La réforme de la Commission « La Commission européenne est insuffisamment légitime ; son indépendance à l'égard du Conseil n'offre pas de garanties suffisantes aux États membres dont les intérêts sont particulièrement exposés à l’internationale » Pascal LAMY La Commission responsable devant le Conseil, sous le contrôle politique des deux sources de la légitimité européenne, celle des peuples et celle des gouvernements : A cet effet : 1 - La Commission sollicite, par un vote à la majorité qualifiée du Conseil des Ministres , l'accord de principe pour tout projet de directive ou de loi-cadre. 2 - Chaque Commissaire est comptable de ses actions et de ses paroles devant le Conseil des Ministres concerné. 3 - Un projet de Directive devient, après approbation du Conseil et du Parlement, une loi européenne. 4 - Toute opinion, injonction ou proposition de modification législative, exprimée par la Commission doit être signifiée, au préalable, devant le Conseil et le Parlement, dans le cadre stricte de ces deux institutions . 5 - La Commission s'oblige à introduire toute « initiative législative » d'origine parlementaire ou populaire ( Pétition citoyenne ), pour déclencher la Codécision. 6 - Lors de son renouvellement, Le Président de la Commission, sera intitulé « Secrétaire général ».

La réforme du Conseil européen. 1 - « Fusionner deux institutions que rien, en définitive, ne sépare : le Conseil européen des Chefs d’États et les Conseils des Ministres. ( Proposition Pascal LAMY)  2 - Le nombre de Conseils des Ministres est augmenté pour correspondre à chaque domaine de compétence d'un Commissaire. 3 - Chaque Président d'un Conseil des Ministres sera qualifié de « Ministre européen » et seul habilité à déclarer que le projet de directive, ou une ordonnance est une  loi européenne . 4 - Le Président du Conseil européen, plébiscité par ses membres ( conclave), confirmé par le vote du Parlement, devient le « Président de l'Union » 5 - lorsque des majorités trop étroites ne permettent pas une « politique commune » ( énergie, Europe sociale, fiscale, gouvernance de la zone euro, mutualisation de la défense etc...) les coopérations renforcées s'inscrivent dans le même schéma que le fonctionnement général du Conseil, pour permettre aux États membres ( 9 minimum ), qui le souhaitent, d'établir une inter-action et une responsabilité partagée, dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Union : Les décisions sont prises à l’intérieur du Conseil restreint avec l'expertise de la Commission et ratifiées par le Parlement restreint

Plan D comme Démocratie : changement des pratiques institutionnelles et réforme de la gouvernance :

. CODECISION  : Mode d'emploi Les membres des Conseils des Ministres et ceux du Parlement, ont la nécessité d'avoir, avec la Commission, des interlocuteurs identifiés et symétriques, en nombre et en qualité … dans les 3 institutions européennes. A un Commissaire, partout où celui-ci est compétent, doit correspondre un Conseil des Ministres européens et une Commission au Parlement, en charge du même mandat. Un Commissaire ne pourra plus écarter ou retarder une proposition du Conseil des Ministres compétent, ni celle d'une Commission du Parlement... avant sa ratification à la majorité qualifiée. ….Pour redonner à L'Union, le débat démocratique qu'elle mérite. ........

«  Il n'est pas nécessaire de modifier les Traités car il existe dans les traités actuels des clauses dites « passerelles » ( article 48 )permettent de passer au vote à la majorité qualifiée au lieu de l'unanimité, à condition que le Conseil européen le décide à l’unanimité » J.C Juncker ........

