.COMMUNIQUE :



Plan D comme Démocratie : changement des pratiques institutionnelles et réforme de la gouvernance :




La réforme de la Commission

« La Commission européenne est insuffisamment légitime ; son indépendance à l'égard du Conseil n'offre pas de garanties suffisantes aux États membres dont les intérêts sont particulièrement exposés à l’internationale » Pascal LAMY

La Commission responsable devant le Conseil, sous le contrôle politique des deux sources de la légitimité européenne, celle des peuples et celle des gouvernements :

A cet effet :

1 - La Commission sollicite, par un vote à la majorité qualifiée du Conseil des Ministres , l'accord de principe pour tout projet de directive ou de loi-cadre.

2 - Chaque Commissaire est comptable de ses actions et de ses paroles devant le Conseil des Ministres concerné.

3 - Un projet de Directive devient, après approbation du Conseil et du Parlement, une loi européenne.

4 - Toute opinion, injonction ou proposition de modification législative, exprimée par la Commission doit être signifiée, au préalable, devant le Conseil et le Parlement, dans le cadre stricte de ces deux institutions .

5 - La Commission s'oblige à introduire toute « initiative législative » d'origine parlementaire ou populaire ( Pétition citoyenne ), pour déclencher la Codécision.

6 - Lors de son renouvellement, Le Président de la Commission, sera intitulé « Secrétaire général ».




Il n'y a pas de fatalité à l'Unanimité


L'article 116 du Traité de Lisbonne rend possible, en cas de GRAVE DISTORTION de CONCURENCE, de passer en Codécision ( donc en majorité qualifiée pour les Conseils des Ministres , ECOFIN, etc ) ... après avoir constaté l'absence d'unanimité




La réforme du Conseil européen.

1 - « Fusionner deux institutions que rien, en définitive, ne sépare : le Conseil européen des Chefs d’États et les Conseils des Ministres. ( Proposition Pascal LAMY) 

2 - Le nombre de Conseils des Ministres est augmenté pour correspondre à chaque domaine de compétence d'un Commissaire.

3 - Chaque Président d'un Conseil des Ministres sera qualifié de « Ministre européen » et seul habilité à déclarer que le projet de directive, ou une ordonnance est une  loi européenne .

4 - Le Président du Conseil européen, plébiscité par ses membres ( conclave), confirmé par le vote du Parlement, devient le « Président de l'Union »

5 - lorsque des majorités trop étroites ne permettent pas une « politique commune » ( énergie, Europe sociale, fiscale, gouvernance de la zone euro, mutualisation de la défense etc...) les coopérations renforcées s'inscrivent dans le même schéma que le fonctionnement général du Conseil, pour permettre aux États membres ( 9 minimum ), qui le souhaitent, d'établir une inter-action et une responsabilité partagée, dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Union : Les décisions sont prises à l’intérieur du Conseil restreint avec l'expertise de la Commission et ratifiées par le Parlement restreint



Plan D comme Démocratie : changement des pratiques institutionnelles et réforme de la gouvernance :

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CODECISION  : Mode d'emploi


Les membres des Conseils des Ministres et ceux du Parlement, ont la nécessité d'avoir, avec la Commission, des interlocuteurs identifiés et symétriques, en nombre et en qualité … dans les 3 institutions européennes.


A un Commissaire, partout où celui-ci est compétent, doit correspondre un Conseil des Ministres européens et une Commission au Parlement, en charge du même mandat.


Un Commissaire ne pourra plus écarter ou retarder une proposition du Conseil des Ministres compétent, ni celle d'une Commission du Parlement... avant sa ratification à la majorité qualifiée.


.Pour redonner à L'Union, le débat démocratique qu'elle mérite.


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Comment rendre l'Europe démocratique ! Sans modifier les traités ...




«  Il n'est pas nécessaire de modifier les Traités car il existe dans les traités actuels des clauses dites « passerelles » ( article 48 )permettent de passer au vote à la majorité qualifiée au lieu de l'unanimité, à condition que le Conseil européen le décide à l’unanimité » J.C Juncker

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Pour débloquer la démocratie européenne :

Majorités qualifiées contraignantes dans tous les domaines où l'unanimité n'est pas requise.

Majorités qualifiées indicatives quand l'unanimité est requise mais représente, néanmoins, une prise de position, significative et déterminante, sur les orientations et choix fondamentaux de l'Union européenne, pour servir de socle aux politiques communes et, éventuellement, aux coopérations renforcées.


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(AE) TRAITÉ DE LISBONNE: calcul 'majorité qualifiée' au Conseil


Bruxelles, (Agence Europe) - À partir du 1er novembre 2014, de nouvelles règles s'appliquent pour le calcul de la majorité qualifiée au Conseil européen et au Conseil de l'UE. Elles découlent du Traité de Lisbonne, approuvé le 19 octobre 2007 lors du Sommet de Lisbonne (EUROPE 9527).

