Europe a sa part de responsabilité (elle ne nous a pas protégés autant que nous l'espérions) et le risque, c'est que l'austérité ajoute encore à la mise en cause des politiques européennes.

Le président français l'a souligné avec force: « La France est totalement déterminée à agir pour l'Europe et pour préserver l'euro. L'euro est irréversible car il s'agit d'un engagement fondamental. Sa défense ne se résume pas, ne se réduit pas à un simple calcul financier, non, elle est la condition de la gouvernance économique. ». La France souhaite aussi que la Grèce reste dans la zone euro, même si ce pays doit prendre des mesures et faire la démonstration de sa crédibilité. « Mais l'Europe doit également comprendre que les Grecs ont aussi consenti depuis des années des efforts et donc chacun doit faire son devoir, les disciplines doivent être respectées, la crédibilité doit être montrée. Mais nous devons aussi soutenir la croissance dans ce pays », a ajouté M. Hollande.

Le président français estime que l'avenir de l'euro ne peut se réduire à des disciplines budgétaires. Il a défendu une union politique (intégration solidaire qui permette qu'à chaque étape, des mécanismes nouveaux soient accompagnés par des avancées démocratiques). « Nous pouvons ouvrir cette discussion immédiatement avec les Européens et en premier lieu avec l'Allemagne. La feuille de route pour l'approfondissement de l'union économique et monétaire dont nous allons discuter d'ici la fin de l'année, c'est déjà un premier pas dans cette démarche », a précisé François Hollande.

La France veut faire des propositions pour approfondir la gouvernance économique. Le rôle de l'Eurogroupe et de son président « doit être renforcé ». M. Hollande suggère également que les chefs d'État et de gouvernement se réunissent « beaucoup plus régulièrement lorsqu'il s'agit de la zone euro » et pas simplement deux fois dans l'année. Le conseil de la zone euro doit se réunir plus régulièrement. Il faut aussi mettre en place des instruments de solidarité. « À terme, je pense que l'union budgétaire devra évoluer vers une mutualisation des dettes, dans les meilleures conditions pour chacun, de façon à régler les stocks de dettes existantes mais aussi d'emprunter pour l'avenir. Ce sera un élément de discussion ». Enfin, l'intégration doit, selon la France, permettre d'avancer vers l'harmonisation fiscale et la convergence sociale et environnementale.

Il a aussi appelé à changer de méthode car ces évolutions ne pourront réunir d'emblée les 27, bientôt les 28 États. « Ceux qui souhaitent s'engager plus vite, doivent pouvoir le faire sans que cela signifie l'exclusion des autres. Certains envisagent de rejoindre l'euro, ils sont les bienvenus, d'autres non, nous devons les considérer comme tels, dans cette position d'être à côté. Je suis favorable à la mise en œuvre de coopérations renforcées qui permettent d'avancer plus vite avec ceux qui décident ensemble de s'engager ».

Il a évoqué également le pacte de croissance « dont toutes les mesures doivent être mises en œuvre rapidement ». La France fera rapidement des propositions pour amplifier ces politiques, pour donner la priorité à l'innovation et aux investissements, pour défendre la production en Europe. François Hollande fait confiance à la Commission européenne pour faire en sorte que « nous ne perdions pas de temps pour mettre en œuvre ces décisions et dépenser les fonds qui ont été ainsi identifiés, 120 milliards d'euros ». Paris souhaite aussi mettre un terme aux doutes qui entretiennent la spéculation. C'est le sens des décisions prises le 29 juin dernier par le Conseil européen. « Un accord existe pour que le Mécanisme européen de stabilité, en coopération avec la Banque centrale européenne, puisse intervenir pour réduire les taux d'intérêt des dettes souveraines lorsqu'ils deviennent prohibitifs ». Faut-il encore attendre que le Mécanisme européen de stabilité soit enfin en capacité d'agir ? Le tribunal de Karlsruhe fournira la réponse, a rappelé M. Hollande. Pendant ce temps, il existe encore le Fonds européen de stabilité financière, le FESF. « Donc les mécanismes existent, ils doivent être mis en œuvre et s'ils doivent être encore perfectionnés, la Banque centrale y contribue, je considère que le moment est venu pour que les dispositifs à la disposition des États puissent être utilisés si ces dispositifs sont demandés », a déclaré le président français. À la fin du mois de septembre, tout doit être mis en place et le Conseil européen du 18 octobre devra entériner les décisions pour qu'avant la fin de l'année, un compromis soit également trouvé sur l'union bancaire et la supervision au niveau européen, « que je souhaite, par la Banque centrale européenne ».

C'est dans ce cadre rééquilibré que s'inscrit le traité budgétaire qui sera soumis au parlement français dès le début du mois d'octobre. (LC)

EUROPE/La crise : Plan B

Lire : www.europefederale.fr

Au-delà de l'information, par Ferdinando Riccardi:

Éviter que le problème grec puisse démolir les résultats du Conseil européen

Engagements non respectés.

Je me sens bien seul en continuant à écrire que la Grèce devra dans les prochains mois quitter la zone euro. La mode va dans le sens de croire, ou faire semblant de croire, qu'elle est en mesure d'en respecter les règles. Certes, les institutions communautaires sont tenues, dans les déclarations officielles, de faire confiance à la Grèce, en ajoutant qu'elle doit respecter ses engagements. Or, tout ce qu'on apprend de sources fiables prouve que la Grèce n'est pas et ne sera pas en mesure de respecter les conditions qu'elle avait souscrites pour rester dans l'euro. Aucune des réformes prévues n'a été réalisée et celles décidées ne fonctionnent pas ; les dernières analyses indiquent plutôt une aggravation de la situation. Aucun aspect du programme de redressement convenu avec l'UE n'a été réalisé ; les recettes fiscales des cinq premiers mois de l'année ont été largement inférieures aux prévisions.

Le nouveau plan indicatif transmis à Bruxelles à la fin de la semaine dernière a suscité bien des perplexités. La Grèce demanderait de retarder sensiblement les mesures d'austérité, de reporter les coupures de 11,7 milliards d'euros dans les dépenses publiques, de retarder de deux ans (2016 au lieu de 2014) les délais prévus pour respecter les objectifs budgétaires. Les mesures d'austérité seraient en pratique supprimées ou retardées. Un document interne grec indique en effet: pas d'augmentation d'impôts, pas de réductions supplémentaires de salaires et de pensions, blocage des licenciements dans la fonction publique, réduction de la TVA pour les restaurants et les produits agricoles. La Commission européenne s'est limitée à indiquer qu'elle doit d'abord évaluer ce qui a été réalisé, avant de s'exprimer sur l'avenir.

On verra après le Sommet.

Comment éviter que cette situation mette en péril les résultats du Conseil européen de jeudi et vendredi ? En déplaçant radicalement le dossier grec à plus tard. La Troïka (Commission européenne, FMI, BCE), qui aurait dû être à Athènes ces lundi et mardi, a renvoyé sa visite à début juillet. Le Premier ministre Antonis Samaras et le ministre des Finances Vassilis Rapanos ne participeront pas au Sommet pour raisons de santé.

La démagogie est inefficace.

Face à la situation décrite, l'UE en général et les pays de l'euro en particulier doivent aider la Grèce de toutes les manières possibles ; mais la voie consistant à la garder coûte que coûte dans la zone euro est rhétorique, inefficace et ruineuse pour la monnaie unique. Les parlementaires européens qui se croient généreux et d'avant-garde parce qu'ils crient haut et fort que la Grèce doit rester dans la zone euro à tout prix ne font à mon avis que de la démagogie. Cette attitude aurait pour résultat de: ruiner la zone euro en aggravant la contagion à d'autres pays ; céder une fois de plus à la spéculation financière et aux places qui la gèrent (avec la City de Londres en tête) ; augmenter radicalement les risques d'échec du Conseil européen des 28 et 29 juin. S'y ajoutent d'autres effets que je qualifierais de psychologiques: quelle serait la réaction du Portugal ou de l'Irlande, qui sont en train de rembourser les financements analogues obtenus ? Certes, la Grèce pourrait encore obtenir quelques améliorations au mémorandum actuel, à propos des taux d'intérêt ou du rééchelonnement de sa dette ; mais de telles concessions ne lui permettraient d'aucune manière de faire face aux engagements souscrits.

Positif pour la Grèce.

Le vrai nœud à démêler réside dans la préparation du default grec et du rétablissement de la drachme: quelques mois sont nécessaires. L'opération est compliquée, ce qui explique l'attitude du président de l'Eurogroupe, M. Juncker, qui continue à démentir la possibilité que la Grèce sorte de l'euro. En fait, les travaux préparatoires sont partout en cours et les intéressés le reconnaissent.

Contrairement aux apparences et à la démagogie galopante, la sortie de la Grèce de la zone euro serait positive pour la Grèce elle-même. Elle resterait bien entendu dans l'UE (je le répète à chaque occasion car on continue à écrire, mensonge éhonté, que l'on veut exclure la Grèce de l'Union) et elle bénéficierait à ce titre de soutiens européens d'envergure, destinés à des projets prometteurs qui déjà existent ou sont en préparation. En outre, la Grèce nouvelle pourrait se libérer de la partie corrompue et inefficace de sa classe politique, combattre enfin la fraude et l'évasion fiscales, mieux utiliser ses ressources (naturelles et autres). La Grèce nouvelle serait beaucoup plus efficace et utiliserait beaucoup mieux ses atouts.

Premier résultat, le Conseil européen ne sera pas empoisonné par ce dossier pourri et pourra obtenir en partie les résultats qu'il poursuit ; cette rubrique y reviendra demain.

Objectifs urgents et indispensables du Conseil européen, sans dépasser les limites du possible

Le parallélisme discipline/relance économique est acquis.

Un Conseil européen historique, celui qui nous attend ? Sans doute, à la condition d'accepter qu'il n'apporte pas toutes les réponses qu'on attendait et que les divergences entre les États membres ne soient pas toutes aplanies. Un avant-projet des Conclusionsexiste déjà, il consolide le parallélisme entre la discipline budgétaire et la relance économique (ce qui, il y a quelque temps, paraissait un rêve) ; le premier chapitre est même réservé à Croissance, Investissements et Emploi. C'est un choix politiquement significatif ; mais l'essentiel réside dans les contenus ; et on sait déjà que les différences d'approche ne seront pas toutes atténuées à cette occasion.

Des progrès et quelques concessions réciproques sont quand même possibles si on laisse de côté les susceptibilités et les apparences. Depuis quelques semaines on tourne en rond autour de la différence d'orientations entre l'Allemagne et la France à propos de l'ordre des priorités. Selon Mme Merkel, les instruments financiers ne peuvent pas intervenir en l'absence de surveillance et de contrôles politiques communs ; selon M. Hollande, les cessions de souveraineté ne sont pas possibles en l'absence de responsabilité financière partagée. À qui la priorité ? Ainsi présentée, la divergence paraît insurmontable, pour des raisons en partie objectives et en partie liées aux situations politiques internes de chacun. Il faut être conscient que l'enjeu final est la nature même de l'Europe future ; mais elle ne se décide pas en deux jours. Les fédéralistes ne se sont pas trompés sur l'objectif final, ils ont saisi l'occasion pour relancer leurs projets. Mais ils sont à longue échéance, alors que les ambitions de ce Conseil sont plus limitées et urgentes: surmonter la crise et rétablir la confiance dans l'Europe, aux niveaux européen et mondial.

L'enchaînement selon Mario Monti.

Le Conseil européen respectera sans doute le parallélisme entre discipline budgétaire et relance économique et restera ferme à propos de la maîtrise réelle des marchés financiers ; la zone euro s'engagera dans la mise au point progressive des instruments pour combattre la spéculation. Dans une interview aux journalistes de différents pays, Mario Monti, après la rencontre qu'il avait organisée la semaine dernière à Rome entre les responsables des quatre principales économies de la zone euro (Allemagne, France, Italie et Espagne), avait utilisé un langage plus vif qu'à son habitude.

Je le cite: « Les marchés découragent les bons comportements et sanctionnent les efforts. Lorsqu'un État respecte ses engagements concernant les finances publiques et les reformes structurelles, il serait opportun de disposer d'un instrument qui permette de discipliner les marchés en matière de taux d'intérêt (…) Il n'est pas normal qu'un pays qui fait d'énormes efforts soit soumis à des taux d'intérêt tellement élevés.» C'est un véritable appel à combattre la spéculation. M. Monti a expliqué que cet aspect, à première vue technique, est en fait global: « La majeure partie de l'Europe continue à supporter des taux d'intérêt très élevés qui pèsent sur les entreprises et sur l'emploi. Si cette anomalie se prolonge, la frustration des citoyens à l'égard de l'Europe grandirait encore, alors qu'il faut davantage d'intégration pour sortir de la crise. Le Conseil européen doit agir vite du point de vue financier, économique et politique.»

L'esprit de cet appel est clair: les trois domaines qu'il a cités forment en réalité un ensemble unique: la monnaie commune présuppose le respect des règles ; il en résulte ainsi l'union économique, laquelle à son tour implique progressivement l'union politique. En l'absence de ces perspectives, M. Monti estime que l'union monétaire ne pourra pas survivre. Il est vrai que l'union politique demandera des années ; mais les bases doivent être posées dès maintenant. On sait avec quelle vigueur cet enchaînement des objectifs est affirmé explicitement par la Banque centrale européenne. Certes, le Sommet de cette semaine ne peut pas faire de miracle et les obstacles sont parfois imprévus. Par exemple, l'Allemagne a dû repousser la signature du Traité sur la discipline budgétaire, parce que les procédures internes de ratification ont été ralenties par la Cour constitutionnelle, ce qui entraîne un retard analogue pour le MES (mécanisme européen de sauvetage) qui aurait dû devenir opérationnel le 1er juillet. Tout est retardé de quelques semaines ; mais l'objectif subsiste.

Les deux progrès incontournables.