U.E.: Démocratie en péril... .......... Le déficit démocratique de l'Union européenne est si important que toutes les décisions collectives sont l'objet de transactions souterraines, d'épreuves de force et de rivalités entre les institutions, loin des intentions et des dispositions du Traité de Lisbonne. .......... Par construction même, l'Europe forme un cadre qui n'a pas vocation à faire des choix politiques pré-établis, mais à encourager un débat et la prise de décision collective. ........ «  Le rôle des institutions de Bruxelles consiste en un droit d'initiative et de propositions faites dans l’intérêt européen et adressées au décideur final qu'est le Conseil. Au lieu de s'en tenir à ces deux domaines, les principaux responsables des institutions européennes de Bruxelles s'épuisent à vouloir étendre leurs pouvoirs pour devenir le gouvernement d'une Europe irréaliste qui n'a aucune chance d'être acceptée par les États membres, grands ou petits » ( Valéry Giscard d'Estaing ) ......... Pour écarter les risques d’oligarchie, ou de technostructure, des règles normatives de démocratie et de bon sens sont à rappeler à tous, toutes institutions confondues : Un débat public préalable, la codécision par le vote à la majorité qualifiée qui justifie toute décision communautaire, la prérogative du Conseil sur la Commission, la préséance du Président du Conseil européen, Président de l'Europe......

...IMMIGRATIONS -FRONTIERES : Un ..mandat européen. .........Pour le compte de vingt huit États, qui n'ont pas entre eux de frontières, les pays du « Sud » sont condamnés à gérer, quotidiennement et pour des décennies, une immigration subie et douloureuse. ........Les difficultés inextricables pour endiguer la vague de migrants, à Melilla, Lampedusa, à Catania ou à Calais, n'ont pas été atténuées par le Traité de Schengen, qui laisse les pays du sud affronter, seuls, une crise sans précédent, sans obtenir des compensations légitimes, de la part de la Communauté européenne. ..Le même Traité de Schengen donne à tout migrant, physiquement présent sur le sol européen, un permis, abusif et inapproprié, de libre circulation, à l'instar des citoyens de l'U.E, ce qui ne permet, à aucun État de l'Union, de maîtriser les flux massifs de populations, qu'elles soient clandestines, mafieuses ou terroristes ! ........Pour cela, la Communauté européenne a l'obligation de financer des camps d’hébergement décents pour y contenir et retenir ces populations extra-européennes postulantes aux frontières naturelles de l'Union, c'est à dire sur les côtes méditerranéennes. Frontex a la mission de servir de négociateur et d’intercéder entre les demandeurs d'asile et les autorités nationales, afin d'acheminer ces personnes, sous son contrôle, dans les pays d’accueils consentants..Enfin le budget communautaire doit participer directement à l’effort des polices, des forces marines, et des organismes sanitaires locaux, aux frontières sensibles de l'Europe ( grecques, bulgares, espagnoles, italiennes ), sous la forme d'un mandat européen, mais aussi subventionner les opérations de rapatriement et d'accompagnement dans les pays d'origine.

Le Parlement de Strasbourg...à Bruxelles ! ... Chercher à mettre fin aux aller-retours, permanents et onéreux des eurodéputés, entre Bruxelles et Strasbourg, est une nécessité reconnue. ...Mais concentrer, dans la même infrastructure, la Commission, le Conseil et son conseil des Ministres, la plupart des technostructures ... et le Parlement européen, c'est rajouter au sentiment de confusion et d''incompréhension que tous les Européens partagent à l'égard des Institutions, celui de décomposition du projet européen. ...Il est avéré que les lobbys, qui prospèrent à Bruxelles, exercent une pression singulière sur la Commission ( et ses collaborateurs ), qui eux-même, s'inspirent des mêmes arguties pour modifier, grâce à une proximité naturelle, le comportement et le jugement des parlementaires. ...Le pouvoir législatif de contrôle démocratique réclame sérénité et liberté d'appréciation, d'une manière républicaine. Il impose le regroupement définitif de toutes les cessions, plénières et ordinaires, dans la « ville symbole » de Strasbourg. L'hémicycle Léopold où se réunissent les députés européens, à Bruxelles, présente de nombreuses malfaçons, qui rendent sa démolition nécessaire dans les plus brefs délais.