À compter du 1er novembre 2014, un système de double majorité des membres et de la population remplacera les règles actuelles fondées sur un système de voix pondérées attribuées à chaque État membre, en vigueur depuis 1957.

Ces nouvelles règles de vote visent à faciliter la prise de décision à la majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil de l'UE et à renforcer la légitimité démocratique, conformément au principe « un citoyen, une voix ».

Lors de la prise de décision sur une proposition de la Commission européenne ou du Haut Représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, la majorité qualifiée nécessitera le soutien d'au moins 55% des membres (soit, dans l'UE à 28, au moins 16 États membres) représentant au moins 65% de la population de l'Union (soit, en 2014, environ 328,6 millions de personnes). Une minorité de blocage devra inclure au moins quatre membres, sans quoi la majorité qualifiée sera acquise.

Lorsque le Conseil européen ou le Conseil ne statue pas sur la base d'une proposition de la Commission ou du Haut Représentant, le seuil de la majorité qualifiée est fixé à 72% des membres (soit 21 d'entre eux dans l'UE à 28) représentant au moins 65% de la population de l'UE.

Lorsque tous les membres ne prennent pas part au vote sur une proposition de la Commission ou du Haut Représentant (ex.: actes adoptés dans le cadre d'une coopération renforcée, actes concernant l'espace Schengen ou actes sur lesquels seuls les États membres de la zone euro votent), la majorité qualifiée est atteinte lorsqu'au moins 55% des États membres participants, représentant au moins 65% de la population de ces États membres, s'expriment en faveur de la proposition.

Dans ces deux cas de figure, la minorité de blocage doit comprendre au moins le nombre minimal d'États membres du Conseil représentant plus de 35% de la population des pays participants, plus un membre.

Afin de faciliter la transition vers les nouvelles règles, des dispositions transitoires permettront à tout État membre de demander, jusqu'au 31 mars 2017, que les règles sur le vote à la majorité en vigueur avant le 1er novembre 2014 s'appliquent à un acte spécifique.

En outre, un État membre a la possibilité de demander au Conseil de faire tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable, à une solution satisfaisante pour répondre aux préoccupations de la minorité, lorsqu'une majorité qualifiée est atteinte au Conseil, mais que l'opposition est proche de la minorité de blocage.




U.E.: Démocratie en péril...


.......... Le déficit démocratique de l'Union européenne est si important que toutes les décisions collectives sont l'objet de transactions souterraines, d'épreuves de force et de rivalités entre les institutions, loin des intentions et des dispositions du Traité de Lisbonne.

.......... Par construction même, l'Europe forme un cadre qui n'a pas vocation à faire des choix politiques pré-établis, mais à encourager un débat et la prise de décision collective.

........ «  Le rôle des institutions de Bruxelles consiste en un droit d'initiative et de propositions faites dans l’intérêt européen et adressées au décideur final qu'est le Conseil. Au lieu de s'en tenir à ces deux domaines, les principaux responsables des institutions européennes de Bruxelles s'épuisent à vouloir étendre leurs pouvoirs pour devenir le gouvernement d'une Europe irréaliste qui n'a aucune chance d'être acceptée par les États membres, grands ou petits » ( Valéry Giscard d'Estaing )

......... Pour écarter les risques d’oligarchie, ou de technostructure, des règles normatives de démocratie et de bon sens sont à rappeler à tous, toutes institutions confondues : Un débat public préalable, la codécision par le vote à la majorité qualifiée qui justifie toute décision communautaire, la prérogative du Conseil sur la Commission, la préséance du Président du Conseil européen, Président de l'Europe......

 


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...IMMIGRATIONS -FRONTIERES : Un ..mandat européen.


.........Pour le compte de vingt huit États, qui n'ont pas entre eux de frontières, les pays du « Sud » sont condamnés à gérer, quotidiennement et pour des décennies, une immigration subie et douloureuse.

........Les difficultés inextricables pour endiguer la vague de migrants, à Melilla, Lampedusa, à Catania ou à Calais, n'ont pas été atténuées par le Traité de Schengen, qui laisse les pays du sud affronter, seuls, une crise sans précédent, sans obtenir des compensations légitimes, de la part de la Communauté européenne.

..Le même Traité de Schengen donne à tout migrant, physiquement présent sur le sol européen, un permis, abusif et inapproprié, de libre circulation, à l'instar des citoyens de l'U.E, ce qui ne permet, à aucun État de l'Union, de maîtriser les flux massifs de populations, qu'elles soient clandestines, mafieuses ou terroristes !

........Pour cela, la Communauté européenne a l'obligation de financer des camps d’hébergement décents pour y contenir et retenir ces populations extra-européennes postulantes aux frontières naturelles de l'Union, c'est à dire sur les côtes méditerranéennes.

Frontex a la mission de servir de négociateur et d’intercéder entre les demandeurs d'asile et les autorités nationales, afin d'acheminer ces personnes, sous son contrôle, dans les pays d’accueils consentants..Enfin le budget communautaire doit participer directement à l’effort des polices, des forces marines, et des organismes sanitaires locaux, aux frontières sensibles de l'Europe ( grecques, bulgares, espagnoles, italiennes ), sous la forme d'un mandat européen, mais aussi subventionner les opérations de rapatriement et d'accompagnement dans les pays d'origine.