Le Conseil européen pourra être considéré comme un succès si la zone euro aura explicitement réaffirmé sa volonté de progresser dans les deux domaines essentiels:

a) se doter des instruments permettant de maîtriser le marché de l'euro et de combattre efficacement la spéculation. L'action en ce sens est en ce moment extraordinaire, avec la participation de toutes les institutions ; notre bulletin en rend compte régulièrement, mais l'opinion publique n'en semble pas consciente. La panoplie des instruments continue à s'élargir et à s'affiner, couvrant non seulement la législation financière spécifique, mais aussi le fonctionnement en général du grand marché sans frontières (même si les orientations des États membres ne coïncident pas toujours). Une prise de position ferme en faveur de la taxe sur les transactions financières (taxe Tobin), par laquelle les gouvernements favorables expriment la volonté de la réaliser entre eux, serait un signal d'une importance extraordinaire. Ce n'est qu'un exemple.

b) affiner et renforcer les instruments qui relancent l'activité économique et la croissance. Pour cet aspect, les divergences entre les différentes institutions et entre les États membres sont parfois sensibles, ce qui est compréhensible car les États «contributeurs nets» au budget de l'UE ont logiquement des positions différentes de ceux qui se situent en face. Mais quelques points fermes paraissent acquis après la rencontre Allemagne/France/Italie/Espagne à Rome.

La surveillance des budgets nationaux et son extension.

Les points cités sous-entendent dans quelques cas des décisions difficiles. Le document élaboré sous la responsabilité commune de MM. Van Rompuy, Barroso, Draghi et Juncker prévoit des procédures détaillées et rigoureuses en matière de surveillance des projets de budgets nationaux. On sait que déjà maintenant leur examen au niveau européen précède la présentation de ces projets aux parlements nationaux; mais le nouveau document renforcerait sensiblement la surveillance européenne et les pouvoirs d'intervention. Vous trouverez dans les pages suivantes le résumé de ce document ; son texte intégral est reproduit dans notre série Europe Documents.

L'importance de ce rapport est évidente: il implique les limites de l'autonomie des États membres, si la responsabilité financière devient commune. Les implications peuvent s'étendre à tous les domaines. À Berlin on a évoqué le dossier des pensions: la responsabilité budgétaire commune est-elle possible si un pays porte l'âge de la retraite à 67 ans et le pays voisin le réduit, dans certains cas, à 60 ans ?

M. Van Rompuy soumettra au Sommet ce sujet, en suggérant d'établir au niveau européen un lien entre l'espérance de vie et l'âge de la pension ; les États membres s'engageraient à réformer leur système de retraites dans un temps déterminé, selon des critères communs, et il ne s'agirait pas de recommandations, mais d'objectifs contraignants. Selon M. Van Rompuy, au moment actuel il faut se concentrer sur les réformes réalisables, dans le cadre des traités tels qu'ils sont: « Vouloir changer les traités, c'est ouvrir des débats de toutes sortes pour des années ». À son avis, ce n'est pas le moment. Ce n'est pas l'opinion de tous. (FR)

Quatre semaines pour définir le nouveau visage de l'Europe: ce qui est acquis et ce qui ne l'est pas dans la perspective du sommet de juin

Essayons de mettre un peu d'ordre. Les dernières évolutions européennes ont provoqué une certaine confusion entre ce qui est à considérer comme acquis (ou presque), ce qui reste controversé et ce qu'une large partie des États membres appuie, alors que d'autres le rejettent. S'y ajoutent les orientations que tous en principe partagent, mais chacun selon ses modalités, fondées sur les préférences politiques respectives.

L'acquis est mince.

Le nombre des points déjà pratiquement acquis est assez bref. Il comporte:

Les project bonds permettant de financer quelques projets d'infrastructures d'intérêt européen définis à l'avance. Ce seront des émissions européennes, limitées à 230 millions d'euros, à ne pas considérer comme un premier pas vers les eurobonds que l'Allemagne refuse. La Commission estime que cette première émission européenne permettra de lancer des projets pour une valeur de 4,6 milliards d'euros ;

l'augmentation considérable du capital de la BEI (Banque européenne d'investissement) ; quelques réticences qui subsistent ont un caractère purement tactique dans la négociation globale ;

l'utilisation de la partie non dépensée de la dotation annuelle des fonds communautaires. Souvent, les États membres bénéficiaires des ces fonds ne sont pas en mesure de présenter des projets susceptibles d'être retenus et la dotation globale inscrite au budget annuel n'est pas utilisée. Au lieu d'être rendus aux États membres, les crédits non affectés restent disponibles pour financer d'autres projets.

Tous les autres dossiers - la liste est longue - sont encore en discussion. D'ici la fin du mois, le Traité sur la discipline budgétaire devrait entrer en vigueur ; le document sur la croissance devra être prêt avec ses dispositions d'application ; la situation de la Grèce aura été forcément clarifiée.

L'essentiel reste à négocier.

Les décisions fondamentales et en partie révolutionnaires sont donc encore à prendre, et elles sont en large partie subordonnées aux résultats d'événements politiques imminents, tels que les nouvelles élections grecques et françaises. La France doit élire son parlement et le résultat déterminera le degré d'autonomie dont le nouveau président de la République et son gouvernement disposeront pour concrétiser ce qu'ils ont annoncé ; actuellement, M. Hollande peut difficilement négocier des compromis à Bruxelles. Quant à la Grèce, le bis des élections va déterminer largement l'avenir du pays.

Personne n'ignore que l'hypothèse de la sortie grecque de la zone euro est amplement prise en considération et mise à l'étude ; comment y faire face ? Les analyses en cours peuvent avoir une double lecture: soit elles anticipent une évolution considérée comme probable, soit elles visent à indiquer au peuple grec la portée de son vote imminent. Ce peuple étant évidemment libre de son choix, on lui rappelle qu'il pourrait perdre sa place dans l'euro, car les soutiens dépendent du respect des engagements souscrits.

Faut-il encore répéter que sortir de l'euro ne signifie pas sortir de l'UE ?

Les avertissements des pays de la zone euro et des institutions communautaires à la Grèce ne devraient pas être considérés comme une pression arrogante sur un pays ou sur un peuple. C'est plutôt une constatation: la zone euro s'écroule si les pays qui en font partie n'en respectent pas les règles. Les instruments de soutien aux pays en difficulté existent et ils sont largement utilisés ; mais si un pays rejette les disciplines indispensables, il doit sortir de la zone, sinon tout l'édifice s'écroule. Ce n'est pas de l'incompréhension face à une situation difficile, ni une insuffisance de soutien ; dans le cas grec, les chiffres sur le coût des efforts consentis et de leur prolongement ont impressionné ceux qui les ont découverts. Et les exercices de style sur l'apport grec à la civilisation européenne n'ont pas de sens, car l'idée que la Grèce quitte l'Europe n'existe pas ; elle sortirait de la zone euro en restant dans l'UE et dans ses institutions, en conservant les droits qui en résultent et en bénéficiant même de soutiens élargis.

Ignorance ou manque de réflexion, accompagnées parfois d'une dose de mauvaise foi, caractérisent certaines prises de position. Accepter qu'un pays de l'euro en rejette les disciplines est ruineux pour tous les autres et affaiblit la crédibilité de la monnaie commune ; les dérapages de la Grèce se répercutent automatiquement sur toute la zone, au détriment des populations, au bénéfice de la spéculation financière, au risque de faire capoter le projet le plus ambitieux de l'unité de l'Europe. Les phrases vides et la rhétorique sont gratuites et inutiles.

Compromis indispensables.

Les États membres et les forces politiques admettent que des compromis sont indispensables. En quatre semaines, la nouvelle structure de l'Europe doit être dessinée.

La Grèce et l'euro: ni le chantage politique, ni les manœuvres du monde de la finance ne doivent détourner le débat -

Respect de la démocratie

Attitudes compréhensibles. Il est justifié, compréhensible et même sage que Jean-Claude Junker, président de l'Eurogroupe, continue à démentir vigoureusement l'hypothèse que la Grèce puisse sortir de la zone euro et qu'il utilise des termes vifs, voire désagréables, à l'égard de ceux qui ne partagent pas son opinion. C'est son devoir pour plusieurs raisons, dont notamment le fait que la sortie grecque ne serait possible que début juillet et qu'elle doit de toute manière être soigneusement préparée. Compte tenu de ce qui a été dévoilé à propos des analyses en cours pour faire face à cette éventualité (voir plus loin), j'estime que l'attitude la plus raisonnable est celle de Mme Merkel (qui samedi dernier, à l'issue de la réunion du G8, avait eu un entretien bilatéral avec Obama): « Il faut arrêter de dire que la Grèce pourrait sortir de l'euro, arrêter d'en parler, ne pas augmenter le bruit de fond, ne pas confondre les idées aux électeurs grecs, aux contribuables allemands, aux épargnants italiens. Le mieux, c'est le silence. »

Les raisons d'un journaliste. On pourrait alors me demander pourquoi je ne suis pas moi-même le sage conseil de Mme Merkel. Ma réponse est double: a) mon opinion n'as pas d'influence sur les évènements, alors que toute déclaration de la chancelière allemande ou du président de l'Eurogroupe ont un écho et une influence immédiats ; b) ma tâche est de m'informer et d'exprimer une opinion.

Quant aux arguments qui m'amènent à prévoir la sortie grecque de la zone euro, je peux en faire un catalogue. Le voici en partie:

1. Un verdict populaire. On ne peut pas accepter les résultats d'une élection lorsqu'ils sont favorables à ses propres convictions et les négliger dans le cas contraire. Respectons la démocratie, les Grecs ont clairement rejeté les engagements que leur gouvernement avait souscrits avec l'UE et le FMI ; il faut s'incliner devant ce verdict populaire. La Commission européenne et l'essentiel des pays de la zone euro l'ont fermement confirmé. La possibilité de quelques ajustements est parfois évoquée, concernant essentiellement le calendrier financier ; mais l'exigence de l'effort grec requis est réaffirmée.

2. Nouvelle votation. L'impossibilité de former à Athènes un gouvernement alternatif impose que les Grecs votent à nouveau le 17 juin. Les experts indiquent toutefois que le résultat ne changera pas beaucoup. Or, toutes les sources européennes et le FMI ont réaffirmé qu'il est impératif que la Grèce respecte ses engagements.Wolfgang Schäuble, ministre allemand des Finances, a déclaré: « Celui qui affirme que les efforts de redressement peuvent ne pas être respectés ment au peuple hellénique. » Les autorités européennes et celles des principaux États membres doivent donc se préparer à l'évolution et c'est ce qu'elles font (voir le point suivant). Et bien entendu, le monde de la finance spéculative s'agite et en profite.

3. La réflexion allemande. Après quelques vains efforts pour cacher l'existence d'analyses sur la manière de faire face à un échec de la Grèce, les autorités allemandes ont admis que des études à cet égard sont en cours. Schäuble a déclaré que l'exécutif allemand serait un « drôle de gouvernement » s'il ne se préparait pas à faire face aux situations d'urgence (tout en indiquant que le groupe de travail qui s'en occupe est séparé de son ministère).

Premiers résultats des réflexions en cours (c'est toujours le ministre qui parle): a) la Grèce ne devrait pas sortir de l'UE, quoi qu'en pensent certains juristes, et les soutiens communautaire à son économie seraient développés ; b) la sortie éventuelle devrait se réaliser après le premier juillet, lorsque les Fonds européens de sauvetage seraient entièrement disponibles ; c) le retour ultérieur de la Grèce dans la zone euro ne serait pas exclu. D'autres considérations relèvent de la technique financière: traitement des titres grecs que possède la BCE en euros, modalités du rétablissement de la drachme, etc.

4. Les vraies victimes. Les premiers perdants du comportement de la Grèce sont les autres pays de la zone euro et leurs populations, car chaque soubresaut en Grèce se répercute sur la situation financière des autres pays en difficulté budgétaire et la spéculation se déchaîne. Il est incompréhensible, voire irresponsable, que des personnalités politiques et des commentateurs adoptent des positions qui réclament l'indulgence permanente à l'égard du comportement de la Grèce, alors que les victimes de ses défaillances sont les populations d'autres États membres et les grands bénéficiaires en sont les spéculateurs financiers.

5. Des chiffres hallucinants. Le coût des défaillances grecques n'est nulle part officiellement indiqué, mais les chiffres qui circulent font forte impression, même en admettant qu'ils soient en partie exagérés. Le dernier numéro de l'hebdomadaire français « Le Nouvel Observateur » affirme: « Chaque européen a déjà prêté l'équivalent de 600 euros à la Grèce. » D'autres sources font des calculs différents et les résultats sont tout autant impressionnants, par exemple en calculant non pas le coût pour les autres, mais ce que chaque citoyen grec aurait reçu si le soutien à son pays lui avait été versé directement, au lieu d'être englouti pour l'essentiel par la spéculation internationale.

Le monde de l'information a aussi ses responsabilités, en répercutant de manière presque automatique ce que le monde de la finance veut bien lui suggérer. Je cite cette remarque du dernier livre de Jean Quatremer: « Il est dans l'intérêt de certains acteurs des marchés financiers d'accroître la panique et donc que la presse valide une version alarmiste des faits, afin de valider leurs paris et d'encaisser de substantiels profits. »

6. Et les efforts de la Grèce ? Il ne semble pas que le pays concerné ait accompli des efforts efficaces pour redresser sa situation et pour faire face à ses engagements. On constate à présent plusieurs initiatives intéressantes, visant la relance du tourisme, la simplification administrative, la production agricole. Mais les enquêtes des journalistes envoyés sur place, et surtout les analyses du bataillon de fonctionnaires dépêchés par la Commission européenne, le Fonds monétaire international et la Banque centrale européenne, ont constaté en même temps: a) l'insuffisance et parfois l'absence totale des transformations attendues ; b) l'impression qu'une partie de la population a touché les limites de ce qu'elle peut supporter. Certains comportements ont dépassé en négatif les confins de ce qui aurait été raisonnable, par exemple en matière de hausse des salaires et de gonflement de la fonction publique. En même temps, les progrès en matière de lutte contre l'évasion fiscale ne sont pas du tout évidents. Des problèmes spécifiques se sont ajoutés, comme les fournitures de pétrole en provenance d'Iran qui pourraient être interrompues et qui n'ont pas été payées depuis quelques années.

Le soutien de l'UE subsisterait en changeant de nature. Les autorités communautaires et celles des États membres impliqués sont unanimes pour affirmer que la zone euro fera face à ses engagements si la Grèce en fait autant de son côté. Les déclarations de MM. Barroso et Van Rompuy (en partie individuelles, en partie communes), ainsi que celles des autorités nationales, sont pour l'essentiel unanimes: le lien entre le soutien de la zone euro tel que prévu est subordonné au respect par la Grèce de ses engagements. Ce cordon est clairement affirmé. Plusieurs observateurs estiment que quelques allégements pourraient être envisagés ; mais aucune renégociation globale comme la réclame le principal gagnant des élections grecques récentes, Alexis Tsipras, n'est envisageable.

En résumé: la position de l'UE est ferme. En Allemagne, on souligne que la zone euro s'est consolidée et qu'elle est actuellement en mesure de faire face à toutes les hypothèses. Les complications d'une sortie éventuelle de la Grèce seraient nombreuses et il faudrait du temps pour y faire face. Mais si elle est inévitable, on devra l'affronter. Toutefois, certains chefs de gouvernement estiment qu'on pourra encore l'éviter: MM. Hollande et Monti l'on dit clairement.

La Grèce restera de toute manière un pays de l'UE, avec les soutiens et les avantages implicites.

: Le peuple grec a rejeté les disciplines de l'euro, l'UE doit l'accepter et préparer la sortie de la Grèce de la zone euro - Modalités à l'étude.

Le peuple a choisi.

La majorité du peuple grec a rejeté les disciplines nécessaires pour faire partie de la zone euro. Le message est clair, sans qu'il soit nécessaire d'analyser en détail les résultats des élections de dimanche. Il est vrai qu'une sortie de l'euro est considérée comme une opération extrêmement complexe, avec des répercussions sérieuses non seulement pour le pays concerné, mais dans l'ensemble de la zone ; cependant, si un peuple s'est exprimé, il faut l'écouter. Les acrobaties pour éviter la sortie de la Grèce durent depuis des années sans résultat, malgré leur coût pharamineux ; au contraire, cette situation contribue à aggraver la situation dans l'ensemble de la zone. Au moment où l'UE s'efforce de mettre au point les politiques indispensables pour corriger les déficits publics qui ruinent plusieurs États membres, il est impossible de prolonger durant un temps indéterminé l'anomalie grecque, avec les risques de contage qu'elle implique, d'autant plus que l'on sait maintenant que les Grecs eux-mêmes réclament en pratique le retour à la monnaie nationale.

Quitter l'euro ne signifie pas sortir de l'UE.

À ce point du raisonnement, je doit rejeter une fois de plus la fausse interprétation des tricheurs qui assimilent une sortie de l'euro à une sortie de l'UE ; exclure la Grèce de l'Europe serait évidemment un crime et une absurdité, compte tenu de ce que tous les Européens doivent à la civilisation grecque, berceau de notre culture. C'est le contraire d'une exclusion qui est vrai: il sera plus simple et même plus efficace pour l'UE de soutenir la Grèce sans l'euro, d'augmenter ses financements, de soutenir l'économie et de contribuer aux nouveaux projets qui sont en préparation à Athènes.

Certes, la Grèce doit corriger certains de ses comportements, pour consolider le niveau de vie qu'elle avait atteint par des voies parfois artificielles. Les élections de dimanche avaient attiré un grand nombre de journalistes et d'observateurs étrangers, et leurs constatations avaient parfois quelques aspects bizarres. Les armateurs continuent à ne pas payer d'impôts ; les embarcations de luxe remplissent les ports, mais on ignore à qui elles appartiennent ; le nombre de fonctionnaires est ahurissant, mais leur efficacité est souvent douteuse ; dans certains métiers, les salaires sont plus élevés que dans d'autres pays communautaires et des situations de privilège existent. En même temps, ceux qui ont perdu tout emploi sont de plus en plus nombreux et désespérés.

Le peuple grec a désigné les forces politiques en qui il a confiance ; il doit assumer ses responsabilités, avec le soutien de l'UE bien entendu, qui subsiste et même se précise et se développe.

Le fonctionnement de l'euro est en jeu.

De son côté, sans la Grèce, la zone euro pourra fonctionner de façon plus normale, en réduisant au moins en partie les « risques de contage» en provenance de ceux qui ne respectent pas les disciplines indispensables. Il est vrai que le départ d'un État membre entraînerait des conséquences que les financiers décrivent comme très sérieuses et même dangereuses Mais je me demande parfois si les répercussions seraient réellement aussi graves qu'on les décrit, ou si les craintes et les mises en garde ne sont pas artificiellement gonflées par le monde de la spéculation financière, qui se préoccupe de ses intérêts et de rien d'autre. Il est vrai qu'avec la Grèce, les banques prennent des risques ; mais elles réclament et obtiennent des taux d'intérêt dignes des usuriers que Dante précipite en enfer.

J'ai l'impression que les responsables politiques sont un peu plus sereins que les financiers, face à l'hypothèse de la sortie grecque. Notre bulletin a cité hier cette phrase du ministre allemand des Affaires étrangères: « L'Allemagne aimerait que la Grèce demeure dans la zone euro ; mais savoir si elle y restera ou pas n'est pas de notre ressort. » Et on a lu aussi que l'un des six membres du directoire de la BCE, Jörg Asmussen, a déclaré: « La Grèce doit respecter le plan d'aide si elle veut demeurer dans l'euro. » D'ailleurs, les modalités de la sortie grecque ne sont pas fixées. On a même parlé de la possibilité d'une sortie transitoire. Selon certaines sources, les voies à suivre sont déjà à l'étude.

Un risque que l'UE ne peut pas prendre.

Ce qui paraît clair est que l'UE ne peut pas admettre le risque d'une contagion qui se répercuterait sur plusieurs États membres et mettrait en ébullition le monde de la finance (et de la spéculation), au moment où elle discute aux niveaux les plus élevés les modalités du fameuxparallélisme entre la discipline budgétaire et la relance économique. Si la Grèce ne respecte pas les engagements qu'elle a souscrit, l'UE doit considérer comme caducs les siens. Et puisque le peuple grec a choisi la sortie de l'euro, éventuellement momentanée, il faut la préparer.

Au-delà de l'information, par Ferdinando Riccardi:

Orientations du nouveau président français sur les questions européennes

Les anticipations de François Hollande.

Maintenant que le peuple français a choisi, les questions européennes retrouvent leur place. Dans la toute dernière phase de la campagne électorale, aussi bien M. Hollande que M. Sarkozy avaient négligé l'Europe, en lui réservant tout au plus des remarques critiques. L'accent avait été mis sur les questions internes et c'est compréhensible. Mais en fait, François Hollande avait étudié attentivement les dossiers européens et largement défini ses positions ; pour certains aspects, il les avait exprimées à l'avance, afin que les milieux concernés ou intéressés soient en mesure de les connaître ; certaines orientations avaient même été reprises par la presse étrangère. J'avais réuni cette documentation dans le but de soumettre à nos lecteurs une vue d'ensemble au moment où le nouveau président de la République aurait été désigné (j'aurais fait de même si les Français avaient choisi M. Sarkozy).

Je rappelle que M. Hollande avait annoncé dès le 26 avril que, s'il était élu, il aurait transmis à ses partenaires européens un mémorandum indiquant les initiatives à son avis nécessaires pour relancer l'activité économique, en citant notamment: les euro-obligations (eurobonds) ; la mobilisation de la BEI pour le financement des infrastructures ; la réaffectation des fonds structurels non utilisés du budget communautaire ; l'introduction de la taxe sur les transactions financières (voir notre bulletin n° 10604). Ce sont tous des objectifs déjà en discussion à Bruxelles. M. Hollande avait ajouté son intention de fixer à 2017 (au lieu de 2016) l'échéance du retour à l'équilibre budgétaire en France.

Voici une vue d'ensemble sur ce que M. Hollande a ensuite précisé.

a) supplément au Traité européen sur la discipline budgétaire.

Selon le Süddeutsche Zeitung, après une série de contacts entre les collaborateurs de M. Hollande et des diplomates allemands, un compromis aurait été envisagé: la France ne demanderait pas une révision du traité en question, mais le Conseil européen serait saisi d'une déclaration, ou d'un texte analogue, sur la croissance économique. Le principe du parallélisme entre la réduction des dettes publiques et la relance économique étant accepté par tous, il resterait à définir le texte à soumettre aux chefs d'État ou de gouvernement fin mai ou début juin. Entretemps, la ratification du Traité « discipline » se poursuit dans les États membres, jusqu'à son entrée en vigueur.

b) système monétaire européen.

M. Hollande a déclaré à l'hebdomadaire Nouvel Observateur: « J'estime nécessaire que le Mécanisme européen de stabilité (MES) puisse bénéficier de la garantie de la Banque centrale européenne (BCE). Ses moyens seraient ainsi quasi illimités et il pourrait octroyer des prêts à taux bas sans que soit remis en question le tabou interdisant à la BCE de prêter directement aux États. On le voit, des solutions existent. Elles sont de bon sens. »

banques: financement de l'économie et activité spéculative.

Interrogé sur la séparation pour les banques entre les activités spéculatives et les activités qui financent l'économie, M. Hollande a répondu: « La réforme que je propose ne vise pas à affaiblir le système bancaire, mais à le renforcer. J'entends remettre la finance au service de l'économie réelle et de l'innovation. Ce sera le sens de la réforme bancaire. Les entreprises peuvent trouver un intérêt à une meilleure affectation de l'épargne des Français vers l'investissement. » (Il est connu que cette séparation est rejetée par le Royaume-Uni et par les banques concernées).

Par l'entremise des nouvelles « perspectives financières », le débat sur l'esprit et le contenu de l'Europe de demain commence :

Trois évolutions politiques symboliques.

Trois événements symboliques ont caractérisé à mes yeux la vie politique européenne dans cette période qui précède les fêtes de Pâques: a) le premier échange de vues public au sein du Conseil sur les perspectives financières 2014-2020 de l'UE. Ce n'était pas encore la vraie négociation, mais le commencement formel du débat sur les choix qui détermineront en pratique ce que sera l'UE future ; b) le choix par laTunisie de ne pas retenir la Charia (loi islamique) en tant que base de sa nouvelle Constitution ;c) le lancement par les forces socialistes de la campagne électorale pour l'élection du Parlement européen en 2014. Ce sont trois événements qui concernent l'avenir. Cette rubrique reviendra en détail sur le troisième, caractérisé par la participation de Jacques Delors, et sur l'évolution en Tunisie. Voici quelques remarques sur le début formel du débat budgétaire.

Le débat sur l'UE future démarre.

Les perspectives financières 2014-2020 représentent l'instrument dont dépendra en pratique l'UE de demain, son évolution et sa nature. Le débat au sein du Conseil a commencé formellement cette semaine par une session ouverte au public (élément symbolique à souligner), et notre bulletin n° 10582 en a amplement rendu compte. Mais il faut bien reconnaître que l'écho n'a pas dépassé le cercle des spécialistes ; la grande presse et les autres médias ont soigneusement évité d'en rendre compte, chacun se limitant à rappeler tout au plus l'orientation de son pays d'origine.

Notre bulletin a expliqué les positions de départ de chaque État membre. Il n'y avait pas de surprises. Les pays « contributeurs nets » estiment que l'austérité budgétaire qui partout s'impose au niveau national doit être respectée aussi au niveau européen et que l'enveloppe globale proposée par la Commission européenne doit être réduite d'environ 100 milliards d'euros (et même davantage selon quelques gouvernements) ; en revanche, les autres États membres soutiennent en principe la proposition de la Commission. Et, à première vue, les arguments aussi bien d'un côté que de l'autre sont justifiés: une certains expansion des dépenses communautaires s'explique par l'exigence de sauvegarder les politiques communes actuelles et par l'extension des compétences de l'UE: les domaines à financer augmentent. Tout aussi justifiée apparaît l'orientation des pays « contributeurs nets » (ceux qui reçoivent du budget communautaire moins que ce qu'ils y versent) réclamant au niveau européen une rigueur budgétaire analogue à celle qu'ils appliquent au niveau national.

La vraie négociation n'a pas commencé.

En fait, les positions sont parfois plus nuancées. La Belgique a reconnu que le budget de l'UE est modeste face à l'objectif de relancer la croissance économique. En revanche, l'Allemagne a réaffirmé que ce budget ne doit pas dépasser 1% du revenu global de l'UE. Du côté opposé, il est curieux d'entendre la Hongrie affirmer qu'on ne peut pas faire plus d'Europe avec moins d'argent, alors que son gouvernement actuel réclame le retour aux autonomies nationales ! C'est évidemment un slogan qui selon Budapest ne s'applique pas aux soutiens financiers de l'UE.

De toute manière, le débat qui s'est déroulé n'était qu'une étape préliminaire, où ont été réaffirmées des positions de départ déjà connues: la négociation véritable n'a pas commencé. Elle se déroulera quant au fond au niveau le plus élevé, celui des chefs d'État ou de gouvernement, donc forcément après l'élection présidentielle en France. Le premier débat à ce niveau serait ainsi celui du Conseil européen de juin, sur la base d'un rapport qui aura été établi au niveau ministériel, mais qui ne contiendra pas encore des chiffres mais des orientations, des critères, des principes. Après quoi, le résultat final serait attendu pour la fin de l'année.

Accord indispensable du Parlement européen.