Le Parlement de Strasbourg...à Bruxelles !

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Chercher à mettre fin aux aller-retours, permanents et onéreux des eurodéputés, entre Bruxelles et Strasbourg, est une nécessité reconnue.

...Mais concentrer, dans la même infrastructure, la Commission, le Conseil et son conseil des Ministres, la plupart des technostructures ... et le Parlement européen, c'est rajouter au sentiment de confusion et d''incompréhension que tous les Européens partagent à l'égard des Institutions, celui de décomposition du projet européen.

...Il est avéré que les lobbys, qui prospèrent à Bruxelles, exercent une pression singulière sur la Commission ( et ses collaborateurs ), qui eux-même, s'inspirent des mêmes arguties pour modifier, grâce à une proximité naturelle, le comportement et le jugement des parlementaires.

...Le pouvoir législatif de contrôle démocratique réclame sérénité et liberté d'appréciation, d'une manière républicaine. Il impose le regroupement définitif de toutes les cessions, plénières et ordinaires, dans la « ville symbole » de Strasbourg.

  • L'hémicycle Léopold où se réunissent les députés européens, à Bruxelles, présente de nombreuses malfaçons, qui rendent sa démolition nécessaire dans les plus brefs délais.


 










.Quand Facebook, Amazon, Appel, Booking, Uber représentent 45% du marché européen ( La Chine s'assure 80 % de la production manufacturière aux États-Unis ), il est permis de s'interroger sur l'application du Traité de Rome qui régit, encore aujourd'hui les marchés, dérégulés par le concept, désormais chimérique de « concurrence libre et non faussée », que la Commission fait respecter avec dogmatisme.


........... Un marché dérégulé, affranchi de la tutelle des États, donne, aux multinationales ,les moyens de bénéficier de l,extra-territorialité, que l'Union européenne leur garantit : Évasion fiscale ( Luxembourg), optimisation fiscale ( Irlande ), fusions -délocalisations qui permettent aux sociétés de « quitter le pays en douceur, sans encourir les foudres du pays d'origine » * afin de déplacer leurs sièges sociaux. ( EADS a implanté son siège aux Pays-Bas, Arcelor-Mital à Londres, Solvay-Rhodia en Belgique, Lafarge-Holcim en Suisse, etc...)


.......... C'est ainsi que L'Union a permis, par défaut, une concurrence féroce entre les États européens, qui affaiblit le tissu économique de chacun, leurs capacités à créer des richesses, à encourager la création d'entreprises, la formation, ... pour créer des emplois...


......... Et voici, qu'avec le CETA, n'importe quelle multinationale pourra attaquer n'importe quel État fixant une règle environnementale, sociale ou culturelle, qui nuit à ses intérêts.


.......... L'idée qu'il y aurait des perdants et des gagnants, mondialisation oblige, n'est pas recevable quand ils concernent les États de l'Union européenne, qui ont, tous, la contrainte de protéger leurs entreprises des grandes firmes qui pratiquent l'imposture fiscale, discriminatoire et perfide.



 

« Le dogme de la concurrence, de la loi de l'offre et de la demande et de la souveraineté de l'individu interdit la protection du travailleur et du consommateur mais pas le protectionnisme, les monopoles, les ententes, les trusts, les privilèges fiscaux, les dumpings » .




U.E. et multinationales.


Une partie considérable des activités humaines, dans le monde, contribue à la vitalité des multinationales.


Les locomotives de l'économie sont des cartels, présents sur toute la scène internationale pour produire des biens, offrir des services ou faire exister de grandes enseignes de distribution, à vocation universelle.


Ce monde pousse vers la concentration des entreprises afin de réaliser des gains d'économie d'échelle et une réduction des coûts, écartant tout ce qui ressemble à de la dispersion et de l'émiettement de la production, avec les conséquences que l'on devine pour l'entreprise familiale...


Mais la conquête de marchés, toute reconquête industrielle, technologique ou scientifique ne peut être obtenues que par le truchement et le canal de ces champions mondiaux ( européens si possible ), capables de lutter à égalité avec les autres : Dans leurs sillages, toute une économie de services et de sous-traitants devant se développer.


C'est de synergie, qu'il s'agit de favoriser et non de « marché idéal » basé sur la « concurrence libre et non faussée » qui a fragilisé, pendant des décennies, le potentiel industriel des Européens, notamment celui de la France. Tout ce qui paraît ériger un avantage national, voir européen, a été « traqué sans pitié » par Bruxelles !


Alors que dans le même temps, les grandes firmes se sont affranchies de leurs obligations, ont externalisé leurs sièges sociaux et utilisé les paradis fiscaux pour échapper à l'impôt, elles sont devenues les acteurs et les principaux responsables du déclin économique de l'Europe.



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