Il ne faut pas oublier que le Parlement européen a obtenu (ou arraché ?) un rôle essentiel dans la définition de ces perspectives financière 2014-2020. La délégation parlementaire conduite par Alain Lamassoure a son mot à dire sur tous les aspects, et elle semble en particulier décidée à établir un lien indissoluble entre le volet dépenses et le volet ressources. En l'absence d'accord d'ensemble d'ici la fin de l'année, le PE pourrait s'orienter vers le prolongement de la situation actuelle ; ce qui n'arrangerait pas le Conseil.

Tout est à faire. Mon objectif était d'attirer l'attention sur un débat qui peut paraître théorique et retiendra difficilement l'attention générale mais sera en fait décisif pour l'avenir car les intentions et les programmes sont essentiels mais en l'absence de moyens ils demeurent des abstractions.

Intervention retentissante de Jacques Delors

Projet et autocritique.

Les socialistes européens ont en pratique ouvert la campagne électorale sur le renouvellement du Parlement européen. Telle est, pour moi, la signification de la conférence-débat par laquelle Hannes Swoboda et Harlem Désir (qui en avait été le promoteur), ont présenté le manifeste « Pour une alternative socialiste européenne », avec la participation de Jacques Delors (voir notre bulletin précédent).

Ce document avait déjà été signé par plusieurs personnalités du monde socialiste, et les adhésions se poursuivent. Il va au-delà d'un simple appel à voter socialiste. Il définit une série d'objectifs et d'orientations qui tiennent compte des différences qui existent entre les partis socialistes nationaux, et il comporte aussi une dose d'autocritique rare dans le monde politique. Je cite: « Les socialistes européens sont resté en retrait, souvent incapables de fédérer la colère publique contre la haute finance, réticents à coopérer avec les socialistes au pouvoir dans d'autres États membres, souvent timides dans les forums internationaux, les partis socialistes, sociaux-démocrates et travaillistes ont vu, à quelques exceptions notables près, leur cote de popularité s'effondrer dans de nombreux pays. De plus, le mécontentement engendré par les politiques actuelles de l'UE a été exploité politiquement non pas par la gauche mais par des populistes xénophobes, des nationalistes et l'extrême droite ». Les économies d'Europe (et d'ailleurs) ont été « confisquées par l'irresponsabilité quasi-criminelle du système financier mondial ».

La démagogie facile et inefficace est rejetée. Le document ne préconise pas le gonflement en lui-même des dépenses publiques: « Il n'y a rien de socialiste dans le gaspillage des ressources publiques (…) nous avons le devoir de nous assurer que leur utilisation est efficace ». Certaines de ses orientations figurent déjà dans la panoplie de projets communautaires (par exemple, la taxe sur les transactions financières et les euro-bonds émis par l'UE), d'autres sont controversées (taxer les importations en provenance de pays qui ne respectent pas les normes environnementales). Le volet institutionnel est aussi couvert.

Jacques Delors: du projet de « Parti socialiste européen » au mot « fédéralisme ».

Au-delà de ce qui a été indiqué dans notre bulletin précédent, je souligne quelques aspects spécifiques du discours de Jacques Delors à partir de son aveu de départ: « la démagogie n'est pas mon genre ».

Il a évoqué le projet de « Parti socialiste européen », en observant que les socialistes des différents États membres sont tous d'accord lorsqu'ils sont dans l'opposition, ils le sont moins lorsqu'ils sont au gouvernement. Un parti commun permettrait un programme commun ; or, contester ce que fait la droite c'est bien, avoir un programme socialiste commun serait encore mieux.

Il considère que le saut qu'a fait l'Europe en créant l'euro est « plus radical que la création du marché unique ». À présent, « un sursaut s'impose », au niveau européen mais aussi au niveau national car « chaque pays doit jouer son rôle ». L'UE comme ensemble doit accepter les différences entre les États membres, lesquels ne seront jamais identiques. Se rencontrer est bien mais pas suffisant ; et M. Delors a été plutôt caustique sur le dialogue entre les ministres des Finances, dialogue qui consiste souvent « à dire du mal l'un de l'autre ».

On ne résout pas les problèmes par des pirouettes: autrefois, lorsqu'il avait observé que le Pacte de stabilité ne couvrait qu'un volet de l'économie, les États membres avaient tout simplement gonflé le titre: il était ainsi devenu Pacte de stabilité et de croissance, comme si ajouter un mot en modifiait la substance.

Le dialogue social est indispensable à côté du dialogue économique, au niveau européen et national.

La BCE ne peut pas veiller exclusivement à la stabilité des prix, il est inévitable que son action influence la réalité économique, donc en fait, d'une façon ou l'autre, elle s'en occupe.

Jacques Delors a ajouté que les évolutions qu'il préconise correspondent nécessairement à une forme de « fédéralisme », n'hésitant pas à prononcer le mot tabou devant lequel d'autres hésitent.

Défense de la différenciation.

M. Delors s'est ensuite exprimé explicitement et vertement sur un autre « aspect tabou » de la politique européenne: la différenciation entre les États membres. Il estime que la zone euro aurait dû naître en tant que « coopération renforcée », du moment que certains États membres ne pouvaient pas ou ne voulaient pas y participer. La possibilité de différenciation « n'est pas une faiblesse, c'est une force » : la zone Schengen n'aurait jamais existé si l'on avait attendu l'unanimité pour la faire naître ! Les États membres ne renoncent pas à leur identité, mais des « délégations de souveraineté » son indispensables.

« Pacte budgétaire »: rien n'est simple.

M. Delors n'a pas procédé à une analyse théorique ou juridique de ce texte, il a préféré l'évaluer dans l'application pratique: comment fonctionne-t-il ? De ce point de vue, ce qu'il a constaté l'a laissé perplexe: « rien n'est simple là-dedans ». Ce Pacte, résultat compliqué d'une négociation ardue qui avait dû concilier des opinions différentes, ne sera pas aisé à gérer. Jacques Delors n'a pas affirmé qu'il fallait le renégocier. Sa réponse a été beaucoup plus nuancée, et on le comprend.

Mon opinion personnelle est que la renégociation serait pratiquement irréalisable, car le Traité en question entrera en vigueur automatiquement dès sa douzième ratification par un État membre de la zone euro, même sans la France ; à ce moment-là, comment le négocier à nouveau s'il est en vigueur ? La seule solution possible réside dans un renforcement du parallélisme global entre la discipline monétaire et la relance de l'activité économique sur un plan général, sans modifier le texte de ce Traité ; ce sujet est d'ailleurs depuis l'année dernière au centre de l'activité de toutes les institutions communautaires.

Changements institutionnels ?

Beaucoup de projets existent en ce domaine, parfois intéressants, mais Jacques Delors à mis en garde contre le risque de glisser dans la méthode intergouvernementale. Dans l'histoire de l'Europe, la simple coopération entre États a toujours abouti à des guerres, parfois entre pays théoriquement alliés. La méthode communautaire doit être sauvegardée et la Commission doit garder son droit d'initiative et jouer son rôle. Le document socialiste indique quelques innovations (faculté pour le PE de révoquer un commissaire, désignation du président de la Commission selon les résultats des élections européennes, etc.) mais Jacques Delors ne s'est pas exprimé sur les détails.

Europe à plusieurs vitesses, contrôle des dépenses, session parlementaire vide

Pologne ou France, qui a raison ?

Les adversaires de l'Europe à deux vitesses existent encore. Face à ce qui apparaît comme une évolution inéluctable (en fait, elle est déjà en cours), la Pologne s'efforce de la combattre et de l'éviter. La semaine dernière, le ministre polonais des Affaires étrangères, Radoslaw Sikorski, a participé à une conférence (organisée à Paris par l'European Council on Foreign Relations) où il a rejeté fermement cette hypothèse, en prenant position pour une UE compacte, tout en formulant un certain nombre de suggestions qui pourraient, à son avis, faciliter la sauvegarde du caractère unitaire de l'UE. Pour lui les États membres devraient réaliser tous ensemble les progrès essentiels de la construction européenne et sauvegarder certaines compétences nationales.

Cette double démarche implique que:

Un pouvoir fédéral soit progressivement établi, avec un budget conforme aux ambitions (volet militaire compris) ; 2) les compétences représentatives de l'identité d'un pays (éducation, questions de société comme l'interdiction ou pas de l'avortement) resteraient nationales. Pour quelques aspects, l'autonomie que la Pologne réclame paraît dictée surtout par l'intérêt national ; par exemple, dans la politique énergétique, chaque pays choisirait son attitude à l'égard du charbon ou du gaz de schiste… Mais l'attitude de M. Sikorski est essentiellement politique: il rejette une Europe avec un centre et une périphérie ; la Pologne entend être dans le centre, que ce soit au sujet de la monnaie commune (à laquelle elle entend participer aussi tôt que possible) ou pour les autres progrès de l'intégration.

Il est intéressant de comparer la position polonaise avec le discours de Nicolas Sarkozy à Strasbourg (voir notre bulletin n° 10581) où il a distingué en revanche trois niveaux d'intégration: a) l'Europe de l'euro, liée par les disciplines qu'on connaît ; b) l'Europe de Schengen, caractérisée par la convergence du droit des étrangers et des politiques migratoires, avec un gouvernement et une présidence stables ; c) l'Europe à 27, destinée à s'élargir. Le président français a réaffirmé sa vision de la politique commerciale (en faveur de la réciprocité rigoureuse entre l'UE et les pays tiers) et le principe d'une autonomie nationale dans la gestion de la zone Schengen.

M. Sarkozy a été peut-être trop tranchant. Mais l'Europe à deux vitesses (ou davantage) semble inéluctable, compte tenu de l'opposition britannique aux progrès de l'intégration et des éventuelles coopérations renforcées entre les pays qui n'entendent pas renoncer à certaines réalisations sur lesquelles l'unanimité apparaît impossible.

Surveiller l'utilisation des financements de l'UE.

Un certain nombre de parlementaires européens a réclamé une surveillance plus sévère des Fonds européens versés aux États membres. Jan Mulder a parlé de l'indigence de la gestion actuelle et a demandé que le PE organise un débat annuel, en plénière, sur l'efficacité des projets financés par l'UE, afin que les citoyens soient dûment informés de l'efficacité des programmes, en rappelant que trois États membres (Suède, Royaume-Uni et Pays-Bas) s'étaient opposés, l'année dernière, à l'octroi de la décharge sur les dépenses de 2010.

Méditerranée: session inutile ?

La 8ème session de l'Assemblée parlementaire de l'UpM (Union pour la Méditerranée) s'est conclue dimanche dernier à Rabat. Or, les résultats de cette session me paraissent confirmer mes remarques précédentes à l'égard de l'UpM, union théorique. Aucun des problèmes véritables n'a été discuté sérieusement, confirmant que la qualification d'Union ne correspond à rien. La session s'est ouverte par les frictions habituelles autour de la présence d'un représentant de la Knesset, suivies par plusieurs déclarations rhétoriques qui réclament la fin du conflit en Syrie (qui ne fait pas partie de l'UpM), appuient la mission de Kofi Annan ou appellent à une issue juste et définitive du conflit israélo-palestinien. Bien entendu, le texte invite à garantir, partout dans l'UpM, l'État de droit, l'indépendance de la justice, le pluralisme des médias, la lutte contre la corruption et le renforcement de la société civile. S'y ajoute l'appel à la création d'un programme Erasmus euro-méditerranéen et d'un programme Leonardo da Vinci pour la formation professionnelle. Sans oublier l'appui à une banque euro-méditerranéenne d'investissement.

Il reste l'espoir que le bavardage ait été accompagné par des entretiens entre quelques participants, leur permettant d'évoquer l'un ou l'autre des vrais problèmes: coopération énergétique, libre circulation des personnes et des marchandises dans la rive sud, risque d'éclatement de la Libye, volume impressionnant d'armes détenues par des milices qui ne dépendent pas du pouvoir civil, ou la simple ouverture des frontières entre ces pays. Ce jour-là, on pourra parler d'Union pour la Méditerranée.

Énergie et politique étrangère. S'occuper d'énergie signifie travailler dans la durée. La réalisation d'un projet peut demander des années et des années ; pensez à Nabucco ou aux péripéties relatives à l'avenir de l'énergie nucléaire. Dans les pays tiers, les autorités responsables se renouvellent: un État peut avoir radicalement modifié son identité politique avant qu'un projet décidé par ses prédécesseurs se concrétise. Les choix et orientations évoluent à l'intérieur de l'UE elle-même (exemple: la position allemande à l'égard de l'énergie nucléaire) et surtout la dépendance européenne de l'approvisionnement extérieur impose des négociations permanentes avec les pays fournisseurs, quelles que soient leurs évolutions internes. En l'absence d'une politique européenne de l'énergie couvrant les relations extérieures, ces négociations échappent largement aux autorités communautaires sectorielles ; la politique de l'énergie représente un élément essentiel de la politique étrangère de l'UE ; ce n'est pas le Conseil Énergie qui peut tout diriger et décider.

Est-il nécessaire de citer des exemples actuels ou récents ? Ce sont les ministres des Affaires étrangères qui ont défini l'attitude de l'UE à l'égard du pétrole iranien, en réponse à l'attitude de Téhéran sur le développement de son secteur nucléaire. Les fournitures de pétrole libyen ou algérien sont liées aux relations de l'UE avec les pays du printemps arabe et des pays voisins. Les obstacles à un accord trilatéral UE/Russie/Ukraine régissant les fournitures du gaz russe dépendent davantage du sort de Ioulia Timochenko que d'obstacles ou problèmes techniques. Aux vicissitudes politiques qui dépassent les compétences des ministres de l'Énergie (et du commissaire européen responsable de ce secteur) s'ajoutent d'autres questions qui impliquent d'autres compétences ; par exemple, l'attitude de l'UE à l'égard des importations de gaz de schiste originaire du Canada relève du Conseil Environnement (qui se réunira en juin prochain et se prononcera à la majorité) et beaucoup d'aspects relèvent de la politique agricole commune ou influencent le changement climatique et l'environnement. La politique de l'énergie n'est pas sectorielle, elle doit être globale.

Le Conseil européen devrait affirmer sa présence. Ce qui précède explique et justifie l'initiative de Jacques Delors en faveur de la création d'une Communauté européenne de l'énergie, qui serait responsable de tous les aspects actuellement dispersés entre des compétences multiples et parfois contradictoires. Mais la Communauté de l'énergie n'est pas un projet qui s'improvise: c'est une hypothèse pour l'avenir. En attendant, il faut que les États membres prennent l'habitude de discuter ensemble, jusqu'aux niveaux les plus élevés, des orientations essentielles de la politique énergétique européenne. Ce ne seront pas quelques phrases vagues insérées dans les Conclusions du Conseil européen qui créeront cette politique. Le projet des Conclusions du Sommet de ces jeudi et vendredi comporte un petit paragraphe qui invite à approuver d'ici juin la directive sur l'Efficacité énergétique (soumise à l'examen du Parlement européen, où un compromis vient d'être trouvé) et préconise des progrès rapides vers une économie faible en carbone. C'est tout. Sauf miracle de la dernière heure, les chefs d'État ou de gouvernement éviteront de s'exprimer sur les questions ouvertes et sur les évolutions en cours, concernant par exemple la décision allemande de renoncer à l'énergie nucléaire et d'autres aspects ayant la même envergure et faisant l'objet de divergences.

Compétences à clarifier, rivalités à surmonter, coopération à renforcer. Les querelles sur les compétences respectives de la Commission européenne et des États membres (au sein du Conseil ou autrement réunis) doivent être aplanies. L'UE doit donner des réponses uniformes aux problèmes communs, qu'ils soient techniques (comme par exemple celui des installations éoliennes offshore, où des abus et des spéculations existent) ou politiques ou autres. La Commission et les États membres doivent définir des orientations claires, qui ne changent pas selon l'étiquette du Conseil qui en discute, qu'il soit compétent pour l'énergie, l'agriculture ou l'environnement, sans oublier bien entendu les relations extérieures.

À première vue, je n'énonce ici que des évidences ; mais certaines prises de position du commissaire à l'Énergie ou de tel ou tel État membre prouvent qu'une politique européenne de l'énergie n'existe pas, malgré les progrès sur les aspects marché intérieur.

Quant aux relations avec les pays tiers fournisseurs de pétrole et (ou) de gaz, les initiatives et positions autonomes des États membres ou des organismes nationaux compétents se poursuivent ; dans plusieurs cas, on doit parler de rivalité, davantage que de coopération.FR)

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(AE) TRAITÉ: le Parlement invité à s'engager sur la voie de l'Union fédérale

Bruxelles, 07/02/2012 (Agence Europe) - Les présidents de trois organisations pro-européennes ont adressé mardi 7 février une pétition au Parlement européen, lui demandant d'utiliser le pouvoir que lui confère le Traité de Lisbonne d'initier une révision des traités avec pour objectif de créer une véritable union budgétaire fondée sur un système de financement réorganisé. La pétition est présentée par les présidents de l'Union des fédéralistes européens (UEF), des Jeunes européens fédéralistes (JEF-Europe) et du Mouvement européen international (EMI).

Dans cette pétition, les auteurs notent que le nouveau traité intergouvernemental sur le pacte budgétaire ne s'attaque pas au problème de la dette souveraine. Ils appellent le PE à « utiliser le pouvoir que lui confère l'article 48 (2) du traité d'initier la formation d'une Union budgétaire dans laquelle la dette nationale serait émise sous forme d'euro-obligations reposant sur des garanties mutuelles apportées par les pays de la zone euro ».

Pour l'eurodéputé Andrew Duff, président de l'UEF, le traité intergouvernemental signé en mars par 25 pays de l'UE est « un détour obligé afin de contourner le veto britannique mais il ne prévoit en rien l'instauration de la solidarité budgétaire nécessaire à la survie de l'euro sur le long terme. Il ne résout en rien les problèmes qui entourent la légitimité politique de l'Union ». Pauline Gessant, présidente de JEF-Europe, regrette le retour à la méthode dépassée des négociations « derrière des portes closes » et la suprématie intergouvernementale du Conseil européen. « Le processus d'unification européenne doit se faire avec les citoyens et leurs représentants, il doit être discuté de manière transparente et démocratique », selon elle. L'eurodéputé Jo Leinen, président du EMI, a ajouté: « La méthode pour modifier et améliorer les traités européens doit être une nouvelle Convention, et pas une succession de sommets européens ». (LC

Ce qui manque encore. Pourquoi l'Union économique et monétaire européenne, telle qu'elle existe actuellement, ne correspond pas encore au projet originaire de Jacques Delors ? La lacune principale a été, en principe, corrigée: les autorités européennes ont enfin compris que le volet économique est incontournable, le plus important même, et il a été en principe, après 20 ans d'incompréhensions, mis en place. Mais en célébrant mardi le 20ème anniversaire du Traité de Maastricht, M. Delors a non seulement expliqué à quel point ce retard a coûté cher à l'Europe et à ses citoyens, mais aussi ce qui encore manque par rapport au projet initial.

Ce colloque a réuni des témoins du Sommet de Maastricht et des personnalités qui jouent actuellement un rôle européen de premier plan. Jacques Delors, qui avait présenté ce jour-là (7 février 1992) aux chefs d'État ou de gouvernement le rapport célèbre qui porte son nom, a expliqué 20 ans plus tard les décisions et les secrets de cette journée historique, en expliquant ce qui avait été fait et ce qui avait été raté ; j'ai pu ensuite lui poser quelques questions. M. Delors a rappelé qu'il s'était efforcé, sans succès, d'insérer parmi les critères à prendre en considération pour la bonne marche de l'UEM - à côté de la maîtrise de la dette publique et de l'inflation - deux critères supplémentaires: le chômage de longue durée et le chômage des jeunes. C'est maintenant qu'on commence à en parler ! L'élément essentiel résidait toutefois dans la nécessité absolue du parallélisme entre le volet monétaire et le volet économique, avec une priorité pour ce dernier. Tout ce qu'il avait obtenu avait été l'ajout du mot Croissance à la dénomination du Pacte de stabilité, qui devenait ainsi: Pacte de stabilité et de croissance! Tout le monde paraissait satisfait. Magie des mots vides ! Combien d'années ont été perdues avant que le sommet du 30 janvier dernier adopte la Déclaration en faveur d'une croissance favorable à l'emploi !

Les points d'interrogation subsistent. Quant au volet économique de l'UEM, ce n'est pas à nos lecteurs qu'il faut rappeler l'acharnement de Jacques Delors pour en dénoncer l'absence, à partir de l'image d'une construction à deux jambes, dont une était boiteuse. Faut-il estimer maintenant que l'essentiel est fait ? Loin de là: afin que le volet économique, enfin reconnu, fonctionne, il faut récupérer les éléments négligés à l'époque: contrôle de la situation sociale (emploi en général, des jeunes en particulier) ; fonctionnement des administrations nationales ; coût de l'activité politique ; autres gaspillages. Ces éléments doivent être considérés comme des problèmes communs. Pour le moment, l'euro est encore « au bord du gouffre ». On pourra y voir clair lorsqu'on sera en mesure de répondre à la question suivante: « Une monnaie unique est-elle possible entre des pays si différents par le niveau économique, la mentalité, l'esprit de coopération ? Il faut en discuter tous ensemble et pas seulement des mécanismes à respecter. » Bien entendu, la méthode communautaire doit être sauvegardée ; chaque fois qu'on s'en éloigne, le résultat est l'immobilisme ; si chaque gouvernement se préoccupe de ses intérêts nationaux le blocage est pour tous.

Oui aux « coopérations renforcées ». Sur la question de savoir si l'avenir pourrait résider dans une Europe fédérale, Jacques Delors a hésité, il a évidemment quelques réserves, quelques aspects à clarifier. Lesquels ? Je lui demanderai, à l'occasion. En revanche, il ne doute pas de l'utilité de l'instrument des coopérations renforcées qui permet de progresser dans des domaines où l'unanimité des États membres n'existe pas encore (ou n'existera jamais) ; si un gouvernement réticent peut tout bloquer, c'est la fin du dynamisme. La différenciation, mot peu élégant, permet la naissance d'une avant-garde. A-t-on oublié ce qu'était l'UE avant la naissance de l'euro ? Ces réunions désagréables du samedi, parfois dramatiques, pour dévaluer à marchés fermés l'une ou l'autre monnaie nationale, ces arrangements pénibles pour sauvegarder tant bien que mal le fonctionnement de la politique agricole commune… Les nouvelles générations ne les ont pas connus, ces samedis tendus… Et voilà malgré tout les extravagances sur la suppression de l'euro…

Le Sommet de Maastricht avait discuté aussi d'autres piliers de la construction européenne. Le Protocole social, signé d'abord à 11, avait dynamisé les relations entre les partenaires sociaux, jetant les bases de ce qui a suivi. En revanche, la PESC (Politique étrangère et de sécurité commune) est située par Jacques Delors dans le « nominalisme », c'est-à-dire les formules qui cachent le vide. Pour le volet militaire, la plupart des chefs de gouvernement avaient considéré à l'époque que l'OTAN était suffisante et que rien d'européen n'était utile ou souhaitable.

Le « Traité budgétaire » existe. Il était attendu depuis des années et il introduit enfin dans l'Union économique et monétaire (UEM) le volet de la discipline économique, qui était invoqué et réclamé depuis longtemps. Ce texte est suffisamment détaillé et rigoureux pour justifier l'espoir qu'il fonctionne et qu'il soit efficace. L'approbation officielle interviendra en mars, et le nombre de ratifications nécessaires pour son entrée en vigueur devrait être assez rapidement atteint. L'UEM disposera ainsi des règles auxquelles seront liés les pays de la zone euro et qui seront également respectées par les États membres qui le souhaitent. On sait que deux États membres, le Royaume-Uni et la République tchèque, n'y ont pas souscrit.

L'écho de son approbation a été considérable, les moyens d'information l'ayant annoncé avec éclat.

Dénomination correcte. Les textes écrits, les personnalités officielles et les commentateurs attentifs qualifient ce traité de « budgétaire » et non de « fiscal », ce qui est correct car il ne concerne en rien la fiscalité (domaine qui reste de la compétence des États membres), mais les politiques budgétaires. C'est à première vue un détail linguistique négligeable mais ce n'est pas vrai. Cette rubrique y reviendra.

Relance économique. Lundi, les chefs d'États ou de gouvernement ont donné la priorité à l'adoption de la Déclaration sur la relance de la croissance économique, dans le but évident de lancer d'abord le message positif suivant aux opinions publiques: l'austérité, les contraintes et la discipline ne sont pas le seul horizon de l'Europe. Ce document préliminaire est riche, touffu, avec beaucoup d'idées, et surtout il annonce et décrit de nombreuses initiatives. À ma connaissance, seul notre bulletin l'a résumé correctement et a rendu compte des explications de M. Barroso et de plusieurs chefs de gouvernement. Il est faux que ce document ne comporte aucune initiative opérationnelle. Il suffit de citer la nouvelle allocation de 22 milliards d'euros du Fonds social européen (actuellement inutilisés) et celle de 82 milliards des Fonds structurels en faveur de l'emploi des jeunes, par l'entremise des petites et moyennes entreprises. S'y ajoute la concrétisation de certains aspects du marché unique (surtout dans les domaines des services et de l'énergie) qui ne sont pas suffisamment exploités. Un calendrier et des orientations existent. Je reviendrai aussi sur ce sujet.

Aspects financiers. La dotation et les modalités d'utilisation des instruments financiers liés au Traité budgétaire sont restées en partie ouvertes. C'est une question difficile car chacun a sa partie de raison, aussi bien les États membres restrictifs que les autres. Ce n'est pas seulement une question de chiffres. Selon M. Monti, plus la dotation est importante et moins elle sera utilisée, car son ampleur rassure les marchés. Le lien avec le fonctionnement du Traité budgétaire est évident et l'évolution du cas de la Grèce aura une influence considérable. Pour l'Allemagne, les pays de l'euro doivent en pratique renoncer à l'autonomie dans la gestion de leurs budgets nationaux, s'ils réclament le caractère automatique et en pratique illimité des instruments de sauvetage. Si la surveillance sur les budgets est totale et efficace, l'Allemagne pourra même accepter les eurobonds, à déclaré M. Schäube. Mais d'autres États membres rejettent l'hypothèse que la Grèce doive renoncer à sa souveraineté sur le budget national. Question de fond ou manière de sauver les apparences ? Difficile de répondre. Mais le temps disponible pour le faire est très court: quelques semaines.

Réactions parlementaires contradictoires. Au sein du PE la réaction du groupe politique majoritaire, le PPE, a été largement positive. Selon son président Joseph Daul, le Pacte budgétairerenforcera la discipline des États membres en matière budgétaire, et il appelle à avancer maintenant dans les domaines connexes. D'autres groupes sont plus réticents (un progrès, pas une solution, selon M. Verhofstadt) ou explicitement négatifs. Selon M. Cohn-Bendit, c'est désolant. Étonnante la réaction de M. Swoboda qui, au nom des socialistes, parle d'un échec qui créedeux Europe, une des 27 et une des 25 (comme si les deux absents n'avaient pas choisi de ne pas participer). Et M. Swoboda d'ajouter que l'aspect « ratification » demeure ouvert car « François Hollande, sans doute prochain président de la République française a clairement signifié sa volonté de renégocier le texte ». Comme si Sarkozy n'avait pas le droit d'engager son pays ou que le Pacte budgétaire n'entrait pas en vigueur dès qu'un certain nombre de ratifications sera acquis. On dirait une prise de position des socialistes français plutôt que du groupe socialiste de l'UE. (FR)

Une idée italo-allemande. Il ne s'agit pas d'une initiative officielle commune de Berlin et Rome, mais d'un appel publié en même temps par Die Welt et Corriere della Sera, invitant les parlements italien et allemand à ratifier le même jour, et avant le Conseil européen de juin le nouveau traité européen sur la discipline budgétaire, en accompagnant cette ratification par une Déclaration commune en faveur d'une Union politique européenne avec un gouvernement fédéral. Cette déclaration comporterait une méthode et un calendrier de réalisation.

Figurent parmi les signataires, Elmar Brok, Daniel Cohn-Bendit, Jo Leinen, Hans-Gert Pöttering, Emma Bonino, Romano Prodi, Monica Frassoni, Rocco Cangelosi, Giuliano Amato, etc. L'occasion de cette initiative est la rencontre à Rome entre Angela Merkel et Mario Monti. Je reviendrai sur le contenu de ce texte et surtout sur quelques prises de position qui l'accompagnent.

Grèce: autorités européennes et syndicats, objectifs analogues ? L'attitude des autorités de l'UE et les revendications de la Confédération européenne des syndicats (CES) à l'égard du problème de la Grèce sont, quant au fond, moins éloignées de ce qu'on croit. C'est du moins l'impression que laisse la Déclaration de la CES sur la Grèce publiée dans notre bulletin n° 10570. Le ton de la CES est vivement polémique: l'UE, la BCE et le FMI sont accusés de démanteler les droits fondamentaux des travailleurs et de détruire la cohésion sociale, et la Confédération exprime son indignation. Après quoi, en se référant essentiellement (mais non exclusivement) à la Grèce, elle précise la liste des mesures qu'elle réclame: recouvrement équitable de l'impôt, actions contre la fraude fiscale, utilisation effective des Fonds structurels (de l'UE) pour les investissements, réductions des dépenses militaires et des dépenses superflues.

C'est exactement ce que demandent les institutions communautaires, avec l'engagement du président Barroso à fournir une aide européenne considérable à la Grèce, car - quoi qu'il arrive pour l'aspect «euro» - la Grèce restera en tout état de cause dans l'UE (contrairement aux mensonges qu'on fait courir par ignorance ou mauvaise foi). Le président Barroso a déjà annoncé aux autorités grecques son programme de soutien renforcé. Tout ce que la Confédération syndicale réclame y figure. Faut-il répéter une fois de plus que les règles de l'euro n'ont aucun rapport avec le soutien européen aux États membres moins favorisés ?

Perplexités à propos de la Hongrie. L'attitude des ministres hongrois qui discutent à Bruxelles des infractions aux règles communautaires que la Commission a reprochées à leur pays est en général apaisante. Ils admettent la possibilité de certaines erreurs et ils se déclarent prêts à les corriger ; dans quelques cas ils défendent la position nationale, mais toujours en se déclarant ouverts au dialogue. Tant mieux.

On a pourtant l'impression que le respect des règles communautaire est pour Budapest le dernier de leurs soucis et que l'attitude conciliante vise surtout à ne pas perdre les subventions et autres avantages auxquels le pays à droit s'il respecte les règles communautaires. Plusieurs observateurs sur place, ou proches, affirment que le gouvernement hongrois actuel est foncièrement hostile à une unité européenne approfondie fondée sur des structures supranationales. À chacun ses préférences, mais à la condition de ne pas prétendre que l'UE devienne essentiellement une machine à subventions pour ceux qui n'en partagent pas les orientations les plus ambitieuses, les principes et les objectifs.

Cette remarque s'adresse aussi à certains pays candidats à l'adhésion dont les vrais objectifs seraient essentiellement trois: l'accès à l'espace Schengen ; les financements des Fonds structurels et la participation à certaines politiques communes. S'il en est ainsi, l'Europe à deux vitesses deviendra inéluctable.

L'énergie nucléaire: un problème d'électricité. Cette rubrique s'est efforcée de prouver, la semaine dernière, la nécessité pour l'UE d'une politique énergétique commune et, dans ce contexte, elle a évoqué l'énergie nucléaire. Mais en ce domaine il n'existe à mon avis aucune urgence de définir une position communautaire uniforme. Dans le secteur de l'énergie, le vide que l'UE doit combler est celui des relations avec les pays tiers fournisseurs: elle doit agir avec eux comme un ensemble et elle en est bien loin. Mais l'énergie nucléaire n'est pas l'objet de négociations directes avec des pays tiers: l'UE n'en importe pas. Du point de vue de l'approvisionnement, c'est un problème interne ; l'aspect « production d'électricité » est presque secondaire face aux aspects de sécurité ou militaires, qui ne font pas partie de la politique de l'énergie. Les autorités et les opinions publiques doivent éviter toute confusion ; l'électricité nucléaire est importante pour certains États membres et il faut en discuter avec sérénité sur le plan interne.

À la recherche de la dénomination appropriée. La définition du premier instrument juridique de l'UE établi en marge des procédures communautaires continue à osciller. À la naissance, il s'appelait Traité intergouvernemental, pour marquer qu'il n'était pas un instrument de l'UE, mais le résultat d'un accord entre les États membres souhaitant y participer. L'adjectif intergouvernemental a été ensuite mis de côté pour ne pas donner l'impression qu'il s'agit d'une affaire entre États membres n'ayant rien de communautaire, alors que la Commission et le Parlement ont participé aux travaux préparatoires, sont impliqués (directement ou indirectement) dans son approbation et auront des pouvoirs dans sa gestion. Le terme « traité » est lui aussi en discussion, même si pour le moment il est repris dans le projet. Jeudi dernier, le président de la Commission, M. Barroso, a choisi une occasion officielle - sa rencontre avec les présidents des partis politiques européens - pour utiliser la formule qui a évidemment sa préférence: Accord international. Pas nécessairement un Traité et surtout pas un simple arrangement entre gouvernements.

Principes fondamentaux. La dénomination la plus appropriée n'est évidemment pas l'élément décisif. M. Barroso a réaffirmé jeudi sa doctrine pour le nouveau traité, souligné son caractère essentiellement européen et indiqué les principes et conditions indispensables. Au-delà des aspects de caractère général (intégrité de l'UE, respect des traités, méthode communautaire, solidarité), il a insisté sur les règles de conduite des participants au nouvel instrument, qu'on l'appelle traité, pacte ou accord:

pleine participation de tous les États membres signataires et du Parlement européen ;

inclusion d'une clause adéquate assurant la primauté de la loi de l'UE et son application ;

engagement des États signataires à soutenir les propositions de la Commission qui visent à renforcer le Six Pack déjà en vigueur.

M. Barroso a évoqué également le problème complexe et délicat des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. La coopération est indispensable, car les engagements financiers liés à la gestion de l'euro sont financés par les budgets des États membres et c'est le parlement de chaque pays qui les approuve. Des études et des contacts sont en cours. M. Barroso s'est limité à souligner que la coopération entre parlements nationaux et PE doit s'inscrire clairement dans les traités de l'UE.

UE à deux vitesses: responsabilités partagées. Le souci du président de la Commission européenne est clair: rejeter et éviter l'Europe à deux vitesses, évolution dont cette rubrique s'est occupée à plusieurs reprises en constatant en définitive qu'elle est déjà en cours. L'effort de l'ancien chef du gouvernement portugais est compréhensible et méritoire, mais ses chances de réussite seraient sensiblement renforcées si les pays de la deuxième vitesse étaient compacts et fermes dans le rejet de la cassure. En fait, certains gouvernements n'hésitent pas à affirmer que l'intérêt national représente leur objectif prioritaire et leur unique règle de conduite.

Ce n'est pas seulement une attitude de principe, susceptible d'évoluer selon les résultats d'élections nationales ; s'y ajoute le dossier brûlant des financements européens futurs, qui paraissent représenter le souci majeur de certains gouvernements. La discussion sur la politique de cohésion entre la présidence du Conseil et la commission parlementaire chargée du développement régional (voir le compte rendu dans notre bulletin n° 10539) est instructive à cet égard. Des pays membres (ou candidats) dont les soutiens financiers seraient l'objectif essentiel ou pour qui l'intégration européenne serait plutôt un embarras, peuvent difficilement contribuer aux espoirs de M. Barroso. Mais ces pays ont eux aussi leurs raisons et il faut en tenir compte.

Points à régler d'urgence. Les sujets qui précèdent ne vont pas être discutés ouvertement lors du sommet de lundi ; ils en représentent le substrat plus ou moins avoué. Je rappelle les aspects du nouveau traité encore formellement ouverts: le nombre des ratifications nécessaires pour l'entrée en vigueur ; la participation aux sommets de la zone euro des pays qui n'en font pas encore partie mais sont candidats ; les difficultés internes de la Suède pour participer au nouveau traité. En réalité la problématique est beaucoup plus vaste, impliquant par exemple la divergence radicale à propos de la taxe sur les transactions financières entre M. Sarkozy (décidé à l'introduire) et M. Cameron qui affirme qu'elle est pure folie. (FR)

Traité inutile selon le Parlement européen. Le PE rejette le nouveau traité sur la gouvernance économique en estimant que son contenu est déjà couvert par la législation entrée en vigueur en décembre dernier et que la règle d'or qui plafonne les déficits publics nationaux doit de toute manière être inscrite dans les Constitutions des États membres. Il ne faut pas oublier que les décisions prises hors du cadre institutionnel de l'UE échappent au rôle de colégislateur du PE, ce qui explique sa position. Le Parlement demande aussi que tout État membre candidat à l'euro participe aux Sommets de la zone (deux au minimum chaque année) et que le président du PE y assiste en tant qu'observateur. Pourtant, tout indique que le nouveau traité va être politiquement approuvé avant la fin du mois.

Désaccords politiques entre les États membres. Je ne me réfère pas aux divergences, tout à fait normales, sur telle ou telle mesure ou orientation, mais aux divergences sur la nature même de la construction européenne. M. Cameron et M. Orban ont utilisé des mots presque identiques pour souligner la priorité de l'intérêt national.

La participation à l'euro et à ses disciplines n'est pas un objectif partagé par tous les États membres: certains font valoir l'exigence d'un référendum national, d'autres une opposition de principe à la monnaie commune. La politique d'élargissement est elle aussi controversée, par exemple à propos de la Turquie ou de l'Ukraine, deux cas où les désaccords sous-entendent des divergences sur la nature de l'UE. La situation est différente en principe à l'égard de plusieurs pays balkaniques, mais il est significatif que la Commission européenne ait prévu de prolonger les concessions provisoires déjà en vigueur (régime commercial, soutiens budgétaires), octroyées à des pays de cette région. Une façon de dire que l'adhésion n'est pas pour demain.

Déception en Europe centrale ? Le comportement du gouvernement hongrois a amené quelques parlementaires (M. Verhofstadt, M. Cohn-Bendit) à demander, dans le cas de la Hongrie, l'application de l'article 7 du Traité, qui prévoit la possibilité de suspendre le droit de vote au sein du Conseil à un Etat membre qui viole les valeurs de l'UE. Selon le chef du groupe socialiste, M. Swoboda, aucun pays candidat ne serait admis dans l'UE s'il se comportait comme le gouvernement hongrois. Selon le président du parti socialiste européen, Sergei Stanishev, le gouvernement roumain actuel est en train de détruire les institutions démocratiques fondamentales autant que la Hongrie et l'UE devrait intervenir.

Il est vrai que cette déception est réciproque. Un journal français (Libération) a publié une interview de Catherine Perron, professeur à Sciences Po (Paris), dont le titre est éloquent: « Europe centrale: fort désenchantement sur l'UE ». Et le texte laisse comprendre que si le gouvernement hongrois apparaît à présent ouvert et coopératif, c'est davantage à cause des nécessités financières auxquelles il doit faire face que par conviction. Mme Perron souligne que « les pays d'Europe centrale sont les principaux bénéficiaires des fonds européens », mais elle ajoute: « Il y a tout de même le sentiment général de ces populations d'avoir été dépossédées du pouvoir politique (…) L'impératif de reprendre, pour adhérer, l'ensemble de l'acquis communautaire a renforcé ce sentiment. » Mais en même temps « la grande peur de se trouver au bord de l'Europe est présente ». C'est un état d'âme qui explique beaucoup de choses.

Quelques éléments pour une interprétation positive. Si les efforts pour définir les règles de la gouvernance économique de la zone euro aboutissent à un accord, les historiens de demain pourraient situer la période actuelle parmi les plus efficaces et productives du long chemin vers la construction européenne. Non pas parce que la monnaie européenne serait sauvée, mais d'un point de vue beaucoup plus vaste, prenant en considération les répercussions sur le mode de vie des Européens, les progrès de la société civile, la diminution des injustices et des abus. Comment et pourquoi ? Parce que les analyses effectuées dans la plupart des États membres ont mis en lumière l'ampleur des lacunes et des injustices accumulées presque partout: comportement de la classe politique elle-même ; ampleur des gaspillages de la richesse publique ; ampleur parfois hallucinante de la fraude fiscale, et ainsi de suite.

L'exigence de rétablir l'équilibre budgétaire a obligé une grande partie des États membres à une sorte d'examen de conscience, dont le résultat devrait être positif pour tous. Certes, les bénéficiaires des gaspillages et des abus ne se résignent pas à perdre leurs avantages, et l'on assiste parallèlement aux tentatives de redressement et aux efforts pour les empêcher ; parfois le tort et la raison sont partagés entre les deux côtés ; mais je crois que globalement l'évolution est positive, surtout dans l'intérêt véritable des jeunes,même s'ils sont ceux qui protestent le plus. Le gonflement de la dette publique est surtout ruineux pour les nouvelles générations, auxquelles on laisse la responsabilité de faire face demain aux dettes d'hier et d'aujourd'hui.

Voici pourquoi la lumière faite sur les abus du passé, et la volonté de les éliminer, comporte aussi ses aspects positifs.

En pleine lumière. Plus les jours passent et plus les réactions européennes au déclassement simultané du rating monétaire de neuf pays de la zone euro apparaissent excessives et mal placées. Les agences de notation qui pèsent lourd dans le monde de la finance sont trois ; l'une d'elle a enlevé à la France le triple A et a déclassé l'Italie en série B, les deux autres ne l'ont pas suivie. Pourquoi seule l'opinion de la première a-t-elle été prise en considération et a-t-elle excité les moyens d'information ? Deuxième question: le troisième A avait été enlevé auparavant aux États-Unis ; pourquoi cette évaluation n'avait-elle provoqué aucune tempête véritable, ni dans l'opinion publique, ni dans le monde de la finance ? Toute l'opération est en fait ce qu'elle était dès le départ, une manœuvre avec un objectif double: a) empêcher que l'euro devienne une monnaie de réserve aussi recherchée que le dollar ; b) permettre que les spéculateurs continuent à s'enrichir. Chaque augmentation des taux d'intérêt requis pour l'achat de bons du trésor de la plupart des pays de l'UE gonfle les poches des opérateurs et appauvrit les pays concernés et leurs populations. On le dit de plus en plus et les analyses le prouvent ; mais il faut le crier sur tous les toits et s'opposer avec de plus en plus de vigueur à la spéculation, que ses instruments agissent à New York, Londres ou ailleurs.

Évolution incontournable. Cette rubrique a souvent mis en relief, depuis pas mal de temps, le glissement de l'UE vers une Europe à deux vitesses. Ce n'était pas un souhait, mais une constatation. Aujourd'hui, cette évolution est en train de devenir inéluctable et elle est de plus en plus admise par ceux qui demeurent fidèles à l'objectif d'approfondir et de renforcer l'unité européenne. Plus l'UE s'élargit et plus augmente le nombre d'États membres qui ne souhaitent pas participer aux progrès et projets nouveaux, ou qui ne sont pas en mesure de le faire. Rejeter les deux vitesses signifierait en pratique renoncer à toute évolution.

C'est le problème de la monnaie unique qui aiguise en ce moment les différences et sépare les pays de la zone euro de ceux qui ne souhaitent pas en faire partie (Royaume-Uni, Danemark et, pour le moment, Suède) ou qui ne remplissent pas les conditions nécessaires. Mais d'autres domaines existent dont l'effet serait analogue. La vérité est que les ambitions et les orientations des États membres ne sont pas uniformes. Les
« différenciations » étaient d'ailleurs prévues: ce n'est pas un hasard si le Traité de Lisbonne comporte les coopérations renforcéesouvertes à qui souhaite y participer, ainsi que des dispositions spécifiques ouvrant la voie à la coopération militaire et à d'autres évolutions qui ne rencontreraient pas une adhésion unanime.

La faute aux Américains ? La thèse d'une manœuvre étrangère, en particulier américaine, n'est que partiellement valable pour expliquer les attaques dont l'euro a été l'objet à la fin de la semaine dernière. Il y a quelque chose de vrai dans l'image d'un complot visant à compromettre la solidité et le poids de la monnaie européenne, avec l'intention d'affaiblir la construction d'une Europe économiquement solide et compacte, donc aussi politiquement puissante ; mais il est trop facile et trop commode d'attribuer à des ennemis extérieurs la responsabilité de ses propres faiblesses. C'est une manière de jouer à la victime pour décharger sur autrui ses propres responsabilités. Dénoncer les abus, les erreurs et la mauvaise foi de Standard & Poor's est justifié et logique (voir cette rubrique d'hier) ; mais à la condition de reconnaître en même temps que les responsabilités européennes sont encore plus graves et plus évidentes.

On ne va pas refaire l'histoire de ces responsabilités: les mensonges initiaux de la Grèce ; l'inconscience et l'égoïsme des autorités nationales d'une large partie des États membres en matière de déficits budgétaires ; les années d'attente pour que le volet économique de l'UEM soit accepté. Ce sont ces erreurs qui ont permis à Standard & Poor's de provoquer la tempête qu'on connaît. Et ce n'est pas fini: les textes européens sur la discipline budgétaire sont toujours en discussion et rien n'est acquis. Aux lourdes responsabilités du monde politique s'ajoutent celles du monde de la finance et de l'économie, dont une large partie ne poursuit que l'objectif de l'enrichissement maximal, quel qu'en soit le coût pour la collectivité et l'effet désastreux sur le fonctionnement démocratique de l'UE.

La division de l'UE est-elle inéluctable ? Valéry Giscard d'Estaing a affirmé, dans sa prise de position évoquée hier, que la plupart des États membres n'ont pas respecté « les engagements qu'ils avaient pris en 1992 dans le Traité de Maastricht et en 1997 lors du Conseil européen d'Amsterdam ». Pour lui, les « causes déterminantes » de la situation actuelle sont deux: « L'augmentation trop rapide du nombre des États membres, non accompagnée des réformes nécessaires ; l'absence quasi totale d'organisation de la zone euro. » Et il reprend ce que Jacques Delors n'a jamais cessé d'affirmer: « Une monnaie unique exige un environnement économique coordonné. » Pour redresser la situation, M. Giscard d'Estaing épouse la thèse du caractère inéluctable de l'Europe à deux vitesses: « Le volet économique de la zone euro ne peut être décidé et appliqué que par les seuls États utilisant l'euro. L'expérience a démontré depuis vingt ans que la tentative d'imposer des sanctions à un pays de la zone euro en situation de déficit excessif, par un organisme dont un tiers des membres a choisi de ne pas adopter l'euro et qui ne verse pas un centime pour aider les pays en difficulté, est vouée à l'impuissance. (…) Il faut nous habituer à penser que pendant les quarante prochaines années il y aura deux organisations européennes: l'une chargée de gérer l'Europe-espace ; l'autre de gérer la zone euro, pour promouvoir l'intégration économique, puis sans doute politique, du noyau européen. Ces deux organisations sont distinctes mais non antagonistes: elles sont gérées suivant des règles différentes. » Les tâches et les pouvoirs de l'entité chargée de l'intégration économique correspondent, tels qu'il les décrit, à ce qui est prévu par le nouveau traité actuellement négocié. À son avis, un nouveau traité ne serait pas nécessaire, car « un accord exprimant une convergence de vues, du type Schengen, dispense de la négociation d'un traité ».

Le résultat serait qu'ensuite l'euro ne serait plus « assiégé par la spéculation financière internationale, qui serait rapidement interrompue ».

Le nouveau traité est-il indispensable ? On le voit, le contenu du projet Giscard d'Estaing correspond largement à ce qui est actuellement discuté, mais en innovant ou clarifiant deux aspects de première importance: a) un nouveau traité ne serait pas juridiquement nécessaire (thèse soutenue, on le sait, par plusieurs parlementaires européens ; à suivre à la session plénière) ; b) la division de l'UE en deux groupes de pays prendrait un caractère officiel.

Cette rubrique va revenir notamment sur ce deuxième aspect.

Importance excessive. Je n'ai pas l'intention de commenter en retard l'initiative d'une agence de notation américaine de dégrader la note financière de plusieurs pays de l'UE. Les réactions ont été innombrables (voir les pages suivantes de ce bulletin), en ajouter une n'aurait ni poids ni utilité. Ce sont plutôt ces réactions qui méritent quelques remarques. La première concerne l'importance excessive attribuée à l'évaluation de Standard & Poor's. Depuis quelques temps, le comportement de cette agence était souvent critiqué pour ses calculs erronés et ses fautes d'évaluation. Et voici que son verdict a été gonflé outre mesure et présenté comme un verdict indiscutable, remplissant les premières pages des journaux, dominant tous les moyens d'information et étant accueilli comme un jugement objectif, ce qui n'est pas vrai.

Soutien à la spéculation et choix du moment. Ma deuxième remarque se réfère aux profits qu'en tirent les spéculateurs et les opérateurs des marchés ; des milliards de dollars ou d'euros qui ont changé de mains avant que la nouvelle soit officielle: les anticipations et les rumeurs ayant suffi pour déclencher les tempêtes. Si des erreurs de calcul ou de fausses informations sont ensuite prouvées, ces agences parfois s'excusent ; de toute manière l'objectif a été atteint, la spéculation a obtenu ce qu'elle cherchait.

Ma troisième remarque concerne le choix du moment. La nouvelle réglementation de la zone euro est presque prête, les marchés financiers étaient en train d'y réagir positivement, le retour d'un niveau raisonnable de confiance était évident: il fallait casser tout ça.

Il faut ajouter l'effet autoguidé des jugements des agences: leurs sentences provoquent souvent les lacunes qu'elles dénoncent. Par exemple: l'Italie ayant été classée BBB+, les fonds de pension et certaines catégories d'assurances, aux États-Unis et dans quelques pays asiatiques, ne peuvent plus placer leurs épargnes dans des bons du trésor italiens car leur statut l'interdit ; or, l'insuffisance d'accès aux marchés étrangers a été justement indiqué par Standard & Poor's comme cause de l'abaissement du rating italien !

La prévision d'un père de l'Euro. Le nombre de ceux qui estiment que l'objectif poursuivi est en fait de démolir la monnaie européenne augmente. L'un de pères de l'euro, Valéry Giscard d'Estaing, a publié juste avant l'offensive anti-européenne de Standard & Poor's (hebdomadaire Le Point du 12 janvier) une mise en garde prophétique: « L'Europe subit depuis deux ans un siège conduit par la spéculation financière internationale dont l'objectif est de faire craquer sa monnaie et son organisation (…) Les attaques spéculatives ne proviennent aucunement des pays que l'on pourrait croire culturellement ou idéologiquement hostiles à l'Europe, mais émanent d'actions violentes et négatives des marchés dérégulés de l'Ouest (…) Le doute s'empare d'une partie de la population, laquelle se demande si elle n'aurait pas intérêt à revenir aux monnaies nationales. Cette alternative est irréaliste, car l'abandon de l'euro ferait passer un cyclone sur l'Europe, déclenchant une vague de dévaluations, de cours à la baisse, des monnaies nationales. » M. Giscard d'Estaing se demande quand même pourquoi « après trois ans de crise bancaire et deux ans de crise monétaire, on en est encore à rechercher les remèdes » ; la cause est à son avis « l'inadaptation des institutions, la faiblesse du commandement », et il préconise une réforme radicale de la gestion de l'UE, en séparant nettement la zone euro des autres États membres. C'est un aspect sur lequel cette rubrique entend revenir.

Les intentions véritables. J'ai retenu le texte de Giscard d'Estaing car il a anticipé l'exploit de Standard & Poor's de déclasser neuf gouvernements de la zone euro d'un seul coup. Il est vrai que les réactions vigoureuses a posteriori n'ont pas manqué en Europe. Entre autres: les États-Unis n'admettent pas la naissance d'une monnaie de réserve autre que le dollar ; le déclassement de la zone euro est intervenu au moment où le placement de bons du trésor devenait encourageant et l'UE progressait dans la relance de la croissance économique ; cette agence américaine n'as pas précisé les éléments sur lesquels ses évaluations sont fondées ; on a l'impression que son intention est d'aller dans la direction opposée aux efforts européens pour résoudre la crise ; les agences de notation sont un instrument de la finance globale artificielle qui utilise l'économie réelle comme objet de ses spéculations et qui est très puissant même en Europe ; l'objectif global est d'éviter que l'UE prenne la forme d'une entité politique.

Ce dernier point nous ramène à l'aspect que Valéry Giscard d'Estaing avait évoqué à l'avance: j'y reviendrai.

Nos lecteurs disposent depuis deux jours du texte intégral du projet de Traité sur la gouvernance économique de la zone euro (Europe/Documents n° 2557), ainsi que d'une analyse des modifications introduites dans ce projet, en vue de la dernière discussion au niveau technique (mercredi prochain) préparant les délibérations au niveau politique. Je me limite à ajouter quelques observations.

1. Dénomination. C'est le terme Traité qui a été retenu, de préférence à Accord ou Pacte ; mais cet aspect pourrait encore évoluer au niveau politique. Aucun des adjectifs utilisés dans la phase préparatoire (intergouvernemental ? international ?) n'a été retenu, ce qui est sage car les risques d'incompréhensions ou d'équivoques sont ainsi éliminés: aucun adjectif n'est nécessaire.

L'objectif et la nature du traité sont ainsi définis: stabilité, coordination et gouvernance de l'Union économique et monétaire. Le sigle UEM reprend ainsi sa vraie signification, alors que pendant de longues années il avait été abusif, le volet économique n'ayant jamais été concrétisé auparavant.

2. Rejet par la délégation parlementaire. Cette délégation a joué un rôle significatif pendant les négociations, au point de mettre en doute l'opportunité même du nouveau traité ; M. Verhofstadt et M. Gualtieri ont régulièrement informé l'opinion publique sur les réserves et remarques parlementaires, ce qui est logique car le Parlement ne participera pas à la phase délibérante des négociations, lorsque le projet va être soumis à l'Eurogroupe et au Conseil européen. Le PE s'exprimera en session plénière le moment venu, et sa délégation a anticipé les griefs qui seront discutés, selon lesquels le projet actuel ne respecte pas la méthode communautaire et est incompatible avec le Pacte de stabilité révisé (qui existe déjà et résulte de négociations approfondies entre le Conseil et le Parlement). C'est la raison pour laquelle M. Gualtieri avait contesté ouvertement l'opportunité d'un texte supplémentaire, compte tenu de l'existence du Pacte de stabilité et d'autres textes déjà en discussion ou annoncés par la Commission européenne.

3. Terminologie. Le projet de traité, dont le texte officiel existe seulement en anglais, emploie enfin la terminologie correcte et renonce à l'adjectif « fiscal » lorsqu'il est question de problèmes budgétaires. Le projet parle de « budget rule » et « budgetary position ». Il est permis d'espérer que le terme « fiscal » sera ainsi mis enfin de côté lorsqu'il est question de budget, en français et dans les autres langues, comme il vient de l'être en anglais. La discipline budgétaire n'a rien à voir avec la discipline fiscale, les règles budgétaires uniformes ou harmonisées poursuivies ne signifient pas que l'objectif soit l'harmonisation fiscale ; on sait au contraire à quel point chaque État membre discute par exemple de son régime national sur la TVA. La discipline budgétaire implique logiquement des mesures fiscales permettant la coordination des politiques économiques et le respect des règles sur les déficits. La nouvelle version du projet de traité est claire et explicite à ce sujet, en modifiant largement le projet précédent. Le texte est présenté de manière à faciliter la comparaison.

Les différences entre les orientations des États membres sont de plus en plus évidentes

La confrontation entre le projet du nouveau traité et les orientations et comportements d'une partie des États membres met en relief les divergences. Le traité renforce radicalement les obligations et les procédures supranationales ; les participants s'engagent à respecter des disciplines obligatoires et uniformes, qui déclenchent, si elles ne sont pas respectées, des mécanismes automatiques de sanctions. Des divergences subsistent sur les pouvoirs des différentes institutions, mais le niveau des engagements et le déclenchement des sanctions sont indiqués de façon explicite dans le projet.

Parallèlement, certains gouvernements affirment avec vigueur la priorité des intérêts nationaux et l'autonomie des États membres. Les Premiers ministres du Royaume-Uni et de Hongrie ont utilisé des termes presque identiques à ce sujet. Les milieux communautaires soulignent l'obligation pour tous de respecter les règles communautaires et les engagements souscrits, en faisant valoir que l'intérêt européen et les intérêts nationaux en réalité coïncident et que le renforcement de l'unité européenne est indispensable et, en définitive, profitable pour tous. Il n'est pas évident que les deux conceptions puissent se concilier et qu'une différenciation entre États membres ne devienne inéluctable. (FR)

Volonté officielle, craintes sous-jacentes. Il serait excessif de prétendre qu'au moment où des décisions sur l'avenir de l'euro approchent, la sensation dominante soit l'optimisme. Il est vrai que les autorités, aussi bien européennes que nationales, affichent leur ferme volonté et leur confiance ; pour elles, le traité sur la discipline budgétaire de la zone euro sera une réalité à la fin du mois. Mais en même temps se multiplient les hypothèses moins optimistes et certains se demandent ce qu'on pourrait faire en cas d'échec. Les motivations des pessimistes ne sont pas toujours claires: se préparer à toutes les éventualités ? Ne pas croire à la possibilité du succès ? Maintenir l'incertitude sur les marchés, afin de prolonger les spéculations tellement profitables ?

Quelle que soit l'origine des doutes, le fait est là: on n'avait pas encore connu une telle abondance de projets. Le premier, parce qu'il semble le plus simple, réside dans la fin de l'euro et le retour de chacun à sa monnaie nationale. Mais il a été démontré que ce serait désastreux, surtout pour les pays très endettés car leur monnaie rétablie serait lourdement dévaluée alors qu'ils devraient rembourser leurs dettes en équivalent-euro. Et là les cerveaux se sont déchaînés. Le Wall Street Journal a publié une stratégie par étapes élaborée par Robert Barro, professeur d'économie à la Harvard University: il faudrait que cette année déjà, l'Allemagne rétablisse sa monnaie nationale ayant la même valeur que l'euro ; pendant deux ans, cette monnaie et l'euro seraient interchangeables ; les autres pays de la zone euro feraient progressivement des opérations analogues, et en deux ou trois ans les monnaies nationales occuperaient toute la place, chacune avec la valeur décidée par les marchés. Clair ? Pas pour moi ; mais les experts auront sans doute compris. Un autre projet ayant le même objectif a reçu l'appui d'au moins un parlementaire européen ; d'autres m'ont sans doute échappé. Cet exercice d'hypothèses souvent contradictoires me dépasse.

Les formules alternatives sont un mirage. Je dirais simplement que je ne crois pas aux inventions miraculeuses de dernière minute. Si le 30 janvier le nouveau traité est défini et approuvé, les procédures nationales de ratification seront lancées (en vue d'une entrée en vigueur accélérée) et les réactions des marchés devraient être positives. Si en revanche le nouveau traité échoue, la zone euro ne pourrait subsister telle quelle, sans discipline budgétaire ; le visage de l'UE dans son ensemble serait transformé de manière imprévisible. Des changements profonds sont inévitables en tout cas, même en cas de succès le 30 janvier. Le point d'interrogation à propos de la Grèce subsisterait de toute manière. Et comment éviter l'Europe à deux vitesses, si elle existe en réalité sur le terrain ?

Transformation inévitable et points d'interrogation. Le nombre de suggestions, d'hypothèses et de remèdes dépasse ce qui semble raisonnable, au point que parfois on se demande si certains conseils ne sont pas formulés dans le but de susciter le débat, de sonder les réactions. Je pense par exemple à l'initiative du ministre français des Affaires européennes, Jean Leonetti (voir notre bulletin d'hier) de relancer le projet d'un Parlement de la zone euro composé de parlementaires nationaux de cette zone, et qui - pour éviter les gaspillages - utiliserait les structures et les locaux du Parlement européen. La motivation de cette suggestion est simple: si l'on crée dans le cadre de l'UE «une Europe qui va plus vite», un contrôle démocratique de cette Europe est nécessaire. Cette idée a été démolie, en faisant valoir que l'instrument visant à associer les parlementaires nationaux à l'action européenne existe déjà: c'est la COSAC (Conférence des Organes Parlementaires Spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'UE), qui pourrait envisager un lien spécifique entre parlementaires européens et nationaux de la zone euro, avec une fonction consultative. M. Lamassoure, président de la commission des budgets du PE, a rappelé que le Traité de Lisbonne prévoit explicitement que les parlements nationaux contribuent au bon fonctionnement de l'UE. Il suffit de l'appliquer.

La possibilité de coopération existe donc en évitant d'accentuer le caractère intergouvernemental de la zone euro. D'ailleurs, la tendance de certains gouvernements à revendiquer et à accentuer leur autonomie, au détriment des procédures et des règles communautaires, représente actuellement l'un des problèmes les plus graves et sensibles du fonctionnement de l'UE. Cette tendance va dans le sens opposé à la discipline renforcée de la zone euro. Cette rubrique y reviendra. (FR)

Le nouveau Traité européen en élaboration ne sera pas celui qu'on attendait. Le projet retenu le 9 décembre dernier dans la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro (qui, on le sait, reprenait essentiellement la lettre Merkel-Sarkozy) est en train d'être largement modifié: ce pacte budgétaire réunissant les pays de l'euro et les autres États membres (sauf le Royaume-Uni) qui souhaiteront s'y joindre sera différent. Certains changements sont même à considérer comme déjà acquis.

Les modifications en discussion. Comme indiqué dans notre bulletin n° 10526, à la fin de la semaine dernière, les membres du groupe de travail chargé de mettre au point le texte ont présenté leurs remarques et leurs souhaits: il est apparu que les modifications et innovations requises sont nombreuses et souvent radicales. Il ne faut pas oublier que non seulement les États membres font partie de ce groupe, mais aussi la Commission et le Parlement européen ; tous ont présenté suggestions et demandes. Il en résulte que presque tout a été remis en discussion, à partir de la nature de l'instrument à créer: un traité, un accord ou un pacte ? En fait, la nécessité de ce nouvel instrument est parfois contestée ; le parlementaire Roberto Gualtieri (groupe socialiste) en doute, faisant valoir que le Six Pack (en pratique, le Pacte de stabilité) qui vient d'entrer en vigueur régit déjà amplement les mêmes domaines.

En outre, selon l'Italie, il est indispensable de décaler d'une année la réduction progressive obligatoire des déficits budgétaires, en s'alignant sur le calendrier déjà inscrit dans le Pacte de stabilité cité ; d'autres États membres sont d'accord. Le rôle de la Commission européenne face aux infractions éventuelles soulève des divergences, ainsi que la possibilité de faire intervenir la Cour de justice dans la gestion d'un traité (ou accord) qui est extracommunautaire. D'autres aspects juridiques ont été corrigés: en particulier, le nouveau traité entrerait en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par quinze pays et non par neuf comme il avait été d'abord envisagé. Et un aspect nouveau a été introduit: fixer pour ce texte une durée de validité (cinq ans?), non pas pour en supprimer le contenu, mais pour l'introduire aussi vite que possible dans le droit communautaire (ce qui impliquerait la participation britannique).

Voilà pourquoi le traité futur ne correspondra pas à celui inscrit dans la déclaration du 9 décembre.

Une centaine d'amendements. Le projet doit être prêt avant le 23 janvier, pour être soumis à l'Eurogroupe (ministres des Finances) avant les réunions du sommet de la fin du mois. Les amendements introduits sont une centaine. C'est la délégation du Parlement européen (Elmar Brok pour le PPE, Roberto Gualtieri pour les socialistes et Guy Verhofstadt pour les libéraux) qui a proposé le plus grande nombre de modifications: 26. Elles mettent partiellement en cause la nature même du projet (le PE ne participera pas aux négociations au niveau politique, il s'exprimera formellement plus tard). La BCE (Banque centrale européenne) aurait demandé 14 modifications, la Commission européenne 13, le reste étant l'œuvre des différents États. L'Allemagne aurait gardé une position modérée pour ne pas donner l'impression de vouloir imposer ses vues ; elle sera plus explicite au niveau politique. Le Royaume-Uni, on le sait, a le statut d'observateur.

Évolution positive. Je considère que l'évolution de ces négociations, d'où sortira la gouvernance économique de la zone euro, est positive car le projet du 9 décembre est apparu, à l'analyse, un petit monstre juridique. Un traité (ou un pacte) est indispensable pour combattre la spéculation et réduire les abus des marchés, et l'initiative franco-allemande a été au départ incontournable pour lancer le projet ; mais la forme et le contenu doivent évoluer. L'essentiel réside dans deux principes: les pays de la zone euro doivent inscrire dans leurs constitutions l'obligation de l'équilibre budgétaire ; les sanctions à la charge de qui ne respecte pas les engagements sont automatiques, sauf si la majorité qualifiée des pays de l'euro en décide autrement. Tout le restant, ou presque, est objet de négociations, avec l'espoir que l'accord ouvre ensuite la voie à l'extension des possibilités d'action de la BCE et à la création desEurobonds.

Mais rien n'est encore acquis. Si le projet échoue, l'euro pourrait disparaître ou survivre en tant que monnaie commune d'un nombre limité de pays. Si, en revanche, le résultat est positif, les avantages dépasseraient de loin le monde de la finance: l'obligation de rétablir l'équilibre budgétaire impliquera dans un certain nombre d'États membres l'élimination de gaspillages et d'abus sans nombre, mis en lumière par les analyses effectuées. Cette rubrique y reviendra. (FR)

"Pour une reconnaissance des symboles européens par la France"

Madame la Députée, Monsieur le Député,

l'UEF FRANCE demande aux membres français du Parlement européen d'inviter le Gouvernement français à souscrire à la déclaration de reconnaissance des symboles européens (annexée au traité de Lisbonne) à l'occasion de la révision des traités nécessitée par la prochaine adhésion de la Croatie à l'UE.

1. C'est sur une proposition de membres français de la Convention (MM. Olivier Duhamel et Alain Lamassoure notamment) que les 5 symboles de l'Union ont été inscrits à l'article I -8 du projet de Constitution européenne de 2003 : le drapeau, l'hymne, la devise, la monnaie, la journée de l'Europe. Cette proposition s'inspirait directement de l'article 2 de la Constitution française qui reprend les 5 symboles de la République .

2. Suite à l'échec du referendum français du 29 mai 2005, le texte du projet constitutionnel européen a été remanié . Parmi les modifications qui y ont été apportées figure notamment la suppression de l'article sur les symboles . Cette suppression a été effectuée à la demande de plusieurs États membres dont la France.

3. Toutefois, 16 États membres (dont l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne) ont réagi en adoptant une déclaration commune, annexée au Traité de Lisbonne, par laquelle ils affirment leur propre reconnaissance des symboles européens. Le texte de cette déclaration est le suivant :

" La Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne (etc ...) déclarent que le drapeau, l'hymne (etc ...) continueront d'être, pour eux, les symboles de l'appartenance commune des citoyens à l'Union européenne et de leur lien avec celle-ci. "

4. A l'occasion de la ré-ouverture du texte du Traité de Lisbonne nécessitée par l'adhésion de la Croatie, il devient juridiquement possible pour un État membre d'ajouter sa signature au texte de cette déclaration, sans pour autant entrainer une quelconque négociation.

5. L'UEF FRANCE a - à plusieurs reprises et avec d'autres associations pro-européennes comme le MEF - demandé au Gouvernement français d'envisager une telle démarche. Elle insiste aujourd'hui pour que la France saisisse cette (rare) occasion pour confirmer officiellement son attachement aux valeurs et symboles européens. La France s'honorerait d'ailleurs en prenant même l'initiative de proposer publiquement au reste des États membres non signataires de se joindre à cette démarche.

6. A l'heure où l'unité et la solidarité européennes sont mises à rude épreuve par la crise financière, un tel geste serait interprété comme une précieuse manifestation de confiance et d'adhésion de la France et de ses citoyens à l'Union européenne.

L'UEF FRANCE espère donc que les membres français du Parlement européen voudront bien saisir le Gouvernement français de cette question dans les plus brefs délais, la signature de l'accord d'adhésion avec la Croatie étant prévue pour le 5 Décembre 2011.

......Vous voici sur le site " Jean Ordner".... EUROPE FÉDÉRALE

Jean Ordner est le fondateur du Rassemblement pour l'Europe Fédérale

...............................Les Cahiers du R.E.F.

On peut, sans aucun doute, imaginer d’autres formules qui respecteraient cette exigence démocratique.

L’ESSENTIEL, POUR LE MOMENT, NOUS PARAIT ETRE D’OUVRIR LE DIALOGUE SUR L’APRES LISBONNE.


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